Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Les Chirouzes hrtl

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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 10août2023 signé RAA

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Les Chirouzes hrtl Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Les Chirouzes hrtl)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, PRÉFÈTE DE LA LOZERE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,

Région OCCITANIE

ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2020-037-001 du 06 février 2020

autorisant la SAS SOMATRA

à se substituer à la Société CMCA

pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte

sur le territoire de la commune nouvelle de Peyre-en-Aubrac

(commune déléguée de Fau-de-Peyre),

au lieu-dit « Les Chirouzes »

LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

vu le code minier ;

vu le code de l’environnement et notamment le titre VIII du livre I et le titre I du livre V, en particulier l’article R516-1;

vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière ;

vu l'arrêté ministériel modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

vu l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières de la Lozère ;

vu l’arrêté préfectoral n° 91-0680 du 7 juin 1991 autorisant la SA DELMAS à exploiter une carrière de basalte au lieu-dit "Les Chirouzes » sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-402 du 18 mars 1999 prescrivant des obligations complémentaires à la SA DELMAS autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-354-0008 du 20 décembre 2010 autorisant la Société SACER Sud-Est à se substituer à la SA DELMAS pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte «Les Chirouzes » sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 204-0015 du 23 juillet 2013 autorisant la Société Colas RAA à se substituer à la Société SACER Sud-Est pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte «Les Chirouzes » sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre ;

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP 2016 313-0001 du 8 novembre 2016 portant enregistrement des installations mobiles de concassage-criblage (rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées) pour le site de la carrière de basalte «Les Chirouzes » sur la commune de Fau-de-Peyre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT 2017-257-0004 du 14 septembre 2017 autorisant la Société CMCA à se substituer à la Société Colas RAA pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte «Les Chirouzes » sur le territoire de la commune de Fau-de-Peyre ;

Vu le dossier de demande d’autorisation de changement d’exploitant du 17 décembre 2019, reçu en préfecture le 20 décembre 2019 par laquelle M. François MOULIN, dûment habilité, agissant en qualité de Président de la SAS SOMATRA, au nom et pour le compte de la SAS SOMATRA dont le siège social est au 864, Avenue de la Méridienne, 48100 MARVEJOLS, sollicite l’autorisation de transférer les droits accordés à la Société CMCA par arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2017-257-0004 du 14 septembre 2017 de la carrière à ciel ouvert de basalte, au lieu-dit «Les Chirouzes» et des installations de traitement des matériaux (concassage et criblage) sur le territoire de la commune nouvelle de Peyre-en- Aubrac (commune déléguée de Fau-de-Peyre) qui lui sont liées, au profit de la SAS SOMATRA ;

vu les pièces annexées au dossier et notamment les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant d’une part ;

vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 21 janvier 2020 ;

vu le courrier de l’exploitant sur ce projet, du 31 janvier 2020 ;

Le demandeur entendu ;

Considérant le contenu du dossier de demande de changement d’exploitant au bénéfice de la SAS SOMATRA reçu en préfecture le 20 décembre 2019 ;

Considérant que la SAS SOMATRA dispose des capacités techniques et financières, à même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement susvisé ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La SAS SOMATRA, sise au 864, Avenue de la Méridienne, 48100 MARVEJOLS, est autorisée à se substituer à la Société CMCA pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte et des installations nécessaires à l’extraction et à la mise en œuvre de matériaux situées sur le territoire de la commune nouvelle de Peyre-en- Aubrac (commune déléguée de Fau-de-Peyre), au lieu-dit « Les Chirouzes» autorisées par les arrêtés préfectoraux n° 91-0680, du 7 juin 1991, n° 99-402 du 18 mars 1999 pour la constitution des garanties financières sur ce site, puis par celui complémentaire n° PREF-BCPEP-2016-313-0001 du 8 novembre 2016 pour enregistrement de l’activité de traitement mobile des matériaux sur le site, et enfin par l’arrêté préfectoral complémentaire de changement d’exploitant, dont le dernier en date est sous le n° PREF-BCPPAT- 2017-257-0004 du 14 septembre 2017.

La SAS SOMATRA bénéficie de l'intégralité des droits et doit se conformer à toutes les obligations attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES

La SAS SOMATRA doit se conformer aux obligations mentionnées dans l’arrêté préfectoral de 1999 susvisé, relatif à la constitution des garanties financières.

Le montant actualisé pour la phase quinquennale en cours (dernier indice TP 01 connu de février 2019, soit 110,3 et un taux de TVA de 0,20 ; coefficient de raccordement de l’indice TP01 : 6,5345 - base 100 en janvier 2010) correspond à un montant de 101 369 €.

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e

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 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .L’exploitant fournit sous un mois après notification du présent arrêté, un acte de cautionnement de la valeur sus-mentionnée.

L'obligation de garanties financières, une fois l’acte fourni, sera levée pour la Société CMCA, précédent exploitant.

ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION En vue de l'information des tiers :

 une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Peyre-en-Aubrac (commune déléguée de Fau-de-Peyre) et pourra y être consultée,

 un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d’un mois dans cette mairie.

 L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lozère pendant une durée minimale d’un mois ;

Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :

 au maire de la commune de Peyre-en-Aubrac, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;

Chacun en ce qui le concerne :

 le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère

 le Maire de la commune de Peyre-en-Aubrac,

 le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Région Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mende, le 6 février 2020

Pour La Préfète, et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Thierry OLIVIER

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .