Arrêté - Préfecture - Lozère - AUTOBIS Marvejols AP d'enregistrement

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Arrêté - Préfecture - Lozère - AUTOBIS Marvejols AP d'enregistrement Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AUTOBIS Marvejols AP d'enregistrement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2020-024-001 du 24 janvier 2020 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

SARL ROUSSET à Marvejols

Installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage

LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de Marvejols du 30 mars 2012 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Lot Amont approuvé par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 ;

VU le Plan National de Prévention des Déchets approuvé par l’arrêté préfectoral du 18 août 2014 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux installations d’entreposage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du n°95-1173 du 19 septembre 1995 autorisant l’exploitation d’une installation de stockage et de récupération de déchets de métaux ;

VU l’arrêté préfectoral du n°2018-310-0004 – Agrément n° PR – 48 0008 D du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de la SARL ROUSSET pour ses installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

1/6VU l’arrêté préfectoral du n°2018-310-0005 du 6 novembre 2018 mettant en demeure la SARL ROUSSET de régulariser la situation administrative du stockage de véhicules hors d’usage situé en dehors du périmètre d’autorisation et localisé sur les parcelles n°682 et 2565 section A de la commune de Marvejols ;

VU la demande en date du 30 août 2019 complétée le 26 septembre 2019 présentée par la SARL ROUSSET dont le siège social est situé 1100, avenue de la Méridienne à Marvejols pour l'enregistrement d’une installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Marvejols ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n°219-284-003 en date du 11 octobre 2019 fixant les modalités de consultation du public avec les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Marvejols daté du 12 novembre 2019 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Antrenas en date du 18 décembre 2019 formulant un avis favorable ;

VU l’absence de délibération sur le dossier du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-de- Peyre ;

VU l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée entre le 4 novembre et le 2 décembre 2019 inclus sur les communes d’Antrenas et de Saint-Léger-de-Peyre ;

VU les observations du public portées sur le registre de consultation de la commune de Marvejols les 27 et 29 novembre 2019 et le 2 décembre 2019 ;

VU l'avis favorable du maire de Marvejols sur la proposition d’usage futur du site en date du 19 juin 2019 ;

VU le rapport du 7 janvier 2020 de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d’arrêté porté le 17 janvier 2020 à la connaissance du demandeur ;

VU le courrier en réponse de l’exploitant du 21 janvier 2020;

CONSIDÉRANT que la SARL ROUSSET projette de régulariser l’exploitation de son installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage sur le territoire de la commune de Marvejols ;

CONSIDÉRANT que pour ce faire, la SARL ROUSSET a demandé l’enregistrement du projet d’extension par lettre du 27 août 2019 ;

CONSIDÉRANT que cette demande est accompagnée d’un dossier technique ;

2/6CONSIDÉRANT que l’inspection de l’environnement a jugé le dossier complet et régulier et a établi un rapport de recevabilité le 27 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les installations qui seront exploitées par la SARL ROUSSET sur la commune de Marjevols sont soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans une zone d’activité prévue pour ce type d’installation et accueillant déjà des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales,

CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT de plus, que ce projet est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 543-162 du code de l’environnement prévoit que les exploitants des installations de stockage, dépollution, démontage et broyage de véhicules hors d’usage doivent être titulaires d’un agrément préfectoral ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé précise le contenu du cahier des charges à respecter selon l’agrément est demandé par un centre VHU ou un broyeur ;

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée par la SARL ROUSSET dans son dossier déposé le 15 mai 2018, complété par les courriers reçus les 10 septembre et 15 octobre 2018, a comporté l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’agrément au titre de centre VHU a été délivré à la SARL ROUSSET le 6 novembre 2018 pour une durée de six ans ;

3/6CONSIDÉRANT dès lors, qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R. 512-46-19 du code de l’environnement ;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la SARL ROUSSET représentée par Monsieur Eric ROUSSET, gérant dont le siège social est situé 1100, avenue de la Méridienne à Marvejols, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 août 2019 complétée le 26 septembre 2019, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Marvejols. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

N° de la

nomenclatur

e

Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

2712-1

Installation d’entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules

hors d’usage ou de différents moyens de

transports hors d’usage, à l’exclusion des

installations visées à la rubrique 2719.

La surface de l’installation est supérieure

à 100 m².

Surface totale = 11 155 m² E

4/6ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :

Commune Parcelles Surface (en m²)

Marvejols Section A

2164 7 431

2565

10 800 682

2619p

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 août 2019 complétée le 26 septembre 2019.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 et complétées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.

L’acte administratif abrogé est le suivant :

− l’arrêté préfectoral n°95-1173 du 19 septembre 1995 autorisant l’exploitation d’une installation de stockage et de récupération de déchets de métaux.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels mentionnés ci-dessous :

− Arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux installations d’entreposage, dépollution, démontage, découpage de véhicules terrestres hors d’usage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

5/6TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Marvejols et peut y être consultée ;

2° L’arrêté est affiché en la mairie de Marvejols pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lozère pendant une durée minimale d’un mois ;

4° Ce même arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la SARL ROUSSET.

ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 2.4. EXÉCUTION – AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL ROUSSET.

Fait à Mende, le 24 janvier 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIER

6/6