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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP avec signature
Document publié le Jeudi 8 octobre 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP avec signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
x
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Région
OCCITANIE
ARRETE
n°
PREF
BCÉPAT._
LOIS
- 338
- (O1
du
d,
deb
LR
Prorogeant de deux ans l’arrêté préfectoral
n° 98-1949 du 8 octobre 1998
autorisant l’EURL Schistes Rocher à exploiter une carrière de schistes, au lieu-dit « La Coumbe » sur la commune du Mont-Lozère et Goulet
LA PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ; Vu
l'arrêté préfectoral
d’autorisation n°
98-1949
du
8
octobre
1998
autorisant
l’'EURL
Schistes
Rocher à exploiter pour une durée de 30 ans une carrière de schistes, au lieu-dit « La Coumbe » sur la commune du Mont-Lozère et Goulet à une fréquence maximale de 5000 tonnes/an ; Vu la demande de prolongation de délai de l’autorisation susvisée, adressée à Madame la Préfète de Lozère par l’'EURL
Schistes Rocher en date du 5 juin 2018
dans
laquelle
sont indiquées
que les
tonnages extraits au cours de ces cinq dernières années ont été inférieurs au tonnage annuel maximal mentionné
dans
l’arrêté préfectoral
susvisé
et
dans
laquelle
l’'EURL
Schsites
Rocher
s’engage
à
déposer un dossier de demande de renouvellement et d’extension d’exploiter la carrière susvisée ; Vu le courrier préfectoral référencé SG/BCPPAT/n°0419 du
13 juillet 2018 indiquant à M. David
Rocher, gérant de l’'EURL Schistes Rocher les conditions à respecter pour obtenir une prorogation maximale
de 2
ans
d’exploitation de
la carrière susvisée,
dont notamment le
dépôt
en préfecture
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
d’extension
et
de
renouvellement
de
l’exploitation de la carrière susvisée ; Vu la demande d’autorisation environnementale d’extension et de renouvellement de l’exploitation de la carrière susvisée du 5 octobre 2018 reçue au bureau du courrier de la préfecture le 22 octobre 2018 ;
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
Le &À
:
04-66-49-45.80. Vu le courrier de la Dreal Occitanie du 15 novembre 2018 à M. David Rocher, gérant de l’'EURL Schistes
Rocher
l’informant
notamment
que
son
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
du
5
octobre
2018
susvisé
comprend
l’ensemble
des
pièces
exigées
tel
que
précisé à l’article R. 181-16 du code de l’environnement ; Vu
la caution bancaire (contrat n°A171801C000) établie le 14 février 2018 pour une durée de deux
ans entre la caisse d’épargne du Languedoc-Roussillon et l’'EURL Schistes Rocher représentée par son gérant David Rocher, pour un montant de 25 000 €
;
Considérant que selon les dispositions de l’article R 181-49 du code de l’environnement prises en application
du
décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif à
l’autorisation
environnementale
susvisée
indiquent
que
la
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
d'une
autorisation
environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation ; Considérant
que
l’article
17
du
décret
n°
2017-81
du
26 janvier
2017
relatif à
l’autorisation
environnementale fixe au 1° mars 2017 l’entrée en vigueur des dispositions énoncées ; Considérant donc que les dispositions de l’article R181-49 susvisé ne s’appliquent qu’à compter du 1% mars 2017 ;
Considérant que l’arrêté d’autorisation en vigueur n° 98-1949 du 8 octobre 1998 prévoit de limiter la durée d’exploitation à l’échéance du 8 octobre 2018 ; Considérant que de ce fait, l’exploitant n’a pas matériellement pu respecter le délai de deux ans prévu par l’article R 181-49 du code de l’environnement ; Considérant que la demande
de prorogation de délai
adressée à madame
la préfète par l’'EURL
Schistes Rocher en date du 5 juin 2018
ne prévoit pas d’apporter de modification substantielle aux
activités au sens de l’article
R.181-46 I du code l’environnement ;
|
Considérant que le tonnage de matériaux extraits au jour de la demande a
été inférieur à la capacité
totale initialement autorisée par l’arrêté préfectoral susvisé ; Considérant que
les impacts du fonctionnement de l’installation pendant cette prolongation sont
compensés
par
un
moindre
impact
pendant
la
durée
d’autorisation
du
fait
d’un
rythme
d’exploitation plus faible ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 : PROROGATION DE DÉLAI La durée de l’arrêté préfectoral
n° 98-1949 du 8 octobre 1998
autorisant l’EURL Schistes Rocher à
exploiter une carrière de schistes, au lieu dit
« La Coumbe » sur la commune du Mont-Lozère et
Goulet est prorogée de deux ans, soit jusqu’au 8 octobre 2020. Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
É=S #à
:
04-66-49-45.80.
2/3 La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) par :
1.
les
tiers
intéressés
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et
L.511-1
dans un
délai
de
quatre mois
à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de
ces
décisions
;
2.
les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 3 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS Une
copie
certifiée
conforme
du présent
arrêté
est notifiée
à
Monsieur
David
Rocher,
gérant
de
P'EURL Schistes Rocher, et est adressée à M. le maire de
la commune de Mont-Lozère et Goulet.
Ces
informations
sont mises
à disposition
du public
sur le
site
Internet
des
services
de
l’État
pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr). En vue de l'information des tiers : —
une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie du Mont-Lozère et Goulet et pourra y être consultée,
—
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire. Article 4 : EXÉCUTION Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Maire de la commune de Mont-Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait
à Mende
le
À
déemdpe
4
Ç
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétai
énéral
Thierry
OLIVIER
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Région
Occitanie
2,
Avenue
Georges
Clemenceau
—
48000
MENDE
Le À
:
04-66-49-45.80. L