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Déliberation - 26 002 rapport de la clect transfert competence habitat a c2n
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 002 rapport de la clect transfert competence habitat a c2n)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTENIENT DU CALVADOS
Séance du 22 janvier 2026
L’an deux miHe Vingt—cinq, 1e 0nze décembre é Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur—Mer, dament convoqués le 17 janvier 2026, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Presents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT
Absents excuse’s: Monsieur TREFOUX a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICL Monsieur GODEL a donne’ pouvoir a Monsieur ENGEL, Monsieur LE BRETON a donne’ pouvoir a Madame LEMOINE, Madame LANGLAIS a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS
Secre’taire de Se’ance : Madame LEMOINE
i 26-002 RAPPORT DE LA CLECT TRANSFERT DE LA COMPETENCE HABITAT i
Monsieur 1e Maire rappelle que par deliberation en date du 17 novembre 2025, 1e conseil
communautaire a approuve’ a 1’unanimite’ 1e transfert de 1a competence habitat a la communaute’ de
communes Coeur de Nacre.
Le projet de modification des statuts de Coeur de Nacre est re’dige’ ainsi :
« Logement .' la cammunauté de wmmunes est compétem‘e pour l ’élaboration el la mise en muvre
d ’un programme local de l ’lzabitat.
La communaute' de communes pilote et soutient les operations concourant a améliorer le cadre de
vie et la qualite’ du pare de logements privés.
Elle mene des actions de prevention et de conseil sur la lutte contre l ’habitat indigne et la regulation
des meuble’s de tourisme,
Elle méne des actions enfaveur clu logement des personnes de'favorisées on en situation d ’urgence. »
Ce projet est en cours d’approbation par les conseils municipaux des communes membres de Coeur
de Nacre. Au terme de 1a procedure pre’vue au code general des collectivite's territoriales (article
L.52l 1—20), 1e préfet confnmera cette modification statutaire par arréte'.
Les actions prioritaires identifie'es par Coeur de Nacre concernent notamment :
— La renovation e’nerge’tique et adaptation des logements : service France Re’nov.
La lutte contre l’habitat indigne : dispositif de permis de louer.
La regulation des meuble’s de tourisme : mise en oeuvre des dispositions de la loi n°2024—1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur).
Les re’ponses aux besoins des publics spécitiques : saisonniers et jeunes travailleurs. ..
Affe’rents au conseil En exerciee Qui ont de’libe’re’
1 9 1 9 1 4 — L’animation de 1a palitique locala de 1’habitat : moyens humains et financiers affectés 2‘1 1a
compétence.
Confcrmément aux dispositions du code général des impots (Article 1609 nonies C), 1a Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transfe’re’es (CLECT) a éte’ saisie afm d’e’tablir 1e coat de ce
transfert, afin de garantir sa neutralite’, tant pour 1’intercommuna1ite’ que pour les communes
concerne'es.
Le rapport de 1a CLECT, approuve' 1e 7 janvier 2026, a confirme' 1e montant global de la charge
transferee a 130 000 €.
Il a e’té propose’ de re’partir ce montant entre chaque commune, au prorata de la population dite
<< DGF ». La population DGF integre la population calcule’e par l’INSEE, ainsi que le nombre de
residences secondaires.
Le rapport de la CLECT doit étre soumis a l’approbation des conseils municipaux des communes
membres de Coeur de Nacre. Le rapport doit étre approuve' par deliberations concordantes a la
majorité qualifie’el, au plus tard, dans un de’lai de trois mois a compter de sa transmission.
Le montant de’fmitif de l’attribution de compensation sera ensuite fixe’ par 1e conseil communautaire
de Coeur de Nacre.
Les nouvelles attributions de compensation devront s’appliquer a compter du
lerjanvier 2026.
Vu le code ge’néral des collectivités territoriales et notamment l’article L.52l 1-5“) et suivants ;
Vu le code ge’ne’ral des impots et notamment l’article 1609 nonies C du code ge’ne’ral des impots ;
Vu la deliberation du conseil communautaire en date du 17 novembre 2025 approuvant le transfert
de la competence habitat ;
Vu la deliberation n° 25—091 du conseil municipal en date du 11 de’cembre 2025 relatif au transfert
de cette competence et au projet de modification des statuts de Coeur de Nacre ;
Vu le rapport de 1a CLECT en date du 7 janVier 2026 et transmis le 9 janvier 2026 ;
Considérant la ne’cessite’ de garantir la neutralité financiere des transferts de competence, tant pour
1es communes que pour l’intercommunalite’ ;
Apres en avoir délibe’re’,
1 Article Lt5211‘5 du code général des collectivités territoriales CGCT, c’est~a-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes représentant plus de la moltié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE 16 rapport de 1a Commission Locale d’Evaluation des Charges Transfére’es
concernant 1a compétence habitat, tel que présente’ et annexé a 1a présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tous documents ne'cessaires a l’exe’cution de la
présente deliberation.
Vote: Pour: 14
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20260122-26-002-DE
Date de télétransmission : 26/01/2026
Date de réception préfecture : 26/01/2026