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Déliberation - no7 2021 rapport de la clect concernant le transfert de la competence a la ccvg
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no7 2021 rapport de la clect concernant le transfert de la competence a la ccvg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 069-216901330-20210225-7-2021-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/03/2021
DEPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s): :6
Votants: 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
municipal du 25 février 2021
Le 25 février 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 16 février 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill'Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire:
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Absente: Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire: M. CASTELLANO Michel
N ° 7-2021 - Rapport de la CLECT concernant le transfert de la corn pétence
«mobilités» à la Communauté de communes de la Vallée du Garon Annexe n° 3 - Rapport de la CLECT de janvier 2021
Rapporteur: M. Guillaume LEVEQUE
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM »,
Vu l'article L.1231-1 -1 du code des transports définissant les missions des autorités organisatrices de la mobilité,
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la commission d'évaluation et des charges transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Garon, en date du 26 janvier 2021;
Considérant qu'à compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes exercera de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de la mobilité dans les conditions prévues à l'article L.1231-1 -1 du code des transports; Le transfert de la compétence MOBILITE, comme tout transfert, entraine la
réunion d'une CLECT (commission d'évaluation des charges transférées) dont Le
rôle est de quantifier Les transferts de compétences réalisés afin de permettre
un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres.
La CCVG se substituera aux 5 communes pour la compétence MOBILITE.
+ La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) statut sur
les transferts de charges évalués en fonction de l'article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts (CGI) : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur
transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du code général
des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »
+ La CLECT adopte l'évaluation des charges transférées telles que précisées dans le rapport remis aux Elus.
+ La CLECT propose d'adopter la procédure dérogatoire définie à l'article1609
nonies C du CGI V.1° bis : à savoir que le montant de l'attribution de compensation
et Les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,
et des conseils municipaux des Communes membres intéressés, en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges.
La CLECT propose de ne pas modifier Les AC des Communes concernées après le
transfert de compétences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER Le rapport d'évaluation de transfert de charges et de recettes de
la CLECT joint en annexes qui propose de ne pas faire de retenue sur les
Attributions de Compensation des Communes, en vertu de la procédure
dérogatoire définie par l’article1609 nonies C du CGI V.1° ;
- D'APPROUVER l'absence de modification de l’Attribution de Compensation
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire
Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture Le 04/03/2021
Prsens Et publication 04/03/2021 Extrait certifié conforme Le Maire |
Le Maire, re MT
Françoise GAUQUELIN / <
Res {a / # \°4 Françoise GAUQUELIN