Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 285 du 24.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 285 du 24.10.2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 285 du 24.10.2023)Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-285

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-08-30-00008 - Arrete reduction capacité-SSIAD-Naucelle-2023 (3

pages) Page 3

12-2023-08-31-00005 - Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023 (4 pages) Page 7

12-2023-08-30-00009 - Arrete-SSIAD-ADMR-Ségala-Transfert-4-places-2023

(3 pages) Page 12

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-10-23-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux

vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (2 pages) Page 16

12-2023-10-23-00002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux

vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (3 pages) Page 19

2ARS12

12-2023-08-30-00008

Arrete reduction capacité-SSIAD-Naucelle-2023

ARS12 - 12-2023-08-30-00008 - Arrete reduction capacité-SSIAD-Naucelle-2023 3EM REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Occitanie

Égalité

Fraternité

ARRETE PORTANT DIMINUTION DE LA CAPACITE DU SSIAD « LA FONTANELLE » SITUE A NAUCELLE, GERE PAR L’ASSOCIATION LOCALE ADMR DE NAUCELLE, PAR TRANSFERT DE 4 PLACES AU SSIAD DU SEGALA, GERE PAR L’ASSOCIATION ADMR SSIAD DU SEGALA, ET MODIFIANT LE TERRITOIRE D’INTERVENTION DU SSIAD « LA FONTANELLE »

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et notamment l’article 19 ;

Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

Vu l’Arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du SSIAD La Fontanelle à Naucelle ;

Vu la Décision n°2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS ;

Vu la délibération du 5 juin 2023 du conseil d’administration de l’association « SSIAD ADMR de Naucelle » approuvant la diminution de capacité du SSIAD au 1er juillet 2023 et le transfert de 4 places à un autre SSIAD ;

CONSIDERANT l’absence de couverture du territoire de Cassagnes-Bégonhès par le SSIAD ADMR de Naucelle du fait de l’éloignement géographique de ce secteur ;

CONSIDERANT l’accord de l’association gestionnaire du SSIAD La Fontanelle à Naucelle quant à la réduction de capacité du SSIAD et au transfert de 4 places à un autre SSIAD ;

CONSIDERANT cette réduction capacitaire s’inscrit dans le cadre d’une restructuration de l’offre médico- sociale sur le territoire et participe à l’amélioration des conditions d’accompagnement des personnes âgées ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale de l’Aveyron ;

ARS12 - 12-2023-08-30-00008 - Arrete reduction capacité-SSIAD-Naucelle-2023 4ARRÊTE

Article 1er : La diminution de capacité du SSIAD « La Fontanelle » à Naucelle est acceptée à compter du 1er septembre 2023.

Article 2 : La capacité totale de l’établissement est réduite de 31 à 27 places.

Article 3 : Les caractéristiques du SSIAD seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionnaire : ASSOCIATION LOCALE ADMR DE NAUCELLE Adresse : 6 avenue du Rouergue, 12800 NAUCELLE

N° FINESS EJ : 120 787 270

Identification de l’établissement : SSIAD ADMR de Naucelle (La Fontanelle) Adresse : 6 avenue du Rouergue, 12800 NAUCELLE

N° FINESS ET : 120 784 020

Code catégorie établissement : 354 – Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale

code libellé code libellé code libellé

358 Soins infirmiers à domicile 700

Personnes âgées

(sans autre

indication)

16

Prestation en

milieu

ordinaire

27

Article 4 : l’aire géographique d’intervention du SSIAD « La Fontanelle » est modifiée et couvre les communes des cantons suivants :

Canton n°2 Aveyron et Tarn : Canton n°5 Céor Ségala : Canton n°13 Monts du Réquistanais :

- Castelmary - Cabanès - Calmont - Crespin - Camjac - Saint Juliette sur Viaur - Centrès

- Meljac

- Naucelle

- Quins

- Saint Just sur Viaur

- Tauriac de Naucelle

- Sauveterre de Rouergue

Article 5 : Conformément à l’article L 313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour

ARS12 - 12-2023-08-30-00008 - Arrete reduction capacité-SSIAD-Naucelle-2023 5les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Délégué Départemental de l’Aveyron et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié aux recueils des actes administratifs de l’Etat.

Toulouse, le 30 août 2023

Pour le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Occitanie

Et par délégation, la Directrice adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, Responsable du Pôle médico-social

Régine MARTINET

ARS12 - 12-2023-08-30-00008 - Arrete reduction capacité-SSIAD-Naucelle-2023 6ARS12

12-2023-08-31-00005

Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023

ARS12 - 12-2023-08-31-00005 - Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023 73

RI PUBLIQUE

FF AN CAI SE © DAgence Régionale de Santé

Lib ‘té Occitanie

Ege ité

Fra :rnité

1

xx

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;

Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;

Vu le Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) ;

Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

Vu l’Arrêté du 13 décembre 2021 portant cession des autorisations du SSIAD La Primaube et du SSIAD de Rieupeyroux, au profit de l’association SSIAD ADMR du Ségala, puis regroupement des capacités en un SSIAD unique dénommé « SSIAD ADMR du Ségala » ;

Vu l’arrêté du 30 août 2023 portant extension de capacité du SSIAD ADMR du Ségala par transfert de 4 places du SSIAD de Naucelle, et modification de son territoire d’intervention ;

Vu la Décision n°2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS ;

Vu la demande du 13 septembre 2022 du Président de l’association SSIAD ADMR du Ségala sollicitant une extension de capacité de 16 places de SSIAD pour personnes âgées ;

CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d’appel à projets conformément au II de l’article L.313-1-1 du CASF;

ARRETE PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE ET

MODIFICATION DU TERRITOIRE D’INTERVENTION DU SERVICE DE SOINS

INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ADMR DU SEGALA A RIEUPEYROUX, GERE PAR L’ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA A RODEZ

ARS12 - 12-2023-08-31-00005 - Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023 82

CONSIDERANT que l’extension de capacité proposée répond à des besoins avérés de la population âgée du territoire non couverts du fait de l’absence de SSIAD ou de l’absence de réponse effective par les SSIAD existants dans le territoire identifié ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par l’article D312-155-0 du CASF ;

CONSIDERANT que le projet d’extension de capacité présenté par l’association gestionnaire présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Aveyron ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’extension de capacité de 12 places de service de soins infirmiers à domicile formulée par l’association ADMR SSIAD du Ségala, est acceptée.

Article 2 : La capacité totale du SSIAD ADMR du Ségala est portée à 60 places ainsi réparties :  50 places de SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées de 60 ans et plus ;  10 places spécialisées pour la prise en charge à domicile de personnes ayant la maladie d’Alzheimer ou apparenté (ESA).

Article 3 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionnaire : Association SSIAD ADMR du Ségala

N° FINESS EJ : 12 000 914 7

Adresse : 23 avenue de la Gineste, 12000 RODEZ

Identification de l’établissement :

SSIAD du Ségala- Etablissement principal N° FINESS ET : 12 078 759 3 Adresse : 24 rue de la mairie, 12240 RIEUPEYROUX

Code catégorie établissement : 354 – Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale

code libellé code libellé code libellé

358 Soins infirmiers à domicile 700 Personnes âgées (sans autre indication) 16 Prestation en milieu ordinaire 25

357

Activité soins

d’accompagnement

et de réhabilitation

436

Personnes Alzheimer

ou maladies

apparentées

16 Prestation en milieu ordinaire 10

SSIAD du Ségala- Etablissement secondaire N° FINESS ET : 12 078 405 3 Adresse : Place de l’Etoile, 16 rue Cassiopée, 12450 LUC LA PRIMAUBE

Code catégorie établissement : 354 – Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale

code libellé code libellé code libellé

358 Soins infirmiers à domicile 700 Personnes âgées (sans autre indication) 16 Prestation en milieu ordinaire 25

ARS12 - 12-2023-08-31-00005 - Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023 93

Article 4 : L’aire d’intervention du SSIAD ADMR du Ségala élargie au nouveau secteur couvre l’ensemble des communes suivantes :

Canton n°14 Nord-Lévezou Canton n°13 Monts du Réquistanais : Canton n° 2 Aveyron et Tarn : - Flavin

- Luc-la-Primaube

- Olemps

- Arvieu

- Auriac Lagast

- Calmont

- Cassagnes-Begonhès

- Comps la Grand Ville

- Sainte Juliette sur Viaur

- Salmiech

- Le Bas Ségala

- Bor et Bar

- La Capelle Beys

- La Fouillade

- Lescure Jaouls

- Lunac

- Monteils

- Najac

- Prévinquières

- Rieupeyroux

- Saint André de Najac

- La Salvetat Peyralès

- Sanvensa

- Tayrac

Article 5 : L’aire d’intervention de l’équipe spécialisée couvre les communes de Cassagnes-Begonhès, Sainte Juliette sur Viaur, Calmont, Luc, Flavin et les cantons de Ceor-Ségala, Aveyron et Tarn, Villefranche et Villefranchois.

Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par l’association SSIAD ADMR du Segala, avant mise en service des places supplémentaires, d’une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement réglementaires applicables aux services de soins infirmiers à domicile.

Article 7 : En application de l’article D313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification du présent arrêté.

Article 8 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le Directeur Départemental de l’Aveyron et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Toulouse, le 31 août 2023

Pour le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Occitanie

Et par délégation, la Directrice adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, Responsable du Pôle médico-social

Régine MARTINET

ARS12 - 12-2023-08-31-00005 - Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023 104

ARS12 - 12-2023-08-31-00005 - Arrete-ENI-SSIAD-ADMR-Ségala-2023 11ARS12

12-2023-08-30-00009

Arrete-SSIAD-ADMR-Ségala-Transfert-4-places-20

23

ARS12 - 12-2023-08-30-00009 - Arrete-SSIAD-ADMR-Ségala-Transfert-4-places-2023 123

RI PUBLIQUE

FF AN CAI SE © DAgence Régionale de Santé

Lib ‘té Occitanie

Ege ité

Fra :rnité

1

xx

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;

Vu le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;

Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

Vu l’Arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du SSIAD de Rieupeyroux géré par l’association locale du SSIAD ADMR des cantons de Rieupeyroux et de la Salvetat-Peyrales ;

Vu l’Arrêté du 13 décembre 2021 portant cession des autorisations du SSIAD La Primaube et du SSIAD de Rieupeyroux, au profit de l’association SSIAD ADMR du Ségala, puis regroupement des capacités en un SSIAD unique dénommé « SSIAD ADMR du Ségala » ;

Vu la Décision n°2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS ;

Vu la demande du 13 septembre 2022 du Président de l’association SSIAD ADMR du Ségala sollicitant une extension de capacité de 16 places de SSIAD pour personnes âgées ;

CONSIDERANT que cette extension de capacité par transfert de places ne relève pas de la procédure d’appel à projets conformément au II de l’article L.313-1-1 du CASF;

CONSIDERANT l’absence de couverture du territoire de Cassagnes-Bégonhès par le SSIAD ADMR de Naucelle du fait de l’éloignement géographique de ce secteur, et la pertinence du rattachement de ce territoire au SSIAD ADMR du Ségala, implanté à Rieupeyroux et à La Primaube ;

ARRETE PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ADMR DU SEGALA A RIEUPEYROUX, GERE PAR L’ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA A RODEZ, PAR TRANSFERT DE 4 PLACES DU SSIAD DE NAUCELLE, ET MODIFICATION DE SON TERRITOIRE D’INTERVENTION.

ARS12 - 12-2023-08-30-00009 - Arrete-SSIAD-ADMR-Ségala-Transfert-4-places-2023 132

CONSIDERANT que le projet d’extension global de 16 places, dans lequel s’inscrivent les 4 places transférées du SSIAD de Naucelle au SSIAD du Ségala, présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par l’article D312-155-0 du CASF ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Aveyron ;

ARRETE

Article 1 : La capacité totale du SSIAD ADMR du Ségala est portée à 48 places par transfert de 4 places du SSIAD de Naucelle, réparties en fonction du type de prise en charge, soit :

- 38 places pour la prise en charge de personnes âgées ;

- 10 places spécialisées pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentée (ESA).

Article 2 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionnaire : Association SSIAD ADMR du Ségala

N° FINESS EJ : 12 000 914 7

Adresse : 23 avenue de la Gineste, 12000 RODEZ

Identification de l’établissement :

SSIAD du Ségala- Etablissement principal N° FINESS ET : 12 078 759 3 Adresse : 24 rue de la mairie, 12240 RIEUPEYROUX

Code catégorie établissement : 354 – Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale

code libellé code libellé code libellé

358 Soins infirmiers à domicile 700 Personnes âgées (sans autre indication) 16 Prestation en milieu ordinaire 15

357

Activité soins

d’accompagnement

et de réhabilitation

436

Personnes Alzheimer

ou maladies

apparentées

16 Prestation en milieu ordinaire 10

*L’ESA de 10 places est coportée avec le SSIAD La Fontanelle à Naucelle.

SSIAD du Ségala- Etablissement secondaire N° FINESS ET : 12 078 405 3 Adresse : Place de l’Etoile, 16 rue Cassiopée, 12450 LUC LA PRIMAUBE

Code catégorie établissement : 354 – Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.)

Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale

code libellé code libellé code libellé

358 Soins infirmiers à domicile 700 Personnes âgées (sans autre indication) 16 Prestation en milieu ordinaire 23

ARS12 - 12-2023-08-30-00009 - Arrete-SSIAD-ADMR-Ségala-Transfert-4-places-2023 143

Article 3 : L’aire d’intervention du SSIAD ADMR du Ségala élargie au nouveau secteur couvre l’ensemble des communes suivantes :

Canton n°14 Nord-Lévezou Canton n°13 Monts du Réquistanais : Canton n° 2 Aveyron et Tarn : - Flavin

- Luc-la-Primaube

- Olemps

- Arvieu

- Auriac Lagast

- Calmont

- Cassagnes-Begonhès

- Comps la Grand Ville

- Sainte Juliette sur Viaur

- Salmiech

- Le Bas Ségala

- La Capelle Beys

- Prévinquières

- Rieupeyroux

- La Salvetat Peyralès

- Tayrac

Article 4 : L’aire d’intervention de l’équipe spécialisée couvre les communes de Cassagnes-Begonhès, Sainte Juliette sur Viaur, Calmont, Luc, Flavin et les cantons de Ceor-Ségala, Aveyron et Tarn, Villefranche et Villefranchois.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par l’Association SSIAD ADMR du Ségala, avant mise en service des places supplémentaires, d’une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement réglementaires applicables aux services de soins infirmiers à domicile.

Article 7 : En application de l’article D313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification du présent arrêté.

Article 8 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le Directeur Départemental de l’Aveyron et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Toulouse, le 30 août 2023,

Pour le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Occitanie

Et par délégation, la Directrice adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, Responsable du Pôle médico-social

Régine MARTINET

ARS12 - 12-2023-08-30-00009 - Arrete-SSIAD-ADMR-Ségala-Transfert-4-places-2023 15Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-23-00001

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 16Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20231023-01 du 23 octobre 2023

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 17VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Gérard ROMULUS est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1228R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement EARL de Lalo enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12056823 sis à Lalo 12160 BARAQUEVILLE exploité par Gérard ROMULUS.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20181024-01 du 24 octobre 2018 est abrogé.

Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard ROMULUS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 23 octobre 2023

La Chef de service santé et protection

animales, certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 18Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-23-00002

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 19Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20231023-02 du 23 octobre 2023

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 20VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Roland PRIVAT est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1203R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SARL PRIVAT Christian et Roland enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12198820 sis à La Lusquière 12240 RIEUPEYROUX exploité par Roland PRIVAT.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20181024-02 du 24 octobre 2018 est abrogé.

Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Roland PRIVAT et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 23 octobre 2023

La Chef de service santé et protection

animales, certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 21Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-23-00002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 22