Procès Verbal - PV 10102025

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Procès Verbal - PV 10102025 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Lalbenque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10102025)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025 A 20H30

PROCES VERBAL

Le dix octobre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie de LALBENQUE, sous la Présidence de Madame Liliane LUGOL, Maire de LALBENQUE.

Etaient présents : BASTIT Marion, CHARONNAT Serge, DELON Kévin, DELPECH Marie, LEZOURET-CONQUET Myriam, LONJOU Charles, MARZIN Jacques, MOLES Géraldine, NODARI Sébastien, PAGES-GRATADOUR Sylvie, ROCHE Marie-Joëlle, ROUSSEAU Paméla et VIALARET Jean-Christophe.

Etaient absents et ayant donné une procuration: BISMES Guillaume a donné procuration à Kévin DELON, COQUOIN Magali a donné procuration à Sébastien NODARI, CROUZET Mathieu a donné procuration à Jean-Christophe VIALARET, DOLO Stéphane a donné procuration à Géraldine

MOLES, SUDRES Philippe a donné procuration à Liliane LUGOL.

Jacques MARZIN et Géraldine MOLES sont désignés secrétaires de séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1- Financement bancaire : emprunts à long terme et à court terme 2- Rachat à l'établissement public foncier de la maison Flaujac

3- Rénovation du presbytère : avenant n°1 au lot 7 plâtrerie — isolation 4- PLUi : modifications simplifiées n°1 et n° 2 et lancement d’une révision allégée S- Projet Agrivoltaïque de l’entreprise Eni Plénitude : avis de la commune après enquête publique

6- Modification des effectifs

7- Demande de subvention aux associations

8- Plan communal de sauvegarde: validation du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et création d’une réserve communale de sécurité civile

9- Personnel : adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance

souscrite par le centre de gestion du Lot

10-Personnel : adhésion à la convention de participation pour le risque santé

souscrite par le centre de gestion du Lot

11-Location des salles municipales : modification des conditions de paiement avec la

mise en place du prélèvement automatique

12- Questions diverses

Avant d’aborder dans le détail l’ordre du jour, Madame le Maire appelle d’éventuelles observations sur le dernier procès-verbal du 26 septembre 2025 pour approbation. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité avec les abstentions de Marion BASTIT, Marie DELPECH, Paméla ROUSSEAU, Sylvie PAGES-GRATADOUR, Géraldine MOLES et Myriam LEZOURET-CONQUET.

Information sur les décisions prises depuis la dernière séance : ..

M |Pas de décision prise depuis la dernière séance.

Point sur les activités de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque- Limogne :

Compte tenu de l’ordre du jour chargé, Monsieur MARZIN ne fera pas de présentation de l’actualité de la CCPLL.

ORDRE DU JOUR

1- Financement bancaire : emprunts à long terme et à court terme

Madame le Maire présente les besoins de la collectivité à être financée.

Madame le Maire vous propose un emprunt à long terme de 600 000 €.

Après avoir consulté plusieurs banques, il vous est proposé le montage suivant :

300 000 € sur une durée de 25 ans au taux variable en vigueur avec la Banque des

territoires inférieur ou égal à 2.30 % pour financer le reste à charge de la rénovation du

presbytère en tiers-lieu.

300 000 € avec le Crédit Agricole est divisé en :

-150 000 € sur une durée de 20 ans au taux fixe de 4.03 % avec échéances dégressives avec

un coût du crédit : 60 702 € pour le financement de la maison Flaujac.

-150 000 € sur une durée de 10 ans au taux fixe de 3.50 % avec échéances dégressives avec

un coût du crédit: 26 469 € pour le financement de l’arrosage automatique du terrain

d’honneur du stade de Guiraudou.

Madame le Maire propose de renouveler la ligne de trésorerie de 400 000 € début décembre 2025 par décision du maire.

Géraldine MOLES demande comment va être alimenté l’arrosage automatique puisqu’il n’y a pas le bâtiment des vestiaires pour récupérer les eaux du toit.

Liliane LUGOL indique que l’arrosage va être fait dans un premier temps, il sera fonctionnel grâce au compteur d’eau et à une cuve enterrée.

Le bâtiment des vestiaires sera engagé après les travaux de réfection des terrains. Jean-Christophe VIALARET demande pourquoi on n’emprunte pas plus à la banque des territoires compte tenu que le taux d’intérêt est moins élevé que celui du crédit agricole. Liliane LUGOL indique que la banque des territoires pratique du taux variable sur une durée de 25 ans. La commune souhaite travailler avec plusieurs banques, faire un emprunt également à taux fixe avec des durées différentes (20 ans et 10 ans).

Avec le crédit agricole, nous avons besoin de conserver une ligne de trésorerie. Pour cela, il faut poursuivre le partenariat avec un emprunt à long terme.

Jacques MARZIN indique que le choix a été fait de diversifier et notamment sur la durée des emprunts, 10 ans, 20 ans et 25 ans.

Kévin DELON indique que la Banque des Territoires a un taux intéressant et l’emprunt est fléché sur l’opération de rénovation de l’ancien presbytère en économie d’énergie.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité avec sept abstentions

(Paméla ROUSSEAU, Géraldine MOLES, Jean-Christophe VIALARET, Charles LONJOU, Sylvie PAGES-GRATADOUR, Stéphane DOLO et Mathieu CROUZET) et Sébastien NODARI et Magali COQUOIN n’ont pas participé au vote, les éléments suivants, à savoir :

Proposition de contracter les emprunts présentés ci-dessus, avec deux banques différentes :

[2-la banque des territoires pour un montant de 300 000 € sur 25 ans à taux variable en vigueur inférieur ou égal à 2.30 % ;

-le crédit agricole pour un montant de 150 000 € sur 20 ans à taux fixe de 4.03 %, -le crédit agricole pour un montant de 150 000 € sur 10 ans à taux fixe de 3.50 % L’accord sur ces financements et autorise Madame le Maire à signer les contrats de prêts et toutes documents à venir.

2 - Rachat à l’établissement public foncier de la maison Flaujac

Madame le Maire rappelle les différentes décisions prises :

-le 2/07/2021 : délibération d’approbation du projet de convention pré-opérationnelle avec l’établissement public foncier d’Occitanie.

-le 13/10/2022 : délibération d’approbation de la convention pré-opérationnelle intitulée

« centre-bourg » conclue avec la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne

et l’EPF ayant pour objet de confier à l’EPF, sur le moyen/long terme, la réalisation d’une

opération d’aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25% de logements

locatifs sociaux.

-le 28/12/2021: l’EPF acquiert l’immeuble cadastré section BW N°280 situé 55 rue du

paradis à Lalbenque.

-le 28/10/2022: la commune acquiert de l’EPF d’Occitanie l’usufruit temporaire de cette

parcelle.

La commune a réalisé ensuite des travaux pour pouvoir louer l’appartement au Prêtre de la

paroisse.

Il a été convenu que pour faire l’achat de l’ancienne trésorerie à la communauté de

communes, la commune doit racheter la maison Flaujac au plus tard à la fin de l’année 2025,

tout début 2026.

L’EPF à transmis le coût de revient de ce bâtiment qui s’élève à 116 598.71 €.

Il comprend :

*l’achat à 130 000 €,

*les dépenses de portage à 6490.13 €

*les dépenses liées aux travaux à 65 €

*l’abondement dispositif de minoration CSF (compensation de minoration foncière) de

20 000 € (car nous avons crée en lieu et place un logement).

Sylvie PAGES-GRATADOUR indique qu’il y a eu un démembrement avec la nue-propriété

pour l’EPF et la commune a acquis l’usufruit. Elle précise que pour traiter l’acte notarié, il

sera nécessaire de résilier l’usufruit pour éviter un problème chez le notaire.

Jacques MARZIN remercie Sylvie PAGES-GRATADOUR pour son alerte mais

l'établissement public foncier a l’habitude d’effectuer des actes et ce point sera vérifié.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à la majorité avec 4 abstentions celles

de Stéphane DOLO, Géraldine MOLES, Mathieu CROUZET et Jean-Christophe

VIALARET et deux votes contre celui de Charles LONJOU et Sylvie PAGES-

GRATADOUR pour :

*Demander à l’EPF d’Occitanie de procéder à la revente par l'Etablissement Public

Foncier d’Occitanie à la commune de Lalbenque la parcelle cadastrée BW n°280 à

Lalbenque pour un montant estimé de 116 598.71 € HT.*Autoriser Madame le maire à acquérir de l’'EPF d’Occitanie la parcelle cadastrée

section BW n°280 au prix estimé de 116 598.71 € HT

*Accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF d’Occitanie

aurait acquitter sur lesdits biens sur la base d’un titre de recettes émis par ce dernier.

*Dire que les frais d’actes d’acquisition seront à la charge de la commune,

“Donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente

délibération en ce compris tout acte valant résiliation de la cession temporaire

d’usufruit.

3 - Rénovation du presbytère : avenant n°1 au lot 7 plâtrerie — isolation

Madame le maire indique que l’entreprise DESCOULS qui est attributaire du lot 7 — plâtrerie-

doublages-faux plafonds sollicite un avenant n° 1 pour un montant HT de 3 201 € et un

montant TTC de 3 841.20 €.

Le montant du marché initial est de 64 000 € HT, soit 76 800 € TTC.

Le nouveau marché de travaux sera de 67 201 € HT soit 80 641.20 € TTC.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité avec deux abstentions

celles de Charles LONJOU et Sylvie PAGES-GRATADOUR de valider l’avenant n° 1

pour l’entreprise DESCOULS pour le lot 7 plâtrerie-isolation pour un montant de 3 201

€ HT soit 3 841.20 € et autorise le maire à signer cet avenant.

4 - PLUïi : modifications simplifiées n°1 et n° 2 et lancement d’une révision allévée

La communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne a délibéré dans sa séance du

18/09/2025 et invite toutes les communes adhérentes à délibérer entre le 22/09 et le 22/10 sur

les modifications simplifiées n°1 et n° 2.

La communauté de communes souhaite que pour la modification simplifiée n° 1 et la

modification simplifiée n°2, l’assemblée rende :

- un avis favorable

- un avis favorable avec observations

- un avis défavorable

Les délibérations des communes feront partie du dossier mis à disposition du public du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025

Une commission urbanisme sera prévue fin novembre pour faire d'éventuelles adaptations

selon les différentes observations (des PPA, communes et public).

Il est prévu d'approuver ces modifications lors du conseil communautaire de décembre :

le 11/12/25

Le nouveau règlement écrit et les cartes mises à jour seront opposables lors de la publication

des nouveaux documents sur le Géoportail de l'urbanisme fin décembre/début janvier

2026.

Pour la modification simplifiée n°1 :

DElle consiste à faire des modifications et adaptations mineures du règlement écrit notamment sur la forme.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité de rendre un AVIS

FAVORABLE au projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi.

Pour la modification simplifiée n° 2 :

Elle consiste à des modifications au niveau du règlement graphique.

Kévin DELON rappelle les éléments, observations qui ont été répétées plusieurs fois mais qui

n’ont jamais été prises en compte lors de plusieurs étapes avant l’approbation du PLUi et

notamment lors de la délibération du conseil municipal du 8/12/2023.

Il souhaiterait mettre un avis défavorable car les observations faites n’ont pas été prises en

compte, elles correspondaient à des erreurs matérielles. Mais il préfère choisir le vote avec un

avis favorable avec observations.

Seule l’observation de la grange à Marfaux était un oubli mais a été réintégrée suite à erreur

matérielle. L'ensemble de ces observations vont être répétées de nouveau dans la délibération.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité avec l’abstention de

Kévin DELON d’émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du

PLUïi accompagné des remarques suivantes :

L’assemblée avait présenté en séance du 8/12/2023 un certain nombre d’observations avec des demandes de modifications sur le zonage :

Ÿ” Zone d’activité de Lissaure: nous souhaitons que les terrains actuellement en zone 1AUïi propriété de la commune passent en Ux.

Ÿ” Pour l’OAP sud de l’église de Lalbenque : cette OAP contient des erreurs de zonage et d’emplacements réservés. La commune demande une nouvelle étude pour celle-ci.

La commune souhaite que le hameau de Nadal soit intégré à l’enveloppe urbaine Ÿ car située en agglomération.

* La commune souhaite que la zone Ub autour de l’église de St Hilaire soit classée

"

en zone Ua.

-Le cimetière de lalbenque est en zone U, le mettre en N ou À et donc possibilité de mettre du U ailleurs.

Ÿ -Le cimetière St Hilaire : en N plutôt qu’en Ub

En plus de ces demandes plusieurs fois formulées, il y a deux autres observations :

-OAP C à mercadier doit être retirée pour des raisons déjà connues ;

-emprise du terrain qui passe sur la parcelle BW 31 très près d’une maison.

5 - Projet Agrivoltaïque de l’entreprise Eni Plénitude: avis de la commune après

enquête publique

Madame le Maire rappelle l’historique de ce dossier avec le dépôt d’un permis de construire PC 04614822B0044 le 09/12/2022.

Une réunion publique s’est déroulée le 19/03/2023.

Suite à l’instruction effectué par les services de l’Etat, un premier avis défavorable a été donné par la commission municipale réunie après conseil municipal du 5/05/2023. Après négociation avec l’entreprise ENI PLENITUDE, le 25/02/2025 : un avis favorable a été rendu.Une enquête publique s’est déroulée du 18/08/2025 au 17/09/2025 et fut prolongée jusqu’au 01/10/2025.

La société Dharma, reprise par ENI Plénitude, avait déposé un premier permis de construire

pour un parc photovoltaïque au sol de 38.58 ha. Le conseil municipal réuni en commission ad

hoc avait posé 6 critères qui n’étaient pas respectés par cette première version et avait en

conséquence unanimement rejetée. Ces critères étaient :

Limitation de l’artificialisation et protéger l’environnement ;

Préservation de la qualité du paysage ;

Partage / répartition de la rente liée à l’activité ;

Création ou sécurisation de l’activité et des emplois ;

Augmentation des rentrées fiscales ;

Facilitation de Favoriser l’appropriation par nos concitoyens.

Un processus de négociation s’est alors engagé qui a abouti au dépôt d’un second permis. Au

regard des retours des personnes publiques associées et des critères proposés par la commune,

les évolutions obtenus concernent :

Limitation de l’artificialisation et protéger l’environnement. Le parc a été réduit à 20.8

ha dont seulement 9.6 ha de panneaux photovoltaïques. Suite à la recommandation de

la MRAE, les endroits qu’elle considère les plus biodivers (les zones boisées) ont été

écartées. Les parcelles concernées par les panneaux sont des prairies à faible potentiel

agricole ou des anciennes truffières en déshérence. Il n’y aura donc pas de

défrichement.

Préservation de la qualité du paysage. Des haies ou des reculs des panneaux ont été

ajoutés pour réduire drastiquement les Co visibilités, notamment en bordure de route

ou de chemin.

Partage / répartition de la rente liée à l’activité ; Des efforts sont faits pour partager la

rente foncière avec :

© une majorité d’agriculteurs : 4200 € par en fonctionnement et une dotation en

matériel d’une valeur de 38 000 € pour la CUMA ; une dotation de 37 387 € à

Ovilot, organisme chargé de la sélection de la race caussenarde, emblématique du territoire ;

© l'appui à la transition énergétique et à l’agriculture à hauteur de 300 000 €, qui

permettra de financer un hangar pour la commune, qui sera mis à la disposition

de la CUMA (à Cournesse), ainsi que des panneaux photovoltaïques (après

étude de faisabilité) sur des bâtiments communaux (piscine, Salle des Fêtes de saint Hilaire et atelier municipal) ;

© achat par la commune de Lalbenque à Matthieu Brunet du site des Durands,

pour que des loyers soient reçus par la collectivité ;

Création ou sécurisation de l’activité et des emplois ;© Pour la construction et l’entretien du parc, à coût et compétences égales, les

entreprises seront privilégiées. Les compétences locales seront privilégiées

pour les recrutements, y compris avec des formations si nécessaire.

e Augmentation des rentrées fiscales ; La taxe d’aménagement pour la commune

s’élèvera à 8 800 €, et l’IFER annuel à 11 000 € (33 000 € pour l’ensemble des

collectivités)). Le fait de créer une société spécifique au parc dont le siège social sera

sur la commune fera que la CFE sera payée sur le territoire (10 000 € par an)

e Facilitation de l’appropriation par nos concitoyens.

o Des obligations pourront être souscrites par les habitants du territoire. A priori,

un montant de 500 000 € sera ouvert -mais il pourrait être augmenté- pour des

durées de 5 à 7 ans, à un taux de 6.5 % par an.

Ces avancées matérialisées dans ie dépôt du second permis ont donné à Madame le Maire ia

possibilité de déposer un avis favorable. Dans la suite, une enquête publique a été lancée par

la Préfecture qui a permis que des échanges aient lieu entre l’équipe municipale et des

citoyens :

e par deux fois, l’équipe municipale a rencontré, en Mairie puis sur site -avec les

éleveurs concernés- des pétitionnaires du hameau d’Emelies ;

e une rencontre a eu lieu avec les propriétaires de la maison contigüe au site 4 (Pauliac)

+ une réunion publique ayant mobilisé 80 personnes a été organisée par l’association

ASEL. Des élus y ont participé ce qui a permis des échanges.

+ Des contributions sur le site de l’enquête

Ces différents échanges ont permis à l’équipe municipale de rencontrer différentes parties

impliquées ou impactées par le projet. Nous avons de manière systématique accepté un

dialogue franc et respectueux qui a permis de faire émerger des pistes d’améliorations, qui ont

été acceptées par EniPlénitude :

e Site 1 Emelies / Bigouse

o Les nuisances principales au cours de la vie du projet viendront principalement

des activités de l’exploitant agricole. Un accès supplémentaire sera donc créé

au plus loin des habitations par lequel les mouvements d’animaux auront lieu ;

o Des haies seront installées afin de limiter la Co visibilité. Leur emplacement

sera négocié avec les propriétaires et la mairie: elles doivent permettre de

limiter (avec les contraintes des Obligations Légales de Débroussaillement) les

vues depuis le chemin jusqu’au hangar de Mr Cubaynes ;

e Site 3 (Cazelle de Nouel)

o un recul des panneaux sera effectué sur la partie anciennement cultivée du

parc,

o Pour renforcer l’insertion paysagère, une haie composée d’essences toujours

vertes sera implantée / densifiée à l’intérieur des clôtures.Site 4 (Pauliac)

o Les haies existantes seront maintenues et densifiées.

© Un talus végétal de 20 m de long sera installé devant la maison contiguë, et une

plantation de bambou ou de plantes équivalentes limitera la Co visibilité

depuis l’étage de cette maison.

© Pour faciliter l’exploitation agricole entre les deux sites de ce parc, une clôture

sera installée.

Sylvie PAGES-GRATADOUR demande pour la perception des IFER.

Jacques MARZIN doit se renseigner auprès de l’entreprise.

La CFE est toujours encaissé au siège social et pas à l’établissement secondaire.

Kévin DELON avant d’expliquer son vote indique et fait la remarque que pour le secteur

d’Emeliès, il n’a pas été indiqué le retrait de 2 rangées de panneaux, donc à vérifier.

« Habituellement, je me positionne clairement dans mes votes, que ce soit pour ou contre.

Comme le disait Pierre Mendès France : « Gouverner, c'est choisir ». C’est une expression en

laquelle je crois mais aujourd’hui, pour l’une des premières fois, je m’abstiens, non par

indécision, non par confort, mais parce que ce projet me place face à un véritable dilemme.

Pourquoi je pourrais voter contre :

Ce projet illustre le manque de stratégie énergétique globale en France. Notre

production électrique est déjà largement décarbonée. Il y a un amalgame général sur la

production électrique et réchauffement climatique. La consommation augmente et le

photovoltaïque apporte une solution rapide. Je considère que le développement sur les

toitures industrielles, commerciales et agricoles devrait être prioritaire avant d’installer

des panneaux au sol, qui génèrent des nuisances pour les habitants et l’environnement.

Je constate que ce projet n’est pas le fruit d’une planification collective entre l’État, les

élus locaux et les agriculteurs. Nous avons été placés devant le fait accompli, sans

accompagnement de l’Etat seul décisionnaire pour ce projet. Les collectivités n’ont

pas été concertées sur l’augmentation de la puissance du point d’injection à

Lalbenque. Titulaire d'un master 2 en aménagement du territoire il m'est difficile de

me prononcer pour ce type de projet contraire aux grands principes de l'aménagement.

Ma formation de juriste renforce ma réticence : le projet contrevient au PLUI (terrains

non classés en Npv) et aux chartes du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy et

du département du Lot. En tant que délégué communal au Parc et en cohérence avec

les avis émis par le parc et mon vote le Plan Climat du Parc qui s’exprime clairement

contre les parcs au sol, je devrais voter contre.

Pourquoi je pourrais voter pour :

Fils d’agriculteur, je comprends parfaitement les avantages pour les exploitants,

notamment la sécurité des troupeaux et la pérennité de leur ferme. J’ai connu deuxattaques de chiens errants sur le troupeau de mon père : c’est un traumatisme pour le

troupeau, pour la ferme et pour la famille qui gère la ferme.

+ L’entreprise ENT Plénitude est la seule à avoir accepté la quasi-totalité des exigences

de la commune : ouverture du capital, création d’un siège social à Lalbenque, recours

à des entreprises locales.

+ __ Le projet est limité en artificialisation (panneaux posés sur pieux sans béton), proche

du point d’injection permettant de réduire l'impact sur les routes.

+ __Le projet prévoit d’importantes compensations pour la CUMA et la commune, comme

l’équipement gratuit en panneaux de bâtiments municipaux dont la piscine. Ces

mesures bénéficieront à l’ensemble du territoire et ses habitants.

Myriam LEZOURET-CONQUET indique qu’elle vote contre ce projet, pour de

nombreuses raisons dont voici les principales :

- Aucune politique d'aménagement cohérente et concertée : installation et renforcement du

poste source à Lalbenque provoquant un effet "appel d'air' pour les gros développeurs type

ENT et autres.

- Grand projet industriel hyper rentable pour la société, qui va impacter 20 ha en zones

agricole et naturelle. Cela ne s’est jamais produit. C'est extrêmement grave.

- Aucun respect des chartes sur les énergies renouvelables du Département, du Parc, de la

CCPLL pourtant votées par des élus.

- En termes de biodiversité, très forte hypocrisie de la part de ENI, qui consiste à faire croire

qu'il y a réduction de la surface du Parc après avis des agences de l'environnement alors qu'il

s'agit de ne pas faire de demande de dérogation pour les espèces protégées.

- Forte opposition au projet de la part des citoyens ainsi qu'aux projets voisins qui seront reliés

à Lalbenque. Création d’un collectif.

Je suis totalement défavorable à ce projet, mais favorable au développement du

photovoltaïque, mais pas comme cela.

Jean-Christophe VIALARET aurait souhaité qu’il y ait un plan annexé à la convocation.

Dommage que ce soit une entreprise italienne, il y a de très bonnes entreprises françaises.

Des panneaux solaires, ce n’est pas fait pour être au sol mais sur les toits.

Pour le siège social, je ne pense pas qu’il en créé un ici.

Paméla ROUSSEAU indique qu’aujourd’hui, on a deux lalbenquois qui sont dans le projet, il

y a eu d'importants efforts de fait.

Liliane LUGOL indique que la commune a déjà émis plusieurs avis défavorables sur des

projets photovoltaïques.

Jacques MARZIN indique que ce sont les deux agriculteurs qui sont allés chercher le projet.Avec la recherche des systèmes, sur 20 hectares de clôtures, il y a moins de 9 hectares de

panneaux. Ces agriculteurs considèrent ces parcs pour mieux protéger leurs animaux contre

les attaques de chiens. C’est une sérénité pour eux.

Kévin DELON demande la modification du point en enlevant après enquête publique et

expose sa position.

Charles LONJOU souhaite que l’on respecte la charte du parc, exemple les panneaux en bois

de la tresse.

Kévin DELON indique que cette signalétique est provisoire jusqu’en fin d’année.

Sébastien NODARI indique que son avis a évolué sur ce projet. Au début, j'étais totalement

opposé à ce projet. Aujourd’hui, on ne peut pas s’opposer à tout car on a le point d’injection

sur la commune.

Au début, on avait la charte du parc, les zones d’accélération avec la communauté de

communes du pays de Lalbenque-Limogne, on peut dire si on accepte ou pas.

La démarche a été intelligente entre l’entreprise et les riverains.

La présence de grand hangar est souvent plus gênante au niveau de la visibilité.

Je suis d’accord pour le collectif bien ciblé car ils se trouvent proches, mais avec les garanties

données par les agriculteurs et l’entreprise, c’est rassurant et je voterai favorablement.

Paméla ROUSSEAU indique que la commune va voter et donner son avis mais c’est la

Préfète qui décidera en dernier lieu.

Après examen et délibération, l’assemblée décide à la majorité avec les abstentions de

Sylvie PAGES-GRATADOUR et Kévin DELON, les votes contre de Myriam

LEZOURET-CONQUET, Jean-Christophe VIALARET et Géraldine MOLES, dans les

conditions négociées ci-dessus expliquées, d’émettre un avis favorable au permis de

construire déposé par la société ENI Plénitude.

6 - Modification des effectifs

Madame le maire indique qu’un adjoint administratif principal de 2% classe a sollicité un détachement dans la fonction publique d’Etat pour une durée de 5 ans. Il convient de pourvoir à son remplacement.

Nous souhaitons pouvoir recruter une personne avant le départ de l’agent prévu le 01/12/2025.

Pour cela, je vous propose de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet en accroissement temporaire d’activité à compter du 15/10/2025.

Après examen et délibération, assemblée valide à l’unanimité de la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet en accroissement temporaire d’activité à compter du 15/10/2025 et autorise le maire à signer le contrat à venir.

7 Demande de subvention aux associations

Madame le Maire informe l’assemblée que l’association des milles mains à la pâte dans le cadre des 10 ans d’anniversaire sollicite une subvention exceptionnelle auprès des communes.

_s)Pour Lalbenque, en fonction de la population, cela représente : 150 €.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité avec Kévin DELON qui ne prend pas part au vote, la subvention exceptionnelle de 150 € pour l’association des milles mains à la pâte.

8 Plan communal de sauvegarde (PCS): validation du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et création d’une réserve communale de sécurité civile

Myriam LEZOURET-CONQUET rappelle la Loi Madras de 2011 qui oblige toute collectivité

à se doter d’un plan communal de sauvegarde.

Myriam LEZOURET-CONQUET a souhaité tout d’abord élaborer le dicrim en interne avec les élus et le personnel administratif et technique. Celui-ci sera accessible à la population. Le

PCS reste un document interne à la collectivité.

Quelques rappels, Myriam LEZOURET-CONQUET a présenté en séance du 7/03/2025 : + __le DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs). Celui-ci est

aujourd’hui achevé et peut être validé.

En séance du 6/06/2025, elle a présenté :

+ L’avancement du plan communal de sauvegarde

+ Nous avons eu une présentation de Monsieur LEYMARIE de l’entreprise

CiTELECOM pour la gestion des systèmes d’alerte.

Pour rappel, au niveau du coût financier, le prix public pour la commune serait de 1950 €/an avec 950 € prix de mise en service et 1 000 € d’abonnement annuel. Avec l’adhésion de plusieurs communes, le coût pourrait être dégressif : 1 852.50 €/an, 1 755 €/an, 1560 €/an et

avec plus de 20 communes adhérentes : 1 365 €/an.

Myriam LEZOURET-CONQUET présente la réserve communale de sécurité civile. Cela fait partie du plan communal de sauvegarde comme le DICRIM.

Il y a eu en amont l’information à la population pour la constitution de relais de quartier et la création d’une réserve communale de sécurité civile servira de cadre à ces relais de quartier et la communication grâce à cette création par délibération pourra se faire.

Pour l’approbation du plan communal de sauvegarde, un arrêté municipal du maire sera pris.

Kévin DELON rappelle que la réunion publique avait bien fonctionné, les collectivités ont également des petits exercices de mise en situation avec le service sécurité de la Préfecture.

Myriam LEZOURET-CONQUET indique qu’une nouvelle réunion publique sera obligatoire

ainsi que des petits exercices avec la Préfecture.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité le document

d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et sur la création d’une

réserve communale de sécurité civile.

9 Personnel: adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance

souscrite par le centre de gestion du Lot

Madame le Maire présente cette proposition d’adhésion à la convention de participation pour

le risque prévoyance par le CDGFPT46.

La participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de leurs agents

est rendue obligatoire dans le domaine de la prévoyance depuis le 1er janvier 2025.

ju)Madame le Maire fait part à l’assemblée que les centres de gestion ont conclu des conventions

de participation pour le compte des collectivités territoriales et afin de couvrir leurs agents, au

titre de la protection sociale complémentaire.

A l’issue d’une procédure de consultation, le Centre de Gestion du Lot (CDG46) a souscrit

une convention de participation, pour le risque « Prévoyance », auprès de COLLECTEAM-

ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025

pour se terminer le 31 décembre 2030.

Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en

prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur.

Madame le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46

pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.

Elle rappelle qu’actuellement la participation de la collectivité est fixée à 10 € brut par mois

aux agents qui adhèrent à une mutuelle labelisée.

Elle propose de maintenir le montant de la participation forfaitaire à hauteur de 10 € par agent

et par mois.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre

d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

La décision d’adhésion prendra effet à compter du 01/01/2026.

+

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité Padhésion à la

convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion

et confirme et maintien la participation de l’employeur au risque prévoyance à 10 €/

mois/agent dans le cas où l’agent adhère à Collecteam-Allianz.

10 Personnel : adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite

par le centre de sestion du Lot

Madame le Maire informe également d’une proposition d’adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG46.

La participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de leurs agents sera rendue obligatoire dans le domaine de la santé à compter du 1er janvier 2026. Madame le Maire indique qu’il s’agit de la même démarche que pour le risque prévoyance. A l'issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a conclu une convention de participation pour le risque santé auprès de la MNT/RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention, à adhésion facultative, prendra effet le 1° janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Madame le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque santé.

Il propose de fixer le niveau de participation financière forfaitaire de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation présentée ci-dessus. La décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2026.

Après examen et délibération, l’assemblée valide à l’unanimité l’adhésion à la

convention de participation pour le risque santé souscrite par le CDG et valide la

participation de l’employeur au risque santé rendue obligatoire à compter du 1/01/2026

dans le cas où l’agent adhère à MNT-RELYENS.

L11 Location des salles municipales : modification des conditions de paiement avec la mise en place du prélèvement automatique

Madame le Maire informe l’assemblée d’une proposition du service de gestion comptable

dans la gestion de la location des salles municipales et notamment au niveau des conditions de paiement.

Aujourd’hui, lors d’une location de salle, on sollicite auprès du locataire les chèques de

caution et de règlement de la salle.

La commune de LALBENQUE n’a pas de régie propre à cette activité.

C’est pour cela que le conseiller aux décideurs locaux préconise de gérer la ou les caution(s)

et le règlement des salles par prélèvement SEPA plutôt que par chèque.

Cette pratique permettra de limiter les risques en cas de vols de chèque qui entraine la mise en cause personnelle.

Le paiement déposé à la mairie est remplacé par la signature d’une autorisation de

prélèvement SEPA de l’usager (avec RIB joint).

Il convient de modifier les conditions de paiement de la convention de location.

Pour le titre de recette à émettre à la fin de la location, il peut comprendre le montant du règlement, et le montant de la caution en cas de dégradation ou de remise en état insatisfaite vérifiée à l’état des lieux de sortie.

Après examen et délibération, l’assemblée décide à l’unanimité avec les abstentions de

Charles LONJOU, Sylvie PAGES-GRATADOUR, Stéphane DOLO, Géraldine

MOLES, Jean-Christophe VIALARET et Mathieu CROUZET de revoir le règlement

des salles municipales par la mise en place d’une autorisation de prélèvement SEPA et

modification des conditions de paiement dans la convention.

12 Questions diverses

Myriam LEZOURET-CONQUET indique que la commune de LALBENQUE a conservé ses

2 étoiles dans le cadre du Label villages étoilés.

Marie DELPECH évoque la prochaine commémoration du 11 novembre 2025.

Plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 45.

Les secrétaires de séance, Le Maire,

Jacques MARZIN, Le .

ŒUusA

Géraldine MOLES. Liliane LUGOL.

Après observations complémentaires au point 5, le procès-verbal est approuvé à

Punanimité avec les abstentions de Magali COQUOIN et Mathieu CROUZET car

absents lors de la séance.

5)