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Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 208)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
a Ville de
A# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N°208/12/2022: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
ENEDIS - PLACE DE LA LIBERATION À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 15h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Jean- François GARRIGUES, Solail GEA, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 15
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Khalid LAABID, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Annie GUILLOT, Aurélie BURATTI à Solal GEA, Michel CAPPELLETTI à Laetitia DESGUERS, Andréa CARO GOMEZ à Rodolphe PORTOLES, Valérie CAURO à Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Anne-Marie GRIMAL à Claude JEAN, Clarisse
HEULLAND à Brigitte BAREÈGES, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Sophie LARAN à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Daniel BORY
Absents :3
Madame, Messieurs Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNERMonsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre des travaux sur la place de la Libération à Montauban, la société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Madame Cécile MOZER, agissant en qualité de Directrice régionale Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande de servitude de passage située Place de la Libération à Montauban, appartenant au domaine public de la Commune, afin d'y installer des lignes électriques souterraines.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 45 mètres ainsi que ses accessoires.
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la place.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de
conclure avec elle Une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance de la canalisation après leur installation.
Un projet de convention de servitude et un plan sont joints à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer, sur la Place de la Libération à Montauban, avec société ENEDIS, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITEPour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Nadia CHEKLIT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfectuf}: 16: U EU , 2022
De sa publication le :
0 6 DEC, 2022