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Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 208)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Travail et emploi,
æw Ville de
Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2021
N°208/10/2021 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'EXPERT SAUVEGARDE ET SECURITE
L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2021.
Présents : 35
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Laurence PAGES, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Angèle LOUCHART, Gérard CATALA, Claudine PEIRONE, Anne- Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Marie-Claude BERLY à Axel de LABRIOLLÉ, Philippe BECADE à Claude JEAN, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Jean Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Marie-Agnès DETAILLEUR à Daniel BORY, Bernard BOUTON a Jean-Pierre FOISSAC, Bernard PECOU à Jean-François GARRIGUES, Mathieu PERGET à Laurence PAGES, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Andréa CARO à Sandrine LAGARDE, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ
Absent :1
Monsieur Thierry DEVILLEMonsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La collectivité souhaite aujourd'hui développer son expertise de sauvegardes du système d'informations ainsi que de la sécurité des systèmes d'informations.
Dans cette perspective, il est proposé de créer :
- Un emploi permanent d'expert sauvegarde et sécurité relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au responsable du service infrastructures techniques, réseaux, sécurité, et aura pour missions :
- Définition de l'architecture technique du système d'informations niveau sécurité (schéma directeur fibre, réseau bas débit, bâtiment intelligent, réseau, wifi, local informatique) : - Étude et mise en œuvre des infrastructures techniques du SI de la collectivité ; - Administration des sauvegardes du système d'informations :
- Pilotage des projets techniques (supervision, sauvegarde, sécurisation réseau) ; - Mise en œuvre de la sécurité et assurer l'intégrité du système d'information (application d'une PSSI, PRA, surveillance, analyse de risque, firewall, proxy, IDS, IPS) : - Supervision et pilotage exploitation (mise en place d'outil de supervision, gestion de log, scheduler, outil de planification).
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et
considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé en niveau Il soit d'une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux IM 390 à IM 830.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
-__ autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Frot OCT. 2021
De sa publication et/ou affichage le :
2 5 OCT. 2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 octobre 2021
Le Maire
Axel de LABRIOLLE