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Déliberation - 026 Modification reglement fonctionnement structures petite enfance
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 026 Modification reglement fonctionnement structures petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Conseil municipal du 25 mars 2019
cs Envoyé en préfecture le 29/03/2019 Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 nr à
ID : 060-216001743-20190325-DLRG190325026-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 mars 2019 Commission « Solidarité, santé et petite enfance » Séance du 6 mars 2019
26 Structures « Petite enfance » - règlement de fonctionnement - modifications
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes CARLIER, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. DEME. MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM N'DIAYE, MARTIN, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. BOUADDI, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET M. BELMHAND Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. ABBADI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme DUHIN Pouvoir à : M. N'DIAYE M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. MARTIN M. AKABLI Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme MEHADII Pouvoir à : Mme CARLIER M. MONTES Pouvoir à : M. LEMAIRE M. SERTAIN Pouvoir à : M. NATANSON M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : : 39
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. RIFI SAIDI 1 M Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
La crèche familiale dispose aujourd'hui d'un agrément de 75 places pour l'accueil des enfants au domicile des assistantes maternelles sur le territoire de Creil. La difficulté de recrutement sur ce type d'emploi ainsi que le choix des parents de s'orienter particulièrement vers un accueil collectif (crèche collective, multi accueil) expliquent la réalité du nombre de places d'accueil proposées et occupées qui s'avèrent bien inférieur à l'agrément actuel de la structure.
Par ailleurs, dans le cadre de la Prestation de Service Unique, la Caisse d'Allocations Familiales aide financièrement les collectivités sur la base de places d'accueil réellement occupées. De ce fait, il est proposé d'adapter la réalité de fréquentation de cette structure et de modifier l'agrément de la crèche familiale en fixant dorénavant celui-ci à 58 places d'accueil.
Il vous est donc demandé d'autoriser monsieur le Maire à signer le règlement de la petite enfance, ainsi que tous documents et avenants y afférents, afin de prendre en compte celte modification.
Vous êtes appelés à voter.
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PCI Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 me
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325026-DE
maintenan MH Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis de la commission « Solidarité, santé et petite enfance » en date du 6 mars 2019, Vu le règlement des structures « Petite Enfance » ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
Conseil municipal du 25 mars 2019
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement des structures petite enfance, tel que précisé dans l'exposé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : ! : 2.6 MARS 2019 ‘Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis:
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le . Lo ane
et publication ou notification le EAU. Conseiller Déparérhental de l'Oise
affiché le 26. GRUS .
CREIL, | 23 (AI.RAA : C27A
aire et par délégation
fF Général des Services
Francis LÉ PAPE