Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 223 publié le 1er octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 223 publié le 1er octobre 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 223 publié le 1er octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-223

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE - CAB

971-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant restrictions

à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le

département de la Guadeloupe (4 pages) Page 3

2PREFECTURE - CAB

971-2020-10-01-001

Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant

restrictions à l'accès aux établissements recevant du public

et réglementant les activités dans le département de la

Guadeloupe

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 3Eu PREFET DE LA RÉGION Arrêté préfectoral SG/DCL du 1° octobre 2020

GUADELOUPE portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et Liberté Égalité Fraternité réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique,

le code de la sécurité intérieure,

le code pénal,

le code de procédure pénale,

le code du sport,

le code de la famille et de l'aide sociale

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n°2016-31-04 SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de Guadeloupe,

l'arrêté préfectoral SG/DCL du 8 septembre 2020 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe,

l'arrêté préfectoral SG/DCL du 25 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe,

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 25 septembre 2020,

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins ;

Considérant l'épidémie de dengue qui induit une forte sollicitation des services de santé, ainsi que la saison cyclonique en cours et la nécessité pour les services de santé et de secours de se

préparer à cette éventualité de risque majeur pour la sécurité des habitants ;

Considérant la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés ces derniers jours, avec notamment 1 048

nouveaux cas enregistrés du 21 au 27 septembre 2020, plaçant le département de la Guadeloupe au-dessus des seuils d'alerte épidémiologique ;

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 4Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

qu'en vertu de l’article 50-II- A du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet

de département peut interdire ou restreindre toute autre activité dans les

établissements recevant du public ;

qu'en vertu de l'article 3 - IV du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, dans les

territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de

circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire ou

restreindre, par des mesures réglementaires où individuelles, tout rassemblement,

réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes

sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (...) ;

qu'en vertu de l'article 29 du décret 2020-860 susvisé, le préfet de département est

habilité à interdire, restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.

l'importance de l'accidentologie routière sur le territoire de la Guadeloupe depuis le début de l’année 2020 où le nombre de tués sur les routes s'élève à 32 victimes, la

consommation d'alcool par le conducteur qui s'est révélée à plusieurs reprises être un facteur qui a contribué aux accidents mortels ;

que l'accidentologie routière occasionne des interventions et hospitalisations d'urgence et qu'il convient de préserver la capacité du système de soins en Guadeloupe dans le

contexte actuel de circulation active du virus de la covid-19 ;

qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public lié aux regroupements de personnes devant les établissements proposant à la vente à emporter des boissons alcooliques ;

que la consommation d'alcool sur la voie publique augmente les risques de non-respect des gestes barrières et de distanciation, donc l'accentuation du risque pandémique ;

que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles ;

la caractérisation de la Guadeloupe, à l'issue du conseil de défense et de sécurité

nationale du 23 septembre 2020, en zone d'alerte maximale de circulation du virus

SARS-CoV-2,

ARRÊTE

Article 1- Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de Guadeloupe sont suspendues à compter de ce jour jusqu'au lundi 12 octobre 2020 inclus.

Article 2 - Jusqu'au 12 octobre 2020, l'accueil du public est interdit ou réglementé pour les activités et établissements recevant du public suivants :

a) établissements et activités de type L :

Toutes les salles polyvalentes, les salles polyvalentes à dominante sportive, les salles d'audition, de conférence, les salles de réunion, de quartier, réservées aux associations sont fermées au public.

Demeurent ouverts au public les établissements suivants :

- le palais de justice de Basse-Terre,

- le palais de Justice de Pointe-à-Pitre,

- le tribunal administratif de Basse-Terre,

- la cour d'appel de Basse-Terre,

- [a maison d'arrêt de Basse-Terre,

- le centre pénitentiaire de Baie-Mahault,

- le centre régional des œuvres universitaires et sociales,

- l'aéroport Pôle Caraïbes,

- le grand port maritime de Guadeloupe,

- les théâtres,

- les cinémas.

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 5Pour ces deux dernières typologies, les conditions suivantes doivent être strictement respectées : - le port du masque est obligatoire dans l'enceinte des établissements concernés,

- une distance minimale d'un siège doit être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou groupe de dix personnes au plus venant ensemble.

Par exception, peuvent être organisés au sein d'un établissement de type L les concours, examens nationaux et épreuves de recrutement relevant de l'enseignement public et privé ou de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État.

Par exception, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leur groupement ainsi que celles des établissements publics peuvent se dérouler dans leurs locaux habituels, hors la présence du public.

b) établissements et activités de type N :

Les restaurants et débits de boissons sont fermés au public à l'exception des activités suivantes :

- les activités de livraison et de vente à emporter,

- le service en chambre pour les clients hébergés dans les hôtels.

c) activités de restauration assise :

Toutes les activités de restauration assise sont interdites, à l'exception de la restauration collective sous contrat en entreprise ou au sein des administrations publiques, et de la restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire.

d) établissements et activités de type P:

Tous ces établissements sont fermés au public.

e) établissements et activités de type T :

Toutes les salles d'exposition sont fermées à l'exception des salles d'exposition permanente.

f) établissements de type CTS:

L'accueil du public est interdit sous les chapiteaux, tentes et structures, à l'exception des marchés.

Article 3 - Jusqu'au 12 octobre 2020 inclus, les établissements de type X et PA sont fermés au public, à l'exception des cas suivants :

a) établissements et activités de type X:

- pour les concours et épreuves de recrutement réalisés dans le cadre de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat dans le respect des gestes barrières et des protocoles spécifiques ;

- les activités sportives et physiques scolaires, universitaires, périscolaires et extra scolaires, telles que définies par le code du sport, à huis clos.

b) établissements et activités de type PA: sont autorisées les activités physiques et sportives pour l'accueil :

- des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ; - des activités sportives et physiques scolaires, universitaires, périscolaires et extra scolaires ; - des sportifs professionnels et de haut niveau;

- des formations continues mentionnées à l’article R. 212-1 du code du sport ;

La pratique sportive de ces activités autorisées doit s'effectuer à huis clos exclusivement tant pour les entraînements et initiations que pour les compétitions, sous réserve du respect des modalités prévues à l'article 1°’ du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié.

c) Demeurent ouverts, les établissements suivants :

- parcs et jardins,

- ZOO.

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 6d) Jusqu'au 12 octobre 2020 inclus, les piscines sont fermées au public.

Par exception, sont autorisés :

- les activités physiques et sportives organisées à huis clos et encadrées par les associations sportives relevant du code du sport,

- les formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport, - l'usage des piscines des hôtels, exclusivement réservées aux seuls clients hébergés dans l'établissement.

e) Les hippodromes sont fermés au public.

Article 4 — Jusqu'au 12 octobre inclus, tout rassemblement de plus de 10 personnes est interdit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Par exception, sont autorisés :

- les manifestations sur la voie publique citées aux articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,

- les services de transport de voyageurs,

- les cérémonies funéraires,

- les marchés.

Article 5 — Jusqu'au 12 octobre inclus, l'accès du public aux plages et aux aires de pique-nique est interdit entre 11h30 et 14h30 et entre 19h et 5h, excepté pour permettre le retour des pratiquants d'activités nautiques et aquatiques, sans fréquentation supplémentaire de ces lieux durant cette période horaire.

Article 6 - Jusqu'au 12 octobre inclus, l'accès du public le long des cours d'eau et des plans d'eau est interdit entre 11h30 et 14h30 et entre 19h et 5h, excepté pour les activités suivantes: marche, randonnée, course à pied, VTT, canyoning.

Article 7 — L'arrêté préfectoral SG/DCL du 8 septembre 2020 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe est prolongé jusqu'au lundi 12 octobre 2020 inclus.

Article 8 - L'arrêté préfectoral SG/DCL du 25 septembre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe est abrogé.

Article 9 = Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr )

Article 11 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-01-001 - Arrêté préfectoral SG/DCL du 1er octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 7