Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 191 publié le 1er septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 191 publié le 1er septembre 2020 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 191 publié le 1er septembre 2020)Thèmes du document : Sport, Santé, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-191

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE -BSI

971-2020-09-01-002 - Arrete préfectoral n°2020-268 CAB/BSI du 1er septembre 2020

portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus Covid-19 sur le

territoire de la Guadeloupe (3 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2020-09-01-002

Arrete préfectoral n°2020-268 CAB/BSI du 1er

septembre 2020 portant diverses mesures pour lutter contre

la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire de la

Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-01-002 - Arrete préfectoral n°2020-268 CAB/BSI du 1er septembre 2020 portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 3PRÉFET . DE LA REGION

EP ELOPE Arrêté préfectoral n° 2020-268 CAB/BSI du 1er septembre 2020 Égalité portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active Fraternité du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique ;

le code de la sécurité intérieure :

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la demande formulée par les maires de Anse-Bertrand, Bouillante, Deshaies, Le Gosier, Pointe- Noire, s'agissant du port du masque sur les plages de leur commune ;

l'arrêté préfectoral n°2020-267 CAB/BSI du 29 août 2020 portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de Soins ;

Considérant l'épidémie de dengue qui induit une forte sollicitation des services de santé, ainsi que la saison cyclonique en cours et la nécessité pour les services de santé et de secours de se

préparer à cette éventualité de risque majeur pour la sécurité des habitants ;

Considérant d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales

applicables ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés ces derniers jours, avec notamment 374 nouveaux cas enregistrés du 22 au 28 août 2020, plaçant le département de la Guadeloupe au-dessus des seuils d'alerte épidémiologique ;

PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-01-002 - Arrete préfectoral n°2020-268 CAB/BSI du 1er septembre 2020 portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 4Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n°2020-860 susvisé, « dans

les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,

lorsque les circonstances locales l’exigent » :

qu'il a été constaté que des manifestations publiques non déclarées généraient des rassemblements de masse ; que les participants à ces rassemblements ne respectaient pas les mesures et gestes barrières ainsi que de distanciation permettant d'éviter une contamination au SARS-Cov-2 et la diffusion de ce dernier :

qu'en vertu de l'article 50 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet de

département peut interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;

que l'interdiction de toute activité dansante dans les établissements recevant du public et les lieux ouverts au public vise à limiter le nombre de rassemblements où le respect des

gestes barrières n'est pas assuré ;

que l’accidentologie routière est élevée sur le territoire de la Guadeloupe depuis le début de l’année 2020; que le nombre de tués sur les routes s'élève à 27 victimes, que la

consommation d'alcool par le conducteur s'est révélé à plusieurs reprises comme un facteur qui a contribué aux accidents mortels précités :

que l’accidentologie routière occasionne des interventions et hospitalisations d'urgence et qu'il convient de préserver la capacité du système de soins en Guadeloupe dans le

contexte actuel de circulation active du virus de la covid-19 :

qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public lié aux regroupements de personnes devant les établissements proposant à la vente à emporter des boissons

alcooliques ;

que la consommation d'alcool sur la voie publique augmente les risques de non-respect des gestes barrières et de distanciation, donc l'accentuation du risque pandémique ;

que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'Etat dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles ;

la caractérisation de la Guadeloupe, à l'issue du conseil de défense et de sécurité nationale du 26 août 2020, comme zone à circulation active du virus, au sens de l'article 4

du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié ;

ARRÊTE

Article 1- À compter du mardi 1° septembre 2020 jusqu'au lundi 21 septembre 2020 inclus, toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection en extérieur dans l'espace public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Article 2 — L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour les bassins, plans d’eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par l'autorité administrative (direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ou les fédérations sportives délégataires le prévoit. L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour les plages, sauf pour les plages désignées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 3 - L'obligation du port du masque est obligatoire sur les plages suivantes :

PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-01-002 - Arrete préfectoral n°2020-268 CAB/BSI du 1er septembre 2020 portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 5Anse-Bertand

Plage de la Chapelle — Allée des Coquillages :

Plage de l'Anse-Laborde - Anse Laborde ;

Plage de la Porte d'Enfer - route de la Porte d'Enfer :

Plage de l’Anse-Colas - Anse-Colas.

Bouillante

Bains chauds de Thomas

Plages : Petite-Anse - Anse à Sable - Malendure - Petite Malendure.

Deshaies

Tillet

La Perle

Grande-Anse

Petit-Bas vent

Le Bourg

Leroux

Le Gosier

Toutes les plages de la commune

Pointe-Noire

Les plages Caraïbes et Petite Anse

Article 4 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 - À compter du mardi 1% septembre 2020 jusqu'au lundi 21 septembre 2020 inclus, la pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public ainsi que les lieux ouverts au public est interdite sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, à l'exception des activités sportives définies par le code du sport

Article 6 - A compter du mardi 1° septembre 2020 jusqu'au lundi 21 septembre 2020 inclus, la vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcoo! sur la voie publique sont interdites de 20 heures à 6 heures.

Article 7 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - L'arrêté préfectoral n°2020-267 CAB/BSI du 29 août 2020 est abrogé.

Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens" (wwwr.telerecours.fr )

Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

PREFECTURE -BSI - 971-2020-09-01-002 - Arrete préfectoral n°2020-268 CAB/BSI du 1er septembre 2020 portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active du virus Covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 6