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Déliberation - DCM execut.N 09 2025 Reforme Redevances EAU Assaint Percues PAR Agence EAU RMC
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM execut.N 09 2025 Reforme Redevances EAU Assaint Percues PAR Agence EAU RMC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 ER
ID : 073-217302314-20250219-2025DELIB_009-DE
DCM N°_ 09/2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
MEMBRES PRÉSENTS : MM. BIGNARDI Martine- CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît -
COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence- PACHOUD Bernard — ROCHETTE Pierre - ROL. Nelly- TOGNET André.
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ: Mme ALPE Martine {procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence).
Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
13/02/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. :
20/02/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE :
25/02/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
25/02/2025
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
-EN EXERCICE _ : 14
-PRÉSENTS ; 13
-VOTANTS : 14
OBJET : RÉFORME SUR LES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT PERCUES PAR L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MÉDITERRANÉE-CORSE À PARTIR DU 01/01/2025 :
REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE, REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
M. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la réforme des redevances perçues par l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse soit :
- la suppression de trois redevances qui étaient perçues avant le 31/12/2024 : * redevance de pollution domestique.
* redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique.
* redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique.
remplacées par trois nouvelles redevances instaurées par l’Agence de l'Eau entrant en vigueur à partir du 01/01/2025 :
e _ REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE : due par chaque abonné au
réseau public d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle.
e REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE :
à répercuter sur la facture de chaque abonné. Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le 25/02/2025 ER
ID : 073-217302314-20250219-2025DELIB_009-DE
e REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF : à répercuter sur la facture de chaque abonné.
Les redevances perçues par l’ Agence de l’Eau sont facturées selon les prix ou taux communiqués par cette dernière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité, Par 14 VOIX POUR
Le Conseil Municipal prend une seule délibération pour les 3 redevances soit :
1- PREND connaissance du tarif fixé par l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour
la REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE soit
0.43 € HT le m3 pour l’année 2025, à partir des factures émises en 2025.
2- DECIDE de fixer à 0.01 € HT le m3 pour la REDEVANCE POUR PERFORMANCE
DES RESEAUX D'EAU POTABLE et
- __d’INSTAURER la répercussion sur la facturation aux abonnés de cette redevance à partir des
factures émises en 2025.
3- DECIDE de fixer à 0.01 € HT le m3 pour la REDEVANCE POUR PERFORMANCE
DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF et
-__ d’INSTAURER la répercussion sur la facturation aux abonnés de cette redevance à partir des
factures émises en 2025.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 24 février 2025.
M. LAZZARO Dominique, Mme COMBET-BLANC Françoise,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séance