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Déliberation - 2024077 Reforme DES Redevances Agences de Leau Contre Valeur EAU et Assainissement
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024077 Reforme DES Redevances Agences de Leau Contre Valeur EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Rec: étecture le 10/12/2024
Pubi éle KSS
ID : 001-210102901-20241202-2027079-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE DÉPARTEMENT AIN des
DÉLIBÉRATIONS
000 du CONSEIL MUNICIPAL
um des COMMUNE de PÉROUGES
Séance du 02 décembre 2024 |
Nombre de membres Afférents
au Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-quatre et le deux décembre à 18h00, le Conseil En exeroice: 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est
réuni au Présents : 14 nombre prescrit
par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous Votants :
14 è la présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire,
Date de la convocation
25/11/2024
Date d'affichage :
25/11/2024 Présents Nathalie MICOLAS, Florence DE POUMEYROL,
Jean-Luc VIBERT, Gilberto GRECO,
Christelle MORTEL, Cérard FLEJOU, Marie-Victoire
PASSERAT DE LA CHAPELLE, Philippe LAMBERT, Eric MEUNIER, Frédéric
MALBOS, Marlène BLASQUEZ, Alain MORGIELLO, Paul SAISSET, Maryvonne HERRENKNECHT
Absents excusés : Paul VERNAY
Monsieur Frédéric MALBOS a été élu secrétaire de séance
Objet de la délibération :
Réforme des redevances des agences de l’eau,
instauration d’une contre-valeur
eau/assainissement
Madame le Maire expose ce qui suit :
Vu la réforme des redevances des agences de l'eau instaurée par la Loi de finances
du 29/12/2023, et par décretn°2024-787 du 09/07/2024, modifiant les
redevances dites « domestiques » comme suit :
-_ Suppression des deux redevances « pollution domestique » et « modernisation
des réseaux decollecte »
-__ Création de trois nouvelles redevances :
Consommation d’eau potable
Performance des réseaux d’eau potable,
Performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu que les Collectivités organisatrices de la distribution d’eau /du traitement des eaux
usées seront les assujetties aux redevances performance, qui devront ensuite être
reversées à l'Agence de l'Eau,
Il en résulte que ces redevances seront répercutées sur la facture d'eau, sous la
forme d’un supplément de prixau m3 d’eau vendue /assainie (ou contre-valeurs),
perçu auprès des abonnés domestiques et industriels,
Vu que les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2025
et que les collectivités compétentes doivent délibérer, au plus tard, le 31/12/2024,
sur la contre-valeur à facturer aux abonnés, Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le ER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 1D /001721010290420241202 2027079 DE
“ DECIDE d'appliquer à compter du 1* janvier 2025 la tarification suivante :
contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectifs : 0.01€HT/ms3.
“ ACCEPTE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Nathalie MICOLAS