Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 148 du 3 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 148 du 3 novembre 2023 Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 148 du 3 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-148

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2023-11-02-00004 - Délégation de signature SIE Privas (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2023-11-02-00006 - arreté préfectoral reconnaissance perte récolte (1

page) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-11-02-00002 - AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE ROUX (4

pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-11-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant limitation de

tonnage du pont routier sur la route départementale n°86, commune de St

Just d'Ardèche et la route départementale n°6086 commune de Pont St

Esprit (3 pages) Page 14

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-10-31-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE DE

FELINES (2 pages) Page 18

07-2023-10-31-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE DE

FELINES (2 pages) Page 21

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /

07-2023-11-09-00001 - Avenant n° 6 USAR 26-07 (3 pages) Page 24

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-11-02-00004

Délégation de signature SIE Privas

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00004 - Délégation de signature SIE Privas 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS

Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme RAMUS Marie-Christine Inspectrice des Finances

publiques et à Mme ROYAU Carine Inspectrice des Finances publiques, adjointes au responsable du

SIE de PRIVAS, à l’effet de signer en mon absence :

1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100

000 € par demande ;

5 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9 - tous actes d'administration et de gestion du service.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00004 - Délégation de signature SIE Privas 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée ci-dessous ;

2 – en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

RAMUS Marie-Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €

ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 €

ALEXIS Stéphane Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

FAURIEL Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

MOIROUD Brigitte Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

DEROUX Christelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

ANDRE Francine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

CHAMBE Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SEGAUD Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €

VANNIER Chloé Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SOULELIAC Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

VOLLE Didier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

FOSSAT Jean-Louis Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

DE BAETS Sophie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

KRAWIEC Laura Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

TILET Annabel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ETIENNE Cindy Agent Administratif

Principal

2 000 € NEANT

LEMAITRE Laurence Agent Administratif

Principal

2 000 € NEANT

LORENZO Marie Agent Administratif 2 000 € NEANT

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00004 - Délégation de signature SIE Privas 5aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

RAMUS Marie-Christine Inspectrice 9 mois 15 000 €

SEGAUD Yves Contrôleur 6 mois 10 000 €

VANNIER Chloé Contrôleur 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

A PRIVAS, le 02/11/2023

Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS,

Gabrielle FRANCOIS-PASSIGNAT

Inspectrice principale

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00004 - Délégation de signature SIE Privas 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-11-02-00006

arreté préfectoral reconnaissance perte récolte

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00006 - arreté préfectoral reconnaissance perte récolte 7EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;

Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture du 2 novembre 2023 ;

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Eric BERTONCELLO, désigné comme expert, en date du 02/11/2023 ;

Vu la demande du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Articile 1 :

Monsieur Eric BERTONCELLO exercant au sein de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise du 3 novembre 2023. Cette mission d'expertise est diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. L'aléa climatique concerné est : pluies intenses du 20 octobre 2023.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.

Privas, le 02/11/2023

Pour le préfet,

P/le Directeur Départemental des Territoires de

l’Ardèche

La Directrice Adjointe

signé

Sophie BARTHELON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00006 - arreté préfectoral reconnaissance perte récolte 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-11-02-00002

AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE

ROUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00002 - AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE ROUX 9EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. LAMAT Albert sur la commune de LE ROUX

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n°07-30619, reçu le 09/05/2023, complété le 12/10/2023 et présenté par M. LAMAT Albert, dont l’adresse est 42 Rue des Gasses 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1,0583 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LE ROUX (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT que le défrichement de 0,9408 ha de ces terrains ne nécessite pas d'autorisation au titre du code forestier ;

CONSIDÉRANT que les parcelles section A n°606 et 091 sont composées aux abords du projet de mélange espacé de taillis et futaie de hêtres ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00002 - AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE ROUX 10ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,1175 ha des parcelles de bois situées sur la commune de LE ROUX et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

LE ROUX A 099

607

608

0,5540 ha

0,0450 ha

0,6530 ha

0,0302 ha

0,0273 ha

0,0600 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de rénovation de l'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1175 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000€. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00002 - AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE ROUX 11À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

3° Le bénéficiaire de l’autorisation met en place une réserve d’eau d’une contenance minimum de 30 m³ avant la réalisation de son projet. Elle devra être accessible aux véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Cet ouvrage devra être réalisé sur un terrain sur lequel le titulaire de la présente autorisation dispose de la maîtrise foncière. La mise à disposition de la réserve pour la défense contre l’incendie fera l’objet d’une convention écrite entre le bénéficiaire de la présente autorisation et la commune.

L’installation de la réserve et la convention avec la commune devront intervenir :

- préalablement au début de chantier de démolition, construction ou réhabilitation ;

- au plus tard un an après la délivrance du permis de construire ;

- au plus tard deux ans après la notification de la présente autorisation de défrichement ;

selon la plus précoce de ces trois dates.

L’ouvrage réalisé pour la défense incendie devra faire l’objet d’une réception de travaux par la DDT et le SDIS au plus tard 2 ans après la notification de l’autorisation de défrichement.

4° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00002 - AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE ROUX 12ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 02 novembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00002 - AP auto defrichement LAMAT Albert Cne LE ROUX 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-11-02-00005

Arrêté inter-préfectoral portant limitation de

tonnage du pont routier sur la route

départementale n°86, commune de St Just

d'Ardèche et la route départementale n°6086

commune de Pont St Esprit

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant limitation de tonnage du pont routier sur la route départementale n°86, commune de St Just d'Ardèche et la route départementale n°6086 14EH PREFETE.

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Es PREFET DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

PORTANT LIMITATION DE TONNAGE DU PONT ROUTIER

SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°86, COMMUNE DE SAINT JUST D’ARDÈCHE ET LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°6086 , COMMUNE DE PONT SAINT ESPRIT N° N°

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L110-3 et R 422-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche – Mme ELIZEON Sophie,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme,

Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière,

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels,

Vu la limitation de tonnage de l'ouvrage à 44 tonnes applicable aux convois exeptionnels,

Vu l'avis en date du 26/09/2023 du Conseil départemental du Gard,

Vu la demande en date du 08/06/2023 du Conseil départemental de l'Ardèche,

Considérant le fort trafic et le pourcentage de poids lourds qui empruntent le pont situé sur la commune de St Just d'Ardèche entre le département de l'Ardèche RD86 et celui du Gard RD6086,

Considérant que la surveillance et l'entretien de ce pont mitoyen des deux départements du Gard et de l'Ardèche a été confiée par convention au département de l'Ardèche,

Considérant qu'à l'issue de la visite d'inspection périodique détaillée de l'ouvrage réalisée le 17/10/2022, les services du Département de l'Ardèche concluent à la vétusté de l'ouvrage et le classent 3 "ouvrage dont la structure est altérée et qui nécessite des travaux de réparation sans caractère d'urgence" au sens de l'intruction technique du 19 octobre 1979,

Considérant la nécessité de protéger l'ouvrage contre l'évolution de ces désordres,

Considérant la précaution de soustraire l'ouvrage aux charges les plus lourdes,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant limitation de tonnage du pont routier sur la route départementale n°86, commune de St Just d'Ardèche et la route départementale n°6086 15Considérant la nécessité de réaliser les travaux d'entretien de l'ouvrage pour le conforter et en assurer sa prénnité,

Considérant la possibilité de reporter le reseau transports exeptionnels de la 1er et 2em categorie inferieur ou égal à 48 tonnes et des convois militaires, du reseau impacté, sur un réseau de capacité supperieur, dans le but de contourner les ouvrages concernés par cet arrêté.

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 Limitation de tonnage sur les deux routes départementales permettant d’accéder au pont.

La limitation de tonnage figurant dans le tableau ci-dessous est instituée sur la RD 86 à Saint-Just-d'Ardèche (Ardèche) et sur la RD 6086 à Pont-Saint-Esprit (Gard) :

Communes et routes

concernées Sections concernées Limitation

P. R. début P. R. fin

Saint-Just-d'Ardèche

RD86

Pont-Saint-Esprit

RD 6086

136+860 (Début du pont)

0+093 (début du pont)

136+1101 (limite Gard)

0+000 (limite Ardèche)

Poids total roulant

maximal autorisé en

charge : 44 tonnes

ARTICLE 2 Exceptions

Conformément à l’article R422-4 du Code de la route les dispositions prises en

application du présent arrêté ne sont applicables ni aux convois et transports

militaires ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la

sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières

ARTICLE 3 Signalisation

La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins et à la charge de

chaque département concerné.

ARTICLE 4 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 5 Notification et exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et du Gard :

• Mme La Secrétaire générale de l’Ardèche,

• M. le secrétaire général du Gard,

• M. le Président du Département de l’Ardèche,

• Mme la Présidente du Conseil département du Gard,

• Mme le Maire de la commune de St Just d'Ardèche,

• Mme le Maire de la commune de Pont St Esprit,

• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

• DREAL AURA – antenne de Grenoble – service instructeur des Transports exceptionnels (TE07),

• DDTM 66 – service instructeur des Transports exceptionnels (TE30)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant limitation de tonnage du pont routier sur la route départementale n°86, commune de St Just d'Ardèche et la route départementale n°6086 16ARTICLE 6 Diffusion

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

• Mme. La sous-préfete de Largentière,

• Mme et MM. les Conseillers départementaux des cantons de Bourg-Saint- Andéol et Pont-Saint-Esprit,

• M. le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA),

• MM. les Directeurs des Services départementaux d’incendie et de secours de l’Ardèche et du Gard,

• Région AURA – Service en charge des transports sur le département de l’Ardèche,

• Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) – service transports,

• DRM 07 Territoire Sud-Est – SO de Bourg Saint Andéol,

• M. le responsable du Pôle Exploitation et Gestion du Domaine Public Routier – Direction des Déplacements,

• L’Interprofession de la filière bois,

• Fédération nationale du transports routier (FNTP) – Région AURA,

• Fédération du Bâtiment et des travaux publics (FBTP).

Fait à Privas, le 2 novembre 2023

La Préfète de l’Ardèche,

Pour la préfète

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

Fait à Nîmes, le 27 octobre 2023

Le Préfet du Gard,

Signé

Jérôme BONET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Ardèche et Monsieur le Préfet du Gard, d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau 75 800 PARIS) ou d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69 433 LYON Cedex 03 ou de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE CEDEX ou de Nîmes, 16 avenue Feuchère, 30000 NÎMES, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les tribunaux administratifs peuvent être saisis par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant limitation de tonnage du pont routier sur la route départementale n°86, commune de St Just d'Ardèche et la route départementale n°6086 1707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-10-31-00006

Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE DE

FELINES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES 18E 3 |

REGION ACADEMIQUE

AUVERGNE- RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 31 octobre 2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 31 octobre 2023, n° 07-2023-10-31-00005 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES

;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES 19Association ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES

SIRET N° 31371071700023

RNA : W073001310

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 31 octobre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00006 - Arrêté agrément JEP ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES 2007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-10-31-00005

Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE DE

FELINES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES 21E REGION ACADEMIQUE

AUVERGNE- RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du 31 octobre 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES dont le siège social est situé à 39 place Félix Serve, 07340 FELINES, n° RNA : W073001310, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES 22Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 31 octobre 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00005 - Arrêté agrément TCA ASS FAMILIALE RURALE DE FELINES 2307_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2023-11-09-00001

Avenant n° 6 USAR 26-07

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00001 - Avenant n° 6 USAR 26-07 24E = E = Service départemental

PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme

DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental Liberté er

Balté ét d'incendie et de secours de l’Ardèche

ARRÊTÉ N° 26-2023-10-24-OUL6 et ARRÊTÉ N°07-2023-

PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE

DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.AR 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°6

Vu le code général des collectivités territorlales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2023-01-12-00008 et n°07-2023-01-26-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2023-08-21-00005 et n°07-2023-08-31-00005 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche, avenant N°5

Considérant les participations aux formations de l'année 2023,

Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Arrête

Article 1 : À compter du 1°" novembre 2023, les arrêtés préfectoraux n°26-2023-08-21-00005 et n°07-2023-08- 31-00005 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué

Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00001 - Avenant n° 6 USAR 26-07 25juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services

d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

2 à L 2023. Ï

ns Fait à Valence, le 24 oclobre 20 Fait à Privas, le g 2 NO. 2073

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental Le directeur départemental

des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de

Drôme | 'A e

À Z J Vu Sr] V

Contrôleur général Didier AMADEÏ Colonel Vincent HONORE

Page 2 sur 3

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00001 - Avenant n° 6 USAR 26-07 26€ ms

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00001 - Avenant n° 6 USAR 26-07 27