Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 149 du 3 novembre 2023 nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 149 du 3 novembre 2023 nominatifs Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 149 du 3 novembre 2023 nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-149

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf (5 pages) Page 3

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-10-24-00019 - Arrêté portant nomination des personnalités

qualifiées du collège départemental consultatif de l'Ardèche du fonds pour

le développement de la vie associative. (2 pages) Page 9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-11-03-00001 - AP-police-Administrative-StPierreDeColombier (2

pages) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de

l'environnement le marathon international des GA ainsi que le survol de

drone de la manifestation dans la réserve naturelle nationale des Gorges de

l'Ardèche. (4 pages) Page 15

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-31-00003

20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

– Directrice Adjointe :

• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe

– Directrice des entités territoriales :

• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

– Chefs de service et mission, et adjoints :

Chefs de services et mission

• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf 4• M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et Conjoncture (SA)

• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)

• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)

• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)

• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)

• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)

• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)

Adjoints

• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT

•

• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH

• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE

• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA

– Responsables de pôles, cercles et adjoints :

• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE

• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA

• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d’unité et chargés de mission :

• M. Alain CHAMBIET adjoint chef d’unité application du droit des sols / SUT

• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH

• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH

• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf 5• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH

• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT

• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE

• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT

• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT

• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH

• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT

• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT

• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT

• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction / SIH

• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT

• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE

• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH

• Mme Lugdivine BARRIOL, chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels / SUT

• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE

• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission à l’unité Planification Territoriale / SUT

• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission planification territoriale / SUT

– Collaborateurs de chefs d’unités :

• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf 6Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21- 00032 du 21 août 2023 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche - Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires - Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols - Monsieur Alain CHAMBIET, bureau de l’application du droit des sols - Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : - M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche - Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.

Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents I gestionnaires J dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

- Alain CHAMBIET, adjoint chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :

- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique

- Karine LADET, consultante juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau

- Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf 7Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 31 octobre 2023

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00003 - 20231031_subdelegation_DDT_VF.pdf 807_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-10-24-00019

Arrêté portant nomination des personnalités

qualifiées du collège départemental consultatif

de l'Ardèche du fonds pour le développement

de la vie associative.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-24-00019 - Arrêté portant nomination des personnalités qualifiées du collège départemental consultatif de l'Ardèche du fonds pour le développement de la vie 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination des personnalités qualifiées du

collège départemental consultatif de l’Ardèche du

fonds pour le développement de la vie associative

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Chevalière de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R.

133-13 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

et notamment son article 8 ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de

l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l’arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse à l’engagement et aux

sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le protocole relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’Etat

dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de

la vie associative conclu entre le préfet de l’Ardèche et le recteur de la région académique Auvergne-

Rhône-Alpes en date de décembre 2020 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Elizéon Sophie, préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 07-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 portant nomination du collège départemental

consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.

ARRÊTE

Article 1 : sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées

en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative ou de

formation :

Sur proposition du Mouvement Associatif Auvergne-Rhône-Alpes :

- Christian COURAUD, chargé de mission à l’Union des MJC Drôme/Ardèche

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-24-00019 - Arrêté portant nomination des personnalités qualifiées du collège départemental consultatif de l'Ardèche du fonds pour le développement de la vie 10Sur proposition de la direction des services départementaux de l’éducation nationale :

- Dominique COSTE, présidente du Comité départemental Olympique et Sportif

- Marie SIMON, chargée de développement du Collectif Pétale 07

- Frédéric BÉNÉFICE, directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales de

l'Ardèche

Article 2 : Ces personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de cinq ans. Elles ne peuvent

pas être suppléées.

Article 3 : L’arrêté n°07-2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 portant nomination du collège

départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie

associative est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et l’inspecteur académique, directeur académique

des services de l’éducation nationale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 24 octobre 2023

La Préfète

Signé

Sophie ELIZEON

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-10-24-00019 - Arrêté portant nomination des personnalités qualifiées du collège départemental consultatif de l'Ardèche du fonds pour le développement de la vie 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-11-03-00001

AP-police-Administrative-StPierreDeColombier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-03-00001 - AP-police-Administrative-StPierreDeColombier 12

Arrêté préfectoral n°

portant diverses mesures de police administrative

sur la commune de St-Pierre-de-Colombier

du dimanche 5 novembre 2023 au mardi 7 novembre 2023

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2

et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R 610-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les remontées d’informations jugeant probable un rassemblement d’opposants d’ultra-gauche lors de la reprise des travaux sur le chantier du centre spirituel de Saint-Pierre- de-Colombier ;

Considérant les mobilisations passées et actuelles des opposants, se traduisant par des manifestations et des actions d’envahissement et de blocage du chantier sous forme de « ZAD » ;

Considérant la portée médiatique du projet de la famille missionnaire de Notre-Dame à Saint- Pierre-de-Colombier et notamment les évènements du lundi 16 octobre 2023 ;

Considérant que ce rassemblement est susceptible de générer des comportements excessifs et des troubles graves à l’ordre public, le projet de construction faisant l’objet d’une forte opposition locale ;

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant ce type de manifestation est susceptible de provoquer des blessures et de générer des mouvements de foule ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-03-00001 - AP-police-Administrative-StPierreDeColombier 13Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes, de prendre toutes les mesures de police de nature à garantir l’ordre, la sûreté et la tranquillité publics ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : Du dimanche 5 novembre 2023 à 20h00 au mardi 7 novembre 2023 à 10h00, sont interdits sur la commune de St-Pierre-de-Colombier :

- la détention, le transport, la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de gendarmerie locaux ;

- la détention, le transport, la vente, l’achat et l'usage de feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.

Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 2 : Tout contrevenant à la présente interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Largentière, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le maire de la commune de St-Pierre-de- Colombier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 3 novembre 2023

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Signé

Gwenn JEFFROY

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : • soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;

• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet télérecours : https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-03-00001 - AP-police-Administrative-StPierreDeColombier 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-10-30-00002

Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de

l'environnement le marathon international des

GA ainsi que le survol de drone de la

manifestation dans la réserve naturelle nationale

des Gorges de l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de l'environnement le marathon international des GA ainsi que le survol de drone de la manifestation dans la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche. 15Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

autorisant l’organisation de l’édition 2023 du Marathon international des Gorges de l’Ardèche

et valant dérogation à l’interdiction de survol en drone des Gorges de l’Ardèche

dans le cadre de cette manifestation,

dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-29 ;

VU le décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 27 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 10 mars 2021 portant composition du comité consultatif restreint de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, Sous-préfète de Largentière ;

VU la demande déposée par M. Romain BAL, pour le compte du club de canoë-kayak Vallon Plein Air, sollicitant une autorisation pour l’organisation de l’édition 2023 du Marathon international des Gorges de l’Ardèche et une dérogation à l’interdiction de survol en drone des Gorges de l’Ardèche dans le cadre de cette manifestation, dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’avis favorable sous réserves du conseil scientifique de la Réserve naturelle en date du 26 septembre 2023 ;

VU l’avis favorable du comité consultatif restreint de la Réserve naturelle en date du 16 octobre 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes ;

1/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de l'environnement le marathon international des GA ainsi que le survol de drone de la manifestation dans la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche. 16- A R R E T E -

ARTICLE 1er

Le club de canoë-kayak Vallon Plein Air est autorisé à organiser l’édition 2023 de son Marathon international des Gorges de l’Ardèche dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche, conformément au dossier sus-visé.

Cette manifestation se tient le samedi 11 novembre 2023.

Le club de canoë-kayak Vallon Plein Air et ses éventuels mandataires sont autorisés à faire voler un maximum de deux drones pour couvrir la manifestation, dans les conditions du dossier de demande et en respectant les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2

L’autorisation d’organisation de la manifestation est accordée sous réserve du respect des préconisations suivantes :

• L’organisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions prévues dans son dossier, notamment concernant le nombre de participants, le public, les accès piétons et véhicules, le balisage, les zones de ravitaillement et la gestion des déchets ;

• La sonorisation est interdite ;

• L’usage de fumigènes est interdit ;

• L’accès de véhicules à moteur au sein de la réserve est interdit à l’exception des actions de secours ou de police menées par les autorités publiques ou les agents de la Réserve ;

• Présence d’agents de la Réserve lors de la manifestation ;

• Respecter les engagements avancés par le porteur de projet (en particulier sensibilisation des participants à la réglementation en vigueur sur la RN) ;

• Avoir en toute circonstance un message positif s’agissant des espaces protégés que ce soit dans leur nécessité et/ou leur réglementation ;

Concernant la dérogation à l’interdiction de survol, celle-ci est accordée sous réserve du respect des préconisations suivantes :

• Accord de survol pour deux drones, avec accompagnement d’un garde assermenté de la Réserve par drone qui veillera au bon déroulement des survols et à l’évitement d’interaction avec des rapaces ;

• Interdiction de survol des secteurs où la présence permanente de rapaces est confirmée (voir carte en annexe 1) ;

• Respect des zones de décollage/atterrissage préconisées par le gestionnaire depuis les belvédères ou depuis le bord de la rivière, sur les secteurs suivants :

▪ Point de vue sur la dent noire depuis piste de Gaud

▪ Gaud plage

▪ Gournier plage

▪ Ancien belvédère de la cathédrale (proche route)

▪ Rocher de la Pastière et le début du Cirque de la Madeleine

▪ Donavierna et Ranc pointu

• La mise en place de messages environnementaux dans les clips vidéo (teaser) et reportages liés à la promotion de l’évènement sportif. Ces messages valoriseraient la Réserve naturelle nationale

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de l'environnement le marathon international des GA ainsi que le survol de drone de la manifestation dans la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche. 17des gorges de l’Ardèche et son patrimoine naturel (faune & flore emblématiques, habitats remarquables…), les mesures écoresponsables mises en place par l’organisateur et le gestionnaire pour préserver les espèces et milieux naturels du site.

• La mise à disposition, à titre gracieux, d’images aériennes promotionnelles ou à portée scientifique, libres de tout droit d’usage non commercial, à destination de la Réserve en concertation avec le gestionnaire de la Réserve.

ARTICLE 3

La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

ARTICLE 4

Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l’environnement.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON à l’adresse suivante : Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 6

La Préfète de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Office français pour la Biodiversité, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, et les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

A LARGENTIERE, le 30 octobre 2023

Pour la préfète de l’Ardèche

La sous-préfète de LARGENTIERE,

Patricia VALMA

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de l'environnement le marathon international des GA ainsi que le survol de drone de la manifestation dans la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche. 18Annexe 1 : Carte des enjeux avifaune et des zones de quiétude actives

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00002 - Arrêté préfectoral DREAL autorisant au titre de l'environnement le marathon international des GA ainsi que le survol de drone de la manifestation dans la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche. 19