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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation J Michel TREUSSARD tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220707-2022
ARR
_DG_13-AI
Le
2
COMMUNE
DE
BINIC-ETABLES
SUR
MER
BINICÆTABLEZS
ARRETÉ
N°
2022/ARR/R/DG/13
———
SUR
MER
———
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
A MONSIEUR
JEAN
MICHEL
TREUSSARD
6ème
ADJOINT,
EN
CHARGE
DE
L'ENFANCE,
DE
LA
JEUNESSE,
ET
DES
AFFAIRES
SCOLAIRES
Le
Maire
de
BINIC
—
ETABLES-SUR-MER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20,
L2122-21
et
L.2122-22;
Vu
la
délibération
du
6
juillet
2022
relative
à
l’élection
des
adjoints
au
Maire,
et
l'élection
de
Monsieur
Jean
Michel
Treussard
en
qualité
de
6ème
adjoint
au
Maire
lors
de
cette
séance
:
Vu
le
procès-verbal
d'élection
des
adjoints
en
conseil
municipal
du
06
juillet
2022
;
Considérant
qu’il
convient,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
adjoints
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’articles
L.2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«
le
Maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil
»
Monsieur
Jean
Michel
Treussard
pourra
signer
tout
acte
lié
à
la
fonction
d’Officier
de
l'Etat
Civil
sans
délégation
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2020-294
portant
modification
de
l'arrêté
n°2020-249
portant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signature
à
Monsieur
Jean
Michel
Treussard
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
2
:Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Michel
Treussard,
6°"
adjoint
au
Maire
de
Binic-Etables
sur
Mer,
afin
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
de
l’enfance,
la
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
:
-
Politique
éducative,
petite
enfance,
éducation
scolaire
publique
et
privée,
éducation
périscolaire
et
extra-scolaire
communale
et
associative,
suivi
du
projet
éducatif
global,
politique
jeunesse
-
Restauration
municipale,
éducation
alimentaire,
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire,
mise
en
œuvre
de
la
Loi
Egalim,
promotion
des
circuits
courts
et
des
produits
bio,
conclusion
des
projets
d'accueil
individualisé
-
Signature
de
bons
de
commandes
et
ordres
de
services
relavant
de
sa
délégation
dans
la
limite
de
1 000€
HT.
ARTICLE
3
:La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
dans
tous
les
domaines
précités.
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
2
et
3
devront
porter
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
S’il
s’agit
d’un
arrêté,
la
présente
délégation
sera
mentionnée
dans
les
visas.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
Dane
14
7 ARTICLE
5 :
La
présente
délégation
peut
être
rapportée
à tout
momé
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l’expiration
du
mandat
de
l'élu
l’
fonctions
de
Monsieur
Paul
CHAUVIN,
Maire.
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220707-2022
ARR
DG_13-AI
PATIT-ACCUTUET
VU
TA
MIT
UES
ARTICLE
6
:Cette
délégation
donne
droit
au
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
au
lendemain
de
l’élection,
conformément
à la
délibération
en
date
du
06
juillet
2022.
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
et
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la Mairie.
ARTICLE
8
:Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et transmis à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
Principal,
-
L'intéressé.
A
Binic-Etables
sur
Mer,
le 07
juillet
2022
Le
Maire
Paul
CHAUVIN
Notifié
à Jean
Michel
Treussard
Le
Page
2
sur
2