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Arrêté - Arrete delegation GILBERT BERTRAND tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation GILBERT BERTRAND tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220715-2022
ARR
DG
_09-AI
De
COMMUNE
DE
BINIC-ETABLES
SUR
MER
BINICÆTABLES
ARRETÉN°
2022/ARR/R/DG/09
———
SUR
MER
———
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À MONSIEUR
GILBERT
BERTRAND
2ème
ADJOINT
ET
MAIRE
DELEGUE
D’ETABLES
SUR
MER,
EN
CHARGE
DES
TRAVAUX
Le
Maire
de
BINIC
—
ETABLES-SUR-MER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20,
L2122-21
et
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
du
6 juillet
2022
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire,
et
de
l'élection
de
Monsieur
Gilbert
Bertrand
au
rang
de
2ème
adjoint
au
Maire
lors
de
cette
séance
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
des
adjoints
en
conseil
municipal
du
06
juillet
2022
;
Considérant
qu’il
convient,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
adjoints
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’articles
L.2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«le
Maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil»
Monsieur
Gilbert
Bertrand
pourra
signer
tout
acte
lié
à la
fonction
d'Officier
de
l’Etat
Civil
sans
délégation
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2020-299
portant
modification
de
l’arrêté
n°2020-259
portant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signature
à Monsieur
Gilbert
Bertrand
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
Gilbert
Bertrand,
2ème
adjoint
et
Maire
délégué
d’Etables
sur
Mer,
afin
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
Correspondances
courantes
dans
les
domaines
des
travaux
et
de
la
commande
publique.
-
Travaux
de
voirie
et
aménagements
de
sécurité,
travaux
dans
les
bâtiments
publics
-
Entretien
de
la
voirie
et
propreté
urbaine
-
Entretien
du
patrimoine
communal,
des
bâtiments
publics,
suivi
des
vérifications
périodiques,
des
commissions
de
sécurité
et
mise
en
accessibilité
-
Elaboration
et
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
Programme
pluriannuel
des
investissements
:
-
Recherche
et
réalisation
d'économies
d'énergie
-
Pilotage
de
la
politique
d’achat
de
la
commune
-
Préparation
et
suivi
des
affaires
de
la
commission
des
marchés
en
procédure
adaptée
et
de
la
commission
d'appels
d’offres
-
Signature
d'engagements,
devis,
bons
de
commande,
conventions
de
prestations
de
services,
marchés,
ordres
de
services
dans
la
limite
de
20
000€
HT
dans
les
domaines
des
services
techniques
Par
ailleurs,
délégation
de
fonction
est
donnée
dans
les
domaines
suivants
:
-
Représentation
dans
les
cérémonies
et
évènements
qui
concernent
la
commune
déléguée
d’Etables
sur
Mer
-
Police
de
la
circulation
sur
la
commune
déléguée
d’Etables
sur
Mer
-
Police
administrative
générale
sur
la
commune
déléguée
d’Etables
sur
Mer
-
Gestion
du
domaine
public
sur
la
commune
déléguée
d’Etables
sur
Mer Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220715-2022
ARR
DG
_09-AI
ARTICLE
3
:La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégatireretore-tvans-toustes
domaines
précités.
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
2
et
3
devront
porter
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
S’il
s’agit
d’un
arrêté,
la
présente
délégation
sera
mentionnée
dans
les
visas.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l’élu
l'ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Paul
CHAUVIN,
Maire.
ARTICLE
6
:Cette
délégation
donne
droit
au
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
au
lendemain
de
l’élection,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
06
juillet
2022.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
et
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la
Mairie.
ARTICLE
8
:Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le
Trésorier
Principal,
-
L'intéressé.
À
Binic-Etables
sur
Mer,
le
07
juillet
2022
Le
Maire
Paul
CHAUVIN
Notifié
à
Gilbert
Bertrand
Le