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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Laure MITNIK tampon 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220707-2022
ARR
_DG_10-AI
D
COMMUNE
DE
BINIC-ETABLES
SUR
MER
BINIC-ÆTABLEZS
ARRETÉ
N°
2022/ARR/R/DG/10
———
SUR
MER
———
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
A MADAME
LAURE
MITNIK
3ème
ADJOINTE,
EN
CHARGE
DE
L'ECONOMIE
ET
DU
TOURISME
Le
Maire
de
BINIC
—
ETABLES-SUR-MER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20,
L2122-21
et
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
du
6
juillet
2022
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire,
et
de
l'élection
de
Madame
Laure
Mitnik
au
rang
de
3ème
adjointe
au
Maire
lors
de
cette
séance
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
des
adjoints
en
conseil
municipal
du
06
juillet
2022
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
adjoints
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’articles
L.2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«
le
Maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil
»
Madame
Laure
Mitnik
pourra
signer
tout
acte
lié
à
la
fonction
d’Officier
de
l'Etat
Civil
sans
délégation
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2020-292
portant
modification
de
l’arrêté
n°2020-247
portant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signature
à Madame
Laure
Mitnik
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Laure
Mitnik,
3°"
adjointe
au
Maire
de
Binic-Etables
sur
Mer,
afin
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
de
l’économie
et
du
tourisme
:
-
Animation
du
tissu
économique
et
commercial,
artisanat,
marchés
locaux
en
lien
avec
les
services
intercommunaux,
évaluations
des
actions
-
Politique
touristique
en
lien
avec
l'office
du
tourisme
Binic
Etables
sur
Mer
ARTICLE
3
:La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
dans
tous
les
domaines
précités.
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
2
et
3
devront
porter
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
S’il
s’agit
d’un
arrêté,
la
présente
délégation
sera
mentionnée
dans
les
visas.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l’élu
l’ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Paul
CHAUVIN,
Maire.
ARTICLE
6 :
Cette
délégation
donne
droit
au
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
au
lendemain
de
l’élection,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
06
juillet
2022.
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
.
#
AL
s
»
ë
,
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
POUr
EXCEL
00061483 202207072022!
ARR DG 10-A
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
comptel
te
sa
PUDIiTatIOn
OU
de
sa
notification
et
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la
Mairie.
ARTICLE
8
:Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
Principal,
-
L'intéressé.
A
Binic-Etables
sur
Mer,
le
07
juillet
2022
Le
Maire
Paul
CHAUVIN
Notifié
à
Laure
Mitnik
Le
Page
2
sur
2