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Arrêté - Arrete delegation Pierre HERISSARD tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Pierre HERISSARD tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220707-2022
ARR
_DG_11-AI
Li
COMMUNE
DE
BINIC-ETABLES
SUR
MER
BINIC=ÆTABLEZS
ARRETÉN°2022/ARR/R/DG/11
———
SUR
MER
———
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
A MONSIEUR
PIERRE
HERISSARD
4ème
ADJOINT,
EN
CHARGE
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
SPORTS
Le
Maire
de
BINIC
—
ETABLES-SUR-MER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20,
L2122-21
et
L.2122-22
;
Vu
la
délibération
du
6
juillet
2022
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire,
et
son
élection
en
qualité
de
4ème
adjoint
au
Maire
lors
de
cette
séance
:
Vu
le
procès-verbal
d'élection
des
adjoints
en
conseil
municipal
du
06
juillet
2022
;
Considérant
qu’il
convient,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
adjoints
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’articles
L.2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«le
Maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil»
Monsieur
Pierre
Hérissard
pourra
signer
tout
acte
lié
à
la
fonction
d’Officier
de
l'Etat
Civil
sans
délégation
;
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
n°RH-2022-042
portant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signature
à
Monsieur
Pierre
Hérissard
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
Hérissard,
4"
adjoint
au
Maire
de
Binic-Etables
sur
Mer,
afin
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
des
associations
et
des
sports
:
-
Vie
associative
et
notamment
relations
et
partenariats
avec
les
associations,
conventions
de
mises
à disposition
de
matériels
et
de
locaux
-
Organisation
des
cérémonies
patriotiques
et
relations
avec
les
associations
patriotiques
et
d'anciens
combattants
-
Locations
de
matériels
et
de
salles
-__
Signature
de
conventions
avec
les
associations
-
Signature
de
bons
de
commandes
et
autres
engagements
pour
un
montant
n’excédant
pas
1000€
HT
et
dans
le
domaine
de
sa
délégation
ARTICLE
3
:La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
dans
tous
les
domaines
précités.
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
2
et
3
devront
porter
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
S'il
s’agit
d’un
arrêté,
la
présente
délégation
sera
mentionnée
dans
les
visas.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
5 :
La
présente
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l’élu
l’ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Paul
CHAUVIN,
Maire.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
ARTICLE
6
: Cette
délégation
donne
droit
au
versement
d’une
indemnl1p
:022:200061463-20220707:2022:ARR
DG
11-AI
de
l’élection,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
06
juillet
2022.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
et
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la
Mairie.
ARTICLE
8
:Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à
:
-
Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
Principal,
-
L'intéressé.
A
Binic-Etables
sur
Mer,
le
07
juillet
2022
Le
Maire
Paul
CHAUVIN
Notifié
à
Pierre
Hérissard
Le
Page
2
sur
2