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Déliberation - 1739959928 delib 1 Lancement procedure de cession dune partie du chemin rural Cour Jopha Margon
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1739959928 delib 1 Lancement procedure de cession dune partie du chemin rural Cour Jopha Margon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
E L t L 3 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
ure-ei “LOIr Reçu en préfecture le 17/02/2025
LE Pre Commune d'ARCISSES |rwisr re deisses - ue Tr ID : 028-200084531-20250205-DELIB1_05022025-DE TARA eunrss MARGEN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIF RE :
SEANCE DU 05 FEVRIER 2025 | k —
Date de transmission de la convocation : 29 janvier 2025
L'an deux mi! vingt-cina, le cinq du mois de février, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19h30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
nr | Membres |
Nom Prénom | Fonction Membres | bcents Procuration à : présents
a |!" Jon —_—=— A | Maire d'ARCISSES et Maire | | COURPOTIN Stéphane | délégué de Margon x | |
TRIVERIO Valérie | 1e adjoint oo D Ox | | |] BOTINEAU William | 2ème adjoint —— X . __| VEDIE Edwige ____ | 3ème adjoint KT Co | ENEAULT Hervé ___| 4ème adjoint X__ | | do GAUTHIER Nicole | 5ème adjoint __X Cf — . | 6ème adjoint |
CARDIERIPIENY Maire délégué de Brunelles | È |
RUHLMANN Phiippe _| Conseiller Municipal | Xl _. _| VAUDRON Francis Maire délégué Coudreceau x L_ L Co _| | BOBAULT Bruno Conseiller Municipal nn: ——— | LETANG Didier | Conseiller Municipal | X L A DEHARBE James | Conseiller Municipal | X | _ _ DREUX Hervé Conseiller Municipal X L CHERON Sylvie __| Conseillère Municipale X __| Co
DE KONINCK Francis | Conseiller Municipal X___| _ | | JOEY Jimmy_ Conseiller Municipal __ | __X | _ co _LE BAIL Nadège __| Conseillère Municipale Xe = _—— L DAVEAU Angélique __| Conseillère Municipale X __! | : ] | HOCHEDÉ Véronique _Conseillère Municipale CL X oo | VAUDRON Aline | Conseillère Municipale ____ | _X _ | L oo | |HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale | _X | | | BARBAZ Marie | Conseilère Municipale [x | | |
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.
Sylvie CHERON a été nommée secrétaire de séance.
LANC D PROCEDURE DE ‘UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA COUR
JOPHA MARGON = ARCISSES {délibération n° 1-05/02/2025)
Le chemin Rural dit La Cour Jopha situé à Margon ARCISSES n'est plus affecté à l'usage du
public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité.
L'aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure
solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du domaine
privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le EM
ID : 028-200084531-20250205-DELIB1_05022025-DE
- De procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d’une portion du chemin rural « La Cour Jopha », en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations enire le public et l'administration, - D'autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le Maire : Stéphane COURPOTIN. l
RE Fe — ——
Ne à Certifié exécutoire compte tenu de la trañsmission en Sous-Préfecture le À7 102 j2 2 S
et de la publication le
Fait à ARCISSES, le À lo? | 2025 Le Maire : Stéphane COURPOTIN.