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Déliberation - 1744294126 Deliberation 32 Desaffectation et declassement dune partie du chemin de la Cour Jopha
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1744294126 Deliberation 32 Desaffectation et declassement dune partie du chemin de la Cour Jopha)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le ER
h — ———— — 1D : 028-200084531-20250402-DELIB32_020425B-DE
Eure-et-Loir | — ]
Commune d'ARCISSES U _ _
” DELBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL _ SEANCE DU 02 AVRIL 2025 . _
Date de transmission de la convocation 26 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mais d'avril, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane
COURPOTIN - Maire d'ARCISES.
| Membres Membres Norn Prénom Fonction absents Procuration à :
| présents ï
| _ : 1 ee _|_ excusés
| | | Maire d'ARCISSES et Maire | COURPOTIN Stéphane | délégué de Margon
TRIVERIO Valérie 1e adjointe | _X | do
| BOTINEAU William | 2ème adjoint [| __X Pouvoir à Nadège LE BAIL
| VEDIE Edwige 3ème adjointe X [__
_
| ENEAULT Hervé __ 4ème adjoint [x |! oo |
|
| GAUTHIER Nicole | 5ème adjointe | X |
co |
, éème adjoint
CARLIER Thierry Maire délégué de Brunelles x
| RUHEMANN Phiippe Conseiller Municipal _- Xi] do
|
VAUDRON Francis Maire délégué Coudreceau | X __
: _
| BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X__!
—_— —
LETANG Didier ____| Conseiller Municipal __ 1 X =
L |
| DREUX Hervé Conseitler Municipal X | on
|
| CHERON Sylvie _ _ Conseillère Municipale _ LU X da
co
| DE KONINCK Francis _| Conseiller Municipal X_
_
|JOLY Jimmy __ _| Conseiller Municipal x
___|
| LE BAIL Nadège __ __ | Conseillère Municipale _ X
_ ]
| DAVEAU Angélique _| Conseillère Municipale | X - =
|
| HOCHEDÉ Véronique __| Conseillère Municipale D: Pouvoir à Thierry CARLIER
| VAUDRON Aline Conseillère Municipale X |
_
| HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale _X :
_
| BARBAZ Marie Conseillère Municipale X _ __ 1]
oo
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance
Philippe RUHLMANN a été nommé secrétaire de séance.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA COUR JOPHA
{Délibération n° 32-02/04/2025)
Suite à une erreur matériel la présente délibération annule et remplace la délibération portant le même numéro et passée en préfecture le 07/04/2025
Stéphane COURPOTIN rappelle au Conseil Municipal que la commune d'Arcisses souhaïte procéder à l'aliénation d'une partie du chemin rural de la Cour Jopha à Margon.
Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage directe du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son décliassement.
lest donc nécessaire de désaffecter et de déclasser cette partie préalablement à la cession. Egalement les biens relevant du domaine public sont indliénables et imprescriptibles. Le
déclassement ne peut être prononcé qu'après avoir constaté la désaffectation de cet
espace. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
ou ivité oo t t Reçu en préfecture le 09/04/2025
Vule code général des collectivités territoriales et notammentses 4 ETS
ID : 028-200084531-20250402-DELIB32_020425B-DE
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
= Constate la désaffectation de la partie du chemin de la Cour Jopha,
= Décidele déclassement de la partie du chemin de la Cour Jopha,
Autorise le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour
aboutir à la désaffectation et le déclassement de la partie du chemin de la Cour
Jopha.
Le Maire : Stéphane COURPOTIN. y TRIVERIO Adjoi
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le aol} 2005.
et de la publication le
Fait à ARCISSES, le OS Lo ] £DL2S Le Maire : Stéphane COURPOTIN. PET {\ 11 FE NI PS
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Pour jé maire empêché ; ND
Y. TRIVERIO Adjointe...