Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 59 Projet daliénation dun tronçon du chemin rural
Déliberation - 1739959928 delib 1 Lancement procedure de cessio
Arrêté - Arrete nG3262025 d enquete publique en vue de l al
Arrêté - Arrêté nG326 2025 denquête publique en vue de lali
Déliberation - 2021 52 chemin rural impasse des perches lancement
unknown - Notice chemins ruraux
Déliberation - 21 lancement de la procedure de cession chemin rur
Acte - 21A Urbanisme Lancement procedure de cession dune
Déliberation - n10 lancement de la procedure de cession dune part
Convocation - 2024 045 Lancement de la procedure avant lechange
Déliberation - 77 Modification de lassiette dune partie du chemin rural n 9 Lancement de la procédure déchange
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Déliberation - 77 Modification de lassiette dune partie du chemin rural n 9 Lancement de la procédure déchange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Commune de Montpon-Ménestérol
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 1° juillet 2025
Délibération n° 77/2025
Modification de l’assiette d’une partie du chemin rural n° 9
Lancement de la procédure d’échange
L'an deux-mille-vingt-cinq le premier juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de
Montpon-Ménestérol dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la
présidence de Madame Rozenn ROUILLER, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025
Conseillers en exercice : 29/ Conseillers présents : 18/ Conseillers votants : 22 (4 pouvoirs)/
ETAIENT PRESENTS : Mme Rozenn ROUILLER, Maire, M. Jean-Paul LOTTERIE, Mme Geneviève AUXERRE, MM. Jean-Pierre DEYSSARD, Anthony WILLIAMS, Mme Monique VERT, Adjoints, MM. Georges HERLEMONT, Alain MICOINE, Jean-Paul BOURDIE, Laurent MARZAT, Gérard HAERRIG, Mmes Nathalie JAVERZAC- MARIGHETTO, Séverine MAILLARD, MM. Vincent LECONTE, Jean-Jacques MOZE, Mmes Lydie TRIMOULET, Laurence LAGOUBIE, Sandra LE BOLLOCH.
VOTES PAR PROCURATION : Mme Séverine GOULARD-MASSE à Mme Monique VERT, Mme Josette CABROL à Mme Rozenn ROUILLER, Mme Fatima BOUTERFAS à M. Jean-Paul LOTTERIE, M. Laurent SCHOTT à M. Jean-Pierre DEY SSARD.
ETAIENT EXCUSES/ABSENTS : Mmes Séverine GOULARD-MASSE, Josette CABROL, Fatima BOUTERFAS, MM. Laurent SCHOTT, Bastien LEDOUX, Mme Céline BERNARD, M. Fabrice GUIGNE, Mme Josiane DUHARD, MM. Jean-Luc ROUSSEAU, Thierry CHAZEAU, Mme Isabelle COLEY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUXERRE.
Rapporteur : Mme Rozenn ROUILLER.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « Loi 3DS »,
Vu l’article L.161-10-2 au sein du code rural et de la pêche maritime qui organise les modalités d’échanges de parcelles ayant pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural,
Considérant le projet de développement des itinéraires de randonnées PDIPR sur le territoire de la commune,
Considérant que l’échange doit respecter pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé,
Considérant que l’acte d’échange doit garantir la continuité du chemin,
Afin d’engager cette procédure un dossier explicatif avec plans et registre d’observations doit être tenu à disposition du public en mairie pendant un mois.
Il est proposé de mettre en œuvre cette consultation du 07 juillet au 08 août 2025.
AR Prefecture
024-212402945-20250701-77_2025-DE
Reçu le 03/07/2025 A l’issue de ce délai, Madame la Préfète sera saisi par la commune pour simple avis. Passé un nouveau délai d’un mois, et avec l’avis réputé rendu, il sera proposé au conseil municipal de délibérer sur le projet et autoriser l’acte d’échange.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise le lancement de la procédure d’échange ;
- Dit que la consultation d public aura lieu du 07 juillet au 08 août 2025, aux horaires
d'ouverture de la Mairie ;
- Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout document dans le cadre de cette première phase de consultation.
Pour extrait conforme, le 3/07/2025
La Secrétaire de séance, La Maire,
Geneviève AUXERRE Rozenn ROUILLER
D
Affichée/publiée le 3/07/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
024-212402945-20250701-77_2025-DE
Reçu le 03/07/2025