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Déliberation - 22 15 09 vente parcelle ht 28 impasse du parc
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 15 09 vente parcelle ht 28 impasse du parc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 01/12/2022
VILLE DE
Publication: 01/12/2022
COURDIMANCHIES, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-15-09 : IMPASSE DU PARC - VENTE DE LA PARCELLE HT N°28 |
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Xavier COSTIL, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 09-DE
Accusé certifié exécutoire
Ré i le préfet : 01/12/2022
VILLE DE Pubston: 0112202
COURDIMANCHE Se, 2
DÉLIBÉRATION N°22-15-09 : IMPASSE DU PARC -
VENTE DE LA PARCELLE HT N°28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 28 juillet 2022,
Vu l'accord écrit de l'acquéreur, Monsieur François MAHE, demeurant 1 impasse du Parc à Courdimanche, reçu le 12 octobre 2022,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée HT n°28 d’une superficie de 408 m°, située impasse du Parc, une propriété non bâtie, en nature de potager.
Considérant que le terrain est enclavé entre deux propriétés privées et qu'il dispose d'un accès contraint pour pouvoir assurer son entretien par les services municipaux,
Considérant que Monsieur François MAHE souhaite se porter acquéreur de cette parcelle, contigüe à sa propriété.
Considérant qu’afin de garantir une bonne gestion du patrimoine communal, il convient de céder ce terrain,
Considérant que dans son avis du 28 juillet 2022, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a estimé la valeur vénale du bien à 8 160 €.
Considérant que la commune a proposé l'acquisition de la parcelle à Monsieur MAHE, riverain voisin, au prix de 8 160 €, étant précisé que les frais notariés liés à la vente seront supportés par ce dernier,
Considérant que dans sa réponse écrite du reçue le 13 octobre 2022, Monsieur MAHE a confirmé son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée HT n°28 au prix de 8 160 €.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal Houeix, 7°" adjoint au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour,
e _Approuve la cession de la parcelle cadastrée HT n°28, d'une surface de 408 m°, au prix de 8 160 € (huit mille cent soixante euros), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2022
Publication : 01/12/2022
e Prend acte que les frais notariés liés à cette cession seront supportés l'acquéreur,
° Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 29 novembre 2022
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présents éélocreton peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un
Déni oo Caux OS à cornpior do sa publication.
Conforrémen aux dispositions des articles R.421-4 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours Conteniour peut ccalcrnent être introduit dovant le Tribunai Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boufevari dc
de Cergy-Pontoise peut égaiement être saisi directement par les personnes physiques et
car Fidomcédiairc de l'application « Télérrcours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à