Déliberation - 22 16 20 Vente parcelle HM31

Documents similaires

Déliberation - 22 16 20 vente parcelle hm31

Déliberation - 22 15 09 vente parcelle ht 28 impasse du parc

Déliberation - 22 16 19 desaffectation et declassement parcelle h

Déliberation - 22 16 21 declassement par anticipation du domaine

Déliberation - 23 18 09 vente parcelle foyer rural

Déliberation - 22 16 22 rapport eau et assainissement 2021

Déliberation - 99 de 24 26 19 vente parcelle ht 111p cour claire

Déliberation - 99 de 24 28 22 desaffectation et declassement parc

Déliberation - 22 16 06 recours au contrat dapprentissage

Déliberation - 22 16 09 subvention au ccas pour 2023

Déliberation - 22 16 20 Vente parcelle HM31 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 22 16 20 Vente parcelle HM31)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20221215-2022 20-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/01/2024

VILLE DE Publication: 03/01/2023

COURDIMANCHES, 20

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

DÉLIBÉRATION N°22-16-20: VENTE DE LA PARCELLE HM n°31p ALLEE DES | MESANGES

Date de convocation : 9 décembre 2022

Date d'affichage : 9 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 23

Votants : 27 — 28 pour le point n°7

L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK

Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :

Didier DAGUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20221215-2022 20-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DE Réception par le préfet: 03/01/2024

COURDIMANCHES, à DNS \

DÉLIBÉRATION N°22-16-20 : VENTE DE LA PARCELLE

HM N°31p, ALLEE DES MESANGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle HM n°31,

Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 17 février 2022,

Vu l'accord écrit de l’acquéreur, Monsieur Osman OZTURK, demeurant 14 allée des Mésanges à Courdimanche, du 28 février 2022,

Vu le projet de division de la parcelle HM n°31,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée HM n°31 située allée des Mésanges, d’une superficie de 43 m2, constituant une portion de la voie,

Considérant que la commune a préalablement prononcé son déclassement du domaine public communal à la suite d’une enquête publique par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022,

Considérant que Monsieur Osman OZTURK souhaite se porter acquéreur d’une partie de cette parcelle pour une superficie de 24 m?,

Considérant qu'il s’agit d'une propriété non bâtie, en nature de voirie, cet espace ne présente actuellement pas d'intérêt particulier pour la commune,

Considérant qu’afin de garantir une bonne gestion du patrimoine communal, il convient de céder ce terrain. Cela permettra également de garantir l'accès permanent à la borne à incendie en cas d'intervention des services d'incendie et de secours,

Considérant qu'il est projeté de diviser la parcelle HM n°31 compte tenu de la présente cession. La division comprend deux lots :

- Lot À d’une contenance de 19 m? qui restera propriété communale - Lot B d'une contenance de 24 m? objet de la vente,

Considérant que dans son avis du 17 février 2022, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a estimé la valeur vénale du bien (lot B) à 3 500 €,

Considérant que la commune a proposé l'acquisition de la parcelle à Monsieur OZTURK, riverain voisin, au prix de 3 500 €, étant précisé que les frais notariés et les frais de

géomètre liés à la vente seront supportés par ce dernier,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20221215-2022 20-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/01/2023

Publication : 03/01/2023

{ \

Considérant que dans sa réponse écrite du 28 février 2022, Monsieur © ee)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°"% adjoint au Maire et sur proposition de Madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,

° _ Approuve la cession du lot B issu de la division de la parcelle cadastrée HM n°31, d'une superficie de 24 m?, au prix de 3 500 € (trois mille cinq cents euros). ° Autorise Madame la Maire à donner mandat au géomètre en charge du dossier pour l'exécution des démarches administratives en vue de la division de la parcelle HM n°31 en deux lots : lot A de 19 m° et lot B de 24 m2.

e Prend acte que les frais de géomètre et les frais notariés liés à cette cession seront supportés par l'acquéreur.

+ Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 22 décembre 2022

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimianche dans un délar de deux mois à compter de sa publication.

Corécrmément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. un recours contentieux

peut également êlre introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautl à Cergy- Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à comptor de la publication de la délibération ou à compter de la décision de Fadimnistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le thunal administratif de Cergy-Pontoise peut égaiement être saisi directement par les personnes physiques et morales par Pintermédiaire de lapplication « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https/Awww.telerecours.fr}.