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Déliberation - 99 de 24 28 22 desaffectation et declassement parcelle fr
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 22 desaffectation et declassement parcelle fr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-22-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
Publication : 08/01/2025
VILLE DE
COURDIMANCHE 2° 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°24-28-22 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA. PARCELLE HV N°275p
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-22-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
VILLE DE Publication : 08/01/2025
COURDIMANCHEZ€ SNS
DÉLIBÉRATION N°24-28-22 : DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT DE LA PARCELLE HV N°275p
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°22-16-21 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 prononçant le déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée HV n°275p,
Vu le procès-verbal établi par la Police Municipale de Courdimanche constatant la désaffectation du domaine public communal de la parcelle HV n°275p et par conséquent du Foyer Rural,
Considérant que lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée HV n°275p en vue de sa cession.
Considérant que le 20 juin 2023, une promesse unilatérale de vente entre la commune et la SCCV LES CERISIERS (groupe B&G PROMOTEUR CONSTRUCTEUR) a été signée en vue de la réalisation d'une opération immobilière sur la parcelle HV n°275p, sous condition suspensive notamment de la libération préalable des biens.
Considérant qu’à ce jour, l'ensemble des associations qui occupaient le Foyer Rural ont libéré les locaux qui leur étaient mis à disposition et que toutes les activités accueillies dans le Foyer Rural ont cessé.
Considérant que la désaffectation de cet ensemble immobilier (parcelle HV n°275p et Foyer Rural) a été constatée aux termes d'un procès-verbal établi par la Police Municipale le 19 décembre 2024, annexé à la présente.
Considérant dès lors qu'il convient de constater la désaffectation du bien afin de confirmer son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la commune en vue de la réitération de la promesse de vente par acte authentique.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 26 voix pour et 1 abstention (M. Olivier FOLLMER) :
" Constate la désaffection du domaine public communal de la parcelle HV n°275p, comprenant le Foyer Rural, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le départ des associations et la cessation des activités qui s’y déroulaient ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat de la Police Municipale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
Publication : 08/01/2025
k
=" Confirme et prononce son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.
=" Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents qui s’y rapportant.
Pour extrait conforme, le 27 décembre 2024
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Concrmément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de juslice administrative, uñ recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de Haut à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération où à cemuter de la décision de l'administration si un recouis administratif a été préalablement déposé. Le tuobunal administraÿf de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à Faciesse suivante : ftins/hyww.telerecours.fr