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Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 092 recueil des actes administratifs nominatifs12 03 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-092
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la
commune d'Oyonnax (3 pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
d'Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 3E =
PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
| ARDE RVtE DR RL LS
04.74.32.30.00
© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d’Oyonnax
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d’Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Loiret, le 21 février 2006, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Michaël FRANCOIS ;
Vu l’arrêté municipal du 18 décembre 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 03 mars 2006 par la procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la juge du tribunal de police d’Orléans le 13 avril 2006 ;
Vu la demande de Monsieur le maire d’Oyonnax complétée le 15 janvier 2026 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Michaël FRANCOIS ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d’Oyonnax et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 4Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 15 janvier 2026 par le docteur Christelle ROBIN- JANICHON en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Michaël FRANCOIS remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Michaël FRANCOIS né le 27 juillet 1978 à Orléans, est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Lanceur de balle de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de protection télescopique
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 5Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le maire d’Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
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