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Procès Verbal - PV CM 10.04.2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.04.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 1 sur 32
PROCÈS -VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
MEMBRES PRÉSENTS À LA SÉANCE :
Caroline ACQUAVIVA, Jacques BLANCHIN, Christine BOULAY, Henri BOURGOGNON, Ghislaine BOUVIER, Michel CADILLAT, Pascal CHARMOT, Marie -Catherine CHARPENTIER, Isabelle CHARRIER, Laurence DU VERGER, Martine ESSAYAN, Michel FAYOT, Francis GANDON, Christine GARRIGOU, Éric GAUTIER, Yohann HACHANI, Serge HUSSON, Pierrick JANNIN, Michèle JELEFF, Franck -Alain JOLY, Matthieu KALITA, Marielle MARGERI, Yannick PARENTHOEN, Katia PECHARD, Laetitia PICHON, Julien RANC, Jean -Baptiste RIO, Claire SCHUTZ.
ABSENTS EXCUSÉS AVEC PROCURATION :
Pierre BERGERET donne pouvoir à Claire SCHUTZ, Nathalie CONTREL donne pouvoir à Michel CADILLAT, Sandrine CUZIN donne pouvoir à Katia PECHARD, Sabrina DE UFFREDI donne pouvoir à Matthieu KALITA, Benoît FERRAND donne pouvoir à Julien RANC, Milouda JOURDAN d onne pouvoir à Jacques BLANCHIN, Marc -Antoine MONTOYA donne pouvoir à Yannick PARENTHOEN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie - Catherine CHARPENTIER.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 2 sur 32
ORDRE DU JOUR
1. Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations.................. 3 VIE DE L'ASSEMBLÉE ....................................................................................................... 3 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024 ...................................... 3 3. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2024 ....................................... 4 AFFAIRES GÉNÉRALES.................................................................................................... 4 4. Approbation par la Commune de Tassin la Demi-Lune du protocole de dissolution- liquidation du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) ........................... 4 5. Convention pluriannuelle d'adhésion à la mission archivage proposée par le CDG69..... 5 FINANCES ......................................................................................................................... 5 6. Attribution des subventions 2024 aux associations ......................................................... 5 7. Attribution d'une subvention et signature d'une convention de partenariat avec l'association des cadets de la Gendarmerie. ..................................................................... 10 8. Convention de mécénat entre l'Institut Mérieux et la Ville de Tassin la Demi-Lune ....... 10 JEUNESSE ....................................................................................................................... 11 9. Parcours citoyens pour les jeunes et prioritairement les jeunes du Comité Consultatif Jeunesse .......................................................................................................................... 11 CULTURE ......................................................................................................................... 12 10. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Maison de la Danse pour la période 2024-2026 ............................................................................................................ 12 11. Attribution de subventions pour des projets culturels danse en 2024 .......................... 13 SCOLAIRE ....................................................................................................................... 14 12. Attribution de subventions aux classes découvertes et autres voyages scolaires 2024 …………………………………………………………………………………………………14 ACTION SOCIALE ............................................................................................................ 16 13. Convention d'objectifs et de moyens 2024 avec le Centre Social de l'Orangerie ......... 16 URBANISME .................................................................................................................... 20 14. Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) - avis sur le dossier soumis à enquête publique ............................................................................................... 21 ENVIRONNEMENT .......................................................................................................... 28 15. Approbation du programme d'actions PENAP 2024-2028 ........................................... 28 16. Convention de délégation de gestion de l'Espace Naturel Sensible du plateau de Méginand, vallons du Charbonnières, du Ratier et du Ribes ............................................. 31
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 3 sur 32
La séance est ouverte à 19 heures 0 7 sous la présidence de M. CHARMOT, Maire de Tassin la Demi -Lune.
M. LE MAIRE. - Messieurs -Dames, je vous propose de vous installer si ce n'est pas encore fait.
Mme CHARPENTIER procède à l'appel nominal.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame CHARPENTIER. Le quorum est atteint, nous pouvons démarrer la séance du Conseil municipal du 10 avril.
Nous avons une quinzaine de points à l'ordre du jour. Un élément s'ajoutera, sur lequel je reviendrai, qui est une question orale.
1. Compte - rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations
M. LE MAIRE. - Y a -t- il des questions à ce sujet ?
M. RANC. - Une simple petite question sur la DC -2024 - 22, autorisation d'ester en justice dans le cadre du recours indemnitaire pour une décision d'attribution de prestation du repas des aînés. C'est le seul point qui m'interpelle.
M. LE MAIRE. - Il s'agit du repas des aînés de l'année dernière, d'un des quatre prestataires qui avait fait une proposition qui n'a pas été retenue. Nous avons retenu le mieux -disant et un des quatre prestataires a souhaité faire un recours.
M. RANC. - Merci.
M. LE MAIRE. - Je vous en prie.
S'il n'y a pas d'autre observation, je vous propose de prendre acte de la communication de ce compte rendu des décisions.
Il est pris acte du compte rendu des décisions du Maire.
VIE DE L'ASSEMBLÉE
2. Approbation du procès -verbal de la séance du 22 janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 4 sur 32
3. Approbation du procès -verbal de la séance du 12 février 2024
M. LE MAIRE. - Est -ce qu'il y a des observations sur ces rapports ? S'il n'y en a pas , je propose de les mettre aux voix.
Le procès -verbal de la séance du 22 janvier 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents.
Le procès -verbal de la séance du 12 février 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents.
AFFAIRES GÉNÉRALES
4. Approbation par la Commune de Tassin la Demi -Lune du protocole de dissolution - liquidation du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC)
Présentation du rapport par M. CHARMOT.
(Arrivée de M. HACHANI à 19 heures 12.)
M. LE MAIRE. - Je vous redis en synthèse les éléments du document.
Le câble existe mais il a depuis été supplanté ou, en tout cas, complété très largement par le développement de la fibre.
Donc, le Syndicat Rhodanien a décidé en 2022 et validé en 2023 la fin de son activité , puisqu'elle ne se justifiait plus en tant que telle, après avoir toutefois transmis et choisi l'offre d'achat par une autre société exploitante , car les infrastructures existantes doivent continuer d'être exploitées, en tout cas entretenues.
C'est la société Infra -Corps SAS qui a repris l'outil technique du Syndicat Rhodanien de développement du câble. Et le syndicat a voté sa dissolution.
Il est demandé à toutes les communes qui adhéraient au syndicat, dont faisait partie Tassin la Demi -Lune, de bien vouloir voter sur ce protocole de liquidation -dissolution, sachant que la part de la commune de Tassin la Demi -Lune dans le montage financier de cette entité est très faible et ne sera donc pas concernée par la future gestion du repreneur des activités du syndicat du câble.
En plus, nous avons fait le choix de passer à la fibre comme dans l'ensemble de la Métropole.
Y a -t- il des questions ? S'il n'y en a pas , je vous prie de passer au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 5 sur 32
5. Convention pluriannuelle d'adhésion à la mission archivage proposée par le CDG69
Présentation du rapport par M. CHARMOT.
M. LE MAIRE. - C'est une mission à laquelle nous avions déjà souscrite sachant que le CDG a une compétence particulière, en tout cas œuvre sur un territoire assez large . Il peut accompagner les communes et les territoires en matière de prise en charge, de réflexion et de travail en amont sur la gestion des archives, cela autant en direction du Département du Rhône que de la Métropole et mettre à disposition les agents pour q u'ils exercent pour le compte des collectivités des missions d'archivage papier ou électronique.
Il convient pour cela de signer une convention. Les agents affectés à cette mission interviendront sur la commune de Tassin la Demi -Lune 30 jours par an durant les trois prochaines années.
Les crédits nécessaires à l'exercice de cette mission sont, bien sûr, inscrits au budget pour un montant un peu supérieur à 9 000 €, comme vous pouvez le voir dans le document.
Y a -t- il des questions par rapport à ce sujet ? S'il n'y en a pas , je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Nous allons poursuivre la réflexion sur ce sujet , pas simplement sur la gestion des documents en elle -même mais aussi sur l'identification d'un local. Nous essaierons de trouver un projet avec une faisabilité d'ici l'été prochain, c'est -à -dire dans quelques mois.
FINANCES
6. Attribution des subventions 2024 aux associations
Présentation du rapport par M. CHARMOT.
M. LE MAIRE. - Vous avez les documents, je reprendrai rapidement en synthèse les éléments de cette proposition d'attribution de subventions en rappelant qu e , comme les années précédentes, en tout cas depuis le début de ce mandat, sauf erreur, un groupe de travail s'est réuni, composé de représentants des deux groupes politiques du Conseil municipal , pour étudier des demandes et proposer un avis soumis ensuite à l'autorité territoriale et qui fait l'objet de la proposition présentée ce soir.
Le montant global des crédits est de l'ordre de 499 300 €, un peu inférieur à celui attribué l'année précédente. Des subventions Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 6 sur 32
exceptionnelles avaient été versées , qu'on ne retrouve pas cette année. C'était le cas, par exemple, pour le football.
Pour le Centre social de l'Orangerie , l'activité petite enfance ayant en perspective de s'arrêter dans le courant de l'année 2024 ou éventuellement à la fin de l'année 2024, il y a encore des choses à caler . L a participation financière est aujourd'hui calculée sur ce que nous connaissons du calendrier de travail et de terminaison des activités petite enfance au Centre social.
En revanche, de nouveaux crédits sont apparus , notamment dans la catégorie "Autres demandes" , pour des actions nouvelles que nous n'avions pas eu l'occasion de traiter antérieurement comme :
Une action à l'international , avec l'association Amour sans frontières , dont vous savez qu'elle a son siège sur Tassin la Demi - Lune et qu’elle a par ailleurs fêté ses 50 ans ;
Un accompagnement, par le groupe d'animateurs bénévoles de la Maison du Répit , dans le cadre des activités et des missions complémentaires à celles proprement dites du cœur de métier de la Maison du Répit ;
Un financement auprès d'une association qui travaille avec nous pour développer et accompagner la pédagogie autour des carrés potagers dans les écoles, etc.
Ce sont des éléments nouveaux en termes d'attribution de subventions que nous n'avions pas identifiés les années précédentes.
Cet ensemble représente 499 300 €. C'est à peu près 72 % du montant des demandes qui a été confirmé après la réunion du groupe de travail et après l'avis favorable de la Commission Ressources.
Y a -t -il des questions ou des observations ?
Monsieur RANC.
M. RANC. - Merci, Monsieur le Maire.
Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, 1,1 M€ à Oullins, 1,2 M€ chez notre voisine de Sainte - Foy -lès- Lyon, 1,17 M€ à Écully , puis ce soir on constate 499 300 € à Tassin la Demi -Lune.
Permettez -nous de poser la question : 499 300 € seulement, mais que se passe -t -il par rapport à ses voisines pour que la ville cœur de l'Ouest Lyonnais, sa municipalité , soit si peu généreuse avec nos associations ?
Vous me répondrez sûrement que la faute est à chercher dans nos finances très contraintes et pourtant depuis dix ans tous nos budgets ont été très excédentaires et ce malgré la baisse significative des dotations de l'État , rappelons -le , 2,6 M€ pour les deux derniers budgets.
2024 sera aussi une année d'excédent, c'est ce que vous avez indiqué dans votre budget primitif , plus faible, certes, que les précédents , mais excédentaire tout de même. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 7 sur 32
Si ce ne sont pas nos finances qui sont en cause vous nous répondrez sans doute que les associations touchent déjà des avantages en nature nombreux, conséquents, de qualité, ce qui expliquerait ce faible support et c'est vrai, de quoi se plaignent nos asso ciations ? Tassin la Demi - Lune n'est -elle pas une ville active et sportive avec deux lauriers depuis sept ans ? On ne nous attribue tout de même pas un label comme cela.
Certes, les créneaux d'activités disponibles se réduisent année après année, obligeant les structures à aller dans d'autres communes puisqu'il leur faut bien répondre à la demande d'une population tassilunoise qui augmente.
Certes, il est impossible pour les clubs d'accueillir des compétitions nationales quand leurs équipes ont ce niveau alors que des bourgs - centres de campagne partout en France avec des budgets bien plus faibles que le nôtre en hébergent saison après s aison sans difficulté dans des équipements adaptés.
Certes, bien qu'ils ne répondent pas à l'immense majorité des besoins des structures, deux investissements ont été réalisés en dix ans avec l'extension du gymnase des Coquelicots et le skate -park Dubot.
Et puis, votre municipalité, il faut le mettre à votre crédit, fait tout de même des miracle s : tandis que certains changeaient l'eau en vin vous parvenez à transformer des tennis couverts en terrain s de basket et à les déménager à Charbonnières -les -Bains plutôt que de les maintenir à Tassin la Demi -Lune, le tout en gâchant plusieurs centaines de millions d'euros au passage par pur en têtement juridique.
Certes, nos deux principaux gymnases fêtent tout de même cette année leurs 50 ans - bon anniversaire - sans avoir connu une seule modification de structure depuis tout ce temps. Ils sont probablement amiantés, notoirement connus pour être vétustes et inadaptés aux activités qu'ils hébergent avec des températures plus élevées à l'intérieur des locaux qu'à l'extérieur lors des journées de canicule estivale et quant aux températures l'hiver la municipalité reste généreuse en maintenant certains jours 14° en in térieur encore en 2023, 2024 même en période de grand froid , quitte à enregistrer des blessures chez les sportifs qui les occupent.
Que de privilèges dont la municipalité a raison d'en comptabiliser l'importance à l'euro près et de demander aux structures concernées de les valoriser ensuite dans leur budget, sait -on jamais si elles venaient à oublier ce généreux octroi municipal lorsqu 'elles viennent demander une subvention pour un projet.
Mais, alors, si ce ne sont ni nos finances ni les avantages en nature bien faibles, vous l'aurez compris derrière l'ironie, qui justifient une telle faiblesse du soutien de la municipalité, qu'est -ce qui explique que Tassin donne 2,5 fois moins de fonds au x clubs et aux structures qui se trouvent sur son territoire par rapport à ses voisines parfois moins peuplées et surtout moins bien disposées en matière de moyens ? Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 8 sur 32
D'abord, nos voisins connaissent bien mieux le monde associatif. Après dix ans de mandat votre municipalité, du moins certains de ses représentants et représentantes sont encore entendus régulièrement dans les associations et dans les assemblées générales pour expliquer que ces structures seraient de bien piètres gestionnaires en leur reprochant de demander des subventions alors qu'elles ont de l'argent de côté dans leurs fonds associatifs, alors que tout bénévole qui a occupé les fonctions de trésorier sai t que ces fonds ne sont que des sécurités en cas de plan social ou de départ en retraite des personnels et absolument pas des fonds pour garder des fonds.
Ce genre de propos est donc une méconnaissance, je suppose plus prétendue que voulue, du fonctionnement d'une association qui les oblige bien sûr à contraindre leurs projets, leurs ambitions . Même si vous me dites l'inverse, que c'est négocié, on a toujours tendan ce à penser qu'elles se contraignent au détriment de notre ville et de son image.
Enfin et surtout, nos voisins , comme la majorité des communes en France, ont tout simplement compris que financer les structures associatives , surtout en période de crise , c'est leur permettre de continuer à s'adresser à un e part plus large de la population , malgré le contexte, c'est proposer au plus grand nombre de façon équitable, voire égalitaire , des activités et des services que la mairie n'est pas en mesure de mettre en œuvre et c'est renforcer indirectement le rayonnement de notre commune au niveau l ocal, régional, national, voire, pour certains de nos clubs, européen et c'est , de fait , renforcer la fierté des Tassilunoises et des Tassilunois pour leur commune , lorsqu'ils constatent le succès de leurs équipes , lorsqu'ils accueillent des associations et des délégations d'autres communes.
Nos voisins agissent donc en entrepreneurs de leur ville, ils investissent en confiance dans les associations quand votre municipalité fait le choix d'une vision purement comptable et considère le bénévolat comme un moyen peu coûteux d'agir à sa place , sans pour autant lui donner les moyens de ses ambitions, un sou étant un sou.
Nous regrettons, bien sûr, cette vision que nous ne partageons pas et qui court depuis la baisse historique du soutien aux structures entamée en 2015 sous votre précédent mandat. C'est pourquoi, pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, les élus de no tre groupe s'abstiendront sur ce dossier.
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur RANC. Je vais passer la parole à Mme PECHARD qui souhaitait intervenir non sans rappeler deux choses . Quand on veut comparer il faut pouvoir comparer beaucoup d'éléments dans différents domaines des politiques communales et ce qui se fait ici ne se fait pas forcément ailleurs, ce qui se fait ailleurs ne se fait pas forcément ici. Les réalités ne sont pas le s mêmes, les objectifs non plus.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 9 sur 32
Quand il s'agit de répondre aux besoins des habitants il y a, et vous le savez très bien, à Tassin la Demi -Lune notamment un gros effort qui est fait en direction de la petite enfance, en direction des écoles et notamment dans le cadre de l'activité et de la réalisation de groupes scolaires pour mailler le territoire et ce n'est pas comparable avec d'autres communes.
Donc, il y a des priorités. Nonobstant, je rappelle que 73 % des demandes en termes d'enveloppes financières qui nous ont été présentées en 2024 ont été satisfaites. Oui, cela fait trois quarts mais c'est loin d'être négligeable.
Enfin, le nombre d'associations des communes proches n'est pas le même en volume. On a sur Oullins 300 associations, sur Pierre -Bénite 200 associations. On a un tissu associatif très dynamique à Tassin la Demi-Lune mais on travaille plus particulièrement a vec les associations dans des champs d'intervention qui nous paraissent les plus pertinents pour l'action municipale.
Voilà ce que je voulais vo u s dire. Je vais laisser Mme PECHARD compléter.
Mme PECHARD. - Bonsoir.
Comme chaque année, les subventions sont allouées par la Ville aux associations. Un groupe de travail s'est réuni le 19 mars pour échanger sur les différentes thématiques : action sociale, famille et petite enfance, sport, culture, vie associative et autre s demandes.
Deux personnes étaient présentes (Mme ESSAYAN et Mme DU VERGER) avec les élus de la majorité. Des discussions, des échanges ont pu avoir lieu et la présentation des subventions s'est faite en transparence par ligne d'association.
Les critères de la Ville sur le montant des associations sont objectifs puisqu'ils reposent sur l'étude des comptes des associations, les analyses des différents projets présentés par lesdites associations.
La Ville de Tassin la Demi -Lune a toujours soutenu ses associations. L'enveloppe est fixée selon les aléas et les besoins complémentaires.
Le tissu associatif est une véritable richesse pour notre ville et nous ne remercierons jamais assez tous les bénévoles qui œuvrent au sein des associations.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame PECHARD.
Mme ESSAYAN. - Je voudrais juste rajouter qu'effectivement nous sommes présents en commission, qu'on nous entend mais que nous ne sommes que deux par rapport à la majorité, nous ne sommes pas entendues. Quand nous ne sommes pas d'accord on nous dit " Bon, v ous n'êtes pas d'accord, c'est bien noté". Donc, on ne note pas qu'on n'est pas d'accord mais on note que cela a été accepté.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240711-D2024-30-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 10 sur 32
Je voulais préciser ce fait parce que par la façon dont vous présentez les choses on a l'impression qu'on est là, qu'on nous écoute et qu'on nous entend mais on ne nous entend pas.
Merci beaucoup.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame ESSAYAN, pour cette pré cision . Mais vous y êtes et c'est déjà une satisfaction que je lis bien sur votre visage et dans vos propos.
Je vous propose de mettre aux voix le rapport.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents, abstention des élus du groupe Mieux Vivre à Tassin la Demi -Lune.
7. Attribution d'une subvention et signature d'une convention de partenariat avec l'association des cadets de la Gendarmerie.
Présentation du rapport par M. CHARMOT.
M. LE MAIRE. - Nous avions déjà proposé et voté ce type de subvention l'année dernière. La nouveauté dans la continuité est de pouvoir signer une convention pluriannuelle sur trois exercices à raison d'une année renouvelée deux fois et pour un montant de 1 000 € qui correspond à la sollicitation que nous a faite l'association des cadets de la Gendarmerie dont la mission tournée vers les jeunes consiste à développer un programme à vocation éducative et qui s'inscrit dans le cadre d'opérations d'intérêt général prises en compte pour le service national universel.
Nous vous proposons par cette délibération de signer une convention pluriannuelle qui couvrira les années 2024, 2025 et 2026 avec avis favorable de la Commission Ressources.
Y a -t -il des questions ? S'il n'y en a pas , je vous propose de mettre aux voix ce rapport.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
8. Convention de mécénat entre l'Institut Mérieux et la Ville de Tassin la Demi -Lune
Présentation du rapport par M. CHARMOT.
M. LE MAIRE. - Nous avons une convention de mécénat entre l'institut Mérieux et la Ville de Tassin la Demi -Lune et plus particulièrement, comme vous avez pu le noter dans le rapport, concernant un soutien financier de l'Institut Mérieux au projet de parc de la Raude et de groupe scolaire Samuel P aty sur ce qu'on avait coutume d'appeler le terrain des maraîchers mais plus directement, c'est d'ailleurs l'objet même de la Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 11 sur 32
délibération, sur la réalisation du parc et notamment l'acquisition et la plantation d'arbres.
C'est ce qui a motivé le président Alain MERIEUX que j'ai rencontré à plusieurs reprises à soutenir ce projet et à nous accompagner, je l'en remercie chaleureusement et je pense en votre nom à tous, d’avoir été sensibilisé et sensible à ce projet.
Vous connaissez son attachement notamment à la nature et aux arbres. Cela a été un des sujets importants dans la réalisation du projet de la Maison de Répit, par exemple, que de mettre en valeur et de préserver la présence des arbres dans ce parc du site o ù est implanté la Maison de Répit et c'est dans le même esprit et dans la même approche de la valorisation des espaces naturels et de la présence de l'arbre dans notre environnement quotidien qu'Alain MERIEUX a souhaité nous soutenir et, donc, la propositi on qui a été finalisée est celle d'un partenariat financier sur deux années , 2024 et 2025 , à raison de 30 000 € pour chaque année, soit un montant total de 60 000 €, sur une affectation précise qui suppose que le Conseil municipal délibère puisque la participation financière est affectée à une dépense précise.
Cette affectation c'est l'acquisition d'arbres. Ce principe s'apparente à ce qu'on appelle un mécénat et peut donc faire l'objet de cette délibération.
Voilà ce que je voulais vous présenter en synthèse sur cette délibération.
Y a -t -il des questions ? S'il n'y en a pas , je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
JEUNESSE
9. Parcours citoyens pour les jeunes et prioritairement les jeunes du Comité Consultatif Jeunesse
Présentation du rapport par M. JANNIN.
M. JANNIN. - A travers l'instauration d'un Parcours Citoyen, la Ville a le souhait de concrétiser son action pour les jeunes, en faveur de l'engagement citoyen et du devoir de mémoire.
Le Parcours Citoyen se décline en deux axes :
Premièrement, avec la visite d'institutions françaises telles que le Sénat ou l'Assemblée Nationale. Pour cette toute première édition le déplacement s'effectuera en septembre 2024 avec une visite du Sénat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 12 sur 32
Ensuite, nous prévoyons un voyage de Mémoire et plus précisément à Auschwitz , le 27 novembre , avec l'Amicale des déportés d'Auschwitz -Birkenau qui se charge de l'aspect organisationnel pour plusieurs communes.
Le Parcours citoyen s'adresse aux jeunes qui s'investissent sur la commune, et prioritairement les jeunes du Comité Consultatif Jeunesse ou encore ceux qui participent aux Chantiers Jeunes Bénévoles de la Ville.
La Ville prendrait en charge, pour ces deux axes, les frais de déplacement de huit à dix jeunes et de deux encadrants, soit un budget évalué pour 2024 à 7 200 € .
En ce sens, et après avis favorable de la Commission Culture, Animation, Vie associative, Sport, Jeunesse, Santé réunie le mardi 26 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le dispositif Parcours citoyen tel que décrit dans le présent rapport et valider l'inscription du budget annuel correspondant.
M. LE MAIRE. - Merci, monsieur JANNIN.
Y a -t -il des questions sur ce rapport ? S'il n'y en a pas , je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
CULTURE
10. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Maison de la Danse pour la période 2024 -2026
Présentation du rapport par Mme BOULAY.
Mme BOULAY. - Chers collègues, bonsoir.
Cette convention fait suite à une première convention signée pour la période 2020 -2023, donc une première convention qui est tombée à échéance le 31 décembre 2023.
Un partenariat nous a permis de pouvoir accueillir un certain nombre de spectacles chorégraphiques dans un partage de volonté réciproque d'apporter cet art chorégraphique au plus près de populations qui n'iraient pas forcément à la Maison de la Danse.
Nous bénéficions également à travers ce partenariat d'une visibilité sur l'ensemble des supports de la Maison de la Danse qui est toujours dans une logique de pouvoir avoir des spectacles présentés hors les murs de la Maison de la Danse.
Accusé de réception en préfecture
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Nous sommes très satisfaits de ce partenariat à en observer le niveau de spectateurs puisque ce sont, en général, des spectacles à guichet fermé.
La Ville de Tassin la Demi -Lune souhaite renouveler cette convention avec la Maison de la Danse pour une nouvelle période triennale de 2024 à 2026.
Sur le rapport vous pouvez constater le nombre de spectacles qui ont pu être programmés ou qui vont être programmés sur les années à venir avec cette grande maison.
En ce sens, et après avis favorable de la Commission Culture, Animation, Vie associative, Sport, Jeunesse, Santé réunie le mardi 26 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de partenariat entre la V ille et la Maison de la Danse pour la période 2024 -2026 jointe au présent rapport.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame BOULAY.
Y a -t -il des questions sur ce rapport ? S'il n'y en a pas , je vous propose de mettre celui -ci en délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
11. Attribution de subventions pour des projets culturels danse en 2024
Présentation du rapport par Mme BOULAY.
Mme BOULAY. - Ces subventions concernent le festival de danse Vient danser dont c'était la première édition en 2023.
Pour mémoire, au titre de cette première édition il avait été octroyé à un certain nombre d'associations une subvention de 5 000 €.
Nous allons fin juin avoir le grand plaisir de renouveler ce week -end de danse pour sa deuxième édition.
Sont indiquées sur le rapport les associations qui vont y participer, leur participation consistant, la journée du samedi, à être dans les rues de la ville notamment Promenade des Tuileries et parvis de l'Hôtel de Ville et de pouvoir ainsi proposer à la population des démonstrations et des ateliers de danses populaires. Vous avez le détail des danses qui sont proposées :
- Association Le Cran avec un atelier de danses africaines et un ensemble de musiciens.
- La MJC toujours présente sur nos événements de la Ville avec quatre ateliers découvertes : Zumba, Danses latines, Street Jazz et Hip - Hop.
Accusé de réception en préfecture
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- La Compagnie On/Off qui n'est pas une compagnie tassilunoise, contrairement aux trois autres. Vous savez que notre politique culturelle a pour but d'aller vers tous les publics, y compris les publics empêchés ou les publics porteurs de handicap, c'est très important dans la politique de la Ville. Et cette compagnie organise un atelier à destination d'un public sourd ou malentendant.
- École de danse de Tassin la Demi -Lune, toujours fidèle dans nos organisations culturelles avec un atelier pour adultes et un atelier pour enfants.
C'est un total de 3 040 €, ce qui représente un montant équivalent à 70 % des frais engagés par ces différentes associations.
En ce sens, et après avis favorable de la Commission Culture, Animation, Vie associative, Sport, Jeunesse, Santé réunie le mardi 26 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'attribution des subventions comme pro posé dans le présent rapport.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame BOULAY.
Y a -t -il des interventions ou des questions sur ce rapport ? S'il n'y en a pas, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
SCOLAIRE
12. Attribution de subventions aux classes découvertes et autre s voyage s scolaire s 2024
Présentation du rapport par Mme SCHUTZ.
Mme SCHUTZ. - Bonsoir.
Ce rapport traite des subventions aux classes découvertes et autre s voyage s scolaires 2024.
À ce jour, nous avons deux demandes de subvention pour des projets de sortie scolaire à l'extérieur : un projet avec l'école Leclerc et un projet avec l'école Saint - Claude.
Nous avons voté un règlement d'attribution qui nous permet cette année de proposer une aide de 1 300 € à l'école Leclerc et de 870 € à l'école Saint - Claude, ce qui correspond à une aide de 10 € par enfant et par nuitée. C'est un niveau assez élevé d'attribution par rapport à d'autres années.
Et nous avions en parallèle un projet de voyage scolaire demandé de manière exceptionnelle par l' é cole Grange Blanche , puisqu'une classe de Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 15 sur 32
l'é cole Grange Blanche a été tirée au sort pour participer à une épreuve des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Donc, nous avons proposé de participer à hauteur de 50 % à ce voyage vers la région parisienne.
Nous avons au total une subvention attribuée de 300 170 €. Il est vrai que nous avons une enveloppe supérieure , mais il y a vraisemblablement un gros projet de classe découverte du côté de l'école Baraillon en début d'année scolaire prochaine , puisqu'ils font des voyages bi sannuels. Donc, nous proposons de garder cette réserve pour ce projet - là et d'autres qui seront peut-être à venir et à encourager d'ici la fin 2024.
Ceci étant exposé et après avis favorable de la Commission Solidarité, Enfance, Famille, Scolaire réunie le lundi 25 mars 2024, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les attributions de subventions pour les classes découvertes et autres voyages scolaires des écoles élémentaires de l'année scolaire 2024 , comme exposé dans le présent rapport.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ.
Y a -t -il des questions au rapporteur ?
Mme MARGERI. - Bonjour.
Vous nous avez expliqué lors de la dernière commission qu'il y avait peu de demandes sur cette année. Du coup, vous avez imaginé la possibilité d'aller à la rencontre des autres groupes scolaires pour leur proposer éventuellement des financements pour des journées simplement et pas forcément pour des séjours.
Nous aimerions en fin d'année 2024 avoir un retour pour savoir si l'ensemble du budget a été utilisé pour les sorties scolaires même si c'est seulement à la journée.
Mme SCHUTZ. - Nous reviendrons vers vous avec le bilan des suites à donner. Nous allons effectivement collecter au niveau des écoles leurs projets qui sont peut -être plus à la journée et venir les aider si c'est le cas.
Et puis, comme je vous l'ai évoqué, nous avons le projet de l'école du Baraillon, qui est un voyage bi sannuel où nous pourrions les aider dès septembre, octobre, ce qui est bien aussi pour eux d'avoir une certaine visibilité alors que parfois cela s'enchaîne mal avec les années scolaires.
Nous ferons le point et, évidemment, nous reviendrons vers vous en commission pour vous donner tous ces détails.
Mme MARGERI. - Merci.
M. LE MAIRE. - Merci.
Accusé de réception en préfecture
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Et il faut rajouter que l'organisation de ces classes découvertes est toujours assez complexe, assez difficile à porter pour les écoles, les équipes pédagogiques.
Celles qui le font doivent être encouragées et remarquées dans leur engagement ainsi que les accompagnants mais c'est vrai que c'est assez contraint et les temps de préparation sont parfois plus longs.
Il faut pouvoir avoir quelques moyens à venir, c'est ce qu'a dit Mme SCHUTZ, pour les prochains projets.
Je vous propose de mettre aux voix ce rapport.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
ACTION SOCIALE
13. Convention d'objectifs et de moyens 2024 avec le Centre Social de l'Orangerie
Présentation du rapport par Mme ACQUAVIVA.
Mme ACQUAVIVA. - Bonsoir à toutes et à tous.
Je vous parle de la convention d'objectifs et de moyens 2024 avec le Centre Social. Cette convention a pour objectif d'assurer la mise en place du projet social et famille de l'association.
La convention est nécessaire lorsque le montant de la subvention dépasse les 23 000 €. En l'espèce, elle vient d'être votée aujourd'hui à hauteur de 188 500 €.
Le projet du Centre Social est organisé autour d'actions qui s'inscrivent dans une dynamique partenariale avec la Ville. Une proposition d'animation globale est faite autour de trois axes prioritaires qui sont :
- Renforcer la prise en compte des publics fragilisés.
- Redynamiser les liens sociaux pour tous les publics.
- Renforcer l'intervention de l'association auprès du public jeune.
- Également, une fonction plus spécifique dans l e cadre de l'animation en direction des familles qui est l'accompagnement à la parentalité et le soutien des familles en situation de fragilité.
Comme chaque fois qu'il est signé une convention de ce type, le Centre Social et la Ville échangent et conviennent de ce qui sera inscrit dans ladite convention avec notamment le projet d'association, les différentes missions et activités financées, les modalités le déblocage des financements alloués et, enfin, la nature des justificatifs demandés. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 17 sur 32
Une nouvelle convention sera signée en 2025 au regard de l'évolution du périmètre d'activité.
Ceci exposé et après avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire réunie le lundi 25 mars 2024, il demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et de moyens avec le Centre Social de l'Orangerie, jointe au présent rapport.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE. - Merci Madame ACQUAVIVA.
Y a -t -il des questions sur ce rapport ?
Mme ESSAYAN. - Merci, Monsieur le Maire.
Depuis 80 ans les très jeunes tassilunois de 3 mois à 3 ans sont accueillis et choyés par le Centre Social de l'Orangerie.
Pour l'ouverture du nouveau pôle petite enfance au parc de la Raude qui devra accueillir 72 enfants au lieu des 36 accueillis actuellement, Monsieur le Maire, vous avez décidé d'en confier la gestion en délégation de service public, ce qui nécessite un app el d'offres. C'est le même processus qui a été utilisé pour mettre fin à la mission historique du CPNG pour le périscolaire avec tous les problèmes que cela a engendré s en début d'année scolaire.
Une délégation de service public est -elle la meilleure solution pour la sécurité et le bien -être des enfants et leur épanouissement ? Nous pouvons en douter. Une commission d'enquête parlementaire n'est -elle pas en cours d'instruction concernant les struct ures petite enfance, en particulier privées, dont l'objectif principal est clairement la recherche de rentabilité ?
On a déjà vu des dérives similaires dans les EHPADs et déjà un cas dramatique ayant conduit au décès d'un bébé dans une crèche privée à Lyon.
Revenons à Tassin la Demi -Lune, le Centre Social qui est une petite structure n'a pas la capacité administrative et juridique à répondre à des appels d'offre s, ce qui l'exclut et l'amène de facto à arrêter brutalement cette partie importante de son activité. Les salariés devraient être réembauchés par le repreneur.
Nous nous interrogeons sur les points suivants :
Est - il nécessaire d'augmenter brutalement la capacité d'accueil du pôle petite enfance de 36 à 72 enfants alors que la France voit son taux de natalité décroître actuellement et que l'offre de garde aujourd'hui est semble -t -il suffisante à Tassin ?
Le fait d'ouvrir un pôle petite enfance aussi important ne va -t -il pas mettre en difficulté les autres acteurs de la petite enfance de la commune Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 18 sur 32
(petites crèches indépendantes, assistantes maternelles à domicile, etc.) ?
Est - il souhaitable de réunir dans un même lieu 72 enfants en bas âge plutôt que de privilégier des structures plus petites pouvant mieux répondre aux besoins spécifiques de chacun et apporter des réponses personnalisées à chaque enfant, à chaque famille ?
Pourquoi, alors que le Centre Social donne entièrement satisfaction pour ce secteur depuis 80 ans, la Ville n'a -t-elle pas tout mis en œuvre pour construire ce nouveau projet en collaboration et concertation étroite avec notre acteur de terrain local reconnu pour ses compétences et pourquoi a -t -elle privilégié de confier ce pôle petite enfance à une grosse société opérant dans ce domaine ? Le bien -être des enfants est - il le critère principal ayant déterminé ce choix ?
Dans cette période où le recrutement des personnels petite enfance, en particulier, est difficile, le Centre Social avait réussi à fidéliser ses collaborateurs et à éviter un turnover dommageable pour les enfants qui ont besoin de repères. Qu'en sera - t- il dans la nouvelle structure ?
Merci.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame ESSAYAN.
Avant de donn er la parole à Mme ACQUAVIVA, vous avez parlé du CPNG. Le CPNG voulait arrêter l'activité de périscolaire dans le cadre du périscolaire municipal au sens encadré dans les écoles de la ville pour se recentrer sur ses autres missions.
À aucun moment il ne s'est agi d'empêcher le CPNG à l'époque de pouvoir se manifester, candidater. C'était un choix aussi du CPNG.
Je pense qu'il faut le redire parce que sinon l'information est tronquée et cela donne un message qui n'est pas convenable, qui n'est pas correct. Je crois que le directeur du CPNG pourrait vous le dire avec autant de franchise, de transparence et de sincérité parce que c'est vraiment dans un dialogue simple et concret que cette décision a été prise par le CPNG et que nous l'avons comprise.
Pour le Centre Social de l'Orangerie, il faut savoir que la Caisse d'Allocations Familiales a validé le principe de la délégation de service public et a validé le fait que le Centre Social pouvait très bien juridiquement y répondre.
Sur la question de l'expérience, du savoir -faire sur le montage d'un dossier de délégation de service public quand ce n'est pas quelque chose d'habituel, cela représente toujours un challenge ou une étape importante. C'est pourquoi, notamment, cela avait é té discuté très en amont avec le Centre Social de l'Orangerie. Pour des raisons qui le regarde nt, il n'a pas souhaité candidater et c'est tout à fait respectable Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 19 sur 32
et entendable. Cela n'empêche pas de reconnaître la qualité du travail fait par le Centre Social de l'Orangerie depuis fort longtemps sur la commune.
Mais, très concrètement, le projet de délégation de service public en termes de portage et de gestion est validé par la Caisse d'Allocations Familiales et quant au projet de la Raude lui -même, sur lequel vous vous interrogiez de la nécessité, là aussi la C aisse d'Allocations Familiales a conforté et soutenu le projet parce qu'elle connaît bien Tassin la Demi - Lune, elle connaît bien l'offre petite enfance de notre commune, la façon dont elle est organisée, réfléchie, coordonnée et elle a confiance.
C'est pour cela qu'elle a non seulement soutenu le projet du pôle petite enfance de la Raude mais qu'elle l'accompagne financièrement car les engagements ne sont pas neutres et si la Caisse d'Allocations familiales avait le sentiment que ce n'était pas néc essaire, pas pertinent à Tassin la Demi -Lune, croyez bien qu'avec l'ensemble des moyens financiers sur lesquels elle est sollicitée, je ne vais pas parl er de la France mais sur le plan local, métropolitain ou du département, elle nous aurait fait comprendr e que ce n'était pas forcément son souhait ou qu'elle ne voyait pas les choses de la même façon. Or, il n'en e st rien. Elle soutient la campagne, elle valide les projets de la Ville dans le domaine de la petite enfance et celui -ci en particulier.
Enfin, vous savez bien qu'à Tassin la Demi -Lune notre politique en matière de petite enfance c'est de regarder comment on peut apporter la réponse et le moyen le plus approprié de le faire en fonction des caractéristiques des équipements, de leur volumétri e d'accueil, etc. mais aussi en étant tout à fait ouvert, et vous l'avez dit d'ailleurs vous -même, à des propositions ou à des activités portées par des acteurs privés ou complétées même encore, par exemple, avec une maison des assistantes maternelles qui a été ouverte il y a un an ou deux maintenant à Tassin la Demi -Lune.
C'est cette complémentarité qui est importante mais il faut aussi s'assurer tous ensemble que le portage ainsi que la prise en charge des familles, la compétence que je ne retire en aucun cas au personnel de la petite enfance du Centre Social soient bien utilisés, affectés au bon endroit, au bon moment, dans les bonnes c onditions et en l'espèce le personnel du Centre Social affecté à la petite enfance sera très apprécié et le sait déjà puisque j'ai écrit à Mme la Présidente du Centre Social pour rassurer l' ensemble de l'équipe qu'elle a tout à fait sa place si elle souhaite poursuivre dans ce métier dans le futur projet quand le prestataire sera choisi, ce qui devrait arriver incessamment sous peu.
Voilà ce que je voulais vous dire et peut -être que sur les familles, sur les parents et les enfants, Mme ACQUAVIVA pourra compléter.
Mme ACQUAVIVA. - Vous parliez du choix du futur opérateur, effectivement, c'est demain en Conseil d'Administration du CCAS qu'il est prévu de valider le futur opérateur pour la gestion et l'exploitation du pôle petite enfance. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 20 sur 32
Comme l'a dit M. le Maire, le Centre Social a décidé de ne pas candidater à cette CSP. C'est une décision que nous avons accueillie avec déception et je pense que la déception a été partagée avec le Centre Social.
Maintenant, l'objectif e st de répondre aux besoins des familles, de mettre en place un mode d'accueil sécurisé et de qualité en direction des enfants et des familles. C'est un choix plus satisfaisant en direction des enfants et des parents.
Vous m'interrogez sur le Centre Social . E ffectivement, nous échangeons de manière régulière avec le Centre Social. Nous continuons de le faire. Le Centre Social regarde vers l'avenir, de ce que j'en sais, dans la poursuite de ses activités existantes, dans la proposition de nouveaux projets aux h abitants.
Lors du dernier Conseil d'Administration il a été indiqué que le Centre Social ne s'arrêtait pas à la petite enfance, que le soutien à la parentalité ne se limitait pas à l'accueil des enfants dans une crèche, que cela va bien au -delà, effectivement. Donc, je suis persuadée que la transversalité des missions du Centre Social fera que l'association pourra continuer d'exercer cette mission et même de la développer.
Effectivement, sur deux points importants par rapport aux professionnel le s de la petite enfance du Centre Social, nous avons souhaité qu'elles puissent être recrutées par le futur opérateur, en tout cas la Ville soutient le fait que le preneur accorde la priorité de ses recrutements aux professionnel le s petite enfance.
D'ailleurs, le montant de la masse salariale avait été transmis aux quatre candidats encore en lice pendant la phase de négociation pour que le futur repreneur puisse faire des propositions cohérentes en termes de salaire aux professionnel le s actuellement en place.
Nous avons envoyé un courrier aux familles et nous avons contacté les parents dont les enfants sont accueillis à La Pirouette et qui seront encore accueillis à la rentrée prochaine puisque ce sont des plus petits . Nous leur avons envoyé un courrier, nous les avons contactés en les rassurant et en leur indiquant qu'ils auront bien un mode de garde à la rentrée.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame ACQUAVIVA.
Je vous propose de mettre aux voix ce rapport.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents, abstention des élus du groupe Mieux Vivre à Tassin la Demi -Lune.
URBANISME
Accusé de réception en préfecture
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14. Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU - H) - avis sur le dossier soumis à enquête publique
Présentation du rapport par M. GAUTIER.
M. GAUTIER. - Bonsoir, chers collègues.
Le 13 mai 2019, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le nouveau Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU - H) qui s'applique à l'ensemble des communes rattachées à la Métropole de Lyon.
Ce document de planification urbaine d'une durée de vie de 10 à 15 ans est amené à évoluer à travers des procédures de modification successives qui ne remettent pas en cause les grands principes d'aménagement approuvés en 2019.
Ainsi, à partir de l'automne 2022 la Métropole de Lyon a lancé la modification n°4 du PLU - H. À cette occasion, il a été demandé aux communes d'exposer leurs demandes d'évolution qui peuvent porter sur la création ou la suppression d'emplacements réservés, sur des modifications de zonages, sur des inscriptions de nouveaux espaces végétalisés ou bien des évolutions de règlements.
La modification n°4 devrait être approuvée par le Conseil métropolitain à l'hiver 2024 pour être définitivement validé e et mis e en application au début de l'année 2025.
Dans ce cadre, l'avis émis par le Conseil municipal de la commune devant être mis à disposition des administrés lors de l'enquête publique qui se déroulera du 23 avril au 28 mai prochain, la Ville souhaite apporter des observations sur les points de la mod ification n°4 qui la concernent.
Les dix points portant les n°1 à 169 objets de remarques, modifications ou changements énoncés dans le rapport qui vous a été transmis préalablement à la réunion du conseil de ce soir ont été largement exposés et débattus en commission municipale le 27 mar s dernier. Aussi, vous me permettrez, chers collègues, de m'abstenir de vous en faire une lecture exhaustive.
Nous souhaitons cependant souligner à nouveau les observations de la commune concernant le sujet des logements sociaux.
Je rappelle que la commune s'oppose fermement à la notion et au statut de carence tel qu'il est inscrit dans le PLU -H devenant ainsi permanent et général et surtout dépassant la seule période triennale 2023 -2025 en imposant des objectifs de production de l ogements sociaux toujours plus quantitatifs que qualitatifs.
Les objectifs globaux inatteignables affichés par la Métropole dans le cadre de cette modification n°4 du PLU - H, s'ils devaient être réalisés, conduiraient à une surproduction mécanique de logements et à une densification à marche forcée sans tenir compte des contraintes qui s'imposeraient de fait à la commune. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 22 sur 32
La Métropole de Lyon s'appuie sur une seule logique chiffrée. La commune, quant à elle, s'oppose fermement et s'opposera par tous moyens juridiques légaux à cette actualisation du Programme d'Or ientation et d' A mélioration de l' Habitat imposée par la Métropole et l'État.
La promotion de logements intermédiaires pour permettre l'accès à un logement abordable à chaque famille tassilunoise de la classe moyenne n'ayant pas accès au parc social doit être, en revanche, privilégiée ; p rivilégiée via les outils réglementaires permettant le développement d'une offre de ce type.
Il est, en effet, inconcevable que les parcours résidentiels soient freinés à l'échelle du territoire communal du seul fait d'une production de logements sociaux déséquilibrée qui ne permet pas de répondre aux profils des familles tassilunoises éligibles.
Afin de déployer sur notre commune un véritable parcours résidentiel d'accession à la propriété, il est indispensable que la part des logements sociaux de type PLS et la diversification de l'offre résidentielle soient revues et corrigées pour permettre une vraie mixité sociale qui ne saurait passer par la seule programmation quantitative et non qualitative.
Concernant les demandes de la commune non prises en compte par la Métropole et renouvelées dans le cadre de cette modification, à l'aube de cette nouvelle modification que la Métropole de Lyon présente comme destinée à renforcer les dimensions environnemen tales et sociales du PLU- H il est décevant que certaines demandes formulées depuis longtemps par la commune n'aient pas abouti alors même qu'elles vont dans le sens souhaité.
Confronté e à une urbanisation qui augmente alors que des villes voisines proches y échappent, la commune a besoin de fonciers pour l'installation de futurs équipements publics. Des emplacements réservés auraient pu être répertoriés pour ne pas hypothéquer par une ét ape nouvelle d'urbanisation les secteurs qui pourraient accueillir ces nouveaux équipements. Prenons pour exemple une future école sur le secteur de l'Aigas qui s'est beaucoup développé ces dernières années ou bien une salle des fêtes.
Le refus constant de la Métropole d'inscrire les mentions permettant de faire connaître les intentions entrave la collectivité dans sa prospective et ses capacités futures à agir. La qualité du cadre de vie qui caractérise Tassin la Demi -Lune repose sur l'identité et les paysages qu'offrent les différents quartiers qui la compose nt.
Pas moins de 11 périmètres d'intérêt patrimonial ou PIP couvrent son territoire et quelque 25 éléments bâtis patrimoniaux sont inscrits au PLU - H.
De nouveaux PIP auraient dû être étudiés notamment sur le secteur de Montpinot. Là encore, le refus d'intégrer ces mentions nuit à l'objectif Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE
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poursuivi de protéger les identités patrimoniales et végétales du secteur concerné.
Des Orientations d' Aménagement et de P rogrammation (OAP), dont certaines évoquées dès le lancement de la procédure de révision, nécessitent par ailleurs d'être actualisées et concrétisées. Ainsi, par exemple, celle du carrefour Libération où il est attendu un renforcement de la polarité commer ciale ; celle du Bourg de Tassin la Demi -Lune, secteur stratégique à enjeu, offrant de réels potentiels et dont il conviendrait d'encadrer la mutation pour en préserver les qualités en particulier patrimoniales tout en permettant une évolution du bâti.
Forte d'actions et d'initiatives innovant e s déclinées dans son Plan Nature en Ville, la commune est pleinement investie dans le renforcement des espaces de biodiversité et de respiration en ville, la préservation des espaces végétalisés naturels et s'affirme comme ville pilote de l'Espace Naturel Sensible du plateau de Méginand.
La modification n°4 aurait dû être l'occasion de mettre en place des outils à même de favoriser des politiques de réserves foncières et de conservation des patrimoines bâtis existants. Des compléments d'études et des expertises plus fines auraient dû être conduits y compris dans le patrimoine végétal et arboré pour répondre à ces thématiques centrales. De cela il n'est fait que peu de cas en comparaison de la volonté de la Métropole d'insister sur le volet construction/densification et de l'accentuer dans l a rédaction du document de révision n°4.
En ce sens, et après avis favorable de la Commission Urbanisme, Travaux, Patrimoine réunie le 27 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver les observations mentionnées ci -avant sur le projet de modification n°4 du PLUH de la Métropole qui concerne directement la commune.
- Réitérer les demandes de la Ville non prises en compte dans le projet de modification et formuler une nouvelle demande, telles que mentionnées ci -avant.
Émettre un avis défavorable sur le dossier de modification n°4 du PLU -H soumis à enquête publique au regard, d'une part, des éléments déterminants pour le cadre de vie de la Ville, et d'autre part, de la démarche de la Métropole qui dépasse le cadre de la procédure de simple modification, en impactant sensiblement les orientations et principes du PLU- H, notamment au regard de la répartition des logements sociaux.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur GAUTIER.
Y a -t -il des questions sur ce rapport ?
Mme PICHON. - Bonsoir, Monsieur le Maire, bonsoir Monsieur GAUTIER.
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Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable dans le cadre de l'enquête publique relative à la modification 4 du PLU - H.
Notre groupe s'abstiendra. D'une part, parce que nous sommes en accord avec certaines évolutions de ce document -cadre. D'autre part, car vous n'avez pas tenu compte de notre remarque en commission sur le point 140. Il est toujours proposé de modifier le st atut des voiries alors que Mme ESSAYAN avait signalé que la rue du Vallon Torey est une voie privée appartenant aux copropriétaires du lotissement Vallon Torey, information que confirmaient d'autres élus présents en commission.
Nous nous abstiendrons aussi car nous ne pouvons soutenir cette opposition systématique à la Métropole et à l'État.
À cet égard, les Conseils municipaux se suivent et se ressemblent : vœu contre la ZFE, vœu contre le projet TEOL et nous apprenons aussi ce jour dans le premier rapport voté votre décision d'ester en justice contre la Métropole concernant l'arrêt du service de collecte et de traitement des déchets issus des marchés alimentaires.
Cette opposition prétend défendre les intérêts des Tassilunois alors qu'au contraire elle va à l'encontre de l'intérêt général.
Je ne m'attarderai pas une nouvelle fois sur votre bras de fer avec la Métropole et l'État qui a conduit la préfecture à vous retirer l'instruction des permis de construire. Nous avons bien compris que vous persistiez dans cette opposition frontale en indi quant dans l'avis pour l'enquête publique : "La commune s'opposera par tous moyens légaux à l'actualisation du POA -H" .
Vous souhaitez privilégier le logement intermédiaire mais vous oubliez que ce produit ne peut être adossé que sur une opération comptant au moins 25 % de logements sociaux.
Bref, les Tassilunois sont les premiers perdants de cette guerre ouverte et juridique avec la Métropole et , cela , nous le regrettons profondément.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame PICHON.
Avant de donner la parole à M. RIO je voudrais préciser qu'en effet la Ville continue de défendre ses intérêts car nous sommes privés de la possibilité d'attribuer des permis et je n'ai pas vu depuis le début de l'année de projet qui ait été validé par l'État non plus parce que la réalité en matière d'urbanisme s'impose à tous, c'est qu'aujourd'hui il n'y a pas de possibilité de construire et que s'il fallait, pour atteindre les objectifs de 500 logements sociaux, construire ces logements en faisant 100 % de social ou alors en faisant 30 % de logements sociaux dans les opérations, il faudrait construire 1 5 00 logements. Vous imaginez en trois ans l'impact sur la commune.
Donc, comme l'a dit M. GAUTIER, nous sommes là dans une lecture purement comptable mais qui impacte de façon démesurée et surtout irresponsable le cadre de vie et la situation de notre commune, raisons Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 25 sur 32
pour lesquelles la Ville de Tassin la Demi -Lune a formulé un recours contentieux après avoir fait un recours gracieux auquel Mme la Préfète a répondu par un courrier copier -coller à toutes les villes qui avaient fait la même démarche, c'est dire combien ce la était méprisant vis -à - vis des communes.
Nous avons donc engagé ce recours contentieux à la fois sur le retrait de la compétence d'attribution des permis de construire que nous faisons, je le rappelle, au nom de l'État et pour l'État en utilisant les moyens municipaux notamment de personnels et d e moyens matériels et, deuxièmement, contre l'arrêté qui nous a infligé à nouveau une pénalité. Voilà ce que je voulais indiquer.
Quant aux marchés déchets forains , je vous remercie d'en avoir parlé parce que là aussi il y a un problème dans la méthode de la Métropole qui consiste à se désengager d'un certain nombre de compétences qui sont pourtant des compétences fondamentales de services publics qui ne peuvent pas ê tre assurés par les communes. C'est la raison même d'une politique métropolitaine comme auparavant d'une agglomération sous la forme du Grand Lyon et donc d'un EPCI, c'est de pouvoir mener des projets qui ne sont pas en m esure d'être menés par les communes.
L e traitement des déchets forains est pour nous, et nous sommes plusieurs villes dans ce cas, une compétence qui demeure une compétence de la Métropole et nous refusons en l'état qu'elle nous soit transférée, imposée avec toutes les conséquences que cela en traîne même si depuis vous avez pu constater que la Ville a traité ce sujet parce que devant le fait accompli il fallait bien que nous agissions dans le cadre de la collecte des déchets forains. Mais cela n'empêche pas de poursuivre cette démarche de cont estation de cette décision unilatérale de la Métropole de se défaire d'une compétence qui, nous le pensons avec plusieurs communes, lui revient encore. Voilà ce que je voulais dire.
Je laisse la parole à M. RIO.
M. RIO. - Merci, Monsieur le Maire.
Au nom de la majorité municipale je voudrais revenir sur cette question du logement social. J'ai entendu Mme PICHON à l'instant contester le fait que nous soyons en bisbille permanente avec la Métropole. Ce n'est pas qu'une question de guérilla politicienne, Madame PICHON, c'est une question de fondamentaux, de valeurs et de convictions.
Et dans cette histoire ce que nous défendons c'est une vision différente du parcours résidentiel des ménages sur la ville de Tassin la Demi -Lune.
Nous avons la chance d'avoir une ville qui est appréciée par nos concitoyens et ce que nous voulons leur offrir c'est la capacité à pouvoir être accueillis , quels que soient les événements de leur vie , dans de bonnes conditions, à la fois dans des conditions de logement décent avec une densité qui permet à chacun d'être confortable, avec des qualités de service qui permettent à chacun d'avoir la possibilité d'avoir ses enfants Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE
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accueillis en crèche, d'avoir ses enfants accueillis dans les écoles, de pouvoir faire un certain nombre d'activités sur l'ensemble de la commune. Et, cela, c'est un engagement que nous prenons pour l'ensemble de nos concitoyens et ce sont nos convictions, nous continuerons à les défendre.
Quand nous voyons la Métropole nous proposer d'autres visions de la société avec une vision qui consiste à construire, à faire du chiffre, vous nous excuserez de continuer à défendre nos convictions par rapport à cela.
Notre modèle de logement social aujourd'hui se construit - c'est une histoire de plus de 100 ans - autour d'un modèle généraliste. 70 % des ménages français a ctuellement peuvent prétendre à un logement social pour un parc de plusieurs millions de logements en France.
Le logement social permet à un ménage sur six en France d'être hébergé et logé.
Cela contribue, on le sait bien, à organiser et à dessiner nos villes dans leur organisation et leurs constructions. C'est un modèle aujourd'hui robuste qui a fait ses preuves mais il est néanmoins insuffisant au regard des besoins. C'est un constat que no us partageons tous : t rop d'attente non -satisfaite, trop de personnes sans logement, des logements trop chers même dans le parc public.
Ce qui nous différencie de la majorité métropolitaine, Madame PICHON, et les valeurs que nous défendons, c'est que les solutions que nous souhaitons mettre en place sont assez différentes de celles que nous propose la Métropole.
La logique de la majorité métropolitaine est une logique qui tente de répondre à l'état de la file d'attente : j'ai 2 000 demandes, je dois construire 2 000 logements pour couvrir ces demandes, alors que nous souhaitons, nous, veiller au parcours résidentiel de chacune de ces différentes personnes et je vais détailler un certain nombre d'éléments.
Nous avons besoin d'anticiper les évolutions.
Le discours que nous entendons c'est "construisons, ajoutons de nouveaux logements dans le paysage, densifions". Voilà les ma itres -mots de ces stakhanovistes du béton.
En réalité, l'analyse des besoins faite par la majorité métropolitaine mésestime l'évolution démographique de notre aire métropolitaine et les tendances de fond comme le maintien à domicile des personnes vieillissantes et l'allongement de la durée de vie.
Elle ignore également l'explosion du coût du peu de foncier disponible à Tassin la Demi -Lune qui impacte déjà lourdement les projets privés ne permettant pas aux ménages qui pourraient en avoir les moyens de quitter le logement social locatif pour devenir propriétaires d'un logement privé tout en restant sur notre commune. Et c'est notre souhait que les Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 27 sur 32
gens qui ont commencé leur vie sur la ville puissent rester sur notre commune parce qu'ils sont bien là où ils sont.
Dans notre commune le parc social ne peut pas jouer pleinement son rôle parce que le marché privé n'est pas adapté aux besoins et aux moyens de la population.
On comprend donc facilement que vouloir imposer une production très supérieure de logements sociaux alors que le peu de surfaces disponibles et le prix du foncier qui en découle rendent les nouveaux projets financièrement intenables pour les bailleurs soci aux et que dans le même temps le niveau de prix des nouveaux logements privés en projet les rend inabordables pour les ménages qui pourraient quitter le logement locatif social pour devenir propriétaires …
Un chiffre simplement, les conditions d'accès à ce foncier conduisent aujourd'hui sur la Métropole de Lyon et en particulier sur Tassin la Demi - Lune à payer plus cher le mètre carré de terrain constructible que le coût moyen de construction du mètre carré.
Le taux de rotation dans le logement social est extrêmement faible du fait de cela, c'est -à -dire qu'une fois que les gens ont un logement social ils ne quittent pas même lorsque les conditions de leur propre vie leur permettraient d'accéder à de la proprié té ou à un type de logement différent. Cet enjeu de fluidité est un enjeu massif.
Juste un autre élément, aujourd'hui les coûts de loyer, les coûts HLM, entre du neuf et de l'ancien, ne favorisent pas non plus la mobilité. Une personne seule ou un couple dont les enfants ont quitté le domicile familial qui souhaiterait quitter son T4 po ur un logement plus petit, plus moderne, plus contemporain peut se voir proposer un loyer HLM plus élevé que son T4 plus ancien. Ce sont des choses sur lesquelles nous devons amener, et ce sont nos convictions, des correctifs pour permettre cette fluidité et permettre à des familles, par exemple, d'occuper ce T4 alors que les gens qui y sont y reste nt parce qu'ils ne peuvent pas partir ailleurs.
Il faut savoir que sur le total des ménages inscri ts pour une demande de logement social près d'un tiers sont déjà logés dans le parc social. On voit bien là qu'une logique de mobilité, de mutation permettrait de diminuer la pression dans une proportion significative.
Toutes ces considérations sont totalement ignorées dans l'évolution du POA -H transcrite dans la modification du PLU - H présentée ce soir. Nous sommes dans une logique du chiffre , d'ajout de nouveaux logements, de plus sans aucune considération d'une mutation possible de logements privés existants. C'est pour cela que nous nous opposons clairement à cette proposition.
Et contrairement à ce que certains laissent entendre, nous ne sommes pas opposés à l'augmentation de l'offre de logement social, au contraire, c'est une nécessité pour nos concitoyens. Nous nous opposons, par Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE
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contre, à ce que cette augmentation soit recherchée exclusivement par l'ajout de nouveaux logements sur notre territoire communal qui possède très peu de marge foncière.
Nous demandons que soit mise en place une politique volontariste métropolitaine qui permette de fluidifier les parcours résidentiels pour permettre à tous d'accéder à un logement social en fonction de leurs difficultés du moment et non pour une durée indét erminée qui ne tient pas compte de l'évolution de leur situation et, deuxième chose, d'accompagner les ménages habitant dans un logement social locatif à devenir propriétaires d'un logement grâce au bail réel solidaire libérant de ce fait de la place dans le parc locatif actuel.
Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur RIO.
Je vous propose de mettre aux voix ce rapport.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents, abstention des élus du groupe Mieux Vivre à Tassin la Demi -Lune.
ENVIRONNEMENT
15. Approbation du programme d'actions PENAP 2024 -2028
Présentation du rapport par Mme SCHUTZ.
Mme SCHUTZ. - J'ai fait le choix de vous passer le document annexe qui peut nous permettre de mieux rebalayer ce rapport qui peut être assez complet et assez inhabituel puisque, pour ma part, c'est la première fois que je présente un rapport sur les PENAP.
Pour rappel, les PENAP sont là pour protéger les territoires ruraux. C'est une loi qui date de 2005 et, évidemment, dans le cadre de la loi MAPTAM la Métropole qui a récupéré cette compétence s'occupe de nos territoires ruraux.
L'intérêt de cela est de bien définir les périmètres d'intervention pour renforcer la protection. Cela s'inscrit pour les zonages A comme agricole et N comme naturel et c'est quelque chose qui est fortement protégé puisque pour qu'il y ait une réduction il faut un décret interministériel.
Le programme d'action s est la partie gestion pour qu'on définisse ce territoire par des périmètres et derrière on y définit un certain nombre d'actions pour mettre en œuvre de manière active cette protection.
Et puis, bien sûr, c'est aussi un outil pour la maîtrise foncière. L'objectif est que ces terrains ne soient pas changés en terrains pour un usage privé ou qu'il y ait des constructions dessus, donc, évidemment, que les Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 29 sur 32
communes comme la nôtre peuvent s'y intéresser et parfois demander à la SAFER de nous aider à faire des préemptions comme cela s'est passé sur le plateau du Méginan d .
Juste un petit rappel sur les territoires PENAP de la Métropole. Vous avez une carte de la Métropole et ceux qui nous concernent sont en rouge. Il s'agit des Vallons du Nord - Ouest. Sur la Métropole il y a six secteurs qui représentent 9 866 hectares. Pour notre échelle le seul secteur du Vallon du Nord -Ouest représente 1 140 hectares qui concernent de l'élevage, de l'arboriculture, du maraîchage.
Il faut savoir que nous avons perdu 60 % de cette surface depuis 1988, donc en 36 ans, ce qui est énorme.
Aujourd'hui, à l'échelle de Tassin la Demi -Lune ce sont 166 hectares qui sont concernés, moitié en agricole/moitié en espace naturel.
Un petit bilan rapide du programme PENAP qui vient de s'écouler, celui entre 2019 et 2023 :
Il y a eu huit appels à projets, 100 projets ont été retenus et soutenus, ce qui a représenté 1,8 M€ de subvention en investissement et 851 700 € de subvention en fonctionnement. Cela, c'est pour la partie totale des six secteurs.
Et sur le Vallon du Nord - Ouest nous avons aux alentours de 10 000 €, pas plus.
Nous avons remis en état des terrains agricoles, construit et aménagé une unité de séchage collectif, fait une acquisition d'équipements pour la récolte de foin s, une étude de faisabilité pour l'agrandissement d'un lac collinaire, mis en place un système d'apport d'eau à la parcelle pour l'abreuvement des animaux et l'irrigation.
À noter que sur ce programme qui vient de s'écouler nous n'avons pas eu de projet retenu pour la commune de Tassin la Demi - Lune.
À la fin de ce programme il a été demandé un bilan et de ce bilan découle nt les nouvelles orientations 2024 -2028 avec cinq grands objectifs :
1. Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter l'accès au foncier pour les agriculteurs. Là, on insiste sur l'appui à l'animation foncière, la sensibilisation des propriétaires terriens, le soutien à la remise en culture, l'i ncitation financière pour les propriétaires de friches et la mise en œuvre des terres incultes. C'est la partie importante. On essaie de récupérer du terrain à destination agricole.
2. Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité d'adaptation au changement climatique. Sur ce sujet vous m'entendez régulièrement parce que c'est aussi la partie de l'ENS dont on parle régulièrement en commission et Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE Date de réception préfecture : 11/07/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 10/04/2024 Page 30 sur 32
ici. Le petit focus est fait justement sur ces ENS pour encourager à sécuriser tous ces espaces face aux aléas climatiques, au risque incendie.
3. Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et maintien. On vient soutenir les élevages pour assurer leur maintien, leur viabilité. On vient soutenir les investissements tout au long de leur déve loppement et on vient aussi accompagner la résilience face au changement climatique et les besoins de plus en plus en tension d'eau, d'énergie, de matière organique, de main -d' œuvre , etc.
4. Favoriser l'accès aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité. Bien sûr, c'est quelque chose qui est important pour nos agriculteurs. On le voit avec ces magasins de circuits courts qui existent dans notre région . On a même dit en commission qu'il serait intéressant de favoriser l'accès de nos producteurs locaux au marché de la restauration collective. On pourrait tout à fait faire un partenariat avec le prestataire de restauration collective pour venir s'intégrer dans le programme de s repas.
5. Valoriser l'agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice en milieu périurbain. C'est bien pour cela qu'il ne faut pas encourager les installations d'habitat privé puisqu'on sait très bien que plus il y aura de maisons sur notre plat eau du Méginand, plus on aura des demandes de fluidité de circulation, plus il y aura des conflits d'usage avec les engins agricoles, etc. Donc, on vient aussi orienter ce programme pour toujours favoriser l'activité agricole.
Ensuite, il y a tout un volet dans le rapport sur les principes de mise en œuvre du programme PENAP.
On a le s outien aux projets agricoles : différents appels à projets thématiques seront publiés et il y aura deux commissions d'instruction par an. Donc, il y aura un traitement de tous ces projets.
Il y a des taux de subvention bonifiés en fonction des différents sujets, au niveau de l'agriculture biologique, des circuits courts. Je crois aussi qu'il y a des choses par rapport aux haies qui sont subventionnées à 100 %, etc.
Et puis on a l'animation et impulsion d'actions : animation de réunions agricoles.
Il faut évidemment, pour être éligible, que l'exploitation soit au moins dans une parcelle PENAP. Il y a quelques critères à respecter.
Ceci exposé, et après avis favorable de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine réunie le 27 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Accusé de réception en préfecture
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- Approuver le programme d'actions PENAP 2024 -2028 ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint faisant fonction à signer tous les documents s'y rapportant notamment les éventuelles demandes de subventions.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ.
Y a -t- il des questions ? Il faut savoir que cela s'inscrit dans le cadre métropolitain et que l'ensemble des démarches et des projets vont être pilotés au niveau de la Métropole qui elle -même délibère sur ce programme PENAP 2024 -2028 qui peut répondre à un certain nombre d'enjeux et d'intérêts pour la Ville de Tassin la Demi - Lune. Donc, je pense qu'il est très intéressant de pouvoir le soutenir.
Je vous propose de mettre ce rapport aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
16. Convention de délégation de gestion de l'Espace Naturel Sensible du plateau de Méginand, vallons du Charbonnières, du Ratier et du Ribes
Présentation du rapport par Mme SCHUTZ.
Mme SCHUTZ. - Je pense que vous connaissez bien le contexte de ce rapport. Nous sommes dans une délégation de gestion de l'Espace Naturel Sensible (ENS) du plateau du Méginand, du vallon du Charbonnières, du Ratier et du Ribes.
Comme vous le savez, l'ENS regroupe les communes côté Métropole de Tassin la Demi -Lune, Saint -Genis -les- Ollières, Charbonnières -les -bains, Marcy l' Étoile et côté Département de Sainte -Consorce, Grézieu - la - Varenne et la communauté de communes des Vallons du Lyonnais.
Depuis la mise en œuvre de ces projets Nature en 2010 différentes villes viennent piloter ce projet.
Il s'agit de faire une convention avec la Métropole pour déléguer ce projet à la Ville de Tassin la Demi -Lune dans le cadre des différentes communes de la Métropole : Saint -Genis - les -Ollières, Tassin la Demi - Lune, Charbonnières et Marcy l' É toile et également pour les actions hors Métropole, donc les actions au niveau de Sainte - Consorce, Grézieu - la - Varenne et la communauté de communes des Vallons du Lyonnais.
Dans ce cadre nous avons la gestion administrative et financière de ce projet. Nous venons faire la coordination des projets avec les différentes parties prenantes, le suivi et la mise en place des animations pédagogiques pour l'année scolaire 2024 -2025. Et nous faisons aussi des investissements côté signalétique et mobilier pour l'ENS, nous suivons la fréquentation et la Métropole remboursera toutes ces Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240711-D2024-30-DE
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dépenses engagées au titre des actions 2024 dans la limite de 34 740 € en frais d'investissement et 44 000 € en frais de fonctionnement.
Il est proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L 3633 -4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les communes de Tassin la Demi - lune, Charbonnières - les- Bains, Saint Genis -les Ollières, Marcy l' Étoile et la Métropole.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ.
Y a -t- il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pas, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Comme je l'avais dit en introduction, il vous a été adressé, conformément au règlement intérieur, 48 heures avant la tenue du Conseil, une question orale à laquelle je vous propose de répondre à l'occasion du prochain Conseil municipal comme cela est aussi prévu dans le cadre du règlement intérieur.
Sur ces éléments, Messieurs - Dames, je vous propose de clore cette séance du Conseil municipal.
Merci.
La séance est levée à 20 heures 34.
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