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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 1 sur 53
PROCÈS -VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DÉCEMBRE 2023
MEMBRES PRÉSENTS À LA SÉANCE :
Caroline ACQUAVIVA, Pierre BERGERET, Jacques BLANCHIN, Christine BOULAY, Henri BOURGOGNON, Ghislaine BOUVIER, Michel CADILLAT, Pascal CHARMOT, Marie - Catherine CHARPENTIER Isabelle CHARRIER, Sabrina DE UFFREDI, Laurence DU VERGER, Martine ESSAYAN, Michel FAYOT, Francis GANDON, Christine GARRIGOU, Éric GAUTIER, Benoît FERRAND, Yohann HACHANI, Serge HUSSON, Michèle JELEFF, Franck -Alain JOLY, Matthieu KALITA, Marc -Antoine MONTOYA, Yannick PARENTHOEN, Katia PECHARD, Laetitia PICHON, Julien RANC, Jean -Baptiste RIO, Claire SCHUTZ.
ABSENTS EXCUSÉS AVEC PROCURATION : Nathalie CONTREL donne pouvoir à Marc -Antoine MONTOYA, Sandrine CUZIN donne pouvoir à Matthieu KALITA, Pierrick JANNIN donne pouvoir à Caroline ACQUAVIVA, Milouda JOURDAN donne pouvoir à Yannick PARENTHOEN, Marielle MARGERI donne pouvoir à Franck -Alain JOLY .
ABSENTS EXCUSES :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christine GARRIGOU
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 2 sur 53
ORDRE DU JOUR
1. Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations .............................4
FINANCES ..........................................................................................................................................5
2. Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) .......................................................5
3. Révision des tarifs de services d’accueil périscolaire – pause méridienne ............................... 18
4. Décision modificative n°2 de l’exercice 2023 – Budget Ville..................................................... 21
5. Versement aux associations des acomptes de subventions pour l’année 2024 ....................... 24
6. Ouverture des crédits avant le vote des budgets primitifs 2024 .............................................. 26
7. Admission en non-valeur 2023 sur le budget de la Ville ........................................................... 27
8. Convention Forfait Post Stationnement 2024-2028 entre la Ville de Tassin la Demi-Lune et la
Métropole de Lyon ............................................................................................................................ 28
9. Garantie d’emprunt et convention de réservation de logements avec Vilogia dans le cadre du
programme neuf « Villa Sequoïa » .................................................................................................... 29
RESSOURCES HUMAINES. .................................................................................................................. 37
10. Tableau annuel des effectifs des emplois permanents ............................................................... 37
11. Évolution du régime indemnitaire particulier de la Police municipale ..................................... 38
12. Renouvellement de la convention avec le Comité des œuvres sociales de la Ville (MASCOT). 40
COMMANDE PUBLIQUE / FUNÉRAIRE ............................................................................................... 41
13. Évolution des tarifs du Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon dans le cadre de la délégation
de service public du service extérieur des pompes funèbres ........................................................... 41
SCOLAIRE ........................................................................................................................................... 41
14. Externalisation des services périscolaires – Actualisation du règlement intérieur................... 41
15. Convention de coopération entre l’association ISRAM IDV Les Primevères, l’Éducation
Nationale et la Ville de Tassin la Demi-Lune ..................................................................................... 45
COMMERCE ....................................................................................................................................... 46
16. Ouvertures dominicales 2024 ................................................................................................... 46
17. Bail en l’état futur d’achèvement pour l’implantation d’une supérette et d’une officine de
pharmacie sur le nouveau pôle commercial et de santé du Bourg................................................... 46
LOGEMENT. ....................................................................................................................................... 48 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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18. Convention type bilatérale commune/bailleur sur la gestion en flux des droits de réservation
des logements sociaux ...................................................................................................................... 48
SÉCURITÉ. .......................................................................................................................................... 50
19 Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions ................................................ 50
URBANISME. ...................................................................................................................................... 51
20. Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) – Emplacement réservé au
bénéfice de la commune ................................................................................................................... 51
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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La séance est ouverte à 19 heures 01 sous la présidence de M. CHARMOT, Maire de Tassin la Demi -Lune.
M. LE MAIRE. - Bonsoir. Nous sommes réunis pour la séance du conseil municipal , je vais demander à M me GARRIGOU de bien vouloir procéder à l'appel nominal.
Mme GARRIGOU procède à l'appel nominal.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame GARRIGOU .
Madame Charpentier e st arrivé e .
Nous allons pouvoir démarrer l'ordre du jour du conseil municipal . Auparavant, un point de procédure : vous avez peut -être noté que nous n'avions pas le procès -verba l du précédent conseil municipal , s a proximité avec celui - ci nous a amené s à repousser son approbation , nous ap prouverons donc deux procès -verbaux lors du prochain conseil, celui du mois de novembre et celui du mois de décembre.
1. Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations
M. LE MAIRE. - Y a -t- il des questions sur ce rapport ?
Monsieur RANC
M. RANC. - Merci, Monsieur le Maire.
Un point pas spécialement sur le rapport mais lié à ce rapport : dans le cadre de notre droit d'information, nous vous avons demandé le 18 juillet dernier, par courrier, de nous communi quer de s pièce s financière s p our 2021, 2022 et 2 023, arrêté e s au 31 juillet 2023 . P armi les pièces financières évoquées , il y avait justement le listing de toutes les décisions prises par le mai re au nom du conseil municipal .
À date, cette demande reste sans réponse , nous souhaitons savoir si vous comptez y donn er droit . S i c e n’était pas le cas , nous envisagerions de notre côté la suite des opérations pour obtenir ces pièces , malgré tout.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE. - S’agissant de cette question , au vu de l'ampleur des informations souhaitées et ses conséquence s tant en recherches qu’en travaux pour le service , nous avons demandé à la CADA de bien vouloir nous donn er son éclairage avant de vous apporter une réponse.
M. RANC. - Je vous remercie.
Accusé de réception en préfecture
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M. LE MAIRE. - S'il n'y a pas d'autre s re marque s, je vous propose de prendre acte de la communication du compte rendu des décisions du Maire .
Il est pris acte du compte rendu des décisions du Maire.
FINANCES
2. Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)
Présentation du rapport par M. B ERGERET .
M. BERGERET. - Comme toutes les années , c'est un exercice habituel que la présentation du R OB, qui s'appelait auparavant DOB, c’est maintenant le R OB . Cet exercice se fait dans les deux mois de la présentation du budget de la V ille et du budget de L'Atrium , il est naturellement contenu dans le processus de préparation du budget 2024.
Ce travail est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitant s. La présentation que je vais faire doit donner lieu à un débat. Ce débat permet à l'assemblée que nous sommes :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitif s à venir ; d 'être informé s sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et de ses engagements pluriannuel s ;
de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
C'est un exercice qui, comme les années précédentes , est en deux parties : nous allons partir du général pour termin er par le particulier. Le général consiste dans le contexte économique dans lequel nous sommes en vue de la préparation du budget 2024 . Je dirai également un petit mot de la loi de programmation des finances publiques 2023 -2027 qui a vait pour objet de ramener le déficit à 3 % en 2027 , et qui a été légèrement remanié cette année.
1. Le contexte économique général et les principales mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 et du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023 -2027 .
L 'année 2023 et probablement l’année 2024 con statent :
❖ Une stabilisation des prix de l’énergie permettant une décélération de l’inflation
Je parlerai de l'inflation dans quelques instants. Il y a un peu plus d’un an, le prix du gaz naturel ét ait quasiment quatre fois supérieur à ce qu'il est actuellement .
Accusé de réception en préfecture
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Il est évident que la baisse du prix de l'énergie provoque une profonde diminution , de pr ès de 50 % du prix de certaine s matière s première s telles que le blé.
La baisse des prix de l'énergie a eu pour conséquence une très net te baisse de l'inflation. Le tableau présenté affiche les montants de l'inflation , ce sont des chiffres qui vont jusqu'à juin 2023 , les courbes représentent l’évolution de l’inflation en France, Espagne, Italie et Allemagne. La France, l'Italie et l'Allemagne connaissent les taux les plus élevés jusqu ’à la fin du mois de juin , je crois que cela s’est nettement inversé depuis.
Vous avez certainement vu t outes les analyses de la variation de l'inflation depuis deux ans : le Covid , la guerre en Ukraine et la situation climatique . La baisse de l'inflation , c’est naturellement la baisse du coût des matières premières mais probablement aussi un premier effet des mesures prises par les banques centrales qui ont augmenté leur s t aux depuis environ deux ans dans des proportions extrêmement importantes.
❖ Une inflation qui a donc résisté en France.
En 2022, la France était assez bien placée sur le niveau de l'inflation par rapport à nos voisins européens , c'était probablement la conséquence des différents boucliers qui ont été mis en place . En revanche, on s'aperçoit cette année que le montant de l'inflation e s t plus important en France que dans les principaux pays qui nous entourent , et ce sera probablement le cas l'année prochaine . Ceci dit, les derniers chiffres que nous avons eu s indique nt que le chiffre de l'inflation va passer sous la barre de 4 % sur 12 mois – d'octobre 2022 à octobre 2023 – ce qui est quand même un peu moins angoissant que ce que nous avions connu auparavant.
❖ La politique monétaire poursuit son durcis sement
À mon avis, les banques centrales ont pris la décision de ne plus augmenter les taux de base des prêts puisque ceux - ci sont quasiment passés de 0 à 4 % en France en un peu moins de deux ans. D'après ce que j'ai lu , la Banque Centrale Européenne ne devrait plus augmenter son taux avant le mois de juin , et risquerait probablement de baisser à partir du mois de juin prochain , voir e septembre. Nous sommes d onc rentré s dans une zone de plafonnement des taux.
L'augmentation de ces taux , je le rappelle , avait pour objectif de ralentir l'activité de façon à faire baisser l'inflation . A priori , le résultat e st à cet égard positif.
Naturellement , la contrepartie est que la croissance du PIB dans les différents pays du monde , notamment de la zone euro , sera bien plus faible que ce qu'elle aurait pu être , voire atone. Un pays e st un peu plus inquiétant que les autres : l'Allemagne , elle , connaîtra très probablement une baisse du PIB assez importante. Pour la France, l'augmentation du PIB prévu e pour l'année prochaine se situe aux alentours de 1 %. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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❖ Une croissance européenne incertaine
L a croissance européen ne devrait légèrement augmenter grâce à la consommation privée . En revanche, l’activité des services reste en repli . La France e st un pays où il y a moins d'industrie s et plus de service s, je pense donc que l'augmentation du PIB en France sera relativement faible l’année prochaine. L’ activité économique étant assez ralentie , la croissance sera forcément incertaine or, moins de croissance c'est moins d'argent dans les caisses.
❖ Une croissance française ralentie
L'OFCE estime que l a croissance de l'économie française , bien que soutenu e, se limitera à 0,8 % en 2023 et devrait s’établir à 1,2 % en 2024.
Depuis quelques mois, nous constatons un phénomène qui est la remontée du taux de chômage . Il était descendu à 7,2 %, taux qui n’ avait pas été atteint depuis des dizaines d'année s, il pourrait , a priori, remonter à 7,9 % , voire 8 % en 2024. Je rappelle que le taux de chômage en Allemagne est au x alentour s de 5 %.
(Arrivé e de M. G AUTIER à 19 h eures 16 .)
❖ Une dette publique qui poursuit son augmentation.
Vous l'entendez un peu partout , la dette publique a dépassé le plafond des 3 Md€ , elle s’établit à 112 ,5 % du PIB et résulte principalement des dettes de l ’État et des administrations de sécurité sociale.
C'est certainement ce qu’il y a de plus ennuyeux pour notre pay s puisque c'est un endettement pour des générations et des générations , avec un coût de l'endettement qui n'a plus rien à voir avec ce qu'il était il y a trois ou quatre ans.
❖ Le P rojet de L oi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP ) 2023 .
Il a été voté fin 2 022 pour donner le chemin qui nous permettrait de redescendre l'endettement à 3 % du PIB à l'horizon 2027. Ce projet de loi de programmation des finances publiques a été légèrement modifié puisque son montant e st pas sé de 53 , 3 Md€ à 54 ,3 Md€.
Le tableau qui vous est présenté donne sa décomposition partant du FCTVA, qui est le montant de la TVA que paye nt les collectivités locales , et qui leur e st remboursée dans le cadre uniquement de leur investissement et non des frais de fonctionnement , avec tous les autres concours.
Sur le tableau, vous pouvez voir la variation de cette somme jusqu'à 2027, qui est normalement l'année à laquelle le déficit ne devrait pas dépasser 3 % du PIB .
Accusé de réception en préfecture
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Un deuxième élément , c ’est l ’instauration d’un objectif qui devait être contraignant pour les villes , à savoir ne pas augmenter leur s f rais de fonctionnement , mais qui ne sera finalement pas contraignant. Je ne sais pas à quoi il va servir. Bien sûr , les chiffres son t bon s puisque , pour 2023, c e sont 4 ,8 %, il est prévu 2 % pour 2024 puis 1,5 % pour 2025 et 1,3 % pour les années qui suivent. Nous verrons ce qu’il adviendra.
❖ Retour sur la mesure phare de la loi de finance s 2022 : la réforme des indicateurs financiers.
Cette mesure concernait les communes. Pour rappel , afin de calculer soit la contribution - ce qui est le cas de la Ville de Tassin la Demi -Lune – soit le bénéfice de chaque commune au fond s de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) ainsi que les attributions de dotation s de péréquation - c'est l'ancienne Dotation globale de fonctionnement , qui était divisé e en trois parties -, l’État utilise trois indicateurs financiers :
1. le potentiel fiscal : c'est la somme que produirai en t les taxes directes de la commune si le taux moyen national d'imposition s'appliqu ait aux bases. Par exemple , si les taux moyens au plan national sont supérieurs à ceux du plan communal , le potentiel fiscal de notre Ville sera naturellement remonté d'autant ;
2. le potentiel financ ier : c’est le potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire que nous recevons ; dans notre cas , ce sont 790 k€ ;
3. l'effort fiscal : c'est le rapport entre les produits fiscaux levés sur le territoire de la commune et le potentiel fiscal.
L a loi de finance s de 2022 a introduit deux innovations :
Elle inclut dans le calcul du potentiel fiscal les fameux frais de notaire, les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Elle modifie le calcul de l’effort fiscal qui serait désormais le rapport entre le produit des taxes directes levées par la commune et le produit de ces mêmes taxes si un taux moyen national était appliqué.
❖ Le nouveau calcul du potentiel fiscal depuis 2022
Naturellement, ce calcul aura des conséquences sur les sommes payées par la commune et celles qu’elle va recevoir.
La principale incidence se situe au niveau du FPIC puisque notre potentiel fiscal , compte tenu du montant des DMTO que nous recevons , augmente plus fortement que la moyenne nationale . Dès lors, notre contribution au FPIC , à destination d'autre s commune s d'ailleurs , va augmenter de manière lissée jusqu'en 2 028. L a contribution demand é e à la Ville devrait s'établir à 2 80 k€ en 20 24, poursuivant son augmentation ; En 2012, le prélèvement FPIC était de 22 k€, il est de 280 k€ en 2024, soit une forte augmentatio n. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 9 sur 53
❖ Un écrêtement de la dotation forfaitaire toujours suspend u
Pour mémoire, la Dotation Globale de Fonctionnement comprend trois dotations principales :
1. la dotation forfaitaire , perçue par la commune de Tassin la Demi -Lune ;
2. la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
3. la dotation de solidarité rurale (DSR).
Nous ne percevons ni la DSU ni la DSR.
Pendant plusieurs années, la dotation forfaitaire a été soumise au mécanisme d ’écrêtement , il y avait une enveloppe globale pour toute cette enveloppe et il y avait des redi stributions à l'intérieur de cette enveloppe globale. Notre dotation globale forfaitaire baiss ait parce que nous abondions la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Tout cela e st pour le moment bloqu é, ce blocage est reconduit par l'article 56 du projet de loi de finance s 2024 avec un abondement de 220 M€ visa nt à augmenter la hausse de la dotation de solidarité urbaine de 90 M€ et la dota tion de solidarité rurale de 100 M€ . Avec le système précédent , nous aurions reçu encore moins de dotation forfaitaire puisqu'il aurait fallu abonder à hauteur de 220 M€ les deux autres dotations ; là, l’État s’est engag é à prélever cette augmentation sur ses deniers. N ormalement , nous ne devrions pas avoir de variation forte de la dotation forfaitaire , peut-être une légère hausse s’il y a une augmentation du nombre d’habitants.
Après un montant de DGF s’élevant à un peu moins de 775 k€ en 2022, une augmentation de 18 k€ a été enregistr é e en 2023. Ce chiffre étant bien loin de ce que nous recevions en 2013, puisque nous étions presque à 2,1 M€, alors que nous avons reçu 793 k€ en 2023 . Par prudence, pour le moment, nous avons provisionné 750 k€ dans nos prévisions budgétaires .
❖ Un coefficient de revalorisation forfaitaire des bases indexé sur l'inflation.
Dans le projet de loi de finance s, les bases sont revues tous les ans . L'année dernière , elle s avaien t été revu es de façon extrêmement importante puisque cette revalorisation est issue d'un calcul arithmétique qui fait la part belle à l'inflation .
Les bases ont augmenté de 3,4 % en 2022 et de 7 % en 2023 . Vous pouvez imaginer l’inflation que cela a pu engendrer pour toutes les villes qui ont, en plus, augmenté leur s taux communaux ; par exemple, à Paris, cela avoisinait les 50 %. Sans augmenter les taux communaux , la taxe foncière augmente au minimum de la revalorisation de ces base s décidée au plan national.
Du fait du reflux de l'inflation que nous constatons depuis quelques mois , la revalorisation pour 2024 devrait se situer à environ 3, 9 %.
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❖ Un soutien conditionné à l’investissement
Le projet de loi de finance s prévoit plusieurs mesures d’ aides à l'investissement des collectivités. La Ville de Tassin la Demi -Lune présente chaque année des projet s éligible s à :
- la pérennisation et l'augmentation du fonds vert dont l'enveloppe passe de 1,5 Md€ à 2,5 Md€ . Ce fonds sert prioritairement à financer la rénovation des écoles , les mesures permettant de renforcer la performance environnementale (notamment des bâtiments publics ), l'adaptation de bien s, par exemple, la prévention des inondations - beaucoup d'argent sera dépensé dans certaines régions dans les années à venir au titre de cette catastrophe – ou l'amélioration du cadre de vie ( recyclage des friches) ;
- un maintien à un niveau élevé des quatre enveloppes de do tations d'investissement : la DSIL bénéficie ainsi, comme en 2023, d'une enveloppe de 570 M€ à laquelle s’ajoute une enveloppe exceptionnelle de 111 M€ s'inscri vant dans le cadre du plan de relance ;
- une hausse du FCTVA de 364 M€ par rapport à 2023 couplé e à une extension du périmètre d'éligibilité aux aménagements de terrain.
Tel est ce que nous pouvons constater au plan macroéconomique , passons maintenant aux chiffre s de notre Ville.
2. Les orientations budgétaires retenues pour les BP 2024 et suivants
❖ Analyse rétrospective
▪ Évolution générale des charges et produits de fonctionnement
L a commune , vous le savez , fait preuve d'une forte maîtrise de ses dépenses de fonctionnement , quand bien même le retour de l'inflation durable a eu pour conséquence des hausses de charge s assez forte s sur l'exercice 2022, nous l’avons notamment vu sur les fluides et sur la masse salariale.
Le graphique montre la hausse des produits de fonctionnement qui ont régulièrement augment é, très souvent grâce à l'augmentation des fameux frais de notaires, les DMTO . Il y a également des hausses de s bases décidé es au niveau national : 21 788 000 € .
La courbe du dessous indique que les frais de fonctionnement s’élèvent à un peu moins de 16 M€ .
Les charges de personnel reste nt le principal poste d u budget de fonctionnement , puisque c'est un peu moins de la moitié. Entre 2021 et 2 022, il y a eu une hausse de 3,1 %.
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Un certain nombre de décisions au plan national nous ont fortement impactés :
- l'augmentation de 3,5 % du point d'indice qui est évoqué depuis presque dix ans ;
- plusieurs revalorisations du S MIC.
La masse salariale a augment é de façon plus importante au cours de cette dernière année.
▪ Une épargne dynamique et indispensable
Les soldes d'épargne son t encore de bon niveau , à 3,8 M€, c’est l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement.
À quoi servent ces soldes ?
Il est indispensable qu'il s soien t positif s puisque la loi l'oblige , mais surtout qu'il s soien t positif s de façon assez significative puisqu'il s nous permett ent :
- de moins recourir à l'emprunt : ceci est d'autant plus important que les taux , en deux ans , sont quasiment passés de 1 à 4 % ; ce sont de grosse s somme s ;
- d e contenir l'encours de dette de la Ville. Nous avons une dette de 764 € /habitant contre 1 006 € en moyenne dans les communes de 20 à 50 000 habitants , nous sommes d onc économes ;
- de réduire le délai de remboursement de la dette qui est de 3,3 ans à la fin 2022.
Il est bien évident que l'année 2024 sera une année de fort s investissement s et que ce ratio sera amené à augmenter de façon significative.
▪ Composition de notre encours de dette au 31/12/2023
Nous avons 23 emprunts , nous devons encore 19 M€, ce qui est quand même important avec un taux d'intérêt moyen de 2,79 %, la durée résid uelle moyenne est de 15 ans.
Quand on regarde notre d ette par type de taux , c'est -à -dire fixe ou variable , nous avons 7 2 % de taux fixe et du taux variable à hauteur de 26 %, avec un peu de « variable couvert », c'est -à -dire que c'est un variable jusqu'à un certain taux. Nous n'avons pas de risque particulier sur notre dette.
❖ Prospective
▪ Des recettes de fonctionnement portées par la fiscalité
Comme indiqué, les valeurs locatives devraient augmenter de 3,8 %, ce qui se traduir a par une augmentation du produit des taxes foncières de 3,8 %. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 12 sur 53
Dans ce contexte , la municipalité maintient une nouvelle fois sa politique de stabilité de la pression fiscale alors que la fiscalité directe et indirecte - cette dernière comprenant les fameux DMTO - connaît un net fléchi ssement depuis la fin de l'année 2022 et que ces impôts constituent la grande majorité de no s recettes de fonctionnement , c'est -à -dire 83 %. Nous choisissons d onc de ne pas bouger nos taux.
La ref onte des tarifs d'occupation du domaine public et du patrimoine communaux effectuée en 2023 produira ses plein s effets en 2024 alors que l'absence d ’écr êtement de la DGF devrait permettre de maintenir le montant des dotations reçues à ce titre en 2024 par rapport à 2023.
▪ Un contexte économique inflationniste a des conséquences importantes sur un certain nombre de lignes de charge s.
Il a des conséquences majeure s en 2024 en matière d'énergie , électricité et gaz , dans le cadre des nouveaux marchés négociés depuis le début 2023 par la Sigerly qui débuteront le 1 e r janvier prochain : un surcoût de 500 k€ e st attendu en 2024 par rapport à 2023.
Dans ce cadre , la poursuite de la rénovation et d'amélioration de notre patrimoine e st plus qu e jamais nécessaire. Ainsi , les travaux d'éclairage public dans le cadre du marché de performance énergétique ont débuté au cours du 4 e trimestre 2023 – nous voyons fréquemment des camionnettes circuler dans nos rues – et produiront leurs effets en matière de consommation énergétique à partir de cette année 2024 . Je rappelle que, dans le cadre de ce marché , ils se sont engagés à baisser la consommation du kilowatth eure de plus de 80 %, je crois que c’est 83 %. Pour information , entre octobre 2022 et octobre 2023 , la consommation de kilo wattheures de la V ille a été inférieure de 22 ,5 % par rapport à ce qu'elle avait été sur les 12 mois glissants précédents mais, malgré cette baisse de 22 ,5 % des consommations d e kilo wattheures, la note d'électricité n'a baissé que de 14 %.
L'exercice 2024 sera également marqué par l ’effort porté par la commune en matière de restauration scolaire. Vous savez que la S OGERES a augmenté extrêmement fortement ses tarifs , Mme SCHUTZ vous en parlera : la commune participe de façon extrêmement significative à cette hausse par rapport au contexte précédent.
Enfin, le choix d'externaliser les activités périscolaires aura des conséquences importantes sur la structure du budget. Ainsi , le montant des charges de personnel de vrait être inférieur puisque le périscolaire e st maintenant assuré par l'association Léo Lagrange ; les sommes que nous leur payons « se retrouveront » donc en frais généraux alors qu e nous les avions auparavant en frais de personnel.
❖ Investissement
▪ L’engagement et la réalisation des projets phares du mandat
Ces projets sont au nombre de trois . Pour rappel, l’Euribor 3 mois atteint maintenant 4 % et les banques prêtent généralement à Euribor+ 0,5 , 0,6 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 13 sur 53
ou 0,7 %, ce qui fait des taux d'emprunt importants. Je rappelle qu e ces taux étaient à 6 % il y a dix ans , mais on l'a oublié.
Nos projets sont :
Le projet d’aménagement du parc de la Raude et de l’école Samuel Paty pour lequel les marchés de travaux seront no tifiés en 2024 alors que l ’aménagement intérieur du pôle Petite enfance sera réalisé au cours du premier semestre.
Les travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public se poursui vront et les travaux sur les bâtiments communaux notamment sur leur s install ations de chauffage sont envisagés alors que la rénovation énergétique de l'école Leclerc -Prévert sera achevé e mi-2024 ;
Les travaux de construction du pôle commercial et de santé du Bou rg – ce n’est plus La Poste du Bourg - seront réalisés à compter du premier trimestre 2024 alors que la réalisation du schéma directeur des équipements sportifs se poursuivra avec la démolition du bâtiment du stade du Sauze et l'aboutissement de la réflexion sur le devenir du site. Enfin , les premières études relatives à l'extension de l'école Grange B lanche seront également lancé e s.
▪ La recherche renouvelée de financements extérieurs
Afin de limiter le recours à l'emprunt , la Ville cherche par tou s les moyens des financements extérieur s . Cette recherche auprès de plusieurs partenaires a été un succès depuis trois ans puisque nous avons obtenu des subventions pour :
la rénovation énergétique Leclerc -Prévert : 824 k€ ;
la construction du P PE de la Raude : subvention CAF de près d ’1 M€ ;
l'aménagement du parc de la Raude : 1 ,15 M€ dans le cadre du Projet de territoire de la Conférence T erritoriale Métropolitaine du Val d’Yzeron ;
l'aménagement intérieur du PP E de la Raude et l'aménagement du stade Dubot : subventions M étropole pour un total de 123 k€.
Ce la fait près de 3 M€ obtenus.
Si les projets municipaux en matière de rénovation énergétique n'ont pas été financés dans le cadre du fonds vert 2023 c'est qu'il y avait trop de dossiers déposé s, nous continuons naturellement à déposer des dossiers dans le cadre de ce fonds pour l'année 2024.
Voilà , Monsieur le Maire pour ce qui concerne l e ROB de la V ille de Tassin la Demi -Lune pour l'année 2024 .
M. LE MAIRE. - Merci , Monsieur BERGERET pour cette présentation complète et étayée . Nou s aurons ensuite à passer au débat d'orientation s
Accusé de réception en préfecture
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budgétaires de l'espace culturel L 'Atrium , dans le même temps de ce rapport.
Auparavant, je veux t outefois vous laisser la parole , y a -t- il des observations ou des questions sur ce rapport ? Il n’y en a pas, je vous en remercie.
Nous prendrons acte tout à l'heure qu e ce débat a bien eu lieu , mais je laisse M. BERGERET poursuivre pour le budget annexe de l’espace culturel L’Atrium .
3. Budget annexe de l’Espace Culturel L’Atrium .
M. BERGERET. - Dans le cadre de sa politique culturelle la V ille de Tassin la Demi -Lune verse une subvention à l' Espace Culturel L 'Atrium.
Il y a eu quelques années difficiles avec la crise sanitaire et quasiment une fermeture suite au report d'un certain nombre de spectacle s mais, depuis deux ans, nous constat ons l'amélioration continue de la fréquentation qui permet d'améliorer nettement les recettes de la billetterie de l’Espace Culturel qui fêtera ses 30 ans en 2024.
L'événement annuel des « Estivales T assilunois es » porté par ce budget sera également renouvelé.
La masse salariale devrait se situer aux alentours de 475 k€, l'Espace Culturel bénéficiant d'un e équipe au complet depuis plusieurs mois.
Dans ce contexte , nous équilibrerons les comptes en versant une subvention de l'ordre de 600 k€.
Voilà , Monsieur le Maire pour L 'Atrium.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET. Y a -t - il des questions ou des observations sur ce rapport ? S ’il n ’y en a pa s, je vous propose de poursuivre avec un dernier élément du ROB concernant le rapport sur l’égalité femmes -hommes et les éléments sur le sujet de ressources h umaines.
4. Rapport sur l’égalité femmes - hommes
▪ Obligations légales du rapport égalité femmes -hommes
M. BERGERET. - Les données présentées dans ce rapport concerne nt, pour l ’année 202 , les effectifs permanent s de la collectivité V ille et Atrium. Cette présentation de rapport est obligatoire depuis trois ans , ce qui est somme toute récent.
▪ Effectifs rémunérés au 31 décembre 2022
Au 31 décembre 2022 , la collectivité employait 103 femmes et 57 hommes sur des emplois permanents dont 69 % de fonctionn aires et 31 % de contractuel s.
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Les femmes représentent 64 % des effectifs, situant notre commune au -dessus de la moyenne nationale puisque le taux de f éminisation est en moyenne de 59 ,4 % au sein de la fonction publique territoriale.
▪ Répartition par genre selon la filière et les cadres d’emplois
Suivant les filières , la répartition entre les hommes et les femmes di ffère car certains cadres d'emploi s son t particulièrement féminisé s. Ainsi , les ATSEM - filière médico - sociale - sont exclusivement des femmes , les adjoints administratifs – filière administrative - sont féminisés à 86 %, les agents territoriaux du patrimoine – filière culturel le - à 75 %, les attach és et rédacteur s de la filière administrative sont représent és respectivement par 73 % et 70 % de femme s.
Les cadres d'emploi s les plus masculin isés son t ceux de la filière technique : 100 % pour les agents de maîtrise , 88 % pour les techniciens et 55 % pour les adjoints techniques.
▪ Répartition par genre et par catégorie.
Le tableau indique pour les catégories A, B et C, les taux pour les hommes , les femmes et pour l'ensemble. Les hommes représentent 69 % de la catégorie C, 26 % de la B et 5 % de la A . En revanche , les femmes correspondent à 11 % de la catégorie A, à 13 % de la catégorie B - soit un taux bien inférieur à celui des hommes : deux fois moins -, le taux des femmes pour la catégorie C est légèrement supérieur à celui des hommes : 7 6 %.
Il n’y a rien à dire de plus sur cette ventilation.
▪ Répartition par âge et par catégorie.
L'âge moyen des agents sur emploi s permanent s e st de 46 ,48 ans pour les femmes et de 42 ,94 ans pour les hommes, étant précisé que l’âge moyen des agents contractuels est plus jeune que celui des fonctionnaires.
▪ Organisation du temps de travail des emplois permanents
Alors que tous les agents masculins travail lent à temps complet , 5 % des effectifs féminin s de la collectivité travail lent à temps non - complet et 8 % à temps partiel , chiffre qui reste très inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 28 %.
Il est rappelé que le travail à temps partiel e st accordé à l'agent de droit ou à sa demande : dans notre collectivité , 63 % des temps partiels son t accord és de droit alors que 37 % le sont sur autorisation.
Le régime de travail à temps partiel ou non complet pouvant avoir des conséquences sur le d éroulé de carrière ou la constitution du droit à retraite de l’agent, il s’agit d’une des raisons qui expliquent les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes. Il est évident que les salaires sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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La collectivité dispose par ailleurs d'une charte sur le temps de travail qui regroupe l'ensemble des mesures visant à amélior er l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Enfin , il est à noter que deux congés maternité et un congé paternité sont intervenus au cours de l'année 2022.
▪ La rémunération annuelle brute moyenne selon la catégorie et le statut
En matière de recrutement , le niveau de rémunération proposé pour un même métier e st identique pour un homme et une femme.
Il est néanmoins observé des écarts en faveur des hommes notamment au sein des fonction naires de catégorie A où les fonctions de direction générale sont exercé e s par des hommes ; c'est comme cela.
Un écart e st également observé parmi les agents fonctionnaires de catégorie B en raison principalement de la typologie des métiers, les hommes étant majoritairement dans la filière technique historiquement mieux rémunérée que les au tres filières où les femmes sont majoritaires.
▪ Déroulement de carrières des fonctionnaires
Outre l'avancement d'échelon qui est de droit et mis en œuvre lorsque l'agent atteint la durée réglementaire , la carrière des fonctionnaires relève de deux autres dispositifs :
l'avancement de grade : il n’est pas automatique, il renvoie, selon les grades , à des conditions de profil de poste , d'organisation et de manière de servir ;
la promotion interne : elle permet de changer de catégorie o u de cadre d'emploi , elle est soumise à validation par le CD G 69.
Ainsi, il a été prononcé au cours de l'année 2022 :
- 17 avan cements de grade concernant 10 femmes et 7 hommes ; - 4 promotions internes concernant 3 hommes et 1 femme.
Au cours de l'année 2023 :
- 18 avan cements de grade concernant 12 femmes et 6 hommes ; - 6 dossiers de promotion s interne s proposé s concernant 4 hommes et 2 femmes , dont un dossier refusé par le CD G69.
Monsieur le Maire, j'en ai terminé.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET. Y a -t -il des questions sur ce rapport concernant l'égalité hommes -femmes ?
M. FERRAND. - Ma question n'est pas forcément liée à l'égalité hommes -femmes , c'est plus une préoccupation par rapport au ta bleau des effectifs que nous verrons un peu plus tard dans le conseil . Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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Actuellement, nous avons des postes vacant s sur l'organisation . Dans ce que vous nous avez présenté , Monsieur BERGERET, il y a une pyramide d'âge qui est assez élevé e et potentiellement un turn -over qui va arriver et qui ne fera qu’amplifier le risque potentiel d'avoir des postes non couverts.
Dans l’orientation budgétaire que vous avez proposé e, il n’ y a pas de levier présenté sur l’attractivité des postes qui pourrai t être activé sur la commune de Tassin la Demi -Lune. Est -ce une préoccupation ? Est -ce quelque chose d’identifié au niveau des services comme étant un potentiel risque pour les années à venir ?
Merci.
M. LE MAIRE. - Sur la première remarque de l'organisation , la structuration du tableau des effectifs , il y a un point particulier : il y a effectivement des emplois vacant s non pas parce que les personnes ne les occup eraient plus pour une raison X ou Y mais parce qu'il faut avoir plus de poste s à disposition dans un tableau d ’effectif pour ne pas être obligé , chaque fois qu e nous recrutons quelqu'un , de créer le poste pour que la personne arrive dans l a collectivité en passant par le conseil municipal .
En réalité, nous créons plus de poste s que nous en avons opérationnellement b esoin. C'est une souplesse qui permet également, dans le parcours d'une activité professionnelle et de la collectivité , de travailler sur la promotion d'agent s. Pour être promu et monter sur un cadre d'emploi , il faut forcément que celui -ci soit existant dans la grille de poste s et potentiellement disponible , il faut donc qu'il soit vacant à l'instant T. Cela évite de passer systématiquement tout mouvement de poste en interne en conseil municipal .
Après , il y a d'autre s aspect s sur les carrières et les évolutions professionnelles , mais telle est la raison de cette différence entre le nombre de postes occupés et le nombre de postes vacants.
Ai- je pu répondre à votre question ?
M. FERRAND. - Merci pour cette pré cision un peu technique , je comprends la souplesse que vous accordez à votre organisation . Pour autant , l’attractivité en tant que tel le et le risque potentiel constituent - ils un sujet ou pas ? Nous n’avons pas vu dans l es orientation s budgétaire s, hormis une évolution des indices et de la rémunération , de mesure s qui permettrai en t de rendre attracti ve la Ville de Tassin la Demi -Lune au niveau des service s.
M. BERGERET. - Elle est déjà attractive.
M. LE MAIRE. - Voilà, il n’y a pas besoin de démontrer des choses qui se démontrent déjà par elle s -même s, mais cela va mieux en le disant.
De toute façon , les questions d’attractivité en dehors de la qualité du travail , de l'intérêt des missions, etc. , se jouent essentiellement sur des Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 18 sur 53
questions de régime indemnitaire . Les leviers existent mais c e n 'est pas uniquement la question d e la rémunération qui importe , c'est peut -être même plus la qualité de vie au travail , la qualité d e l'encadrement , des missions proposées . Sur ce point, je tiens à soulign er la qualité de nos directeurs de service et l eur engagement pour faire en sorte que la collectivité demeure toujours attractive , comme l'a dit M. BERGERET.
M. BERGERET. - On peut ajouter un point sur le fait que la pyramide des âges e st moins favorable pour certains métiers qui sont en forte tension, par exemple les ATSEM, et ceci dans toutes les villes .
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
S'il n'y a pas d'autre s remarque s, je vous propose de mettre aux voix le fait que nous avons bien présent é le rapport concernant le débat d'orientation s budgétaires.
Il est pris acte de la présentation du Rapport d' Orientation s Budgétaires à l’unanimité des membres présents .
3. Révision des tarifs de services d’accueil périscolaire – pause méridienne
Présentation du rapport par Mme SCHUTZ.
Mme SCHUTZ. - Bon soir à tous , je prends la parole pour vous parle r de la révision des tarifs de l'accueil périscolaire sur la pause méridienne.
Comme vous le savez , en juillet dernier , nous avions été obligé s de faire une forte évolution de nos tarifs en raison d'une délégation de service public qui était beaucoup plus onéreuse qu'a upara vant ; les tarifs de SOGERES ayant fortement augmenté entre cet te délégation de service public et la précédente.
Dès le mois de juillet , nous avons précisé que nous aurions certainement besoin de recul par rapport aux familles et à la connaissance de s quotients familiaux des familles de Tassin la Demi -Lune. C'est la raison pour laquelle nous vous présent ons ce soir une nouvelle grille tarifaire.
À l’époque, nous étions déjà passé s de quatre à six tranches , nous avions donc créé les tranche s cinq et six par rapport à la grille précédente . Avec le recul, après deux mois complets de facturation , il nous a semblé nécessaire de faire évoluer d’abord la grille des quotients familiaux en faisant évoluer les trois plus hautes tranches :
- Auparavant, l a tranc h e 4 allait de 1 200 à 1 500, nous avons regroupé deux tranches, elle va désormais de 1 201 à 1 900 € ; - La tranche 5, créée, va de 1 901 à 2 400.
- Création d ’un e 6 e tranche pour les QF de 2 401 et plus.
Ce contexte nous a permis d'adapter les tranches . Nous avons évidemment entendu les parents d'élève s qui nous ont demandé de faire Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 19 sur 53
évoluer no s tarifs, ce qui fait augment er mécaniquement le reste à charge pour la V ille.
Précédemment , les tarifs de s repas commençai ent à 4,40 € pour aller jusqu'à 7,40 € , en sachant que la première tranche pouvait toujours être aidé e par le C entre Communal d' Action Sociale , puisque le CCAS peut aider à hauteur de 2 à 3 € , voire faire une gratuit é de facturation exceptionnelle via sa commission permanente.
Les nouveaux tarifs son t les suivants :
- 1 è r e tranche : 4,20 €
- 2 e tranche : 4 ,70 €
- 3 e tranche : 5,30 €
- 4 e tranche : 5,90 €
- 5 e tranche : 6,50 €
- 6 e tranche : 6,90 €
Ce sont les tarifs prévus et inscrits . Les tarifs pour le repas lors d’une inscription au dernier moment et le s PAI sont adaptés en fonction de la grille principale. Il faut noter qu'il reste un tarif « extérieur », il n’a pas bougé, il est fixé à 7,50 € .
La charge financière pour les familles diminue substantiellement puisqu'elle diminue de 20 centimes à 1,10 € par repas. La Ville aura un reste à charge de plus de 250 k€ qui correspond à l'augmentation du coût important de SOGERES mais également à l'explosion du prix de l'énergie et du coût de l'encadrement qui s'ajoute nt à cet effort.
J'ai déjà rappelé l'aide du CCAS.
Je précise que les tarif s d es temps périscolaire s du matin , du soir et du mercredi seront étudiés et ajustés très prochainement. Nous n’étions pas tout à fait prêt s pour vous le présenter dans ce rapport.
Nous vous proposons qu e ces tarifs soient appliqué s dès le 1 e r janvier 2024.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ . Y a - t- il des questions o u des observations sur ce rapport ?
Madame DU VERGER.
Mme DU VERGER. - Merci, Monsieur le Maire.
Chers collègue s, Mesdames et Messieurs , nous prenons connaissance de ces révisions tarif aire s et nous souhaitons vous expliquer notre position avant le vote.
Lors du conseil municipal extraordinaire où les nouveaux tarifs nous avaient été présenté s en plein été, nous avions souligné que la V ille laiss ait port er une charge financière tro p importante au x famille s tassilunois es, c 'est pourquoi nous avions voté contre cette hausse. Nous nous étions également fait fort d'informer , dès juillet , les parents d'élève s Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 20 sur 53
des conséquences graves de vo tre décision sur leur pouvoir d'achat déjà bien mis à mal dans la période.
Dès le premier jour d e la rentré e , les parents d'élève s vous on t fait par t, eux aussi , de leur in compréhension et de leur mé contentement.
Monsieur le Maire, il y a un mois , lors du précédent conseil municipal , nous vous avons également interpellé sur la situation des cantines et l'évolution des services périscolaires depuis la rentrée.
Nous notons , aujourd'hui , que vous avez su écouter et prendre en compte certaine s demande s, comme la fin du pré paiement des factures de cantine ou l'augmentation de la subvention municipale sur d es repas scolaires.
Les parents d'élève s on t noté c e geste mais nous savons qu'il s atten dent des compléments notamment sur l'amélioration des prestations du périscolaire de fin de journée avec un retour à des aides au x devoirs de qualité .
Parce que nous pensons qu'une commune comme Tassin la Demi -Lune peut et doit aller plus loin pour accompagner ces enfants et ces familles , et parce que nous pensons que notre commune en a les moyens , nous voterons contre cette proposition.
Je vous remercie .
M. LE MAIRE. - Merci, Madame DU VERGER .
Sur la question du pouvoir d'achat , nous avons pu démontrer deux choses , et pas seulement depuis la question de la nouvelle tarification d e la restauration scolaire qui , bien sûr, impact e énormément les finances municipales , M. BERGERET l’a dit :
1. Depuis de nombreuses années , le tarif d'aide du CCAS ramène le prix du repas à moins de 2 € , voire à une gratuité – il est très important de le souligner . Pour les familles les plus modestes , il y a le prix affiché et le prix réellement payé par les familles dont nous prenons en compte la situation financière ; nous les accompagnons dans la gestion budgétaire et dans la façon de faire face à leur s charge s de dépense s courante s ;
2. Nous n'avons pas augmenté les impôts depuis dix ans .
C’est dire, d ans le contexte qui vient d'être rappelé par M. BERGERET - à l'époque , c’était autant sur la taxe d'habitation que sur la taxe foncière - combien l'effort consenti par la Ville est important pour faire en sorte de préserver le pouvoir d'achat tout en apportant toujours des services de qualité . C'est ce à quoi nous nous engageons , en tout cas c'est bien évidemment ce que nous v isons, en étant d'ailleurs exigeants dans les consultations auprès des entreprises et en rappelant , lorsque cela ne va pas , les efforts que celle s -ci doive nt faire dans leurs prestations , parce que nous avons besoin d'apporter un certain nombre Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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de nouveau x équipement s en particulier en direction des familles ; je parle ici des écoles et des crèches.
C'est la démonstration que , dans ce contexte difficile , la Ville maintient un cap d'effort s important s tout en faisant en sorte de préserver les intérêts de chacun , y compris ceux des familles .
Cela doit trouver un point d'équilibre , je pense que nous l'avons trouvé aujourd'hui.
J'entends la décision de ne pas souscrire à cette proposition mais je pense qu'elle est aujourd'hui celle qui est l a plus en capacité de répondre aux attentes des uns et des autres et aux engagements des uns et des autres.
Voilà ce que je voulais ajouter. Je vais mettre ce rapport aux voix.
M. RANC. - Nous nous abstiendrons, je pense que l a langue de Mme DU VERGER a fourché. Ce qui est plus logique avec le reste de son intervention .
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents, abstention des élus du groupe Mieux Vivre à Tassin la Demi -Lune.
4. Décision modificative n°2 de l’exercice 2023 – Budget Ville
Présentation du rapport par M. BERGERET .
M. BERGERET. - Cette seconde décision modificative de l’exercice 2023 est l’occasion de procéder aux derniers ajustements du budget principal de la Ville, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, dans le cadre de la clôture comptable.
En premier lieu, cette décision modificative permet d’ajuster le montant de la subvention d’équilibre au budget annexe de l’Espace culturel L’Atrium pour +10 000€ et de tenir compte des différentes subventions complémentaires votées notamment lors du précé dent conseil municipal (+30 000€). Elle tient également compte, à hauteur de 10 000€, des non - valeurs admises par la Ville en raison de la prescription des actions et la disparition juridique des sociétés débitrices.
Par ailleurs, conformément à l’article R.2321 -2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé de constituer, en chapitre 68, une provision comptable d’un montant de 53 186€ du fait d’une redevance d’occupation du domaine public non honorée par une société civile de construction vente dont la liquidation judiciaire a été prononcée il y a plusieurs mois.
Ces différentes nouvelles dépenses de fonctionnement, d’un total de +103 186€, sont financées en recettes par l’inscription d’un montant analogue à la suite de la notification des recettes définitives de fiscalité directe pour l’année 2023. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 22 sur 53
En investissement, cette décision modificative se résume à des transferts de crédits entre chapitres qui permettent d’abonder le chapitre 21 de +600 000€. Cet abondement permet de financer la réalisation de deux projets municipaux d’ampleur : la rénovation énergétique du patrimoine d’éclairage public de la Ville et le renouvellement de l’équipement informatique des écoles publiques.
Ces crédits supplémentaires sont financés par un ajustement à la baisse des crédits prévus en chapitres 20 ( -200 000€) et 23 ( -400 000 €).
Ainsi modifiées, les sections de fonctionnement et d’investissement du budget 2023 s’équilibrent comme suit.
Dépenses de Fonctionnement 19 411 906,00 0,00 0,00 605 000,00 103 186,00 20 120 092,00
Dépenses réelles de fonctionnement 16 576 418,00 0,00 0,00 333 000,00 103 186,00 17 012 604,00
011 Charges à caractère général 3 772 475,00 443 000,00 4 215 475,00
012 Charges de Personnel 7 760 306,00 -200 000,00 7 560 306,00
014 Atténuation de Produits 742 000,00 742 000,00
65 Autres charges Gestion Courante 3 906 137,00 50 000,00 3 956 137,00
66 Charges Financières 380 000,00 90 000,00 470 000,00
67 Charges Exceptionnelles 15 500,00 15 500,00
68 Dotations aux provisions 0,00 53 186,00 53 186,00
0,00
Dépenses d'Ordre de fonctionnement 2 835 488,00 0,00 0,00 272 000,00 0,00 3 107 488,00
042 Dotations aux amortissements 700 000,00 0,00 700 000,00
023 Virement section d'investissement 2 135 488,00 272 000,00 2 407 488,00
Recettes de Fonctionnement 19 411 906,00 0,00 0,00 605 000,00 103 186,00 20 120 092,00
Recettes réelles de fonctionnement 19 411 906,00 0,00 0,00 605 000,00 103 186,00 20 120 092,00
70 Produits de Gestion courante 762 000,00 80 000,00 842 000,00
013 Atténuation de Charges 150 000,00 150 000,00
73 Impôts et taxes 17 622 500,00 103 186,00 17 725 686,00
74 Dotations, Subventions 787 806,00 787 806,00
75 Autres Produits de Gestion Courante 89 600,00 89 600,00
77 Produits exceptionnels 0,00 525 000,00 525 000,00
0,00
Recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
776 Moins value sur cession 0,00 0,00
777 Subv. Inv. Transférable 0,00 0,00
7918 Transfert de charges fct 0,00 0,00
042 quote paet subv invest transf cpte de résult 0,00 0,00
002 Excédent Fonctionnement 0,00
Reports 2022
Crédits
nouveaux
DM 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT Solde 2022
BUDGET PRIMITIF 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2023 DM 1 TOTAL 2023
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 23 sur 53
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter la décision modificative n°2 du budget 2023 de la Ville.
M. LE MAIRE. - Y a -t- il des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est a dopté e à l'unanimité des membres présents .
Dépenses d'investissement 11 794 813,00 2 148 172,50 6 526 524,42 603 300,00 0,00 21 072 809,92
Dépenses réelles d'investissement 11 794 813,00 0,00 6 526 524,42 603 300,00 0,00 18 924 637,42
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 51 515,00 51 515,00
16 Remboursement emprunts 1 601 000,00 45 000,00 1 646 000,00
20 Immobilisations incorporelles 566 548,00 443 909,44 85 000,00 -200 000,00 895 457,44
21 Travaux Bâtiments 4 176 750,00 1 299 743,45 301 300,00 600 000,00 6 377 793,45
204 Subventions équipements 634 000,00 16 915,00 155 000,00 805 915,00
207 Bâtiment multi-associatif 67 266,44 67 266,44
210 Extension Prévert 336,00 336,00
227 Pôle petite enfance Alaï 13 457,92 13 457,92
23 Immobilisations en cours 4 765 000,00 4 684 896,17 -400 000,00 9 049 896,17
4581 Opération sous mandat 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 17 000,00 17 000,00
Dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Acomptes & Transfert Frais Etudes 0,00
040 0,00
001 Déficit investissement 2 148 172,50 2 148 172,50
Recettes d'investissement 11 794 813,00 4 758 679,37 5 126 173,70 -606 856,15 0,00 21 072 809,92
0,00
Recettes réelles d'investissement 8 559 325,00 0,00 5 126 173,70 -878 856,15 0,00 12 806 642,55
10 Dotations et Fds propres 640 000,00 0,00 640 000,00
13 Subventions d'équipement 1 730 000,00 1 626 173,70 3 356 173,70
16 Emprunts 6 137 810,00 3 500 000,00 -878 856,15 8 758 953,85
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00
4581 Opération sous mandat 51 515,00 51 515,00
Recettes d'ordre d'investissement 3 235 488,00 0,00 0,00 272 000,00 0,00 3 507 488,00
040 Amortissements 700 000,00 700 000,00
021 Virement de la section de fct 2 135 488,00 272 000,00 2 407 488,00
041 Acomptes & Transfert Frais Etudes 0,00
024 400 000,00 400 000,00
001 Excédent d'investissement 0,00
1068 Affect. d'une partie du solde de Fct en Inv 4 758 679,37 4 758 679,37
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Reports 2022 BP 2023 TOTAL 2023 Solde 2022 Crédits
nouveaux
DM 2
DM 1
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 24 sur 53
5 . Versement aux associations des acomptes de subventions pour l’année 2024
Présentation du rapport par M. B ERGERET .
M. BERGERET. - La Ville de Tassin la Demi -Lune met en place chaque année, un partenariat financier avec les associations les plus importantes de la commune via , entre autres, une convention d’objectifs et de moyens notamment dans le cas où la subvention et les aides apportées en nature sont supérieures à 23 000 € par an.
Dans ce cadre, et tel que défini dans les conventions d’objectifs mises en place avec les associations bénéficiaires, il est prévu en année N+1 un acompte de 30% de la subvention votée l’année N pour le fonctionnement hors subventions exceptionnelles.
L’objectif de ce préfinancement est d’éviter à ces structures de faire face à d’éventuels soucis de trésorerie dans l’attente de l’attribution de la subvention annuelle de la commune et des recettes issues des adhésions souvent renouvelées en milieu d’anné e.
Toutefois, le versement de cet acompte n’engage pas la collectivité sur le montant qui pourrait être attribué sur l’exercice 2024. Celui - ci est soumis à l’examen des dossiers de demande de subvention par les commissions municipales et à la délibération du Conseil municipal s’y rapportant.
Les associations concernées sont donc :
- Le Centre Social de l’Orangerie ;
- Le Comité Pour Nos Gosses (CPNG) ;
- La Maison Pour Tous (MPT) ;
- L’École de Musique de Tassin la Demi - Lune (EMT) ;
- L’UODL Handball ;
- Le Valdocco.
Il vous est proposé d’ajouter à cette liste le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (MASCOT) et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), organe de la collectivité pour lesquels un acompte pourrait également être versé en début d’année, si besoin.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 25 sur 53
TABLEAU RECAPITULATIF
DES 1er ACOMPTES DE SUBVENTIONS A VERSER EN 2024
SUBVENTION 2022 SUBVENTION 2023 ACOMPTE 30%
CENTRE SOCIAL – Fonctionnement 46 500 € 46 500 € 13 950 €
COMITE POUR NOS GOSSES 74 325 € 32 000 € 9 600 €
MAISON POUR TOUS (MPT) – Fonctionnement 103 500 € 100 000 € 30 000 €
ECOLE DE MUSIQUE – Fonctionnement 75 000 € 75 000 € 22 500 €
UODL HANDBALL – Fonctionnement 6 000 € 3 000 € 900 €
LE VALDOCCO 22 500 € 20 000 € 6 000 €
82 950 €
SUBVENTION 2022 SUBVENTION 2023 ACOMPTE 30%
MASCOT 48 500 € 49 200 € 14 760 €
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 1 852 283 € 1 950 000 € 585 000 €
599 760 €
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter les acomptes de subventions pour l’année 2024.
Ces acomptes de subventions ont simplement pour but de permettre aux associations d’attendre le vote de la subvention qui sera probablement réalisée au mois de février 2024.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
Y a -t -il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 26 sur 53
6. Ouverture des crédits avant le vote des budgets primitifs 2024
Présentation du rapport par M. BERGERET .
M. BERGERET. - Les budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe de l’Espace Culturel de L’Atrium seront votés au mois de février 2024. Ainsi, il est nécessaire de convenir, jusqu’à leur adoption, des conditions dans lesquelles les opérations courantes s eront réalisées conformément aux dispositions de l’article L.1612 -1 du Code général des collectivités territoriales.
Si le recouvrement des recettes, le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement (dans la limite des inscriptions du budget de l’année précédente) et le mandatement des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve nant à échéances sont automatiquement mis en œuvre, il n’en est pas de même pour les dépenses d’investissement.
En effet, il est nécessaire que l’exécutif obtienne l’autorisation de l’organe délibérant pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts des budgets de l’exercice précédent.
Aussi, dans l’attente du vote des budgets primitifs 2024, et afin de poursuivre les opérations en cours, il vous est proposé d’ouvrir les crédits d’investissement suivants :
Pour le budget principal :
Chapitre Crédits ouverts 2023
(BP+DM)
Autorisation 2024
25%
20 – Immobilisations incorporelles 451 548,00 € 112 887,00 € 204 – Subventions d’équipement versées 789 000,00 € 197 250,00 € 21 – Immobilisations corporelles 5 078 050,00 € 1 269 512,50 € 23 – Immobilisations en cours 4 365 000,00 € 1 091 250,00 € TOTAL 10 683 598,00 € 2 670 899,50 €
Pour le budget annexe de l’Espace Culturel L’Atrium :
Chapitre Crédits ouverts 2023
(BP+DM)
Autorisation 2024
25%
20 – Immobilisations incorporelles 40 305,04 € 10 076,26 € TOTAL 40 305,04 € 10 076,26 €
L’ensemble des crédits, toutes sections confondues, sera ensuite disponible dès le vote de ces budgets primitifs au mois de février 2024.
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 27 sur 53
économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser cette ouverture de crédits avant le vote du budget principal de la Ville et du budget annexe de l’Espace Culturel de l’Atrium.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET.
Y a -t- il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pas je vous propose de le mettre au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
7. Admission en non -valeur 2023 sur le budget de la Ville
Présentation du rapport par M. B ERGERET .
M. BERGERET. - Je rappelle que les non -valeurs sont des créances que nous n’encaisserons jamais. Vous avez le détail des montants, il y en a beaucoup de petits, certains sont plus importants, dépassant 1 000 €.
La Trésorerie Principale a établi le 2 juin 2023 une liste des titres de recettes émis par la Ville au cours des dernières années et qui doivent être admis en non - valeur à la suite de l’échec des différentes poursuites engagées en vue de leur recouvrement.
Sur l’ensemble de la liste des admissions en non - valeur annexée au présent rapport, il est proposé d’en admettre cinq pour un montant total de 10 025,51 €.
Pour 4 débiteurs, (Les poissonneries de Julia, MS Colis Express, Réseaux COM -DOMSYSTEL et Tabac le Coupe cigare), l’admission est justifiée par leur cessation totale d’activité ;
Pour le débiteur Foncia Coupat, l’admission en non -valeur est effectuée en raison de la prescription des actions.
Pour les autres créances non prescrites, il est proposé que la Ville continue les poursuites en vue de recouvrer les sommes dues.
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le jeudi 30 novembre 2023 il est demandé aux membres du Conseil municipal bien vouloir approuver les ad missions en non -valeur des titres de recette concernés, représentant un coût total de 10 025,51 € sur l’exercice 2023.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET.
Y a -t- il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 28 sur 53
8. Convention Forfait Post Stationnement 2024 -2028 entre la Ville de Tassin la Demi -Lune et la Métropole de Lyon
Présentation du rapport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - Depuis l’année 2018 et en application de la loi MAPTAM, la Ville de Tassin la Demi -Lune a instauré un Forfait Post - Stationnement (FPS), pour le non - paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi, que les deux recettes (paiement immédiat de la redevance et paiement du Forfait Post - stationnement) couvrent des coûts distincts.
Le statut particulier dont bénéficie la Métropole de Lyon engendre une situation spécifique pour les communes situées sur son territoire car elles doivent lui reverser le produit des FPS, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfait s.
Afin d’encadrer ce reversement, une première convention de reversement du produit des FPS a été signée en 2019 entre la Ville de Tassin la Demi - Lune et la Métropole de Lyon précisant les modalités de calcul du montant du reversement et le calendrier de rev ersement.
Cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il est proposé de la renouveler en des termes très proches de sa prédécesseuse.
En effet, la principale modification introduite dans cette nouvelle convention réside en une nouvelle répartition, entre coûts directs et coûts indirects, des dépenses engagées par les communes pour la mise en œuvre du FPS. Ainsi, les coûts LAPI (lecture a utomatisée des plaques d’immatriculation), qui ne sont pas mis en œuvre sur le territoire de notre commune, sont désormais considérés comme des coûts directs.
Pour mémoire et conformément aux dispositions législatives en la matière, le reversement du produit des FPS de la commune à la Métropole, qui représente pour Tassin la Demi -Lune un montant d’environ 150 k€ par an, est affecté à la réalisation des opération s destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement, et la circulation.
La nouvelle convention sera effective à partir du 1 e r janvier 2024 et portera sur le reversement des recettes FPS des exercices 2023 à 2027.
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le renouve llement de la convention Forfait Post Stationnement entre la Ville de Tassin la Demi - Lune et la Métropole de Lyon.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 29 sur 53
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
Y a -t- il des questions sur ce rapport ou des observations ? S'il n'y en a pas, je le soumets au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
9. Garantie d’emprunt et convention de réservation de logements avec Vilogia dans le cadre du programme neuf « Villa Sequoïa »
Présentation du rapport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - La Ville de Tassin la Demi -Lune a reçu une demande de garantie d’emprunts de l’organisme Vilogia en vue de la construction d’un programme neuf de 17 logements dénommé « Villa Sequoïa » et sis 67 Rue du Professeur Depéret. Ce programme est composé de quatre logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), de deux en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et de onze en Prêt Locatif Social (PLS).
La Caisse des Dépôts -Banque des Territoires, organisme prêteur dans le cadre de cette opération, a mis en place depuis 2014 un nouveau processus de garantie des prêts avec une garantie non plus apportée au vu de la lettre d’offre de prêt mais du contrat de prêt signé entre la Caisse des Dépôts et le bailleur social.
Il vous est donc proposé de vous prononcer sur cette demande de garantie d’emprunts au vu du contrat de prêt n°153549 et qui comporte 7 lignes de prêt.
Les caractéristiques de cette demande de garanties d’emprunt sont les suivantes :
Plan de financement :
- Fonds propres : 366 643 €
- Subvention État : 92 000 €
- Prêts Caisse des Dépôts et Consignations : 3 207 783 €
Caractéristiques de prêts :
Offre CDC
Caractéristiques CPLS PLAI PLAI foncier
PLS
Enveloppe Complémentaire
au PLS 2023
PLSDD 2023
Identifiant de la ligne de prêt 5568810 5568805 5568804 5568807
Montant de la ligne de prêt 906 540 € 353 406 € 148 676 € 582 383 €
Commission d’instruction 540 € 0 € 0 € 340 €
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 30 sur 53
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 4,11 % 2,6 % 3,78 % 4,11 %
TEG de la ligne de prêt 4,11 % 2,6 % 3,78 % 4,11 %
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % - 0,4 % 0,78 % 1,11%
Taux d’intérêt 4,11 % 2,6 % 3,78 % 4,11 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Condition
de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Modalité de révision Doublé
révisabilité
Doublé
révisabilité
Doublé
révisabilité
Doublé
révisabilité
Taux de progressivité de
l’échéance 0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
Offre CDC
Caractéristiques PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2023
Identifiant de la ligne de prêt 5568806 5568808 5568809
Montant de la ligne de prêt 602 627 € 413 084 € 201 067 €
Commission d’instruction 360 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 3,78 % 3,6 % 3,78 %
TEG de la ligne de prêt 3,78 % 3,6 % 3,78 %
Phase d’amortissement Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 31 sur 53
Durée 80 ans 40 ans 80 ans
Index Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,78 % 0,6 % 0,78 %
Taux d’intérêt 3,78 % 3,6 % 3,78 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement
Echéance
prioritaire (intérêts
différés)
Echéance
prioritaire (intérêts
différés)
Echéance
prioritaire (intérêts
différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP (J-
40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP (J-
40)
Modalité de révision Doublé révisabilité Doublé révisabilité Doublé révisabilité
Taux de progressivité de
l’échéance 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
Conformément à la procédure habituellement mise en œuvre dans le cadre du dispositif des aides à la pierre pour le logement social, le remboursement de l’emprunt peut être garanti à hauteur de : - 85 % par la Métropole de Lyon ;
- 15 % par la Ville de Tassin la Demi -Lune.
Ainsi, l’organisme Vilogia sollicite la garantie de la Ville de Tassin la Demi-Lune pour un montant de 481 167,45 €.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la Ville de Tassin la Demi -Lune sera réservataire de 4 logements de l’opération, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Adresse Bâtiment Appt Etage Type Catégorie de financement Réservataire
67 rue Professeur
Deperet B 102 R+1 T2 PLUS Mairie Tassin
67 rue Professeur
Deperet A 203 R+2 T2 PLS Mairie Tassin
67 rue Professeur
Deperet B 002 RDC T2 PLS Mairie Tassin
67 rue Professeur
Deperet B 201 R+2 T4 PLS Mairie Tassin
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 32 sur 53
Il est ainsi proposé de signer une convention de réservation entre la Ville de Tassin la Demi - Lune et l’organisme Vilogia afin de disposer d’un droit de réservation sur ces 4 logements.
La convention de réservation jointe au présent rapport précise les conditions de la réservation par la Ville de Tassin la Demi -Lune.
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver la demande de garantie d’emprunts de l’organisme Vilogia au vu du contrat de prêts
• Approuver la convention de réservation de logement
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
Y a -t -il des questions ou des observations sur ce rapport ?
Monsieur RANC.
M. RANC. - Mes chers collègues.
En préambule , sache z que nous voterons favorablement cette délibération. Nous tenons d'ailleurs à vous félicit er pour son caractère parce qu'elle e st à la fois de bon sens et équilibré e .
Elle incarne , selon nous , comme pour l'opération de l'an cien CCAS , le type idéal de programme de petite dimension qui devrait voir le jour dans notre territoire pour nous permettre de respecter au mieux les objectifs de création de logements sociaux définis par la représentation nationale et par l’État . Un modèle de construction que nous trouvons préférable aux opération s de super -construction s que vous autoris ez encore en centre -ville voir e d es résidences tout logement social - comme celle que vous soutene z en bordure du parking d e l’Horloge - qui sont loin de garantir la mixité et la cohésion sociale dont nous avons pourtant cruellement besoin à notre époque , vous le savez , vous n’êtes pas le dernier à le souligner , c’est un point que nous partageons.
Nous tenons à profit er de ce point à l’ordre du jour pour obtenir des éclaircissements quant à l'avenir de la politique du logement et de notre urbanisme stratégique au regard des informations qui ont été distillées récemment dans la presse . Nous connaissons votre désamour, Monsieur le Maire , ainsi que celui de la municipalité, si ce n'est votre rejet des politiques visant à renforc er l'accessibilité du parc locatif à nos concitoyens . Une attitude obtuse que nous regrettons à l'heure o ù 688 foyers tassilunois ont une demande active de logement aidé.
En 2020, déjà, dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, 29 communes ont dû s'acquitter d'une pénalité majorée pour non - respect de la loi ; pour 12 de ces communes , le montant de l'amende s ’élevait à plus de 10 0 k€. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 33 sur 53
Nous l'avons constaté dans votre communication , vous n’êtes avare ni de label ni de palmarès (Propos inaudibles). Tassin la Demi -Lune et Mions étaient les communes les plus lourdement sanctionné e s. L e prélèvement total de ces pénalités cette année -là , mes chers collègues , souvenons -nous en, était de 667 k € , des sommes importantes qui pourraient être bien mieux utilisé es et qui, rappelons - le, sont les impôts d es Tassilunois.
À l'issue de cet épisode , vous vous étiez engagé , Monsieur le Maire, auprès de l' État sur un nouvel obje ctif pour la période triennale suivante afin de réduire les sanctions. Entre 20 20 et 202 2, sur les 513 lo gements programmés dans votre négociation, vous en avez produit 99 , soit 19 % de l'objectif.
Fin octobre , la préfecture du Rhône – nous pouvons comprendre que Fabienne BUCCIO soit contrariée - a annoncé qu'elle comptait san ctionner plus lourdement les communes les plus récalcitrantes, constatant que l'augmentation des pénalités n'engendrait finalement pas de réaction de leur par t ; un constat de carence peut être prononcé . Je rappelle à l'usage du public , mais également à celui de nos collègues qui l'oubli ent un peu , qu'en cas de non - respect de ce bilan triennal , on peut envisager l a majoration de ce prélèvement annuel, tel que je vi ens de l’indiquer, mais il y a aussi :
- le transfert à l’État des droits de réservation de logements, qui sont normalement attribués aux communes ;
- le transfert systématique du droit de préemption urbain à la Métropole lorsque l ’aliénation porte sur un terrain bâti ou non -bâti affecté au logement ;
- des arrêtés préfectoraux (ils sont plus rares) qui institu ent des secteurs pour lesquels l'autorité administrative de l' État e st compétente pour délivrer les autorisations d’utilisation d’occupation des sols pour les constructions à usage de logement en lieu et place de la commune .
En prenant connaissance du compte rendu du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d u mois d 'octobre 2023 , qui a examin é les intentions de mise en carence de l' État notamment pour 27 communes de la Métropole jugée s déficitaires en logements aidés, on apprend qu’il est prévu pour Tassin la Demi -Lune la majoration de 100 % de l’amende, mais surtout la reprise des autoris ations d'urbanisme par l'État , en plus des sanctions classique s des reprises de s droit s de réservation de logements et du droit de préemption urbain .
Alors que l'objectif de production 2023 -2025 pour Tassin la Demi -Lune e st d éfini à 3 23 logements , grâce à un a ssou plissement du calendrier via la loi 3DS votée récemment par le parlement et proposée par le gouvernement, pourriez -vous nous informer des derniers échange s que vous avez eu s avec la préfecture en vue d'atténuer l es sanctions annoncées, à moins que vou s ne les acceptiez telle s quelle s et ne compt iez pas faire évolue r votre position vis -à -vis de l’État au risque de sanctions alourdies ? Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 34 sur 53
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. - Merci pour ces éléments.
Tout d’abord, p our synthétiser ce que je comprends et ce que je regrette de voir à nouveau dans votre prise de parole comme sur beaucoup de sujets , c'est d'abord l'expression de fausse s information s et la méconnaissance du sujet.
Fausse s information s, par exemple, avec le dossier que vous évoquez sous le nom de « programme de l' H orloge » où vous dites : « 100 % social » . C’est bien sûr une fausse information puisqu'il y a dans ce projet une partie de logement s privé s et une résidence …
M. RANC. - …Il y a une bar re entière de logements sociaux.
M. LE MAIRE. - Si vous me permettez de poursuivre …
M. RANC. - Je vous le permets, bien sûr.
M. LE MAIRE. - Ne dites pas « 100 % social » quand c e n 'est pas le cas et quand on e st loin du compte . E n l’espèce , je précise, qu'il s'agit pour la partie sociale d'une résidence pour jeune s actif s. Je suis très heureux qu e nous puissions proposer cela à des jeunes , qui sont notamment dans leur premier emploi … Vous n'ignorez pas les difficultés de la jeunesse pour accéder au marché du travail et se loge r. Je suis très heureux que ce projet ait pu se faire ainsi avec les partenaires aussi bien le promoteur que le bailleur social. Donc , fausse information.
Ensuite , méconnaissance du sujet : vous parlez d'une négociation de 513 logements. J'aurai s bien voulu qu'il y ait une négociation mais ce n 'est pas le cas , les 513 logements dont vous parlez dans les objectifs de production de logements sociaux , c’est la loi qui dit cela, ce n’est donc pas une négociation puisque c’est la loi. Je veux bien que vous m ’invitiez à négocier la loi, j'aimerais pouvoir le faire très souvent, mais chaque fois que je suis dans cette idée, dans cette philosophie , vous me dites : « Non, la loi, toute la loi rien que la loi ! ». C’est effectivement ce que l’on dit en général, mais en l’espèce vous vous trompez , vous méconnaiss ez le sujet , les 513 logements étaient ceux qu'il était demandé de réaliser sur une période de trois ans pour rattraper 50% du le retard des 1 000 logements qui manquent en termes de logements sociaux sur la commune .
La négociation qu e j’avais pu faire à l'époque en 2017 avec la préfecture était dans le cadre du Contrat de M ixité Sociale qui nous permet tait, en fonction des réalités de Tassin la Demi -Lune , d’envisager de pouvoir faire 150 logements , 200 si toutefois nous avions les conditions le permettant sur une période triennale . Nous sommes parvenus à cet o bjectif entre 2017 et 2019
Vous oubliez sans doute un aspect du contexte : la crise du Covid, mais j'ai bien compris que cela vous arrangeait . Cela semble aussi avoir été oublié par l’Etat . Sauf à avoir oublié ce qu’il s'est passé pendant deux Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 35 sur 53
ans, en 2020 et 2021 , tout s'est arrêté . Les programmes immobiliers , en l’occurrence les programmes sociaux , ont été stoppés comme la vie économique en France, et les F rançais ont été confin és, ce qui a eu des impacts évidents. À moins d'être sur une autre planète , tout le monde peut attester qu e nous avons connu cette période très difficile.
S'engager sur un nombre de logements raisonnable que nous pouvons envisager de faire tout en accompagnant ces projets immobiliers et sociaux de s services nécessaires pour accueillir la population , c'est être responsable et c'est ce que je suis.
Nous n'avons pas pu atteindre notre objectif de production de logements sociaux , en tout cas suivre la trajectoire de 2017 -2019 que nous avions évoqué e dans le contrat de mixité sociale puisqu'il y a eu ces circonstances .
En 202 2, nous avons eu une année où certains projets ont pu enfin arriver. Si vous l'avez oublié , je le rappelle : la V ille de Tassin la Demi -Lune a eu en 2022 un niveau de construction reconnu comme satisfaisant , sous toutes forme s : logements privé s ou sociaux , construction en général , à telle enseigne que nous avons pu bénéficier d'un soutien de l' État en regard de critères auxquels nous pouvions répondre , via une subvention pour financer et accompagner les communes qui avaient fait un certain effort en termes de construction . Cette subvention, certes très modeste de 170 k€ nous l’avons accueilli e avec plaisir . C'est bien la preuve que nous sommes toujours partenaires des opérateurs lorsque c'est possible mais aussi lorsque c'est supportable et raisonnable.
Cela , c'est l’a utre point , lorsque je parle de méconnaissance du sujet .
Je reviens aux fausses informations : quand vous dites que j'empêcherais l'accessibilité au logement et , si j'ai bien compris , au logement social , ce que je viens de dire démontre le contraire . Je crois que vous versez dans la même hypocrisie que l ’État sur la question de l’accès au logement social . En réalité , c'est une vaste hypocrisie que celle qui consiste à dire qu'il faut toujours produire beaucoup plus de logement social alors qu'en fait le problème de l’accès au logement social vient du fait que les personnes qui ren trent dans le logement social ne le quittent pas parce qu'il n'y a pas d'accompagnement , parce qu’il n'y a pas de parcours résidentiel des familles . Les gens restent 15 , 20 ou 30 ans dans les logements sociaux.
Faute de volonté de l' État et des bailleurs sociaux de changer cette réalité , on en vient à dire , par ailleurs , que deux ménages sur trois remplissent les critères de plafond de ressources du logement social , mais ils ne pourront jamais y rentrer .
Je le dis, vous versez dans cette hypocrisie qui vous convient et qui convient aussi à certaine s stratégie s comme ici celle de l’Etat qui consiste nt à montrer du doigt des communes qui , elle s, cherche nt l'équilibre en matière de production de logement social et à faire des Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 36 sur 53
choses qui peuvent être accompagnées et qui sont raisonnables dans le contexte local. Je l'ai expliqué tout à l'heure.
Cette accessibilité au logement social, nous nous efforçons de l a promouvoir sur tous les dossiers que nous traitons et en particulier auprès de s Tassilunois . Le dossier objet du rapport à l'ordre du jour , qui est le programme de Vilogia , en est la démonstration puisque nous discutons avec les bailleurs sociaux et le service du CCAS - que je remercie , je suis très heureux et très satisfait d u travail réalisé tout au long de l'année en particulier dans le domaine du logement – qui regarde nt les dossiers de nos habitants avec beaucoup de vigilance et d'attention.
Dans les programmes sociaux que nous pouvons autoriser de réaliser , nous arrivons à avoir à peu près un logement sur deux à proposer aux habitants de Tassin la Demi -Lune en demande de logement social , ce qui est bien au -dessus de la moyenne au regard des éléments de comparaison avec d'autres communes en la matière .
Donc, fausse s information s, méconnaissance du sujet.
Nous entendons dans la presse , qu i s’autorise à parler de chose s avant qu ’elles ne soien t réellement notifié es, évoquer le retrait d es autorisations d'urbanisme à la Ville de Tassin la Demi -Lune . Faut -il rappeler que l'instruction des permis de construire e st d'abord une compétence de l' État ? Il ne la délègue au x maire s que parce qu ’il n'est pas en capacité d ’instruire les permis de construire cela ne date pas d'aujourd'hui. Il n'en a pas les moyens. Il reconnaît que les communes sont quand même des partenaires intéressants et utiles puisque c'est nous qui embauchons les agent s qui assureront l'instruction des permis de construire vu que l'État ne peut pas le faire .
Par ailleurs, l’État reconnaît que les communes ont quand même une certaine connaissance du territoire , elles savent ce qui est supportable et ce qu'il est possible de faire en termes de construction s , et que le PLU est un outil local .
Si d'aventure l' É tat , décidant que l a période du Covid n'existe pas , que l’effort fait par la commune de Tassin la Demi -Lune en 202 2 pour lequel il nous a accompagn és financièrement , n'a plus de raison d'être pris en considération et ne regarde que des éléments purement comptables , je comprends alors que dans cette hypothèse sa volonté soit tout simplement de faire des exemples par la sanction , mais des exemple s qui risque nt de poser des problèmes notamment au x promoteur s qui n ’on t plus les capacités de mener les programmes immobiliers et donc pas plus de moyen de réaliser les logements sociaux demain avec l’Etat qu’avec nous aujourd’hui . D’ailleurs, c es derniers demande nt à la Métropole de racheter des appartements invendus et en particulier pour les proposer en logements sociaux … (P ropos inaudibles) .
Qu’en sera -t - il de s programmes dont l' État voudrai t instruire les dossiers demain ? Je vous pose la question. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 37 sur 53
Par ailleurs, il faudra également gérer les réticences , les oppositions, les réclamations , les contestations de la part des riverains vis -à -vis des programmes qui se construisent et dont il s ne veulent pas.
Enfin , peut -être, comme le fait très bien M. Éric G AUTIER, il reviendra à l’Etat de réunir les riverains , la population , pour aller leur présenter les projets de permis de construire . On observera bien sûr que tout cela se fera par la préfecture qui organisera ces rendez -vous et fera le travail que nous faisons avec beaucoup d'engagement depuis de nombreuses années.
Oui, j'entends bien , effectivement , que demain l’Etat re prendra la main . Je me dis toutefois qu'il y a peut-être une façon d'évoluer dans un sens plus en rapport avec ce que nous voulons et avec ce que nous faisons en matière de logement social . Ainsi, l orsque j'entends le ministre du Logement dire que les chiffres et les objectifs ne l'intéresse nt pas ; il l'a écrit . Je vous invite à lire ce qu’il dit et pas simplement vous tromper , donner de fausse s information s et méconnaître le sujet, mais aussi lire un peu ce qui se fait sur ce sujet . Le ministre a dit : « Ce que je veux, c’est regard er la capacité réelle sur les territoires à accueillir d e la construction, à accompagn er les projets de construction et à accueillir de la population … ».
Je le redis , quand on aura une véritable volonté au niveau de l'État et d es bailleurs sociaux de faire du parcours résidentiel , on arrêtera alors de laisser les gens pendant 30 ans dans le logement social. On continue dans cette hypocrisie qui consiste à dire : deux personnes sur trois peuvent accéder au logement social mais , en fait, personne n ’y accède.
Voilà ce que je voulais vous dire et je vous propose de mettre aux voix ce rapport.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
RESSOURCES HUMAINES
10. Tableau annuel des effectifs des emplois permanents
Présentation du rapport par M. BERGERET .
M. BERGERET. - Les collectivités doivent pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la structure.
Ces documents prennent notamment la forme d’un tableau des effectifs listant l’ensemble des emplois permanents et en les classant par filière : il est ainsi préconisé d’adopter ce tableau une fois par an par délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 38 sur 53
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville au 1 e r janvier 2024 tel que présenté dans les tableaux annexés au présent rapport.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
Y a -t- il des questions ou des observation s sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
11 . Évolution du régime indemnitaire particulier de la Police municipale
Présentation du rapport par M. BERGERET.
M. BERGERET . - En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l’État, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’ objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le régime indemnitaire des agents de PM se compose dès lors de l'indemnité Mensuelle Spéciale de Fonction (ISMF) et de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) :
- L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu e par l’agent : le taux maximal applicable est de 20% pour les agents du cadre d’emplois des agents de PM, de 22 % pour les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de PM jusqu’à l’indice brut 380, et de 30% au - delà de l’indice brut 380.
- Le montant moyen annuel de l'Indemnité d'Administration et de Technicité est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.
Aussi, du fait de leur non -éligibilité au RIFSEEP, les agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale de la ville de Tassin la Demi-Lune perçoivent également la Prime dite « de fin d’année », calculée sur la base du 4ème échelon de l’ échelle 3 augmentée du montant de l’indemnité de résidence, soit 1809.81 € pour l’année 2024 versée pour moitié en juin et pour moitié en novembre.
En vue de fidéliser les agents, le régime indemnitaire des agents de PM a déjà fait l’objet, en janvier 2022, d’une revalorisation qui n’a pas produit les effets escomptés avec un fort turn - over observé au cours de ces deux dernières années.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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Situation actuelle (depuis janvier 2022)
Fonctions RI fixe mensuel RI variable annuel (versé en
décembre)
Chef de service ISMF 27% ISMF 3%
Adjoint chef de service IAT coefficient 6
ISMF 20%
IAT coefficient de 0 à 2
Chef de brigade IAT coefficient 5
ISMF 20%
IAT coefficient de 0 à 2
Agent de PM IAT coefficient 4
ISMF 20%
IAT coefficient de 0 à 2
Aussi, afin d’atteindre l’objectif déjà poursuivi il y a deux ans et alors que l’équipe de PM devrait être au complet début 2024, malgré un contexte de tension extrême des recrutements liée à une concurrence entre communes, il est proposé de revoir intégra lement le système mis en place ci -dessus en supprimant l’ensemble des parts variables et en proposant une IAT fixe mensuelle au coefficient maximal de 8 pour l’ensemble des agents du service.
Nouvelle situation au 1 e r janvier 2024
Fonctions RI fixe mensuel
Chef de service IAT 8
ISS 22% si IB inf 380 et
30% si IB sup 380
Adjoint chef de service
Chef de brigade
Agent de PM
IAT 8
ISS 20%
C’est un peu technique, il faut retenir que la part variable a été supprimée au bénéfice d’une part fixe.
Ceci exposé et après avis favorable de la Commission Ressources Humaines, Finances, Affaires générales, Numérique, Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver l’évolution du régime indemnitaire particulier des agents relevant de la filière Police Municipale à compter du 1 e r janvier 2024.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
Y a -t- il des observations ou des questions sur le rapport concernant le régime indemnitaire de la police municipale ? S’il n’y en a pas, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
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12. Renouvellement de la convention avec le Comité des œuvres sociales de la Ville (MASCOT)
Présentation du rapport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - L’association MASCOT, Comité des Œuvres Sociales des Agents de la Mairie de Tassin la Demi -Lune, est une association loi 1901, créée en 1996, subventionnée par la Ville, le CCAS et le SIOL.
Elle assure, organise et développe, en faveur des agents, des retraités, préretraités et de leur famille des activités sociales et culturelles. Ainsi, M.A.S.C.O.T. organise des évènements conviviaux pour les agents et leur famille, notamment au travers de l’arbre de Noël ou de la « journée MASCOT » (concours de pétanque et animations pour les enfants). Elle permet également de bénéficier de diverses allocations (mariage, déménagement, naissance, activités sportives ou culturelles, vacances etc.) et de tarif s négociés notamment auprès des commerçants partenaires.
La convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2023. Il est proposé que les moyens alloués à l’association, qu’ils soient financiers ou humains, soient maintenus dans le cadre de la prochaine convention d’une période de 2 ans.
À ce titre, il est proposé que le taux de cotisation versée par la collectivité soit maintenu à 0,94%. Ce taux est appliqué à la masse salariale brute (rémunérations et autres indemnités des personnels titulaire et contractuel) de l’année n -1 ce qui représ ente un montant de 49 200 € en 2023 pour la Ville et l’Atrium ; de 14 600 € pour le CCAS et la résidence Beauséjour et 405 € pour le Syndicat intercommunal de l’Ouest Lyonnais.
Quant aux moyens humains, il est proposé que chacun des 4 membres du bureau continuent de disposer de 4 heures par trimestre soit un volume total de 16 heures trimestrielles. Par ailleurs, il est proposé que l’heure de permanence autorisée par trimestre du rant le temps de travail soit également maintenue afin de faciliter les échanges avec les agents.
Ceci exposé , il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (MASCOT) à compter du 1 e r janvier 2024 pour une période de deux ans.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET.
Y a -t -il des question s ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
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COMMANDE PUBLIQUE / FUNÉRAIRE
13. Évolution des tarifs du Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon dans le cadre de la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres
Présentation du rapport par M. CADILLAT .
M. CADILLAT .- Comme chaque année , le Pôle funéraire public procède à une révision de ses prestations. Cette année , en l’occurrence, il y aura en moyenne une augmentation des tarifs de 3 % à comparer avec les 6 % de l'année 2023.
Normalement, si on avait voulu appliquer les coûts réels , on aurait dû avoir une augmentation de 3,98 %. Ils ont modulé pour deux raisons , d’une part, à cause de la concurrence , et d'autre part , afin de pouvoir augmenter les prestations.
Les tarifs ainsi proposés s’appliqueront à compt er du 1 e r janvier 2024.
Vous avez les neuf pages de tarif s qui sont ajouté es à cette demande , je vous remercie.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur CADILLAT, v ous l'avez très bien expliqué.
Y a -t -il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE. - J 'en profite pour remercier M. CADILLAT pour son implication sur ce sujet dans le cadre de la participation de la Ville à la Société Pu blique puisqu e, sur ce sujet, il n’ y a pas moins d'une dizaine de réunion s du comité chaque année ; M. CADILLAT e st bien sûr régulièrement présent. Merci , Monsieur CADILLAT.
M. CADILLAT .- Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. - Et merci pour le vote de cette assemblée.
SCOLAIRE
14. Externalisation des services périscolaires – Actualisation du règlement intérieur
Présentation du rapport par Mme S C HUTZ.
Mme SCHUTZ. - Je vais vous présenter le règlement intérieur mis à jour depuis les changements intervenus au mois de septembre. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 42 sur 53
Le 3 février 202 1, la Ville avait approuvé un règlement muni cipal de fonctionnement des activités périscolaires , il parlait de la restauration scolaire avec SOGERES, mais également de l'association du CP NG ;
Depuis , nous avons évolué , les contrats de pr estations de la restauration scolaire et d es activités périscolaires ont été renouvelés avec un certain nombre de changements : modalités d'inscription , condition s, organis ation, beaucoup de choses ont évolué.
Afin d'informer les parent s d'élève s de ces changements , nous avions édité deux documents importants , qui étaient :
- « Rentrée scolaire 202 3 -2024 : la Ville fait évolu er son accueil périscolaire » ;
- « Charte d ’utilisation des accueil s périscolaire s des écoles primaires publiques » .
Après avoir fourni ces deux documents , nous nous étions engagés à mettre à jour un règlement plus précis , tel que nous l'ont demandé les parents d'élève s, notamment pour les moments charnières de sortie de 16 h 30 -17 h 30 , ce qui est extrêmement important pour rassurer les familles.
Une actualisation d u règlement périscolaire est jointe en annexe.
Je ne reviendrai que sur un point : l'accueil du soir . On reprend les autorisations de sortie à 16 h 30 , que se passe -t- il quand un enfant e st inscrit ou non au périscolaire , selon qu’il a réservé son créneau ou pas ? Comment se ce fait la transition entre les enseignants et le nouveau service de Léo Lagrange ?
Les principales modifications sont ap portées sur :
la facturation des familles ;
la suppression des dispositions relati ves à la propreté de l'enfant en bas âge conformé ment à la règlement ation – c’est liait à l'obligation de scolarisation à trois ans ,
les conditions d 'accueil des enfants ayant un Projet d' Accueil Individualisé - PAI.
En ce sens, et après avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire réunie le 27 novembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur des temps périscolaires, annexé au présent rapport, applicable à compter de l’année scolaire 2023 -2024.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ.
Y a -t -il des questions ou des observations sur ce rapport ?
Monsieur FAYOT.
M. FAYOT. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
Accusé de réception en préfecture
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Après le mécontente ment des parents , vous avez réagi auprès de l’association Léo Lagrange. Depuis , y a -t- il eu des changements dans le comportement et l'investissement des personnels vis -à -vis d es enfant s ?
Autre question : suite à ce changement , la mairie a -t-elle mis en place un pilotage afin que le cahier des charges soit respecté dans le long terme ?
Concernant l'aide au x devoirs, les étude s ont été supprimée s alors que la demande e s t croissante , la Maison des familles a quelques élèves , serait - il possible d ’avoir une mont é e en charge de la prestation de la Maison des familles ou , mieux, de rem ettre en place une v éritable étude dirigée par les professeurs ou des vacataires telle qu’elle existait auparavant ?
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur FAYOT.
Madame SCHUTZ .
Mme SCHUTZ. - Cela fait beaucoup de questions mais je vais essayer d ’y répondre.
La première concerne le contrôle de la prestation de Léo Lagrange . Les parent s nous ayant fait remont er de nombreux soucis et les ayant constaté s nous-mêmes, nous avons envoyé des courriers avec des mises en demeure à la fédération Léo Lagrange, M. le Maire et les services les ont reçu s, nous avons obtenu à ce jour un affichage et une harmonis ation des plannings d’activités, il y a également un trombinoscope par école et un organigramme a été transmis à la Ville. Les protocoles de sécurité sont affichés par école , des formations ont eu lieu et auront lieu , avec surtout des exercices .
S’agissant de la gestion des départ s le soir : des portails restaient ouverts et il y avait des personnes que l’on n'identifiait pas bien en tant que parent s d'élève s, le responsable de l'accueil de loisir s par site ou son adjoint sera désormais à la sortie des écoles .
Une fiche de dialogue entre la V ille et Léo Lagrange est mise en place pour signaler tout petit événement tel qu’un enfant mal inscrit ; des choses seront remont é e s.
Il y a également une fiche d'explication sur le temps d'études. Cela me permet de rebondir sur les études ; il n’y a jamais eu d'études dirigées dans les écoles de la ville de Tassin la Demi -Lune , c 'étai en t d es études surveillées avec , selon les écoles , une représentation un peu différente des enseignants , ils étaien t très représenté s dans certaines écoles mais beaucoup moins dans d’autres. Nous nous sommes engagés à ce que la « pause cartable », dénommée ainsi par Léo Lagrange , ait bien lieu le lundi et le jeudi . Ils ont recadré la manière dont cela devait être organis é, en rappelant que c e temps était un temps où l’élève fait ses devoirs, s’il en a, en autonomie avec un recours à l’adulte présent pour demander une explication , une aide à la lecture , etc ., comme cela existait du temps des études surveillées. Parfois , quand c'était toute une classe et que Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 44 sur 53
l'enseignant était en face , il avait certainement un peu plus de pédagogie adaptée puisque c'étai en t ses propre s élève s, il n'empêche que la pause cartable e st bien organisé e et s'installe de mieux en mieux le lundi et le jeudi soir.
Quant au dernier point : la Maison des Familles , Caroline Acquaviva adjointe en charge de la politique familiale , pourra apporter des précisions, mais je sais que le nombre d'enfant s pris en charge par la Maison des Familles a été limité cette année parce que les bénévoles ne sont pas simple s à trouv er. Nous nous sommes adress és aux CP CE1 ; huit enfants, en CP et CE1, ont été identifiés par les directeurs d ’école et envoyés à la Maison des Familles pour une meilleure prise en charge.
L'optique pour ce premier groupe d'enfant s est de développer une action encadrée par la CAF, que l’on appelle « CLAS » . Ceci existe au centre social qui a , actuellement, quatre groupes de CLAS, deux en primaire et deux au collège , ce sont des enfants vraiment identifiés pour les aider à faire leur s devoir s mais pas uniquement, aussi pour être dans une posture d'élève , il y a vraiment des lacune s dans les automatismes de l'élève qui sont existantes et identifiées , et c'est un peu le rôle d'un CLAS . À la Vil le, avec ce petit groupe d'enfant s, nous faisons une so rte de pré -fléchage vers un CLAS à terme . Si cela fonctionne bien, nous pourrons peut-être le développ er pour un deuxième groupe . Pour l'instant , nous sommes sous cet angle -là.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUT Z.
Monsieur FAYOT .
M. FAYOT. - Vous avez dit que des choses avaient été mises en place avec Léo Lagrange, mais y a -t- il un v éritable suivi assuré par la mairie dans le long terme ?
Mme SCHUTZ. - Oui , les services ont travaillé sur des protocoles de suivi , il y aura une implication de tout le service scolaire qui fera régulièrement des visites dans chaque école. Il y a un tableau de suivi . Pardon, j’ai oublié de parler de ce point mais, oui, il y aura une augmentation des contrôle s.
Il y a également un engagement de Léo Lagrange de faire rapidement une réunion dans chaque école avec les parents d'élève s afin que tout le monde se connaisse mieux dans chaque site.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ pour ces explication s qui montre nt bien l'attention portée à ce que ce temps , ces activité s se passe nt dans des conditions appropriées et en rapport avec ce que nous avions convenu dans le cahier des charges.
Je vous propose de mettre aux voix cette délibération sur le règlement intérieur.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
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15. Convention de coopération entre l’association ISRAM IDV Les Primevères, l’Éducation Nationale et la Ville de Tassin la Demi - Lune
Présentation du rapport par M me SCHUTZ .
Mme SCHUTZ. - C e rapport traite d'un sujet qu e nous avions déjà expérimenté il y a quelques années avec l'école d' Alaï, qui regroupe un dispositif U LIS dans ses murs avec une enseignante qui a la mention « handicap » pour s'occuper d'enfant s porteurs de handicap, ce sont de plus en plus des enfant s ayant des troubles autistiques ; c’est un peu plus la tendance de notre dispositif U LIS à Alaï. Toute une équipe enseignante est très sensibilisée au handicap , elle avait déjà accueilli une classe externalis é e , c'est -à -dire des enfants pris en charge dans des IME - Instituts médicaux éducatifs , il y avait eu une première expérience avec l ’IME Judith Surgot.
Dans ce cadre - là, Céline D AVID, qui est une ancienne coordinatrice ULIS de l’école d’Alaï, qui a rejoint cet institut de déficients visuels a provoqué à nouveau cette belle opération de classe externalisée , d'où la coopération avec l'association ISRAM IDV Les P rime vères pour réinstaller une classe externalisée .
Dans un premier temps , ce sera de janvier jusqu' au mois de juin 2024 , parce qu e nous sommes obligé s de faire attention à la disponibilité des classes en fonction des ouvertures et fermetures. Ce sont des enfants de primaire entre huit et dix ans qui seront accueillis les lundi s, mardi s, jeudis et vendredi s dans l'école d' Alaï pour recevoir un enseignement . Ils seront parfois inclus dans les classes et ils recevront d’autres fois un enseignement spécifique , tel que c’est fait en classe ULIS .
La convention est jointe au rapport .
En ce sens, et après avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire réunie le 27 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de coopération tripartite à intervenir entre la Ville, l’Éducation Nationale et l’ISRAM IDV Les Primevères, annexée au présent rapport.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame SCHUTZ .
Y a -t -il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
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COMMERCE
16. Ouvertures dominicales 2024
Présentation du rapport par Mme BOUVIER .
Mme BOUVIER .- Je crois que je vais batt re le record de la délibération la plus courte dans ce conseil municipal.
La commune peut autoriser jusqu’à cinq dimanches d’ouverture sans autre formalisme supérieur.
Les commerçants de Tassin ont été consultés par le biais d’une action de Centre - Ville . Suite à l’avis qui leur a été demandé, il a été souhaité que les cinq dimanches du mois de décembre 2024 soient ouverts, qui sont les dimanches qui suivent le Black Friday car , 40 % du chiffre d’affaires de certains magasins sont réalisés durant la période de Noël.
Concernant les concessionnaires automobiles, c’est le Conseil National des Professionnels de l’Automobile qui fait une date pour les dates suivantes :
- Dimanche 14 janvier 2024
- Dimanche 17 mars 2024
- Dimanche 16 juin 2024
- Dimanche 15 septembre 2024
- Dimanche 13 octobre 2024
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les dates d’ouvertur es dominicales pour l’année 2024, par branches d’activité : commerces de détail et concessionnaires automobiles.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame Bouvier.
Y a -t -il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de procéder au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
17. Bail en l’état futur d’achèvement pour l’implantation d’une supérette et d’une officine de pharmacie sur le nouveau pôle commercial et de santé du Bourg
Présentation du rapport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - Lors de sa séance du 6 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe de réaliser, dans le cadre d’une maîtrise Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 47 sur 53
d’ouvrage communale, une opération immobilière sur le terrain de l’Ancienne Poste du Bourg de Tassin, 2 rue Professeur Depéret.
Cette opération comportera des commerces et un pôle médical, répondant ainsi aux besoins de développement du quartier, exprimés lors des concertations d’habitants organisées ces dernières années.
Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération a été attribué le 19 avril 2022 à SIZ’IX ARCHITECTES par décision n° DC -2022 -17.
La mission du maître d’œuvre comprend la création de 2 cellules commerciales en rez -de -chaussée et d’un pôle médical en R+1. L’ensemble étant livré non -aménagé, brut de béton, fluides en attente et vitrines posées pour les rez -de -chaussée.
Une consultation pour les marchés de travaux est en cours. Une durée de 14 mois est estimée pour leur réalisation, pour une livraison prévisionnelle au 1 e r trimestre 2025.
S’agissant des commerces en rez -de -chaussée, la Ville souhaite rester propriétaire du foncier et octroyer aux preneurs des Baux en État Futur d’Achèvement (BEFA.)
Pourquoi en état futur d’achèvement ? Parce que les futurs preneurs ont signé le bail avant que l’immeuble ne soit édifié.
Pour la première cellule d’une surface de plancher de 182,6 m², la SARL PHARMACIE DU BOURG située 11 avenue Honoré Esplette à Tassin la Demi-Lune, au regard des conditions d’exploitation actuelle de ses locaux, a fait valoir son souhait de mutation et proposé à la Ville de prendre à bail ladite cellule.
Pour la seconde cellule commerciale d’une surface de plancher de 268,7 m², la Ville a procédé à un appel à manifestation d’intérêt en vue de l’implantation d’une petite surface alimentaire, de type « supérette ».
Pour la petite surface alimentaire, 5 enseignes ont manifesté leur intérêt :
- Carrefour City
- My Auchan
- Cocci Market
- U Proximité
- Intermarché
La Ville a mené une série d’entretiens avec les porteurs de projet à l’issue desquels le projet de l’enseigne Carrefour City présenté par la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a été retenu.
Les BEFA auront les caractéristiques suivantes :
- Bail commercial : 3/6/9
- Loyer annuel HT HC : 260 euros/m²
- Estimation des charges annuelles HT : 25 euros/m² Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 48 sur 53
- Taxe foncière : 17 euros/m² AN
- Dépôt de garantie : 3 mois de loyer
- Indice de révision : ILC – annuel
- Mode de paiement : par trimestre et d’avance
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
• Adopter le principe de signature d’un Bail en l’état futur d’achèvement pour l’implantation d’une supérette et d’une pharmacie au rez -de -chaussée ;
• Approuver la conclusion desdits Baux en l’état futur d’achèvement avec la SARL PHARMACIE DU BOURG et la SAS CARREFOUR PROXIMITE France.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BERGERET .
Y a -t- il des questions ou des observations sur ce rapport ? Non. S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
LOGEMENT
18. Convention type bilatérale commune/bailleur sur la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux
Présentation du rapport part M me BOUVIER .
Mme BOUVIER. - En application de la loi ELAN, il s’agit de modifie r les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux .
Pour mémoire, la loi ELAN a pour ambition, entre autres, de faciliter l'accès au logement et de simplifier les démarches. Cela a tout son sens dans le cadre de ces mesures.
Les réservataires de logements sociaux sont les organismes ou les collectivités qui obtiennent des droits de réservation en contrepartie de financements. Pour mémoire , il s'agit de l' État , de la préfecture, de la Métropole , de la Ville , du bailleur social lui -même et de l’organisme Action Logement, ce que l’on appelait communément le 1 % logement.
Avant la réforme, chaque logement pour lequel la Ville était réservataire était directement fléché vers la Ville pour son affectation. La nouvelle réglementation oblige à régir les logements libérés.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-03-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 49 sur 53
En d’autres termes, auparavant, un logement libéré était toujours associé à un même réservataire ; désormais, c’est le bailleur qui devra flécher le réservataire, en fonction d’un taux. Ce sera potentiellement la Ville , le bailleur signalera que tel logement est disponible pour une attribution à un nouveau locataire , en fonction de s conventions nouvellement conclues .
L a question qui se pose au x bailleur s et aux réservataire s e st celle de la conversion des logements gérés actuellement en stock dans le parc social existant en objectifs d’attributions annuelles à répartir désormais entre les réservataires . Avec, pour conséquence , la refonte de toutes les conventions de réservation s bilatérale s exist antes entre les bailleurs sociaux et les réservataires.
Cette nouvelle convention - cadre , donné à titre indicatif en annexe de ce rapport , définit les modalités de gestion d'attribution en flux des réservations communales. Les objectifs inscrits dans l a présente convention doive nt permettre le re logement des publics cibles définis à l’article 4 tout en préservant la mixité sociale et l'équilibre des territoires. Avant la signature des conventions bilatérales , il conviendra de déterminer avec chacun d es bailleurs sociaux, le volume de logement s concernés par cette gestion en flux.
En termes plus simples, c ela reviendra à mieux qualifier la demande et de fluidifier les attributions et de privilégie r le dialogue entre le bailleur et les réservataires.
Cette évolution présente un enjeu sur la capacité de captation par le CCAS des logements disponibles. Nous comptons poursuivre notre travail collaboratif avec les bailleurs et autres réservataires pour positionner nos candidats en commission d’attribution sur des logements livrés ou libérés au -delà du contingent réservataire de la Ville.
Cette convention bilatérale sera conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction et sera appliquée à compter du 1 e r janvier 2024. Il est précisé que la Ville se réserve la possibilité de dénoncer la convention à l’anniversaire de la date de signature.
Chaque année le bailleur transmettra au réservataire un bilan annuel des logements proposés pour suivre les objectifs de réparation de flux.
Ceci exposé et après avis favorable à l’unanimité de la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique réunie le 30 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver la convention type de gestion et d’attribution en flux des réservations communales entre la commune et les bailleurs sociaux ;
• Autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions bilatérales entre les bailleurs sociaux et la Ville.
M. LE MAIRE. - Merci, Madame BOUVIER . Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 50 sur 53
Y a -t- il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
SÉCURIT É
19 Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post -stationnement avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions
Présentation du rapport par M. B LANCHIN .
M. BLANCHIN .- La dépénalisation du stationnement payant sur la commune est en place depuis le 1 e r janvier 2018.
La Ville de Tassin la Demi -lune est conventionnée avec l’Agence de Traitement Automatisé des infractions (ANTAI) pour la gestion du forfait post -stationnement depuis le 31 décembre 2017.
Comment cela fonctionne ? L'agent verbalisant un automobiliste transmet dans la foulée le FPS à l'organisme ANTAI, s'ensuivent différentes actions répertoriées dans l'article 4.2 de la convention, que vous avez tous certainement lue avec la plus grande att ention. Parmi ces actions retenons principalement :
- le traitement des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement ;
- l'édition des avis de paiement ;
- l’affranchissement des avis de paiement et leur expédition au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;
- l’ANTAI agit également en tant que coordonnateur de l'État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés, etc.
En contrepartie , selon la prestation réalisée par l’ANTAI, la collectivité lui versera 0,98 € ou 0,83 €. Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement à la Ville.
Ladite convention est conclue pour une durée ferme commençant à compter de sa signature et se terminant le 31 décembre 2026.
Ceci exposé et après avis favorable de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine réunie le 29 novembre 2023, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le renouvelle ment de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post -stationnement avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 51 sur 53
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur BLANCHIN .
Y a -t- il des questions ou des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de procéder au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
URBANISME
20. Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU- H) – Emplacement réservé au bénéfice de la commune
Présentation du rapport par M. G AUTIER.
M. GAUTIER . - Le 13 mai 2019, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le nouveau Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU - H). Ce document de planification urbaine d’une durée de vie d’environ 10 -15 ans est amené à évoluer à travers des procédures de modificatio ns qui ne remettent pas en cause les grands principes d’aménagement approuvés.
La Métropole a lancé à l’automne 2022 une modification n°4 du PLU - H et a demandé à toutes les communes de lui faire part de leurs demandes d’évolution qui peuvent porter sur la création/suppression ou extensions d’emplacements réservés .
Après une enquête publique qui doit se dérouler au 2 è m e trimestre 2024, cette modification n°4 du PLU - H devrait être approuvée par le conseil de la Métropole à l’automne 2024 pour être définitivement opposable en fin de cette même année, voire au début de l’année 2025.
Dans ce cadre , il convient de délibérer sur la demande d’emplacement réservé (ER) au bénéfice de la commune explicitée ci -après.
Il est préalablement rappelé que la présence d’un emplacement réservé donne à la commune une priorité d’acquisition dès lors que le propriétaire souhaite mettre son bien en vente .
Afin de conforter et accompagner la mutation de ce secteur en lien avec les équipements publics existants, il est proposé d’étendre l’ER n°19 d’ores inscrit au PLU - H au bénéfice de la commune et ayant pour vocations la création d’un parc public et l’extens ion d’équipements sportifs et de loisirs, aux parcelles AH124 -168 -167 -183 -182 -162.
L’ER n°5 pour cheminements piétons serait alors supprimé pour partie sur l’emprise de ces parcelles, mais confirmé dans son tracé jusqu’à l’avenue Charles de Gaulle.
L’ER n°19 ainsi étendu couvrirait, lui, les parcelles cadastrées AH 124 - 168 -167-183 -182 -164 -166 -165 -162 tel que proposé dans le plan ci - dessous, soit une superficie d’environ 2,46 hectares (24 652 m²). Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240216-D2024-03-DE Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 13/12/2023 Page 52 sur 53
La vocation « parc public et extension équipements sportifs et de loisirs », au bénéfice de la commune, de l’ER n°19 ainsi étendu est maintenue.
En ce sens, et après avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine réunie le 18 octobre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider la demande d’emplacement réservé au bénéfice de la commune afin de l’inscrire à la modification n°4 du PLU - H, telle que décrite ci -avant.
M. LE MAIRE. - Merci, Monsieur GAUTIER .
Y a -t- il des questions o u des observations sur ce rapport ? S'il n'y en a pa s, je vous propose de le mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE . - Nous avons terminé l'examen des points à l'ordre du jour de ce conseil municipal .
Avant de nous sépar er pour la période des fêtes , je voudrais vous informer d'un point dont vous avez peut -être déjà connaissance , il s’agit du départ de l a collectivité de Mme Alexandra CARRAZ - CESELLI, qui se trouve derrière moi ce soir mais qui a été à mes côtés pendant les années qu'elle a passé es à Tassin la Demi -Lune . Je suis très heureux d'avoir pu compter sur son engagement - j'espère qu’il en a été de même pour l'ensemble des habitants - pour nous accompagner en tant qu'équipe municipale mais aussi p our accompagner les projets au service de nos habitants . Il est toujours très important d'avoir une personne fiable , une personne engagée aux côtés du maire. V raiment , je la remercie une nouvelle fois devant vous pour le travail qu'elle a fait avec nous , et je lui souhaite beaucoup de succès dans ses missions et son projet qu'elle va poursuivre.
Je voudrais aussi vous annoncer que la personne qui occupera le poste est Mme Jessy KOSMAN FABREGUES , D irectrice de cabinet. Elle arrive ra officiellement lundi prochain , 18 décembre , elle vient de la ville de Grigny sur Rhône .
Je remercie l'ensemble des services , et en particulier le service F inance s sous la direction de M. FRENE pour le travail fait dans le cadre de la présentation du rapport sur le débat d' orientations budgétaires. C'est un très gros travail.
L a prochaine étape - cela fait la transition avec les questions budgétaires - sera le prochain conseil municipal qui devrait être le 7 février, mais il sera peut -être repoussé , au cours duquel nous aurons la délibération sur le budget 2024.
Pour terminer , je vous souhaite un bon Noël et de belle s fête s de fin d'année , p rofit ez tous de ces moments particuliers. Je vous souhaite le
Accusé de réception en préfecture
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meilleur ; nous nous retrouverons en janvier au plus tard pour la cérémonie des vœux qui aura lieu le 12 janvier.
Merci, b onne soirée à tous.
À très bientôt.
La séance est levée à 21 h eures 10 .
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/02/2024