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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 131 ANNEXE AIDE A Limmobilier Economique Atout FER Produits Metallurgiques
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 131 ANNEXE AIDE A Limmobilier Economique Atout FER Produits Metallurgiques)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention
Aide à l’investissement immobilier
SAS Atout Fer Produits Métallurgiques
Entre:
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, ayant son social à l’hôtel de ville d’Albi – 16
rue de l’hôtel de ville _ 81000 ALBI représentée par sa présidente en exercice, dûment
habilitée aux fins des présentes par une délibération du conseil communautaire du 9 juillet
2020,
D’une part,
ET
SAS Atout Fer Produits Métallurgiques ayant son siège au Route des Avallats, Avenue André
Jacques Boussac, 81160 SAINT-JUERY, représentée par Jean-François Lagourcette
Directeur Général , ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire » dûment habilité,
D’autre part
Il est dit et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objectif d’accorder une subvention au titre du régime de l’aide
à l’immobilier d’entreprise à la société Atout Fer Produits Métallurgiques afin de l’accompagner
dans son projet de développement.
Créée en 2015, la SAS Atout Fer Produits métallurgiques est une entreprise spécialisée dans
le négoce de fers et métaux et la conception et fabrication de porte, portail et autre produits
ferreux. Actuellement implantée sur la route des Avalats à Saint Juéry, l'entreprise Atout Fer
souhaite réaliser plusieurs projets immobiliers sur son site pour optimiser ses espaces de
travail, de stockage et de production. Le premier projet concerne le démontage et le désamiantage de la toiture d'un bâtiment en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques. La seconde phase du projet consiste en la réhabilitation d'une partie de ce même bâtiment pour le développement continu des activités de négoce et de conception et fabrication de produits métallurgiques.
Pour accompagner cette entreprise dans son développement, il est proposé de lui octroyer
une aide à l’immobilier.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUE DE LA SUBVENTION
Sur la base d’une dépense éligible totale fixée à 371 323 € HT :
- l’aide à l’immobilier attribuée s’élève à
22 000 € (vingt-deux mille euros),
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES EN K€ HT RECETTES HT en €
Libellé Dépenses
Présentées
Assiette
Retenue
Financeurs Montants
attribués
Taux
Travaux
réhabilitation
Travaux de
désamiantage
Installation de
panneaux
photovoltaïque
600 000 €
350 000 €
425 000 €
371 323 €
0 €
0 €
Autofinancement
Aides publiques
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
349 323 €
22 000 € 5.9%
TOTAL 1 375 000 € 371 323 € TOTAL 371 323 € ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément
à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation de l'opération financée et à respecter les engagements
suivants :
- Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière de la communauté
d’agglomération sur tout support de communication mentionnant l'opération,
notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la
collectivité ;
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir les emplois en contrat à durée indéterminée au
niveau mentionné par le dernier bilan clos à la date de dépôt de la demande d’aide
durant une période de 3 ans pour les TPE et PME et 5 ans pour les ETI ;
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur le site pendant 5 ans après la
réalisation du projet.
Dans le cas d’une SCI celle-ci devra apporter la preuve de reversement de la subvention sous
la forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la SCI à l’occupant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
4.1 – Caractéristique du versement
L’aide est versée exclusivement au bénéficiaire.
Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles
justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.
4.2 – Modalités de versement
L’aide à l’immobilier donne lieu à :
- Un acompte de 50 % du montant de la subvention ;
- Le solde à la fin du programme, en fonction des dépenses acquittées.
4.3 – Pièces justificatives à produire
La subvention est versée sur la base d’une demande de paiement par le bénéficiaire ou son représentant. Le versement intervient après la signature de la présente convention et la fourniture des pièces justificatives :
Pour l'acompte :
- La demande de paiement de l’acompte - Un état récapitulatif des justificatifs par type des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant
- Un bilan qualitatif ou rapport technique succinct concernant le déroulement de l’opération financée, en l’occurrence les travaux programmés.
Pour le solde :
- La demande de paiement
- Un état récapitulatif des justificatifs par type des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant
- Les justificatifs des dépenses selon les modalités définies dans l’annexe technique. - Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant. Il récapitule les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées. Ces écarts doivent être justifiés. Si des charges indirectes sont affectées à l'opération, il reprend également les règles de répartition de ces charges. Les recettes perçues et restant à percevoir sont également récapitulées.
- Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération
ARTICLE 6 : CADUCITE
La subvention devient caduque de plein droit :
- Si la première demande de versement n'intervient pas dans le délai de 5 ans à
compter de la date de la délibération d’attribution du financement pour la
subvention d’investissement et de 12 mois pour l’aide au loyer ;
- Si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la
date de fin de réalisation pour la subvention d’investissement et de 6 mois pour l’aide au loyer
;
Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant
l’expiration du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances
particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du
délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne
soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l’organe délibérant du Conseil communautaire
fera l’objet d’un avenant à la présente convention
La résiliation de la convention en cours d’exécution pourra donner lieu à la restitution totale
des sommes déjà versées.
ARTICLE 7 : EVALUATION DES RESULTATS – CONTROLE FINANCIER
A la demande de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, il pourra être procédé à une
évaluation des résultats de l'opération par rapport aux objectifs prévus aux articles 1 et 4. L’entreprise devra tenir en permanence, à la disposition de la Communauté d’agglomération
de l’Albigeois, une comptabilité propre à l'opération, ainsi que tous documents s'y rapportant.
Tout refus de communication pourra entraîner la suspension du paiement des sommes dues,
et, le cas échéant, la restitution des sommes déjà versées.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, le
Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois
La Présidente
Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL
Pour le Bénéficiaire
Atout Fer Produits Métallurgiques
Le Président
Maurice Lagourcette