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unknown - 20241212 447 1 REGLEMENT cimetiere
PLU - Annexes - 5d PPRI Reglement
Arrêté - REGLEMENT CIMETIERE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - REGLEMENT CIMETIERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
voyé
en
préfecture
le 02/01/2020
REGLEMENT
MUNICIPAL
DU
CIMETIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
VIEUX-THANN
ARRETE
PERMANENT
N°01_2020 Envoyé
en
préfecture
[le 02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
Affiché le
CET
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
2
TABLE
DES
MATIERES
PARTIE
1
: POLICE
DES
CIMETIERES
,.sesereseneseceomenrerrnneneeneaneenese
ARTICLE
1
: ANNULE
ET
REMPLACE......
ARTICLE
2
: LES
DEVOIRS
DU
MAIRE
ARTICLE
3:
REGISTRE
ET
FICHES
INFORMATISES
eee
5
ARTICLE
4
: HORAIRES
D'OUVERTURE
DU
CIMETIERE
see
5
ARTICLE
5
: ACCES
AU
CIMETIÈRE
een
ARTICLE
6 : INTERDICTIONS
ET
RESPONSABILITE
ARTICLE
7
: STATIONNEMENT
ET
ACCES
DES
VEHICULES
PROFESSIONNELS..eneeneenennnnnnnnnnsnses
6
ARTICE
7-1
: STATIONNEMENT
seins
ARTICLE
7-2
: ACCES
DES
VEHICULES
PROFESSIONNELS
.nrinnininnrriennennre À
ARTICLE
8
: PLANTATIONS
…srsnnennenesrereneneree
6
ARTICLE
8-1
:PLANTATIONS
SUR
TERRAIN
CONCEDE.
6
ARTICLE
8-2
: PLANTATIONS
SUR
TERRAIN
PUBLIC
eneneneirirrneienrereneneeenennenenenennrensonneneenneeeereennennennee 7
ARTICLE
9
: ENTRETIEN
os.
ARTICLE
9-1
: ENTRETIEN
DES
CONCESSIONS
ARTICLE
9-2
: ENTRETIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
ARTICLE
10
: AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
OBLIGATI
APPLICABLE
AUX
ENTREPRENEURS
.sssorsessosesosesrrmerernmenrencerennennenne 7
ARTICLE
10-1
: AUTORISATION
DE
TRAVAUX
sienne 7
ARTICLE
10-2
: RESPONSABILITES
ET OBLIGATIONS
8
PARTIE
2
: DISPOSITION
GENERALES
.ssssmssensssrnerernmrernerenmrnennne 8
ARTICLE
11
: DROITS
DES
PERSONNES
A
LA
SEPULTURE
8
ARTICLE
12
: AFFECTATION
DES
TERRAINS
mener
8
ARTICLE
13
: DROIT
A
CONCESSION
ARTICLE
15
: DEPOT
D’URNE...
ARTICLE
16
: SANCTIONS.neennmnnnneenennenennnnsnes Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
Affiché le
En
ID : 068-216803486-20200102-1_2020-AR
3
ARTICLE
18
: INHUMATIONS
EN
TERRAIN
ORDINAIRE...
s.. 10
10 ..11 ..11
ARTICLE
18.1
: DISPOSITIONS
GENERALES
: …...
ARTICLE
18.2
: DALLAGE
EN
TERRAIN
ORDIN,
ARTICLE
18.3
: REPRISE
DE L'EMPLACEMENT
ORDI
PARTIE
4 : REGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
ee
12
ARTICLE
19
: DEMANDES
D’EXHUMATION
12
ARTICLE
20
: CONDITIONS
POUR
EXHUMATION
12
ARTICLE
21
: MESURES
D’HYGIENE
se
13
ARTICLE
22
: REDUCTION
OU
REUNION
DE
CORPS
13
ARTICLE
23: EXHUMATIONS
SUR
REQUETE
DES
AUTORITES
JUDICIAIRES
...rmnrnnnnnnnnnenennnnnnenenentes
PARTIE
5 : REGLES
APPLICABLES
AUX
CONCESSIONS
ARTICLE
24
: DIMENSIONS,
CAPACITES
ET
OUVERTURE
DES
CAVEAUX
ET
FOSSES
.smeennennneenene
13
ARTICLE
25.1
: LES
COLUMBARIUMS
ARTICLE
25.2
: LES
TOMBES
CINERAIRES
ARTICLE
25.3 :
LE JARDIN DES
SOUVENIRS:
ARTICLE
25.4 :
OSSUAIRE
(ART.
L2223-4
DU JC. G. CT.}:.
ARTICLE
26: REGIME
J URIDIQUE
DDES
CONCESSIONS
ss
16
ARTICLE
26.1 :
TERME
ET RENOUVELLEMENT
DES
CONCESSIONS
(ART.
L 2223-15
DU
C.G.C.T)
16
ARTICLE
26.2
: RETROCESSION
er enrnnnnnnnnnnnnnineenennennennenes
17
ARTICLE
26.3
: TARIF DES
CONCESSIONS
POUR
TOUS
LES TYPES
DE TOMBES......
17
ARTICLE
27
: NON
RENOUVELLEMENT
sneneoennesse
17
ARTICLE
28
: REPRISE
DES
CONCESSIONS
EN
ETAT
D’ABANDON
.mssnnnercnennenesnennnneenenannenssennsese
18
PARTIE
6 : DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’EXECUTION
DU
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
seen
18 Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
EN
Affiché
le
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
4
Nous,
Daniel
NEFF,
Maire
de
Vieux-Thann
Vu
la loi
N°
2008-1350
du
19
décembre
2008,
relative
à la législation
funéraire
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
;
Vu
le
Code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
le Code
de l'urbanisme
;
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
le Code
de
la route
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
Civil;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
31
mai
2017
qui
valide
le règlement
et fixe
les
tarifs
;
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
pour
la
sécurité,
la salubrité,
la tranquillité
publiques,
le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
le cimetière
;
Décide
que
la réglementation
du
cimetière
s’établit comme
suit :
PARTIE
1
:
LA
POLICE
DES
CIMETIERES
Article
1
: Annule
et remplace
Le
règlement
du
cimetière
de
Vieux-Thann
approuvé
en
date
du
31
mai
2017
est
abrogé
et
remplacé
par les présentes
dispositions.
Article
2
: Les
devoirs
du
Maire
Le
Maire
assure
la police
des
funérailles
et des
cimetières
(art.
L2213-8
du
C.G.C.T.).
Le
Maire
est
spécialement
chargé
de
maintenir
l'exécution
des
lois
et
règlements
dans
le
respect
de
la
mémoire
des
morts
et
pour
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
du
cimetière
(art L 2213-9,
L2542-10
1° et L2542-13
du
C.G.CT.).
Les
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements
sont
exécutées
par
la
police
municipale
(par
délégation)
ou
par
les
gardes-champêtres,
sous
la
responsabilité
de
M.
le
Maire
(art. L2213-14
du
C.G.CT).
Sous
l'autorité
du
Maire,
les
fonctionnaires
susmentionnés
assistent
aux
opérations
consécutives
au
décès.
Ils
dressent
un
procès-verbal
des
opérations
auxquelles
ils ont
procédé
ou
assisté
et transmettent
ces
documents
au
Maire
( art.
R2213-44
du
C.G.C.T.). Envoyé
sn
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
=
Affiché
le
CT
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
5
Article
3:
Registre
et fiches
informatisés
Le
secrétariat
de
la mairie
tient
un
registre
ainsi
que
des
fiches
informatisés,
sur
lesquels
sont
portés
pour
chaque
sépulture
tous
les
renseignements
en
sa
possession
concernant
les
concessions,
les
inhumations,
exhumations,
héritiers
ou
ayants
droit
et travaux.
Article
4
: Horaires
d’ouverture
du
cimetière
Le
cimetière
est
ouvert
toute
l’année,
sans
restriction
d’horaires,
sauf
en
cas
d’exhumation.
Les
portes
doivent
impérativement
être
fermées
après
chaque
usage,
afin
d’éviter
la divagation
des
anirniaux.
Article
5
: Accès
au
cimetière
L'entrée
au
cimetière
est interdite
:
eaux
personnes
en
état d’ébriété
;
eaux
marchands
ambulants
;
eaux
enfants
de moins
de
10
ans
non
accompagnés
;
e
aux
animaux
de
compagnie
à
l’exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes
;
e
à toute
personne
qui
ne
serait pas
vêtue
décemment.
Tout
trouble
à l’ordre
public
est constaté
et poursuivi,
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Article
6
: Interdictions
et responsabilité
Il est expressément
interdit
:
e
de
commettre
des
actes
contraires
au
respect
des
morts
ou
incompatibles
avec
le
caractère
de
recueillement
;
+
de
détériorer
les biens
publics,
les pelouses
et les
plantations
;
e
de
grimper
dans
les
arbres
;
°
de
s’asseoir,
de
se
coucher,
de
jouer,
boire
ou
manger
sur
les
pelouses
et
dans
les
allées
;
e
de
crier,
de
chanter
(sauf
pendant
une
inhumation),
de
diffuser
de
la musique,
d’avoir
des
conversations
bruyantes
;
° _
d’apposer
des
affiches,
panneaux
ou
autres
signes
d'annonces
sur les murs
ainsi
qu’aux
portes
du
cimetière
;
*
d’escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
de
sépulture,
de
monter
sur
les
monuments
ou
sur les pierres
tombales
;
+
de
voler,
de
couper,
d’arracher,
de
cueillir,
de
déplacer
ou
d’emporter
tout
objet,
toute
plantation
appartenant
à autrui
sans
autorisation
du propriétaire
;
+ __ de
déposer
des
ordures
à des
endroits
autres
que
ceux
réservés
à cet usage
;
+
de
photographier
ou
de
filmer
les monuments
sans
autorisation
de M.
le Maire
;
e
de
faire
des
offres
de
service
ou
des
remises
de
cartes
aux
visiteurs
et aux
personnes
; Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
Affiché
le
Es
|
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
6
e
de
nourrir
les
animaux
et
de
déposer
des
récipients
contenant
de
la nourriture
dans
les
allées
tout
comme
sur les tombes.
La
Commune
de
Vieux-Thann
décline
toute
responsabilité
quant
aux
dégradations
effectuées
par
des
tiers.
Les
actes
cités
au
présent
article
sont
poursuivis
après
constat,
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
Article
7
: Stationnement
et accès
des
véhicules
professionnels
Artice
7-1
: Stationnement
Les
deux
entrées
principales
doivent
rester
accessibles
aux
véhicules
de
secours,
d’incendie
et
des
forces
de l’ordre.
Tout
stationnement
devant
ces
deux
entrées
est
considéré
comme
gênant
et peut
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
7-2
: Accès
des
véhicules professionnels
Sont
considérés
comme
des
véhicules
professionnels,
les
véhicules
:
-
des
services
de
secours,
d’incendie
et
des
forces
de
l’ordre
;
-
des
services
municipaux
;
-
des
entreprises
de
Pompes
Funèbres,
fossoyeurs
et de
marbrerie
;
-
des
entreprises
travaillant
pour
le compte
des
établissements
cités
ci-dessus.
La
circulation
de
tout
autre
véhicule
est
interdite,
sous
peine
d’amende,
sauf
en
cas
d’autorisation
écrite
délivrée
par
M.
le Maire.
L'accès
au
cimetière
de
tous
les
véhicules
quels
qu’il
soient
est interdit
le
1° novembre.
Article
8
: Plantations
Article
8-1
:Plantations
sur
terrain
concédé
Les
plantations
(arbres,
arbustes,
arbrisseaux,
plantes
et
fleurs
en
tout
genre)
en
pleine
terre,
en
pot,
en
bac
ne
doivent
jamais
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé
et
une
hauteur
mawximal
de
1m20.
Le
concessionnaire,
ou
ayant
droit,
est
responsable
des
dégats
occasionnés
par
lui
sur
les
tombes
avoisinantes.
En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
du
présent
article,
M.
le
Maire
fait
procéder,
après
mise
en
demeure
sans
résultat
dans
un
délai
d’un
mois,
à
l’exécution
d'office
des
travaux
d’élagage
destinés
à mettre
fin
à
l’avance
des
plantations
privées
afin
de
garantir
la
sûreté
et
commodité
de
passage.
Les
frais
résultant
de
cette
opération
sont
à la charge
du
concessionnaire,
ou
de
l’ayant
droit. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2020
43
Affiché le
(TE)
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
7
Article
8-2
: Plantations
sur
terrain public
Seule
la
commune
peut
effectuer
des
plantations
aux
fins
de
l'aménagement
paysagé
du
cimetière. Article
9
: Entretien
Article
9-1
: Entretien
des
concessions
Que
ce
soit
au
titre
du
contrat
de
concession
funéraire
ou
du
respect
de
l'ordre
public,
le
concessionnaire
se
doit
d'entretenir
la
concession
acquise
même
si
celle-ci
n'est
pas
encore
bâtie. Le
Maire
peut
prescrire
la
réparation
ou
la
démolition
des
monuments
funéraires
lorsqu'ils
menacent
de
ruine
et
qu'ils
pourraient,
par
leur
effondrement,
compromettre
la
sécurité
ou
lorsque,
d'une
façon
générale,
ils n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
publique
et ce, conformément
au
Code
de
la Construction
et de l’Habitation.
Article
9-2
: Entretien
du
domaine
public
L'entretien
courant
des
allées
principales
et
leurs
abords
est
assuré
par
les
agents
de
la
commune.
Les
allées
et espaces
« inter-tombes
» ne
sont
pas
pris
en
compte.
Article
10
: Autorisation
de
travaux
et
obligation
applicable
aux
entrepreneurs
Article
10-1
: Autorisation
de
travaux
Pour
obtenir
l’autorisation
d’effectuer
des
travaux
dans
le
cimetière,
l’entrepreneur
doit
se
présenter
ou
envoyer
en
mairie
la
demande
d’autorisation,
au
moins
sept
jours
avant
leur
commencement,
dûment
signée
par le concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
et par lui-même.
Dans
tous
les
cas,
les
demandes
de
travaux
formulées
doivent
comprendre
:
e
le nom,
l’adresse
et la qualité
du
demandeur
;
ele
nom,
l'adresse
et la qualité
de
la personne
effectuant
les
travaux
;
e
l'emplacement
de
la
sépulture
(le
cas
échéant
le
nom
du
concessionnaire
ou
ayant-
droit)
;
e
la nature
des
travaux
envisagée,
les
matériaux
utilisés
et les
dimensions
;
e
la date prévue
pour
la réalisation
des
travaux.
Les
travaux
peuvent
être
entrepris
que
lorsque
l'entrepreneur
sera
en
possession
de
l’autorisation
délivrée
par
la mairie
et au
plus
tard,
15 jours
suivant
l’autorisation.
Les
travaux
sont
strictement
interdits
aux
périodes
suivantes
:
e
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et à la fête
de
la Toussaint. Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
Affiché
le
Sn
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
8
Article
10-2
: Responsabilités
et obligations
Les
entreprises
sont
responsables
de
tout dommage
et dégradation
que
leurs
travaux
pourraient
occasionnés. Ils
doivent
procéder
immédiatement
et
à leur
frais,
aux
réparations
nécessaires
à la remise
en
état. Ils
doivent
également
enlever,
soigneusement,
les
matériaux
et
débris
qui
resteraient
après
exécution
des
travaux.
Aucun
stockage
ou
dépôt,
même
provisoire,
ne
saurait
être
admis.
Il
appartient
aux
tiers
concernés
d’en
demander
éventuellement
la
réparation,
conformément
aux
règles
de
droit commun.
Si
l’entrepreneur
ne
respecte
pas
les
conditions
de
l’article
10.1,
M.
le
Maire
peut
faire
procéder,
après
mise
en
demeure
sans
résultat
dans
un
délai
d’un
mois,
à
l'exécution
d’office
des
travaux
de
modification,
d’adaptation,
de
remise
en
état
ou
le
cas
échéant,
de
démolition.
Les
frais
résultant
de
cette
opération
sont
à la charge
du
concessionnaire,
ou
de
l'ayant
droit.
PARTIE
2
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
11
: Droits
des
personnes
à la sépulture
La
sépulture
dans
le
cimetière
communal
de
Vieux-Thann
est
due
(article
L2223-3
du
C.G.CT.) :
1.
aux
personnes
décédées
sur le territoire
de la Commune
quel
que
soit leur domicile
;
2.
aux
personnes
domiciliées
dans
la
commune,
quel
que
soit
le
lieu
où
elles
sont
décédées
;
3.
aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
mais
possédant
une
sépulture
familiale
ou
y ayant
droit
et ce quelque
soit le lieu
de
leur décès
;
4.
aux
Français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
sépulture
de
famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
sur la liste électorale
de
celle-ci.
L’inhumation
avec
son
ou
ses
animaux
de
compagnie
est
strictement
interdite.
Article
12
: Affectation
des
terrains
Les
terrains
du
cimetière
comprennent
:
1.
les
terrains
communs
affectés
gratuitement
pour
5
ans
à
la
sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a pas
été
demandé
de
concession
;
2.
Les
concessions
pour
fondation
de
sépultures
privées
pour
l’inhumation
d’un
cercueil
ou
d’une
urne
dont
les
tarifs
et les
durées
sont
votés
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
E
Affiché
le
LE
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
9
Article
13
: Droit
à
concession
Dans
la mesure
où
la commune
de
Vieux-Thann
dispose
de
terrains
suffisants,
peuvent
obtenir
une
concession
funéraire
dans
le cimetière,
les personnes
désignées
à l’article
11.
La
concession
peut recevoir
exclusivement
des
cercueils
et/ou
des urnes
funéraires.
PARTIE
3
:
REGLES
APPLICABLES
AUX
INHUMATIONS
Article
14
: Autorisation
d’inhumation
En
application
de
l’article
R2213-31
du
C.G.C.T,
aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
que
soit
produite
une
autorisation
délivrée
par
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
aux
affaires
funéraires,
en précisant
le lieu
de la sépulture
et l’heure
de
l’inhumation.
Article
14-1
:Délais
et travaux
préalables
avant
l’inhumation
Les
travaux
de
creusement
de
tombe
ou
d'emplacement
d'urne
cinéraire,
l'ouverture
des
caveaux
sont
effectués
dans
les
délais
suffisants
pour
permettre
les
travaux
d'aménagement
qui
seraient
nécessaires
pour
réaliser
l'inhumation.
Les
fossoyeurs
sont
seuls
chargés
du
creusement
de
tombes
ou
de
l’ouverture
de
caveaux.
Article
14-2
: Mode
opératoire
de
l’ouverture
des
caveaux
dans
l’ancien
cimetière,
avant
inhumation
Toutes
les
concessions
pourvues
de
caveaux,
situées
en
bordure
de
l’allée
en
enrobé
rouge,
sont
ouvertes
par
le dessus.
C’est
pourquoi,
les
pompes
funèbres
chargées
des
obsèques
donnent
systématiquement
l’ordre
de
service
au
fossoyeur
d'ouvrir
les
caveaux
par
le dessus
: le fossoyeur
doit
donc
être
équipé
du
matériel
nécessaire
et
suffisant
lui
permettant
de
scier
ou
« marteau-piquer
»
l’ancienne
dalle
de
recouvrement,
dans
un
délai
suffisant
avant
l’inhumation.
La
commune
stocke
au
centre
technique
et
met
à
disposition
gracieuse
du
fossoyeur
les
nouvelles
dalles
qui
recouvrent
la concession
après
l’inhumation.
Article
15
: Dépôt
d’urne
Conformément
à
l’article
R2213-39
du
C.G.C.T,
le
placement
dans
une
sépulture,
le
scellement
sur
un
monument
funéraire,
le
dépôt
dans
une
case
de
columbarium
d'une
urne
et
la dispersion
des
cendres,
dans
un
cimetière
ou
un
site
cinéraire
faisant
l'objet
de
concessions,
sont
subordonnés
à l'autorisation
du
Maire
de la commune
où
se déroule
l'opération. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
62/01/2020
Affiché le
ER
ID : 068-216603486-20200102-1_2020-AR
10
Article
16
: Sanctions
La
non
application
des
dispositions
des
articles
14
et
15
est
passible
des
peines
portées
à
l’article
R645-6
du
Code
Pénal.
Article
17
: Délai
d’inhumation
L’inhumation a
lieu
:
-
_sile
décès
s’est produit
en
France,
24
heures
au
minimum
et 6 jours
au
plus
tard
après
le décès
;
-
si
le
décès
a
eu
lieu
à l’étranger
ou
dans
les
DOM,
6 jours
au
plus
après
l’entrée
du
corps
en
France.
Les
dimanches
et jours
fériés
ne
sont
pas
inclus
dans
le calcul
de
ces
délais.
En
cas
de
problème
médico-légal,
le
délai
de
6 jours
court
à
partir
de
la
délivrance,
par
le
procureur
de la République,
de
l'autorisation
d'inhumation.
Des
dérogations
aux
délais
peuvent
être
accordées
par
le Préfet
du
département
du
Haut-Rhin.
Aucune
inhumation,
sauf
en
cas
d'urgence,
notamment
en
période
d’épidémie
ou
si le décès
a
été causé
par une
maladie
contagieuse,
ne
peut
effectuée
avant
qu’un
délai
de
24 heures
se soit
écoulé
depuis
le décès.
L’inhumation
avant
le délai
légal
devrait
être
prescrite
par
le médecin
ayant
constaté
le décès.
La
mention
« inhumation
d’urgence
» est portée
sur
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
par
l'officier
de
l'Etat
Civil.
Toute
inhumation
qui
n’a
pas
été
réalisée
dans
le
délai
de
six
jours
après
le
décès
(hors
dimanches
et jours
fériés),
doit préalablement
être
autorisée
par
le Préfet.
Article
18
: Inhumations
en
terrain
ordinaire
Article
18.1
: Dispositions
générales
:
La
commune
dispose
de
terrain
ordinaire.
Pour
rappel
les
droits
des
personnes
à la
sépulture
sont
prévus
à l’article
11
du
présent
réglement.
La
durée
de
mise
à disposition
de
ce terrain
est fixée
à 5 ans.
Chaque
emplacement
ne peut
recevoir
qu’un
seul
corps.
Une
inhumation
en
terrain
ordinaire
est
faite
en
pleine
terre,
soit
dans
un
emplacement
nouvellement
ouvert
à
l’exploitation,
soit
dans
une
fosse
précédemment
exploitée
et
de
laquelle
a été
exhumé
le
corps
qu’elle
contenait
; les
emplacements
attribués
sont
fixés
par
le
maire
selon
l’ordre
de
décès.
Les
dimensions
des
fosses
en
terrain
ordinaire
sont
de
1,50
mètre
à 2 mètres
de
profondeur
sur
80
centimètres
de
largeur
et
sur
2 mètres
de
long
(art.
R2223-3
C.G.CT.).
Les
fosses
sont
distantes
les
unes
des
autres
de
30
à
40
centimètres
sur
les
côtés,
de
30
à
50
centimètres
à la tête et aux
pieds
(art.
R2223-4
C.G.C.T.).
Le
vide
sanitaire
est de
1 mètre
en pleine
terre
et les
fosses
sont
remplies
de
terre bien
foulée. Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
ee
Ai le
a
ID : 068-216803486-20200102-1_2020-AR
11
Article
18.2
: Dallage
en
terrain
ordinaire
Aucun
monument
(pierre
tombale,
stèle,
etc.)
ne
peut
être
construit
sur
les
sépultures
en
terrain
ordinaire.
Peuvent
être
uniquement
placés,
un
simple
dallage
et
des
signes
funéraires
dont
l’enlèvement
est
facilement
opéré
lors
des
reprises
(art.
R2223-4
C.G.C.T).
L’alignement
est donné
par
le service
de
la mairie.
Article
18.3
: Reprise
de
l'emplacement
ordinaire
Au
terme
du
délai
de
5
ans
(article
R
2223-5
C.G.C.T),
dit
de
rotation,
l’administration
municipale
peut
ordonner
par
arrêté
la reprise
des
parcelles
du
terrain
ordinaire.
L'arrêté
précise
la date
effective
de reprise
et le délai
laissé
aux
familles
pour
ôter
les ornements.
La
décision
de
reprise
est
notifiée
auprès
des
familles
des
personnes
inhumées
et est
publiée
et
portée
à la connaïsance
du
public
par
voie
d’affichage
(presse,
mairie
et entrée
du
cimetière).
Les
familles
doivent
faire
enlever,
dans
le
délai
prévu
par
arrêté,
les
signes
funéraires
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
A
l’expiration
de
ce
délai,
l'administration
procède
d’office
à
l’enlèvement
de
tout
objet.
Ces
biens
récupérés
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
qui
en
dispose
librement,
dans
le
respect
dû
aux
morts
et aux
sépultures.
Après
avoir
réuni
les
restes
mortels
dans
un
cercueil
ou
dans
une
boîte
à ossements,
le Maire
fait
ensuite
procéder
soit
à
leur
inhumation
immédiate
dans
un
ossuaire
aménagé,
soit
à
leur
crémation. Dans
le premier
cas,
le
Maire
fait immédiatement
réinhumer
les
restes
dans
l’ossuaire.
Dans
le
second
cas,
le
Maire
fait
procéder
à la
crémation
des
restes
exhumés.
Les
cendres
sont
alors
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir.
Toutefois,
la crémation
n'est
autorisée
qu'en
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
restes
mortels
des
personnes
opposées
à
la
crémation
sont
alors
obligatoirement
déposés
dans
l'ossuaire
communal.
Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n'a
été
retrouvé,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à la disposition
du
public
à la mairie.
Remarque:
la
reprise
des
emplacements
en
terrain
commun
ne
peuvent
s’effectuer,
si
et
seulement
si les restes
des
défunts
sont
suffisament
décomposés. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
Affiché
le
VE
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
12
PARTIE
4 :
REGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
Article
19
: Demandes
d’exhumation
Il
n'est
procédé
à
aucune
exhumation
autre
que
celles
ordonnées
par
les
autorités
administratives
ou judiciaires,
sans
une
autorisation
écrite préalable
du
maire.
Cette
autorisation
est
délivrée
par
l'administration
au
vu
d’une
demande
motivée
et
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
ou
par
la
personne
ayant
qualité
pour
demander
cette
exhumation. En
cas
de
désaccord
entre
les
personnes
ayant
qualité
pour
demander
l’exhumation,
le
litige
doit
être
tranché
par le tribunal
compétent.
L’exhumation
des
corps
peut
être
demandée
:
e
en vue
d’un
transfert
sans
délai
dans
un
autre
cimetière
;
e
en
vue
de
la réinhumation
sans
délai
soit
dans
la même
concession
après
exécution
de
travaux,
soit
dans
une
autre
concession ;
e
en
vue
de
la crémation.
L’exhumation
peut
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
liés
à
la
sauvegarde
du
bon
ordre,
de
la décence
du
cimetière
ou
de
la salubrité
publique.
Un
refus
est opposé
dans
tous
les
cas
où
l’opération
serait
de
nature
à nuire
à l'hygiène
et à la santé
publique.
Ainsi,
l’exhumation
du
corps
des
personnes
atteintes,
au
moment
du
décès,
de
maladies
contagieuses
ne
peut
être
autorisée
qu'après
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
date
du
décès
(art. R2213-41
C.G.C.T).
Dans
les
autres
cas,
l'autorisation
d'exhumation
peut
être
accordée
quelle
que
soit
la
date
du
décès
et de
l'inhumation.
Article
20
: Conditions
pour
exhumation
Les
exhumations
ont
impérativement
lieu
avant
9 heures
du
matin.
Elles
ont
lieu
en
présence
d'un
parent
ou
d'un
mandataire
de
la
famille.
Si
celui-ci
dûment
avisé
n'est pas
présent
à l'heure
indiquée,
l'opération
n'a pas
lieu.
Lorsque
le cercueil
est trouvé
en
bon
état de
conservation
au
moment
de
l'exhumation,
il ne
peut
être
ouvert
que
s'il s'est écoulé
cinq
ans
depuis
le décès.
Lorsque
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
le
corps
est
placé
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
une
boîte
à ossements.
Si
l’opération
d’exhumation
nécessite
l’utilisation
d’un
nouveau
cercueil,
d’une
enveloppe
ou
d’une
boîte
à ossements,
leur acquisition
est à la charge
des
familles. Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
5
Affiché le
GTS
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
13
Article
21
: Mesures
d’hygiène
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
revêtent
un
costume
spécial
qui
est
ensuite
désinfecté
ainsi
que
leurs
chaussures.
Elles
sont
tenues
à un
nettoyage
antiseptique
de
la face
et des
mains.
Les
conditions
dans
lesquelles
les
cercueils
sont
manipulés
et
extraits
de
la
fosse
sont
déterminées
par arrêté
du
ministre
chargé
de
la santé.
(art. R2213-42
du
C.G.C.T.).°
Il est
nécessaire
de
s’entourer
de
précautions
pour
les
corps
inhumés
avant
1998,
comportant
une
prothèse
à pile
et devant
faire
l’objet
d’une
crémation.
Après
toute
exhumation,
l'emplacement
est remis
en état.
Article
22
: Réduction
ou
réunion
de
corps
Cette
opération
de
réduction
ou
de
réunion
de
corps
consiste
à
déposer
dans
une
boîte
à
ossements
les restes
d’un
ou
de
plusieurs
corps
trouvés
dans
une
concession
en
pleine
terre,
ou
dans
un
caveau.
Cette
opération
ne
peut
se
faire
qu'après
autorisation
du
Maire,
sur
demande
motivée
et
formulée
par
la famille
et sous
réserve
que
le concessionnaire
n’ait
pas
précisé,
dans
l’acte
de
concession,
l’interdiction
d’y procéder.
Article
23
: Exhumations
sur
requête
des
autorités
judiciaires
Les
dispositions
des
articles
précédents,
à l'exception
des
mesurees
d'hygiène,
ne
s’appliquent
pas
aux
exhumations
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire.
Celles-ci
peuvent
avoir
lieu
à
tout
moment
et le personnel
devra
se conformer
aux
instructions
qui
lui seront
données.
PARTIE 5 :
REGLES
APPLICABLES
AUX
CONCESSIONS
Article
24
:
Dimensions,
capacités
et
ouverture
des
caveaux
et
fosses Toutes
les concessions
dépourvues
de
caveau
doivent
respecter
le vide
sanitaire
de
1m.
Toute
inhumation
dans
une
concession
dite
«complète
»
ne
peut
se
faire
que
sous
forme
d’urne
funéraire.
Pour
toute
les
tombes,
la hauteur
de
la
dalle
ne
peut
dépasser
50
cm
à partir
du
sol
naturel.
La
hauteur
de
la stèle
est limitée
à
Im50. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
Affiché
le
(En
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
14
Article
24.1
: Dans
l’ancien
cimetière
Compte
tenu
de
l’ancienneté
du
cimetière,
les
dimensions
des
tombes
sont
en principe
de
:
-
Tombe
simple
-
Tomble
double
- _ Tomble
triple
Les
concessionnaires
ou
ayants-droit
peuvent
demander
la modification
en
caveau
d’une
fosse
en pleine
terre
sur
autorisation
du
Maire,
dans
le cas
où
la concession
est vide.
Article
24.2
:
Dans
le nouveau
cimetière
Les
concessions
sont
obligatoirement
délivrées
les
unes
à
la
suite
des
autres
par
ligne
successive. Toutes
les
concessions
sont
pourvus
de
caveau
et leurs
dimensions
sont
de
:
-
Tombe
simple
: 2m40
X
1m20
-
Tombe
double
: 2m40
x 2m40
Article
25
: Les
espaces
cinéraires
e
Dispositions
générales
:
Cet
espace
comprend
les columbariums,
les tombes
cinéraires
et le jardin
du
souvenir.
e
Droit
des
personnes
à un
emplacement
dans
les
espaces
cinéraires
:
Ce
droit
appartient
à toute
personne
prévue
à l’article L2223-3
du
C.G.CT.
e
Attribution
d’un
emplacement
:
Chaque
emplacement
est
attribué
préalablement
par l’autorité
municipale
au
moment
de
la
demande
d’inhumation
et
selon
l’ordre
chronologique.
e
Dépôt
de
fleurs,
plantes
et objets
:
Les
fleurs
et
plantes
peuvent
être
déposées
en
contre
bas
des
columbariums
et
sur
les
tombes
cinéraires.
Tout
dépôt
en
dehors
de
ces
lieux
est interdit.
Tout
dépôt
d'objet,
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
indicatif
de
sépulture
est
strictement
prohibé
sur/ou
aux
alentours
du
columbarium
et du jardin
du
souvenir.
e
Retrait
d’une
urne
à la demande
du
titulaire
de
l'emplacement
:
Les
urnes
ne
peuvent
être
retirées
de
leur
emplacement
qu’en
application
de
la législation
en
vigueur
pour
les
exhumations. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2020
ET
SEM
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
Î
15
Article
25.1
: Les
columbariums
+
Définition
:
Le
columbarium
est un
ouvrage
public
communal
contenant
des
emplacements
dénommés
« cases
» pouvant
accueillir
deux
ou
quatre
urnes,
pour
15
ou
30
ans.
°
Inscriptions
et omementation
:
À
la
demande
des
concessionnaires
ou
de
leurs
héritiers
auprès
de
la
mairie
et
après
approbation
de
l’autorité
municipale,
les
entreprises
sont
autorisées
à fixer
la
« plaque
de
famille
»
fournie
par
l’administration
municipale.
Sur
la
« plaque
de
famille
»,
peuvent
apparaître
photographies,
noms,
prénoms,
années
de
naissance
et
de
décès
des
défunts
dont
les
urnes
ont
été déposées.
|
Les
modalités
pratiques
pour
la
fixation
de
la plaque
sont
renseignés
par
l’administration
municipale
lors
de
la perception
gracieuse
de
cette plaque
à la mairie.
e
Travaux
sur le columbarium :
Si
l'entretien
ou
la réfection
du
columbarium
nécessite
que
la ou
les
urnes
présentes
dans
la
case
en
soient
retirées,
le
titulaire
est
informé
un
mois
avant
le
début
des
travaux
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
commune
procède
à
ses
frais
au
déplacement
et
au
stockage
des
urnes.
Ces
dernières
sont
remises
dans
la case
à l’issue
des
travaux.
Article
25.2
: Les
tombes
cinéraires
:
°
Définition: Des
concessions
peuvent
être
délivrées
en
tombes
cinéraires,
destinées
à accueillir
quatre
urnes
maximum,
pour
une
durée
de
15
ou
30
ans.
Les
dimensions
des
caveaux
sont
de
50*50*50
cm
(longueur,
largeur
et hauteur).
°
Dimensions
maximales
des
monuments
cinéraires
:
La
stèle
ne
doit pas
dépasser
1mètre
de hauteur
par rapport
au
niveau
du
sol.
La
dalle
d’habillage
ne
doit pas
dépasser
1 mètre
de
long
par
80
centimètres
de
large
et 30
centimètres
d’épaisseur
par rapport
au
niveau
du
sol.
°
Inscriptions
et ornementation
:
A
la
demande
des
concessionnaires
ou
de
leurs
héritiers
auprès
de
la
mairie
et
après
approbation
de
l’autorité
municipale,
la
stèle
peut
être
gravée
ou
porter
une
plaque
d'identification
avec
les
photographies,
noms,
prénoms,
années
de
naissance
et
de
décès
du
ou
des
défunts.
Article
25.3
: Le jardin
des
souvenirs
:
Dans
le
nouveau
cimetière
est
aménagé
un
espace
destiné
à la
dispersion
des
cendres.
Cette
dispersion
ne
peut
être
effectuée
dans
aucun
autre
lieu
public
du
cimetière
ni
sur
les
terrains
communs
ni sur les espaces
concédés.
Le
droit
des
personnes
à la dispersion
des
cendres
n’est
pas
limité
aux
conditions
énimérées
à
l’article
11.
La
dispersion
des
cendres
est effectuée
après
autorisation
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2020
Affiché
le
(IEM
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
16
Dispersion
des
cendres
:
e
La
dispersion
des
cendres
est consignée
dans
un
registre
spécial
à la mairie
;
e
L'identification
de
la
dispersion
est
assurée
par
l’apposition
d’une
plaque
gravée
sur
la
colonne
du
souvenir,
fournie
par
la commune
;
e
Un
seul
modèle
de
plaque
est
autorisé
sur
la colonne
du
souvenir
;
e
Sur
ia
plaque,
sont
autorisés
la
photographie,
nom,
prénom,
années
de
naissance
et
de
décès
du
défunt
:
+
Aucun
objet,
autre
que
cette
plaque
gravée,
ne peut
être
fixé,
aussi
bien
sur la colonne
que
sur
l’espace
de
dispersion
;
e
Les
modalités
pratiques
pour
la
fixation
de
la plaque
sont
renseignés
par
l’administration
municipale
lors
de
la perception
gracieuse
de
cette plaque
à la mairie.
Article
25.4
: ossuaire
(art.
L2223-4
du
C.G.C.T.)
:
Deux
arrêtés
du
Maire
affectent
à perpétuité,
dans
le
cimetière,
deux
ossuaires
aménagés
où
les
restes
exhumés
sont
aussitôt
réinhumés.
Le
Maire
peut
également
faire
procéder
à
la
crémation
des
restes
exhumés
en
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à la crémation
sont
distingués
au
sein
de
l'ossuaire.
Article
26
: Régime
juridique
des
concessions
Les
concessions
de
sépulture
entrent
dans
la catégorie
d’occupation
du
domaine
publique.
Les
actes
de
concession
ne
sont
pas
des
actes
de
vente
et
n’emportent
pas
un
droit
de
propriété.
Ils
comportent
uniquement
un
droit
de
jouissance
et
d’usage
avec
affectation
spéciale.
Les
concessionnaires
sont
les
fondateurs
d’une
sépulture,
ils
n’ont
aucun
droit
de
vendre
ou
de
rétrocéder
à des
tiers, les
terrains
concédés.
Aucun
terrain
ne
peut
être
concédé
à l’avance.
Article
26.1
:
Terme
et
renouvellement
des
concessions
(art.
L
2223-15
du
C.G.CT)
Les
concessions
sont
renouvelables
à
expiration
de
chaque
période
de
validité
et
au
tarif
en
vigueur
au moment
du
renouvellement.
Le
renouvellement
se
fait
normalement
à
la
date
d’échéance.
Il
est
réalisable
également
pendant
une
période
de
2
ans
après
la
date
d’expiration
de
la
concession
par
le
concessionnaire
ou
ses héritiers.
Dans
la
mesure
où
ils
sont
connus,
les
concessionnaires
ou
ses
ayants
droit
peuvent
être
informés
de
l’expiration
de
leur concession
par
avis
de
l’administration
municipale. Envoyé
en
préfecture
le
02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/01/2020
x
Affiché le
i
ID : 068-216803486-20200102-1_2020-AR
17
Article
26.2
: Rétrocession
Seul
le
titulaire
de
la
concession
(celui
qui
a
acquis
la
concession)
peut,
après
acceptation
du
conseil
municipal
ou
par
le Maire
s’il
est
délégataire
du
conseil
municipal
(en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
C.G.C.T.),
être
admis
à rétrocéder
à la
commune
un
terrain
concédé
et
non
OCCUPÉ.
Le
prix
de
rétrocession
est
calculé
au
prorata
de
la
période
restant
à
courir
jusqu’à
la
date
d’échéance
du
contrat.
Aucune
rétrocession
n’est
autorisée
:
e
si
le
titulaire
refuse
d’enlever
ou
de
faire
enlever
les
monuments
funéraires,
préalablement
à
ses
frais
;
+
si le titulaire
refuse
de
faire
exécuter
l’exumation
des
restes
mortels.
Article
26.3
: Tarif des
concessions
pour
tous
les types
de
tombes
Toutes
les
concessions
du
cimetière
ont
une
durée
de
15
ans
ou
30
ans.
Les
concessionnaires
centenaires
ont
été
surppimées
par
l’ordonnance
du
05
janvier
1959,
pour
le
renouvellement
d’une
de
ces
concessions,
les
ayants
droit
peuvent
opter
pour
une
durée
de
15
ou
30
ans,
au
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Article
27
: Non
renouvellement
En
cas
de
non-renouvellement,
la
concession
est
reprise
par
la
commune,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
2 ans
après
l'expiration
de
la période
de
concession.
Aucune
formalité,
ni
acte
de publicité
ne
sont
exigés
pour
la reprise
du
terrain.
Le
Maire
ne prend
donc
aucun
arrêté.
La
procédure
prévue
ne
peut
être
engagée
que
dix
ans
après
la dernière
inhumation
faite
dans
le
terrain
concédé.
Le
Maire
fait
enlever
les
matériaux,
monuments
et
emblèmes
funéraires
restés
sur
la
sépulture
qui
intègrent
le domaine
privé
de la commune.
Les
restes
mortels
sont
réunis
dans
un
cercueil
ou
dans
une
boîte
à
ossements
(cercueil
de
dimensions
appropriées,
art.
R.2223-20,
al.2
du
C.G.C.T).
Le
Maire
fait
ensuite
procéder
soit
à
leur
inhumation
immédiate
dans
un
ossuaire
aménagé,
soit à leur
crémation.
En
cas
de
crémation,
les
cendres
sont
alors
déposées
dans
l'ossuaire
ou
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir.
Toutefois,
la crémation
n'est
autorisée
qu'en
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
restes
mortels
des
personnes
opposées
à
la
crémation
sont
alors
obligatoirement
déposés
dans
l'ossuaire
communal,
au
sein
duquel
ils sont
distingués
des
autres
ossements.
Les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n'a
été
retrouvé,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à la disposition
du
public.
En
ce
qui
concerne
les
colombariums
et
tombes
cinéraires,
à
défaut
de
renouvellement,
les
urnes
contenus
sont
retirées
et
les
cendres
dispersées
dans
le
jardin
du
souvenir,
avec
inscription
dans
le registre.
Les
terrains
occupés
par
les
concessions
reprises
peuvent
faire
l'objet
d'un
nouveau
contrat
de
concession,
conformément
aux
dispositions
du
C.G.G.T. Envoyé
en
préfecture
le 02/01/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/01/2020
42
Affiché
le
es
|
ID
: 068-216803486-20200102-1_2020-AR
18
Article
28
: Reprise
des
concessions
en
état
d’abandon
Les
concessions
de
plus
de
trente
ans
constatées
à l’état
d’abandon
peuvent
faire
l’objet
d’une
procédure
de reprise
selon
les
articles
L2223-18
et R2223-12
à R2223-23
du
C.G.CT.
La
procédure
prévue
ne
peut
être
engagée
que
dix
ans
après
la dernière
inhumation
faite
dans
le
terrain
concédé.
PARTIE
6
:
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’EXECUTION
DU
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Article
29:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées,
conformément
aux
lois
et textes
de
référence.
Article
30
:
Les
Agents
de
la
Force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles.
Article
31
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication
et
ce,
sans
préjudice
de
la
possibilité
d'introduire
dans
le
même
délai
un
recours
gracieux,
conformément
au
Code
de
Justice
Administrative.
Article
32
:
Ampliation
du présent arrêté est adressée
:
M.
le Préfet
du
Haut-Rhin
s/c
du
Sous-Préfet
de
Thann-Guebwiller
M.
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Thann
M.
le Chef
de Poste
de
la Brigade
Verte
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
Presse Affichage
officiel
de
la Mairie
Registre
des
arrêtés