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Conseil Municipal - 20241212 450 1 DOB 2025 RAPPORT
Déliberation - 20241212 450 DOB 2025 DELIBERATION
Séance - 20241212 441 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Déliberation - 20241212 453 MODIFICATION AP CP
unknown - 20241212 447 1 REGLEMENT cimetiere
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (unknown - 20241212 447 1 REGLEMENT cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Histoire et mémoire,
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE SAINTE MARIE AUX MINES
Article I. Dispositions générales
1.01 Mesure d’ordre général
a. Fonctionnement
b. Accès
c. Interdiction de démarchage commercial
d. Biodiversité
Article II. Dispositions générales relatives au droit à sépulture
2.01 Ayants droit
2.02 Autorisation
Article III. Caveau provisoire communal
Article IV. Terrain commun
Article V. Les concessions
5.01 Ayants droit
5.02 Durée des concessions
5.03 Types de concessions
5.04 Dimensions des terrains concédés
5.05 Attribution des concessions
Article VI. Travaux
6.01 Acquisition ou renouvellement d’une concession
6.02 Dalle de propreté
6.03 Outils de levage
6.04 Inscriptions
6.05 Déroulement des travaux
6.06 Achèvement des travaux
Article VII. Droits et obligation du concessionnaire
7.01 Les obligations
7.02 Dommages / responsabilités
Article VIII. Vol / Préjudice
Article IX. Exhumation
9.01 Procédure
9.02 Exécution des opérations
9.03 Mesures d’hygiène
9.04 Ouverture des cercueils
9.05 Réunion de corps
Article X. Procédure de renouvellement et de conversion d’une concession
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 2
10.01 Renouvellement
Article XI. Reprise de terrains concédés
11.01 Concessions arrivant à échéance
11.02 Rétrocessions anticipées
11.03 Exhumations de fin de droits
11.04 Concessions perpétuelles
Article XII. Règles applicables au colombarium, caveaux cinéraires et jardin du
souvenir
12.01 Colombarium
12.02 Caveaux cinéraires
12.03 Jardin du souvenir
Article XIII. Ossuaire communal
Article XIV. Exécution et sanctions
Article XV. Dispositions du règlement intérieur
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 3
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE
LA VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES
Nous, Maire de la Ville de Sainte Marie aux Mines et ceux chargés de l’administration
article L2122-18
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et
suivants et L.2223-1 à L2223-18- 4.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
Vu le Code des pensions militaires d’invalidités et victimes de la guerre L498, L505, L499,
L502, L506 et L509
Vu la délibération du conseil municipal n° ….. du …. approuvant le règlement intérieur
des cimetières communaux de Sainte Marie aux Mines
Compte tenu qu’il est nécessaire de mettre à jour l’ancien règlement des cimetières de
la commune approuvé par le conseil municipal en séance du …
ARRÊTONS
Article I. Dispositions générales
1.01 Mesures d'ordre général
a. Fonctionnement
La commune gère les cimetières suivants :
- St Guillaume ;
- Echery ;
- Fertrupt ;
- St Pierre-sur-l'Hâte ;
- Saint Blaise ;
- cimetière militaire du col de Sainte-Marie-aux-Mines ;
- cimetière Sainte Madeleine.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 4
Le cimetière de Mongoutte est géré par L’état Allemand.
La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur. Les cimetières de Saint-
Guillaume et d’Echery possèdent un gardien qui veille au bon respect du règlement.
Les plans et registres concernant le cimetière et les sépultures, sont tenus et conservés
en mairie pour y être consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.
La commune se charge de l'entretien des murs d'enceinte, des parties communes et
des allées.
Le Maire ou son représentant (agent de la police Municipale) assiste aux exhumations
et, en tant que de besoin, aux autres opérations funéraires. Il est chargé, de manière
générale, de la police du cimetière et notamment de la surveillance des travaux.
Aucune inhumation n'aura lieu les dimanches et jours fériés ainsi que le 31 octobre.
Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes
du cimetière.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont
interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jours fériés.
b. Accès
Horaires d'ouverture du cimetière :
Hiver (d’octobre à mars) : 8h-17h30
Été (d’avril à septembre) : 7h-20h30
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux
mendiants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, ainsi qu'à toute
personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les chiens doivent être tenus en laisse, leurs déjections ramassées et mis dans la
poubelle adéquate.
Dans l’enceinte des cimetières, il est interdit :
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 5
- de perturber la tranquillité des lieux,
- d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonce à l'intérieur des
cimetières ainsi que sur les murs d’enceinte,
- le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les
carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,
- de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager
de quelconque manière les sépultures,
- le dépôt d'ordure, déchets végétaux ou ornements à des endroits autres que
ceux réservés à cet usage,
- de jouer, boire ou manger,
- la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de
l’administration,
- le démarchage et la publicité à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
Lors des inhumations et en signe de respect, il est demandé d'éteindre les téléphones
portables ou de les mettre en mode silencieux.
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui
enfreindraient ces dispositions ou qui par, leur comportement, manqueraient au
respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par les personnes habilitées.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 6
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette, trottinette…) est interdite
à l'exception :
- des fourgons funéraires,
- des véhicules techniques municipaux,
- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
transport de matériaux.
Pour tous les autres cas, une demande faite en mairie est obligatoire.
Les 30-31 octobre et le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement
interdite sauf pompes funèbres ou enterrement.
c. Interdiction de démarchage commercial
Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni
se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes
d’annonces à l’intérieur du cimetière ou sur son mur d’enceinte.
Les marchands ambulants ne sont pas autorisés. Excepté, en période de Toussaint sur
autorisation de la mairie, avec une demande d’emplacement, à l’extérieur du cimetière
la vente et le déballage de compositions florales destinées à la floraison des tombes.
d. Biodiversité
L’usage des pesticides est totalement proscrit dans l’enceinte des cimetières de Sainte-
Marie-aux-Mines, conformément à la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux
encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues par la loi.
Pour éviter en particulier l’implantation et la propagation d’espèces indésirables ou
invasives, la ville de Sainte-Marie-aux-Mines se réserve le droit d’autoriser ou d’interdire
la plantation ou le maintien de certaines espèces sur les tombes et dans les inter-
tombes. Dans un souci notamment d’équilibre harmonieux entre l’héritage funéraire et
la présence végétale, elle garde par ailleurs la pleine maîtrise de ses méthodes pour
conserver, entretenir, enrichir et réguler le patrimoine arboré dont elle est responsable.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 7
Article II. Dispositions générales relatives au droit à sépulture
2.01 Ayant-droits
Les personnes ayant droit à une sépulture dans les cimetières communaux sont :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune,
- Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, une sépulture
collective ou individuelle,
- Les Français établis hors France n’ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les cimetières de St Guillaume et d’Echery sont les lieux d’inhumation communs aux
habitants de la commune de Sainte Marie aux Mines.
Pour une inhumation dans les cimetières annexes, Saint Blaise, Fertrupt, Saint-Pierre-
sur-l’Hâte, il faut avoir une résidence dans l’annexe ou posséder une sépulture de
famille déjà existante dans le cimetière.
2.02 Autorisation
Le corps d’une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa
crémation, dans le respect des conditions prévues aux articles R.2213-15 à R.2213-20
du CGCT.
Toute inhumation dans le cimetière, y compris celle de l’urne d’un défunt ayant fait
l’objet d’une crémation, doit être préalablement autorisée par le Maire (article R.645-6
du code pénal). Il en est de même pour le scellement d’une urne sur un monument
funéraire.
La demande d'inhumation doit être formulée par la personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles ou son mandataire, qui doit justifier du droit du défunt à être
inhumé dans le cimetière, si c'est en terrain commun ou, dans la concession existante,
au regard des stipulations de l'acte de concession correspondant.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 8
En cas d’opposition d’un proche à l’inhumation du défunt, il appartient au juge
judiciaire de trancher le litige.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune
ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentées aux personnes
habilitées.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par
l'article R 645-6 du Code Pénal.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La
sépulture sera mise en sécurité par l’entreprise de fossoyage jusqu'au dernier moment
précédant l'inhumation.
La fosse d'inhumation ne devra pas empiéter sur le domaine public.
Article III. Le caveau provisoire communal
Les caveaux d'attente peuvent recevoir pour une durée maximale d'un mois, les corps
destinés à être transportés ultérieurement hors du ban de la commune.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne
ayant qualité pour le faire.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions
prescrites par les exhumations.
Article IV. Le terrain commun
Le terrain commun est un emplacement individuel au cimetière. Il est possible d’y faire
inhumer gratuitement des défunts sous certaines conditions définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales art. L. 2223-1.
Les inhumations en terrain commun se font à raison d’un seul défunt par fosse dans les
emplacements et selon les alignements désignés par l’autorité municipale.
Les emplacements en terrain commun sont attribués gratuitement par la commune,
uniquement pour les personnes indigentes et mise à disposition gratuitement pour
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 9
une durée de 10 ans. Passé ce délai, la tombe est reprise par la ville pour servir à une
autre inhumation ; les monuments, encadrements ... deviennent propriété de la ville.
Chaque fosse a une profondeur de 1,80 m pour les simples et de 2,20 m pour les
doubles (mesure prise aux pieds).
Les fosses sont séparées les unes des autres par un passage de 30 cm.
Il ne peut y être déposé que des signes funéraires et/ou pierres tombales dans le respect
des dimensions de la parcelle attribuée et dont l’enlèvement pourra facilement être
opéré au moment de la reprise de l’emplacement par la commune.
Tout aménagement d'une fosse en terrain commun (pose d’une pierre tombale,
entourage, stèle...) doit respecter les dispositions de l’article VI. Travaux du présent
règlement.
A l’expiration du délai précité, le Maire peut ordonner la reprise d’un ou plusieurs
emplacements en terrain commun.
L’arrêté municipal de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage
exclusivement. Les pierres tombales ou autres signes funéraires restés en place
deviendront propriété de la commune.
Les restes post-mortem seront recueillis et ré-inhumés, avec soin et décence, dans
l’ossuaire communal ou portés à la crémation.
Article V. Les concessions
5.01 Personnes ayant droit à une concession dans le cimetière
communal
Autant que l’étendue du cimetière et le nombre de décès par an l’autorisent, il peut
être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture
particulière et celle de leurs enfants ou successeurs.
Seules les personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture dans les conditions
définies à l’article 2.01 du présent règlement peuvent prétendre à une concession dans
le cimetière communal.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 10
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser en
mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office
d'intermédiaire.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à
leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la
commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à
l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits
au tarif en vigueur le jour de la signature.
Le choix de l’emplacement n’est pas libre et reste à l’approbation du maire ou de son
représentant.
Le Maire peut accorder, à titre exceptionnel, dans la mesure où l’espace disponible le
permet, une concession à des personnes n’entrant pas dans les catégories de personnes
désignées à l’article 2.01 du présent règlement mais démontrant des liens particuliers
d’affection avec la commune. Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée
par écrit.
5.02 Durée des concessions.
Les concessions de terrain sont attribuées pour des durées de 10 ans, 15 ans, 30 ans ou
50 ans et perpétuellement pour militaire ou victimes civiles des guerres mortes pour la
France.
S'il est procédé à une inhumation dans une concession perpétuelle, celle-ci sera
automatiquement concédée en cinquantenaire.
Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15
ans, 30 ans, 50 ans et perpétuellement pour les militaires ou victimes civiles des guerres,
morts pour la France.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 11
5.03 Types de concessions.
Il existe dans chaque cimetière des emplacements réservés pour les enfants dont la
gratuité est accordée pour une durée de 10 ans. Puis la concession sera renouvelée au
tarif des concessions en vigueur.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément
désignées
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des
membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession
d'exclure un ayant droit direct.
Les stipulations de l’acte de concession déterminent donc les personnes de la famille
ayant vocation à s'y faire inhumer.
Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession au décès du
concessionnaire ou, selon certaines conditions, par voie de donation ou de legs mais ne
peuvent être revendues.
5.04 Dimensions des terrains concédés.
Dans la mesure du possible, la superficie du terrain accordé est de 2,20 m x 1m pour
les concessions de 10, 15 ou 30 ans et 3 m x 1,20 m pour les concessions de 50 ans.
Afin d’éviter l’empiétement sur les allées de circulations la surface des concessions de
10, 15 ou 30 ans pourra être réduite à 1,80 m x 1 m.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque
inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm
dans la mesure du possible.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui
entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en
tranchées distantes de 20 cm.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances
sanitaires le préconisant.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 12
5.05 Attribution des concessions
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents
délégués.
L'octroi de la concession est subordonné au règlement préalable des droits
correspondant au tarif en vigueur fixé par délibération du conseil municipal.
Afin d’éviter tout empiètement des parties communes et emprises irrégulières du
terrain concédé, le concessionnaire est tenu de délimiter la parcelle qui lui a été
attribuée dans un délai de 6 mois par tout moyen à sa convenance, mais de telle sorte
que cela soit suffisamment visible et incontestable (entourage en pierre, dalle, bornage
...). En tout état de cause, le concessionnaire devra respecter les dispositions de l'article.
Article VI. Travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de
travaux par l’administration.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré
de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation. La fosse devra avoir
une profondeur de 1,80 m pour les simples profondeurs et de 2,20 m pour les doubles
profondeurs (mesure prise aux pieds).
6.01 Acquisition ou renouvellement d'une concession de terrain
Les concessions sont soumises aux travaux suivants :
- Pose d'une semelle ou de piliers de consolidation.
- Semelles : la pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité,
celle-ci ne devra pas être en matériaux lisses ou polis.
- Stèles et monuments : les stèles et monuments ne devront en aucun cas
dépasser les limites de la concession.
Les interventions comprennent notamment :
- la pose d'une pierre tombale,
- la construction d'un caveau ou d'une fausse case,
- la pose d'un monument ou sa rénovation,
- l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux,
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 13
- la pose de supports aux cercueils dans les caveaux,
- la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur
les cases du columbarium …
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la
concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux
à effectuer. Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan
précisant les matériaux, la dimension et leur durée prévue.
Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise
devra transmettre à la Mairie la preuve de la qualité d'ayants droit de la personne qui
demande les travaux.
6.02 Dalles de propreté
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.
Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
6.03 Outils de levage
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins
ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Dans le cas où ce ne serait pas possible, l’entreprise chargée des travaux devra prendre
toutes les mesures nécessaires pour ne pas abîmer les lieux de sépultures voisines.
6.04 Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi
que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement
soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné
de sa traduction selon l’article R2223-8 du CGCT.
6.05 Déroulement des travaux
La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur
seront données par les agents de la ville même après l'exécution des travaux.
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068-216802983-20241212-447_2024-DE
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 14
Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas
la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre
immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par
l'administration municipale aux frais du concessionnaire.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains
concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou
défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité
publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne
pourra être effectué sur les sépultures voisines ou dans les allées de circulation.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des
travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures
voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle des personnes
habilitées.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et
à mesure des besoins.
La préparation des bétons et mortiers se fera dans une auge appropriée.
Pour les monuments démontés, des emplacements désignés, sur le domaine commun,
pourront servir de stockage momentanément avec 1 délai maximum de 1 mois.
Au-delà de cette durée, la ville fera enlever ces matériaux au frais des entreprises
défaillantes. Des pénalités de retard seront imposées selon le tarif voté par le conseil
municipal.
6.06 Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de
fouille.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 15
Les entreprises aviseront l’administration de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer,
le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par
l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Article VII. Droits et obligations du concessionnaire
7.01 Obligations
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de
jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la mairie de
ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation de corps ou au dépôt d'urnes
cinéraires.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain
concédé.
Chaque concessionnaire est autorisé à fleurir sa tombe. Une liste de plantes est
consultable en mairie ou sur le site www.saintemarieauxmines.fr. Cette liste est à titre
indicatif et non exhaustive.
Le fleurissement devra toujours être mis en place de manière à ne pas gêner la
surveillance et le passage.
Le concessionnaire est tenu de faire combler les différents affaissements qui
apparaîtraient sur et autour de sa concession, de veiller au bon entretien des éléments
et constructions qui constituent la tombe afin qu’aucune menace ne pèse sur les
usagers des cimetières ou les tombes voisines.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-447_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 16
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en
demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, l'administration municipale
poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la ville
fera faire les travaux d'office aux frais des contrevenants. Loi n° 2008-1350
du19/12/2008.
Si un état d’abandon ou de négligence de la tombe est constaté les dispositions de
l’article 7.02 seront appliquées.
7.02 Dommages/Responsabilités
Il sera dressé un procès-verbal de toutes dégradations signalées aux sépultures
avoisinantes. Une copie de ce PV sera remise aux concessionnaires intéressés afin qu'ils
puissent, s'ils le jugent utile, se retourner contre les auteurs de dommage.
Il en sera de même si un monument vient à tomber sur les sépultures avoisinantes et
pour toute modification d’aspect des parties communes (ornière, reste de terre et
gravât, etc.).
Tous les défauts d’entretien seront exécutés par les services techniques de la ville de
Sainte-Marie-aux-Mines et refacturés au tarif en vigueur. En aucun cas, la ville ne serait
être tenue responsable d’éventuelles dégradations survenues lors de ces travaux.
Article VIII. Vol / préjudice
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols ou dégradation par un tiers
qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute dégradation volontaire ou vol sera considéré comme une profanation de
sépulture et entraînera une plainte selon l’article 225-17 du code pénal.
Article IX. Exhumation
9.01 Procédure
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu
sans l'accord préalable du Maire.
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Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple : attestation du
cimetière d'une autre commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon
ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de
désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
9.02 Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister (voir art 9.01.).
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation
n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
9.03 Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et
produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une
solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
9.04 Ouverture des cercueils
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il
ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille
appropriée, à condition qu'un délai supérieur à 10 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre
cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
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9.05 Réunion de corps
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps
demandée par la famille, en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture
existante, est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins
de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants
droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et
de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…).
Article X. Procédure de renouvellement et de conversion d’une concession
10.01 Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le renouvellement ne pourra pas être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé.
Dans ce cas, la concession reviendra à la collectivité à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits, auront la possibilité d'effectuer le
renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et ce, jusqu'à 2 ans
après cette date.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de l’échéance de la
concession initiale. Les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le
renouvellement a été demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui
précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession, qui prendra
effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La Ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la
sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux
préconisés par la Ville auront été exécutés.
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Article XI. Reprise par la commune de terrains concédés
11.01 Concessions arrivant à échéances
A l'issu de la durée de concession, la commune pourra engager une démarche de
reprise, en tenant compte des délais légaux articles L 2223-15 du CGCT.
La décision de reprise sera alors portée à la connaissance du public par voie d'affichage
durant deux ans.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un
mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur
les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement
des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Cette opération sera refacturée au concessionnaire selon les tarifs votés par le conseil
municipal.
Les restes mortels seront placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
approprié et au sein de l'ossuaire prévu à cet effet.
Le modèle de reliquaire sera à l’approbation de la ville de Sainte-Marie-aux-Mines.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera
faite sur le procès-verbal d'exhumation.
A l'issue de la procédure, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation
de ces biens non réclamés.
11.02 Rétrocessions anticipées
Le concessionnaire peut rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux
conditions suivantes :
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un
autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession
d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…).
Dans le cas contraire, le démontage sera refacturé au concessionnaire selon les
tarifs votés par le conseil municipal.
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- Aucun remboursement ne sera émis.
11.03 Exhumations de fin de droits
Si personne ne demande les restes post mortem, l'exhumation pourra alors intervenir.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans
un reliquaire scellé.
Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés par une entreprise spécialisée.
11.04 Concessions perpétuelles
La ville de Sainte Marie-aux-Mines n’attribue plus de concessions perpétuelles.
Lors d’une inhumation, la concession perpétuelle deviendra automatiquement
cinquantenaire.
Article XII. Règles applicables au columbarium, caveaux cinéraires et jardin
du souvenir
12.01 Columbarium
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Les portes seront scellées et auront une dimension de 42 cm x 42 cm.
Elles seront équipées de 4 points de fixation. Le concessionnaire y apposera une plaque
aux dimensions prédéfinies de 37 cm x 37 cm et d’une épaisseur de 1.5 cm en granit
noir d’Afrique qui accueillera les inscriptions obligatoires. Libre au concessionnaire d’y
apposer des ornements (photo, soliflores ...)
Aucune plantation n’est admise, l'installation de plaques ou pots au pied des
columbariums est interdite.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel habilité.
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Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des
concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2
ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions
d'urnes cinéraires.
12.02 Caveaux cinéraires
Un espace est dédié au caveau cinéraire destiné aux urnes cinéraires.
Le concessionnaire est autorisé à ériger un monument n'excédant pas 60 cm x 60 cm
et d’une hauteur maximum de 90 cm.
Tous ornements (fleurs, plaques ...) devront être impérativement posés sur la concession,
et non pas sur le domaine public, sans quoi ceux-ci seront automatiquement enlevés
par les services de la ville et refacturés au concessionnaire.
Aucune plantation ne sera admise, hormis dans un contenant posé sur la concession.
Les cendres non réclamées, dans un délai de 2 ans et 1 jour sur une concession échue,
seront dispersées dans le jardin du souvenir.
Toutes les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions
d'urnes cinéraires.
12.03 Jardin des souvenirs
Un jardin des souvenirs est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des
personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu par les soins de la ville. Seuls les bouquets de fleurs naturelles peuvent
y être déposées, toute autre décoration ou objet funéraire y sont interdits.
Toute dispersion de cendres post mortem sur le terrain communal doit faire l’objet
d’une autorisation délivrée par la mairie.
En cas de conditions atmosphériques défavorables (vents de fortes amplitudes) il y aura
lieu de reporter la dispersion.
Un registre spécial "jardin du souvenir" est tenu par les services de l’état civil de la ville.
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Sur demande, les noms des défunts peuvent être inscrits sur un bandeau fourni par la
mairie au tarif voté au conseil municipal.
Article 15 de la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Article XIII. Ossuaire communal
L’ossuaire est affecté, à perpétuité, à l’inhumation de restes post-mortem recueillis dans
les terrains concédés ou non, comme stipulé à l’article 9.03.
Les noms des personnes dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre
tenu en mairie où il peut être consulté.
Article XIV. Exécution et sanctions
Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs
ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
Les contraventions, au présent règlement feront l’objet d’un procès-verbal et les
contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en
justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui
leur auraient été causés.
Monsieur le chef de Brigade de la gendarmerie de Sainte Marie aux Mines, Monsieur le
chef de poste de Police Municipale, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la sous-préfecture et
affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.
Le règlement est également consultable sur web cimetière ainsi que sur le site
www.saintemarieauxmines.fr
Article XV. Dispositions du règlement intérieur
Le présent règlement entre en vigueur le … / .... / 2024. Il abroge le précédent
règlement intérieur.
Fait à Sainte-Marie-aux-Mines,
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Mme la Maire de Sainte Marie aux Mines
Noëllie HESTIN
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