Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté n69 2025 portant reprise de concessions éch
Arrêté - arrêté n276 2023 portant reprise de concessions éc
Arrêté - arrêté n181 2025 portant reprise de concessions éc
Arrêté - Arrete N° 46 2023 Reprises de concessions echues n
unknown - arr25d15 portant reprise de concessions funeraires
Arrêté - 2023 69 REPRISE DES CONCESSIONS TEMPORAIRES ECHUES
Déliberation - d2022 011 reprises de concessions echues non renou
Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues
Arrêté - 2022 419 arrete reprise de concession echues et no
Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues
Arrêté - arrêté n205 2024 portant reprise de concession échues depuis plus de deux ans non renouvelées dans le cimetière communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n205 2024 portant reprise de concession échues depuis plus de deux ans non renouvelées dans le cimetière communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN
ARRÊTÉ n°205 2024
Portant reprise de concessions échues depuis plus de deux ans,
non renouvelées dans le cimetière communal
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU Particle L2223-15 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les terrains concédés dans le cimetière peuvent faire l’objet de
renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les
deux années suivant la date d’expiration de la période de concession ;
CONSIDERANT qu’à l’expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l’emplacement peut être repris par la Commune ;
CONSIDERANT que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
CONSIDERANT que les titulaires de concessions ou leurs ayants droit sont informés par le Maire de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent.
ARRÊTE
Article 1° : Dans l’ancien cimetière, les concessions temporaires mentionnées ci-dessous sont arrivées à expiration et font l’objet d’une reprise de sépulture, à compter du 15 octobre
2024 :
N° du Famille Durée Date de Date d’expiration plan prise d’effet| de la concession
272/273 ZURBACH 15 | 27/07/1976 26/07/1991
274 FELBINGER 15 | 15/12/1993 14/12/2008
287 DOENLEN/CAPPEL 15 | 10/02/2003 09/02/2018
290 SCHOENACH 30 | 06/05/1969 05/05/1999
292/293 WOHLGROTH/BIHR 15 | 09/11/1982 08/11/1997
409 TIERIN 15 | 17/08/1981 16/08/1996
429/430 SCHNEBELEN/CAMUS 15 | 20/10/1993 19/10/2008
451 GERTHOFFER 15 | 05/10/1987 04/10/2002
478 MAURER 30 | 18/07/1989 17/07/2019
510 GAST 15 | 11/12/1985 10/12/200
552 VACCARO 15 | 11/07/1980 10/07/1995
Article 2: Les caveaux, monuments et autres objets demeurés sur les concessions appartiennent alors à la commune, et celle-ci a une totale liberté d’en disposer dans l'intérêt du cimetière : pour les détruire, les utiliser ou les revendre.
Article 3: Les restes mortels contenus dans les concessions reprises sont exhumés, placés dans un cercueil ou une boîte à ossements et aussitôt réinhumés dans l’ossuaire aménagé:
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
156
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ;
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, sont remises en service pour être réattribuées ou réintègrent le domaine public communal (espace vert, allée...).
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification aux intéressés.
Ampliation sera transmise à :
M. le Chef de Poste de la Brigade Verte
M. le Chef de la Police Municipale
Les Pompes Funèbres Alain Hoffarth
Affichage officiel de la Mairie
Registre des arrêtés
Fait à Vieux-Thann, le onze octobre deux mille vingt quatre