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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 169.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 169.2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes
Délibération n°169/2026
du Conseil communautaire
Séance du 28 septembre 2026
*****
Date d'envoi de la convocation = 22 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 77
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents : 22
Nombre de votants : 60
******
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, les membres du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,
se sont réunis au Forum de Laudun-L'Ardoise, sous la présidence de M. Christophe SERRE,
Président de la Communauté d'agglomération.
Présents: BASCLE Charles, MUCCIO Christine, JACKEL Jérôme, DAHMANI Naima, VANDEMEULEBROUCKE Brigitte, NADAL Laurent, PEYRIERE Pascal, BAYART Sébastien, CREYSSON Yves, CASTOR Raphael, EISELE Michel, MAHLER Fred, RIEU José, TEDESCHI Marie-Laure, DI-ROLLO Ludovic, PARADIS Gislaine, BIALLET David, BOUIS Caroline, MOSSAND Guillaume, PRAT Patrice, GANDON Arnaud, MERCIER Julie, PALISSE Patrick, CLEMENTE Cédric, TRICHOT Benoit, ROSELET Olivier, DUCROS Bernard, SEGAL Valère, RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah, CARMINAT! Jérôme, GOURRET Patrice, AUGUSTIN Philippe, ROCA Benjamin, ROCHÉ Charles-Henri, LACOUSSE Nathalie, GIANNOTTI Jean- Marc, MARCELLIN Stéphane, JOUVE Olivier, LEFRANC Sarah, SALAU Claude, AUBANEL Guy, BARRIEU VIGNAL Sylvie, ANGELOZ Luc, GIOLBAS Elisabeth, PETITJEAN Elian, MISSOUR Gérald, SABATON Marjorie, SERRE Christophe, LAURENS Jean-Marie, HERBE Véronique, PHILIP Claude, BERTRAND Pascale, PISSAS Alexandre, BROCHE Jérôme, CORBA Sébastien.
Absents/Procurations: BORDES Pascale, BETTON Thomas, DEY Christine, DAU DE Denis, HAGEAUX Audrey, LIANES Pédro, MARQUES Léopoldina, ROUSSINE Serge, BERGONZI Margaux, MORELLI Jean-Louis, BODI Trinité, ROUX Olivier, SICARD Jade, COUSTON Maxime, EUTEDJIAN Claudine (procuration à GOURRET Patrice), BAGUA Marie-Laure, FRENEIX Marie- Laure (procuration à AUGUSTIN Philippe), ESQUER Olivier, LORIC Karima, GAYTE Jocelyne (procuration à VANDEMEULEBROUCKE), DANIEL Georges (procuration à Véronique HERBE), CHENIVESSE Hélène (procuration à Charles BASCLE).
Secrétaire de Séance: Guy AUBANEL
Délibération n169.2026 du 28 septembre 2026, page 1OBJET: Délégations accordées au Président de la Communauté d'Agglomération
du Gard rhodanien dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et
L.5211-10;
Vu la délibération n°53/2026 du 7 avril 2026 relative aux délégations du Conseil
communautaire à son Président;
Considérant que l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales offre
la faculté au Conseil communautaire de déléguer certaines de ses compétences au
Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien pour la durée de son
mandat, et de lui confier
le soin de prendre toutes décisions utiles en ce qui concerne les matières définies par
la présente délibération;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
intercommunale, de donner certaines des attributions du Conseil communautaire au
Président;
Considérant que le Président devra rendre compte des décisions qu'il a pris dans le
cadre de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil
communautaire;
Considérant que cette question a été présentée à la commission Ressources et
Partenariats du 15 septembre 2026;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de charger le Président, par délégation et pour la durée de son mandat :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les
services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés intercommunales;
2°d'autoriser l'occupation précaire et révocable du domaine public par convention ou
arrêté, pouvant aller jusqu'à trois années et appliquer à cette occasion le tarif des
redevances auxdites autorisations d'occupation temporaire du domaine public
accordées tant sous forme d'acte unilatéral ou par convention, le tarif étant
obligatoirement fixé par le Conseil communautaire,
Délibération n°169.2026 du 28 septembre 2026, page 23° de procéder, dans la limite des sommes votées au budget, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions
mentionnées au 111 de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
dans les conditions fixées ci-après :
Les emprunts pourront être:
• à court, moyen ou long terme,
• libellés en euro,
• avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
• au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-
après:
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s)
du ou des taux d'intérêt,
• la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de
prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en
cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec
l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de
substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les
indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus.
La décision prise au titre du Ill de l'article L.1618-2 et au titre du a) de l'article
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article comportera
notamment:
• l'origine des fonds,
• le montant à placer,
• la nature du produit souscrit,
• la durée ou l'échéance maximale du placement.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Délibération n°169.2026 du 28 septembre 2026, page 35° de prendre toutes décisions concernant les achats opérés par la centrale d'achat
constituée par la Communauté d'agglomération, notamment la signature et l'exécution
de conventions ou bons de commande avec les communes membres, lorsque les
crédits sont inscrits au budget;
6° de décider de la constitution de groupements de commandes avec les communes
membres de la Communauté d'Agglomération;
7° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
8° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
9° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires;
10° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
11° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros;
12° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
13° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la Communauté d'agglomération à notifier aux expropriés et répondre à
leurs demandes;
14° d'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'agglomération en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 800.000 euros HT;
15° d'intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou
défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans
tous les contentieux où elle sera concernée, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 5.000 euros; dans les conditions suivantes :
• saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y
compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou
en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité
contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou
affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la
Communauté d'agglomération ;
Délibération n169.2026 du 28 septembre 2026, page 4• saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et
représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il
s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres
juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation,
dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande
ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Communauté d'agglomération;
16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 15.000 euros par sinistre;
17° de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
Communauté d'agglomération préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
18°a : de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 3.000.000 euros par année
pour le budget principal et les budgets annexes non dotés de l'autonomie financière;
18°b : de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5.000.000 euros par année
pour le budget annexe Redevance Incitative, budget doté de l'autonomie financière;
de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5.000.000 euros par année;
19° d'exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme,
au nom de la Communauté d'agglomération, dans la limite de l'évaluation du bien par
les services de l'État, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code;
20° d'exercer au nom de la Communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux
articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit
en application des mêmes articles, dans la limite de dans la limite de l'évaluation du
bien par les services de l'État;
21° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté
d'agglomération de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code;
22° d'autoriser, au nom de la Communauté d'agglomération, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre;
23° de décider de la conclusion de partenariats, par conventions :
dont le montant annuel ne pourra excéder 5 000 € HT;
n'incluant ni la mise à disposition ni le prêt à titre gratuit d'un bien immobilier
appartenant à la Communauté d'agglomération ;
et dont l'objet ne peut concerner l'organisation de manifestations ou
d'évènements à caractère sportif, culturel, économique, artistique ou
pédagogique ;
Délibération n°169.2026 du 28 septembre 2026, page 524° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour les
projets adoptés dans le cadre du budget ou dans le Plan Pluriannuel d'investissement;
25° de procéder, pour tous les projets inscrits au budget, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens intercommunaux;
26° d'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, le droit prévu au I de l'article
10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation;
27° d'ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L.123-19 du Code de l'environnement;
28° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros;
29° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents.
30° Signer l'ensemble des conventions de servitude de passage de réseaux et
branchements nécessaires à la réalisation de tous les travaux d'aménagement sur le
territoire du Gard rhodanien, sous le domaine public et sous le sol des parcelles privées
entre les propriétaires desdites parcelles et la Communauté d'agglomération et entre
les concessionnaires de réseau et la Communauté d'agglomération.
- de dire que les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil
communautaire;
de décider que les décisions prises en application de la présente délibération
peuvent être signées par un membre ou des membres de l'administration
intercommunale agissant par délégation du Président;
- d'autoriser le Président à charger un ou plusieurs vice-présidents de prendre en
son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour
lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération;
d'autoriser le Président à déléguer ces attributions à un ou plusieurs vice-
présidents, et un ou plusieurs conseillers communautaires délégués;
de rappeler que le Président devra rendre compte des décisions prises dans le
cadre de ces attributions à chaque réunion du Conseil communautaire;
Délibération n°169.2026 du 28 septembre 2026, page 6d'abroger la délibération la délibération n°53/2026 du 7 avril 2026 relative aux
délégations du Conseil communautaire à son Président, et de la remplacer pour
l'avenir par la présente délibération.
Fait et délibéré à Laudun-L'Ardoise, le 28 septembre 2026.
Le Président
Christophe SERRE
Le Secrétaire de Séance
Guy AUBANE
Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n169.2026 du 28 septembre 2026, page 7