unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 53.2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 53.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 53.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

DEPARTEMENT DU GARD -Arrondissement de Nîmes

Délibération n° 53/2026

du Conseil communautaire

Séance du 7 avril 2026

*****

Date d'envoi de la convocation : 7 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 77

Nombre de conseillers présents : 54

Nombre de conseillers absents : 23

Nombre de votants : 64

******

L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués, se sont réunis au

forum de Laudun-L'Ardoise, sous la présidence de M. Christophe SERRE, Président de la

Communauté d'agglomération.

Présents: ANGELOZ Luc, AUBANEL Guy, AUGUSTIN Philippe, BARRI EU VIGNAL Sylvie,

BASCLE Charles, BAYART Sébastien, BERTRAND Pascale, BETTON Thomas, BIALLET David,

, BOUGAULT Jakie, BOUIS Caroline, BROCHE Jérôme, CARMINAT! Jérôme, CASTOR Raphael,

CHAPELET Jean-Yves, CHENIVESSE Hélène, CLEMENTE Cédric, CORBA Sébastien, CREYSSON Yves, DAHMANI Naima, DANIEL Georges, DI-ROLLO Ludovic, DUCROS Bernard,

EISELE Michel, GANDON Arnaud, GAYTE Jocelyne, GIOLBAS Elisabeth, GOURRET Patrice,

HERBE Véronique, JACKEL Jérôme, JOUVE Olivier, LACOUSSE Nathalie, LEFRANC Sarah,

MARCELLIN stephane, MERCIER Julie, MISSOUR Gérald, MOSSAND Guillaume, MUCCIO

Christine, NADAL Laurent, PALISSE Patrick, PARADIS Gislaine, PETITJEAN Elian, PEYRIERE Pascal, PHILIP Claude, PISSAS Alexandre, RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah, RIEU

José, ROSELET Olivier, ROCA Benjamin, SALAU Claude, SEGAL Valère, SERRE Christophe,

TRICHOT Benoit, VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

Absents/Procurations: BERGONZI Margaux (procuration à Thomas BETTON), PRAT Patrice

{procuration à Gérald MISSOUR), BAGUR Marie-Laure (procuration à Philippe AUGUSTIN),

ESQUER Olivier (procuration à Ludovic Dl ROLLO), EUTEDJIAN Claudine (procuration à Valère SEGAL), FRENEIX Marie-Laure (procuration à Jérôme CARMINATTI), MAHLER Fred (absent),

TEDESCHI Marie-Laure(absente), MARQUES Léopoldina (absente), ROUX Olivier (absent),

LORIC Karima,(procuration à Naima DAHMANI), BODI Trinité (absente), BORDES Pascale (absente), CALLEJON Gaetan (absent), COSTA Ludivine (absente), DAUDE Denis (absent),

DEY Christine (absente), GIANNOTTI Jean-Marc {procuration à Claude SALAU), HAGEAUX Audrey (absente), LIANES Pédro (absent), MORELLI Jean-Louis (absent), SABATON Marjorie

{procuration à Véronique HERBE), ROCHE Jean {procuration à Patrick PALISSE),

Secrétaire de Séance : Thomas BETTON

Délibération n?53/2026 du 7 avril 2026, page 1OBJET : Délégations accordées au Président de la Communauté d'Agglomération

du Gard rhodanien dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et

L.5211-10;

Considérant que l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales offre

la faculté au Conseil communautaire de déléguer certaines de ses compétences au

Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien pour la durée de son

mandat, et de lui confier le soin de prendre toutes décisions utiles en ce qui concerne les matières définies par la présente délibération ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

intercommunale, de donner certaines des attributions du Conseil communautaire au

Président;

Considérant que le Président devra rendre compte des décisions qu'il a pris dans le

cadre de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil

communautaire;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

(1 abstention)

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les

services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés intercommunales;

2°d'autoriser l'occupation précaire et révocable du domaine public par convention ou

arrêté, pouvant aller jusqu'à trois années et appliquer à cette occasion le tarif des

redevances auxdites autorisations d'occupation temporaire du domaine public

accordées tant sous forme d'acte unilatéral ou par convention, le tarif étant

obligatoirement fixé par le Conseil communautaire,

3° de procéder, dans la limite des sommes votées au budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions fixées ci-après :

Les emprunts pourront être:

• à court, moyen ou long terme,

• libellés en euro,

• avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Tétérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n53/2026 du 7 avril 2026, page 2• au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux

effectif global {TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-

après:

• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches

d'amortissement,

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif

au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

• la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de

prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en

cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec

l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de

substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les

indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus.

La décision prise au titre du Ill de l'article L.1618-2 et au titre du a) de l'article

L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article comportera

notamment:

• l'origine des fonds,

• le montant à placer,

• la nature du produit souscrit,

• la durée ou l'échéance maximale du placement.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

6° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires;

8° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

9° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros;

10° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts;

Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n53/2026 du 7 avril 2026, page 311° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la Communauté d'agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes;

12° d'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'agglomération en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de

l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 800.000 euros HT;

13° d'intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou

défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans

tous les contentieux où elle sera concernée, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 5.000 euros ; dans les conditions suivantes :

• saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé,

et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première

instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de

l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle,

ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en

demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Communauté d'agglomération ;

• saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé,

et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre

judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales

ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux,

saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire

valoir les intérêts de la Communauté d'agglomération;

14° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 15.000 euros par sinistre;

15° de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

Communauté d'agglomération préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16°a: de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 3.000.000 euros par année

pour le budget principal et les budgets annexes non dotés de l'autonomie financière;

16°b : de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5.000.000 euros par année pour le budget annexe Redevance Incitative, budget doté de l'autonomie financière;

de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5.000.000 euros par année;

17° d'exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Communauté d'agglomération, dans la limite de l'évaluation du bien par les services de l'État, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code;

Délais de recours: la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n53/2026 du 7 avril 2026, page 418° d'exercer au nom de la Communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux

articles L.240-1à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit

en application des mêmes articles, dans la limite de dans la limite de l'évaluation du

bien par les services de l'État;

19° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté

d'agglomération de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code;

20° d'autoriser, au nom de la Communauté d'agglomération, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre;

21° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour les

projets adoptés dans le cadre du budget ou dans le Plan Pluriannuel d'investissement;

22° de procéder, pour tous les projets inscrits au budget, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens intercommunaux;

23° d'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, le droit prévu au I de l'article

10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de

locaux à usage d'habitation ;

24° d'ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L.123-19 du Code de l'environnement;

25° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros;

26° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions,. ainsi que le

remboursement des frais afférents.

27° Signer l'ensemble des conventions de servitude de passage de réseaux et

branchements nécessaires à la réalisation de tous les travaux d'aménagement sur le territoire du Gard rhodanien, sous le domaine public et sous le sol des parcelles privées entre les propriétaires desdites parcelles et la Communauté d'agglomération et entre

les concessionnaires de réseau et la Communauté d'agglomération.

• de dire que les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement

du Conseil communautaire;

• de décider que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un membre ou des membres de l'administration intercommunale agissant par délégation du Président;

Délais de recours: la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n53/2026 du 7 avril 2026, page 5• d'autoriser le Président à charger un ou plusieurs vice-présidents de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie

des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la

présente délibération;

• d'autoriser le Président à déléguer ces attributions à un ou plusieurs

vice-présidents, et un ou plusieurs conseillers communautaires

délégués;

• de rappeler que le Président devra rendre compte des décisions prises

dans le cadre de ces attributions à chaque réunion du Conseil

communautaire.

Fait et délibéré à Laudun-L'Ardoise, le 7 avril 2026.

Le Président

Christophe SERRE

Le secrétaire de séance

Tho

Délais de recours: ta présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal administratif

de NÎmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet w.telerecours.fr

Délibération n°53/2026 du 7 avril 2026, page 6