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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-043
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de SARAMON (4 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-04-22-001
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de SARAMON
PREF-DSRHM - 32-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SARAMON 3 EE = = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SARAMON
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 8 avril complété le 16 avril.
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Il! de l'article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de SARAMON dessert une population de 2500 personnes dont 850 habitants résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que de deux supérettes et d'une pâtisserie, que le marché constitue
une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à l'approvisionnement de la zone de chalandise,
permettant à cette population de s'approvisionner en limitant les déplacements tant en durée qu'en distance ; que le
maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de SARAMON répond ainsi à un
besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel
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PREF-DSRHM - 32-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SARAMON 4 ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de SARAMON pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à une seule personne par foyer et au maximum à 100 personnes en simultané, - limitant le nombre de commerçants à 5,
- en matérialisant par la rubalise ou par des marquages au sol, les distances à respecter et en espaçant les étals de 3m,
- en affichant les mesures de prévention à destination de chaque usager et
- en mettant à disposition de chacun, deux points d'eau équipés de savon et de serviettes à usage unique ainsi que
de la solution hydro-alcoolique.
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Atticle 1% : La tenue du marché alimentaire de SARAMON tous les samedis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2 :
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de SARAMON, le marché sera limité à 5 commerçants, sa fréquentation sera réduite à 1 personne par foyer et à 100 personnes en simultanée. Elle fera l'objet d'un contrôle pour vérification par un élu ou un personnel de la commune.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et un marquage au sol ainsi que de la rubalise matérialisera la distance de 1 m entre les usagers et les commerçants. Chaque usager du marché se verra rappeler par affichage les mesures de prévention par les organisateurs. Enfin, deux points d'eau équipé de savon et de serviette à usage unique seront mis à disposition des usagers ainsi que du gel hydro-alcoolique.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Atticle 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire,
Article 5 : le Maire de la commune de SARAMON est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.
Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
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PREF-DSRHM - 32-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SARAMON 5 Aricle 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- UN recours gracieux adressé à Mme la Préfête du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de SARAMON, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
SARAMON et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision
Sera communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le 22 AVR. 2025
La Préfète
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