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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-034
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-04-06-006 - Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326 2020-03-26-002 portant
autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE (4
pages) Page 3
32-2020-04-06-005 - Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 porant
autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN
(4 pages) Page 8
32-2020-04-06-007 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de MASSEUBE SPREF3220040617291 (4 pages) Page 13
32-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de la commune de SAMATAN (4 pages) Page 18
32-2020-04-06-003 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de MARCIAC (4 pages) Page 23
2 PREF-DSRHM
32-2020-04-06-006
Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326
2020-03-26-002 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de
RISCLE
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-006 - Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326 2020-03-26-002 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 3 3
Ra b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2020-03-26-002 portant
autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE
LA PRÉFÊTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-002 en date du 26 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture
du marché alimentaire de la commune de Riscle
Vu la demande du Maire valant avis en date du 30 mars 2020 complétée des plans communiqués le 2 avril 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre à habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de RISCLE dessert une population de 2200 personnes dont 1742 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d'une moyenne surface en dehors du bourg et d'une
l sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-006 - Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326 2020-03-26-002 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 4 boulangerie, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise permettant à cette population de s’approvisionner en limitant leur
déplacement tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de RISCLE répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
ouverture doit donc être maintenue jusqu’à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que la demande de Monsieur le Maire de RISCLE pour une installation de 5 commerçants de produits
alimentaires supplémentaires, portant à 10 le nombre total maximum de commerçants sur la zone du marché de
RISCLE, est accompagnée des mesures supplémentaires de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence, à
Savoir :
- Supprimer tout risque de file d'attente en limitant l'accès au marché à un client par commerce sur la zone,
Considérant que les dispositions initialement mises en place par Monsieur le Maire de la commune de RISCLE pour
garantir le respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont maintenues,
à Savoir:
- limiter l'accès au marché par un contrôle d'accès sur la zone,
- limiter le nombre de commerçants strictement à 10,
- écarter l'implantation des commerces à plus de 3m les uns des autres sur le parvis de la halle
- disposer des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- limiter l'ouverture du marché à 4h30,
- réaliser un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1”: l'arrêté n°32-2020-03-26-002 du 26 mars 2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit.
Article 2°: La tenue du marché alimentaire de RISCLE tous les vendredis de 7h30 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 3 ;
Article 3 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de RISCLE, le marché sera limité à 10 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 10 personnes en simultanée et la zone de marché fera l’objet de contrôle à son entrée
par le personnel de la commune. Un point d'attente sera identifié devant chaque commerce et ne comprendra qu'un
seul client par commerce à la fois.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements, écartées de 3 m au minimum. Les usagers
pourront se laver les mains à proximité par la mise à disposition d’un point d'eau.
Article 4 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
“, sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-006 - Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326 2020-03-26-002 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 5 Article 5 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 6 : le Maire de la commune de RISCLE est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation,
Article 7: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 8 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de RISCLE, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de RISCLE
et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d’Auch.
Fat àAuch le À 6 AYP.
pp
La Préfète
7
atherine SÉGUIN
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-006 - Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326 2020-03-26-002 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 6 PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-006 - Arreté modifiant l'arreté préfectoral n° 326 2020-03-26-002 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de RISCLE 7 PREF-DSRHM
32-2020-04-06-005
Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n°
32-2020-03-26-004 porant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de
SEISSAN
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-005 - Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 porant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN 8 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 portant
autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 en date du 26 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de SEISSAN
Vu la demande complémentaire du Maire valant avis en date du 02 avril 2020
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
I sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-005 - Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 porant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN 9 Considérant que le marché de SEISSAN dessert une population de 2500 personnes dont 1100 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d'une moyenne surface en dehors du bourg et de deux
boulangeries, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise, permettant à cette population de s’approvisionner en limitant leur
déplacement tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de SEISSAN répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que la demande de Monsieur le Maire de SEISSAN pour une installation de 5 commerçants de produits
alimentaires supplémentaires, portant à 15 le nombre total maximum de commerçants sur la zone du marché de
SEISSAN, est accompagnée des mesures supplémentaires de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence,
à Savoir :
- Supprimer tout risque de file d'attente en distançant les commerces sur la rue du Marché et la place Carnot,
Considérant que les dispositions initialement mises en place par Monsieur le Maire de la commune de SEISSAN
pour garantir le respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, sont
maintenues, à savoir :
- limiter strictement l'accès au marché à 100 usagers par un filtrage à l’entrée de la zone,
- limiter le nombre de commerçants à 15,
- mettre à disposition des commerçants des barrières métalliques et des plots pour marquer les distances de sécurité
- disposer des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- limiter l'ouverture du marché à 4H00,
- réaliser un contrôle durant le marché de la bonne application des mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1”: l'arrêté n° 32-2020-03-26-004 du 26 mars 2020 est abrogé et remplacé par ce qui suit.
Article 2 : La tenue du marché alimentaire de SEISSAN tous les vendredis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 3 ;
Article 3 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de SEISSAN, le marché sera limité à 15 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 100 personnes en simultanée et fera l'objet d'un filtrage par le personnel de la commune.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et des barrières et plots seront disposés afin de
garantir la distance de 1 mètre entre les usagers et les commerçants. Chaque usager du marché se verra remettre
un document rappelant les gestes barrières et aura la possibilité de se laver les mains par la mise à disposition d'un
point d'eau équipé.
2 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-005 - Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 porant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN 10 Article 4 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau nation, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 5 Les Commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 6 : le Maire de la commune de SEISSAN est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 7: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 8 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité :
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfête du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : La Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de SEISSAN, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de SEISSAN
et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le :* 6 AVR, 2020 a
] La Préfète
Catherine SÉGUIN
3 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-005 - Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 porant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN 11 4 sur 4
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-005 - Arreté modifiant l’arrêté préfectoral n° 32-2020-03-26-004 porant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SEISSAN 12 PREF-DSRHM
32-2020-04-06-007
Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de MASSEUBE
SPREF3220040617291
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-007 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MASSEUBE SPREF3220040617291 13 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MASSEUBE
LA PRÉFÊÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la demande du Maire valant avis en date du 30 mars 2020
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de MASSEUBE dessert une population de 1100 personnes résidant dans la commune,
que la commune ne dispose que d'une moyenne surface en dehors du bourg et de deux boulangeries, que le
marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à l'approvisionnement de la zone de
chalandise, permettant à cette population de s’approvisionner en limitant leur déplacement tant en durée qu'en
distance ; que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de MASSEUBE
répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue
Ï sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-007 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MASSEUBE SPREF3220040617291 14 jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part,
l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de MASSEUBE pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à 100 usagers par un filtrage à l'entrée de la zone,
- limitant le nombre de commerçants à 5,
- en mettant à disposition des commerçants des barrières métalliques pour marquer les distances de sécurité
- en disposant des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- en limitant l'ouverture du marché à 4H00,
- en réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application des mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1% : La tenue du marché alimentaire de MASSEUBE tous les mardis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Atticle 2 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de MASSEUBE, le marché sera limité à 5 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 100 personnes en simultanée et fera l'objet d’un filtrage par le personnel de la commune.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et des barrières et plots seront disposés afin de
garantir la distance de 1 mètre entre les usagers et les commerçants. Chaque usager du marché se verra remettre
un document rappelant les gestes barrières et les usagers auront la possibilité de se laver les mains à proximité.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau nation, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 Les Commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de MASSEUBE est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Atticle 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l'accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
2 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-007 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MASSEUBE SPREF3220040617291 15 - Un recours gracieux adressé à Mme la Préfèête du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de MASSEUBE, le commandant
de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
MASSEUBE et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision
sera communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, ke 6 AVR. 2029
La Préfète
atherine SÉGUIN
3 sur 3
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-007 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MASSEUBE SPREF3220040617291 16 PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-007 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MASSEUBE SPREF3220040617291 17 PREF-DSRHM
32-2020-04-06-002
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de la commune de SAMATAN
PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SAMATAN 18 ri
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SAMATAN
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfète du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 3 avril 2020
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Ill de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de SAMATAN dessert une population de 6135 personnes dont 2370 personnes résidant
dans la commune, que la commune dispose de plusieurs commerces de bouche : deux supérettes, deux boucherie-
charcuterie et cinq boulangeries, que le marché constitue une part complémentaire et indispensable de l'offre
nécessaire à l'approvisionnement de la zone de chalandise au regard des 25% de la population confinée qui
S'alimentaient sur d'autres territoires et de la difficulté des commerces locaux à s’approvisionner en produits frais
conformément à l'étude réalisée auprès des commerçants du secteur, permettant à cette population de se fournir en
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PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SAMATAN 19 produits de première nécessité en limitant les déplacements tant en durée qu'en distance ; que le maintien de
l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de SAMATAN répond ainsi à un besoin avéré
d’approvisionnement de la population ; que ce dernier a été reconfiguré afin d'y répondre en se concentrant sur les
commerces complémentaires aux commerces sédentaires, que son ouverture doit donc être maintenue jusqu'à
nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction
de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de SAMATAN pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en :
- déplaçant le marché sur un espace plus large,
- limitant l'accès au marché à une personne par foyer et le nombre de personnes à 100 en simultané,
- limitant le nombre de commerçants à 13 contre 167 habituellement dont 78 vendant des denrées alimentaires,
uniquement des producteurs alimentaires locaux et en espaçant les étals de 3m entre eux,
- organisant le marché afin de faire respecter les distances sociales par du marquage au sol ou de la rubalise,
- remettant à chaque usager un document rappelant les gestes barrières à appliquer,
- affichant les messages sanitaires, en diffusant les messages de prévention sanitaire par distribution de tracts et
affichage de messages variables.
- réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application de ces mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de SAMATAN tous les lundis de 8H00 à 13H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 ;
Article 2 : Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de SAMATAN, le marché sera limité à 13 commerçants, sa
fréquentation sera contrôlée de manière à ne pas dépasser les 100 personnes en simultané et fera l’objet d'un
contrôle par quatre agents et 1ASVP de la commune.
Les étals espacés de 3m seront organisés de manière à éviter les rassemblements. Un marquage au sol
matérialisera les distances de sécurité sanitaire, complétée de rubalise. Un sens de circulation permettra de gérer les
flux. Chaque usager du marché se verra remettre un document rappelant les gestes barrières. Un point d'eau
équipé avec du savon et des serviettes à usage unique sera mis à leur disposition ainsi que du gel hydro-alcoolique.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché
Article 4 Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire,
Article 5 : le Maire de la commune de SAMATAN est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
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PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SAMATAN 20 Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité ;
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwu.telerecours.fr
Article 9 La Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, le maire de la Commune de SAMATAN, le commandant de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de Samatan et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, le * 6 AVR. 2020
La Préfète
atherine SÉGUIN
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32-2020-04-06-003
Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de MARCIAC
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PRÉFÈTE DU GERS
Arrêté portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de la commune de MARCIAC
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine
SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du Maire valant avis en date du 3 avril 2020
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire
national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au Il! de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de MARCIAC dessert une population de 2000 personnes dont 1200 personnes résidant
dans la commune, que la commune ne dispose que d'une moyenne surface en dehors du bourg, d'une supérette et
de deux boulangeries, que le marché constitue une part importante et indispensable de l'offre nécessaire à
l'approvisionnement de la zone de chalandise, permettant à cette population de s'approvisionner en limitant leur
déplacement tant en durée qu'en distance ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires
au sein du marché de MARCIAC répond ainsi à un besoin avéré d'approvisionnement de la population ; que son
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PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-003 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de MARCIAC 24 ouverture doit donc être maintenue jusqu'à nouvel ordre, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au
niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant les dispositions mises en place par Monsieur le Maire de la commune de MARCIAC pour garantir le
respect des mesures de prévention édictées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire en :
- limitant l'accès au marché à 100 usagers par un filtrage à l'entrée de la zone,
- limitant le nombre de commerçants à 10,
- mettant à disposition des commerçants des barrières métalliques et des plots pour marquer les distances de
sécurité et un sens de circulation.
- disposant des affiches « covid19 » sur la zone rappelant la réglementation
- mettant à disposition du gel hydroalcoolique à l'entrée et à la sortie de la zone du marché
- limitant l'ouverture du marché à 4H00,
- réalisant un contrôle durant le marché de la bonne application des mesures.
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de MARCIAC tous les mercredis de 8H00 à 12H00 est autorisée à titre
dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 ;
Article 2 :Conformément à l'avis de Monsieur le Maire de MARCIAC, le marché sera limité à 10 commerçants, sa
fréquentation sera limitée à 100 personnes en simultanée et fera l'objet d'un filtrage par le personnel de la commune.
Les étals seront organisés de manière à éviter les rassemblements et des barrières et plots seront disposés afin de
garantir la distance de 1 mètre entre les usagers et les commerçants. Chaque usager du marché se verra remettre
un document rappelant les gestes barrières.
Article 3 : Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau nation, doivent être observées en
toute circonstance par l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 Les Commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux
clients présents l'effectivité des mesures de prévention du risque sanitaire.
Article 5 : le Maire de la commune de MARCIAC est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente
autorisation.
Article 6: Tout manquement aux dispositions prises dans l'organisation du marché pour garantir le respect des
mesures de prévention du risque sanitaire lié à la maladie COVID-19 entraînera la fermeture immédiate et le retrait
de la dérogation.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité ;
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PREF-DSRHM - 32-2020-04-06-003 - Arreté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de MARCIAC 25 Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à
partir de l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 La Sous-Préfète de l'arrondissement de Mirande, le maire de la Commune de MARCIAC, le commandant de
groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, notifié au maire de la commune de
MARCIAC et affiché pendant toute la durée de la dérogation à la mairie. Enfin une copie de la présente décision sera
communiquée à Madame la Procureure de la République d'Auch.
Fait à Auch, y? 6 AVR. 2020
La Préfète
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