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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-028
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2016 Sommaire
ARS Languedoc Roussillon
30-2016-01-15-005 - Arrêté habilitation CeGIDD CARMI [15jan16] (3 pages) Page 3
30-2015-12-31-006 - Décision de renouvellement ETP BPCO (1 page) Page 7
30-2015-12-31-007 - Décision ETP Troubles bipolaire Dr MANSARD (1 page) Page 9
30-2015-12-31-008 - Décision renouvellement ETP Diabète Dr DEVALLEZ (1 page) Page 11
DDCS du Gard
30-2016-01-20-004 - Arrêté renouvelant l'agrément n°2011 02-0024 (2 pages) Page 13
DDTM 30
30-2016-02-02-001 - Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur Cèze de
mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la STEU dont elle est gestionnaire sur la
commune de Molières-sur-Cèze (4 pages) Page 16
30-2016-02-01-012 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Beaucaire Terre d'Argence" à
BEAUCAIRE (2 pages) Page 21
30-2016-02-01-011 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Cigaloise" à SAINT
HIPPOLYTE DU FORT (2 pages) Page 24
30-2016-02-01-013 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Haut Vidourle" à QUISSAC
(2 pages) Page 27
30-2016-02-01-014 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs du Haut Gard" à
LA GRAND COMBE (2 pages) Page 30
30-2016-02-02-002 - Castelnau-Valence APMD (4 pages) Page 33
DIRECCTE
30-2016-01-28-010 - ARRETE CAFE DES POTIERS ST QUENTIN LA POTERIE (2
pages) Page 38
Préfecture du Gard
30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v (97 pages) Page 41
30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit
Savignargues 2016 (7 pages) Page 139
2 ARS Languedoc Roussillon
30-2016-01-15-005
Arrêté habilitation CeGIDD CARMI [15jan16]
ARS Languedoc Roussillon - 30-2016-01-15-005 - Arrêté habilitation CeGIDD CARMI [15jan16] 3 ARRETE n°2016-068
portant abrogation de l’arrêté n°2015-3034 du 23 décembre 2015
et habilitation de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dans les Mines du Sud Est
en qualité de
Centre gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)
des infections par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles D.3121-21 à D.3121-25 ;
le décret n°2015-796 du 1°” juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
le décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'infomation, de
dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L.3121-2 du code de la santé publique ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées —- Mme CAVALIER (Monique)
l'arrêté du 1° juillet 2015 fixant le cahier des charges et le contenu du dossier de demande
d'habilitation des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des
infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
l'arrêté n° 2013-485 du 25 avril 2013 portant habilitation de la Caisse Autonome de Sécurité
sociale dans les Mines du Sud Est (CARMI SE) en qualité de Centre d’information, de
dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles
(CIDDIST) ;
l'arrêté n°2013-486 du 25 avril 2013 portant désignation de la CARMI SE en qualité de
Consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ;
l'arrêté n°2015-3034 du 23 décembre 2015 portant habilitation de la Caisse Régionale de
Sécurité Sociale dans les Mines du Sud Est en qualité de centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
l'instruction N°DGS/RI12/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres
gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
limmunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles ;
le rapport de la visite d’habilitation effectuée le 08 avril 2013 en vue de la désignation CDAG
et de l’habilitation du CIDDIST ;
la demande présentée le 30 septembre 2015 par la CARMI SE pour exercer les activités de
lutte contre les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites et des infections
sexuellement transmissibles ;
que la CARMI SE répond aux conditions fixées par les articles susvisés ;
le décompte des effectifs réalisé suite à la demande écrite de la CARMI SE en date du 6
janvier 2016 ;
Page 1 sur 3
ARS Languedoc Roussillon - 30-2016-01-15-005 - Arrêté habilitation CeGIDD CARMI [15jan16] 4 Arrête :
Article 1 : L'arrêté n°2015-3034 du 23 décembre 2015 portant habilitation de la Caisse Régionale de
Sécurité Sociale dans les Mines du Sud Est en qualité de centre gratuit d’information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et
des infections sexuellement transmissibles est abrogé.
Article 2: La CARMI SE est habilitée en qualité de Centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et
des infections sexuellement transmissibles sexuellement transmissibles (IST).
La présente habilitation a pour objet de permettre à la CARMI SE d'exercer pour le compte de l'Etat, dans
ses locaux ou hors les murs, notamment auprès des publics les plus concernés, les activités suivantes :
- la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de l’immunodéficience
humaine (VIH) et des hépatites ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins
appropriés,
- la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement
transmissibles (IST),
- la prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle,
notamment par la prescription de contraception.
Le CeGIDD adapte et dirige ses actions notamment par des interventions hors-les-murs, vers les publics
les plus exposés au plan épidémiologique au risque de transmission du VIH, des IST, des hépatites et les
publics les plus éloignés du système de santé.
Article 3 : L'arrêté n° 2013- 485 du 25 avril 2013 portant habilitation de la CARMI SE en qualité de Centre
d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles
(CIDDIST) et l'arrêté n°2013-486 du 25 avril 2013 portant habilitation en qualité de Consultation de
dépistage anonyme et gratuit (CDAG) sont abrogés à compter du 1°’ janvier 2016.
Article 4 : Le site principal du CeGIDD est implanté au 15A rue Sainte Anne 30 900 NIMES.
Article 5 : Le nombre minimal de demi-journées d'ouverture hebdomadaire du CeGIDD sur son site
principal est de 5. La structure assure la présence d'un médecin durant les heures d'ouverture. Le nombre
de demi-journées de permanences assurées en milieu pénitentiaire est de 2.
Article 6 : L'équipe-socle des professionnels nécessaires au fonctionnement minimal de la structure est
constituée comme suit (en équivalent temps-plein) :
- Médecin : 1,6 |
- Infirmier : 2,8
- Secrétaire : 1,6
Les effectifs minimum requis au titre des missions nouvelles sont de 0,11 ETP pour les postes d'assistant
de service social et de psychologue.
Article 7 : L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article D.3121-25 du code de la santé publique modifié par
le décret n°2015-796 du 1°” juillet 2015, le responsable de l'organisme gestionnaire porte à la
connaissance du directeur général de l'ARS toute modification des modalités d'organisation et de
fonctionnement du centre intervenant postérieurement à l'habilitation. Le directeur général de l’'ARS
apprécie si cette modification nécessite une modification de l'habilitation.
Article 9 : Les modalités de fonctionnement et de financement des activités du CeGIDD sont fixées par
voie contractuelle entre le directeur général de l’ARS et la direction de la CARMI SE, pour la durée de
l'habilitation.
Page 2 sur 3
ARS Languedoc Roussillon - 30-2016-01-15-005 - Arrêté habilitation CeGIDD CARMI [15jan16] 5 Article 10 : La CARMI SE fournit annuellement au directeur général de l’ARS et à l'Institut de veille
sanitaire un rapport d'activité et de performance relatif à l’année précédente, conforme à un modèle fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 11 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement où de l'obligation de
transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l’ARS peut mettre en
demeure la structure de se conformer à ces obligations dans le délai qu'il fixe, et retirer l'habilitation si la
mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, en application de l’article D.3121-25 du
code de la santé publique. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être
suspendue sans délai.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon — Midi-
Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées et du
département dans lequel il s'applique.
Fait à Montpellier, le 1 ‘ JAN. 2016
La Directrice Générale,
+| Monique Cavalier
Page 3 sur 3
ARS Languedoc Roussillon - 30-2016-01-15-005 - Arrêté habilitation CeGIDD CARMI [15jan16] 6 ARS Languedoc Roussillon
30-2015-12-31-006
Décision de renouvellement ETP BPCO
ARS Languedoc Roussillon - 30-2015-12-31-006 - Décision de renouvellement ETP BPCO 7 Arf @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
DECISION ARS LR / 2015 - 3129
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN
PROGRAMME D’'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et Suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU L'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du Languedoc-Roussillon à compter du 23 novembre 2015 :
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges
des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation .
VU L'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient :
VU la décision N°2011/632 du 18/05/2011 accordée par l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon (ARS) pour le programme «Programme d'éducation thérapeutique pour les patients atteints d'asthme et de Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive » pour une durée de 4 ans :
VU la demande de renouvellement présentée par la directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « Programme d'éducation thérapeutique des patients souffrant d'asthme et de Broncho- Pneumopathie Chronique Obstructive » dont le coordonnateur est le Docteur Alain PROUST;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à l'article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé s
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées :
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1 161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Programme d'éducation thérapeutique des patients souffrant d'asthme et de Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive » coordonné par le Docteur Alain PROUST, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes.
Article 2 Ce renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du Coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 La présente décision est Susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou sa publication pour les tiers.
Article 7 Le Directeur de la Santé Publique et de
l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
—. 3 1 DEC. 2015 LTen
6 & et par Délégation
Directrice GÊ é
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 - le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
ARS Languedoc Roussillon - 30-2015-12-31-006 - Décision de renouvellement ETP BPCO 8 ARS Languedoc Roussillon
30-2015-12-31-007
Décision ETP Troubles bipolaire Dr MANSARD
ARS Languedoc Roussillon - 30-2015-12-31-007 - Décision ETP Troubles bipolaire Dr MANSARD 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2015 - 3120
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU L'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de Directrice Générale
par intérim de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du Languedoc-Roussillon à compter du 23 novembre 2015 :
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier de NIMES, en vue de la mise en œuvre du programme
intitulé : « Programme d'éducation thérapeutique des patients atteints de troubles bipolaires en phase
euthymique et de leurs aidants » dont le coordonnateur est le Docteur Sabrina MANSAR)D :
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 sus visé :
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Programme d'éducation
thérapeutique des patients atteints de troubles bipolaires en phase euthymique et de leurs
aidants» coordonné par le Docteur Sabrina MANSARD, est accordée au Centre Hospitalier de
NIMES.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
Source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le
Ki DEC, 2845
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 - D ES ARRETE
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 - le vendr $a *
ARS Languedoc Roussillon - 30-2015-12-31-007 - Décision ETP Troubles bipolaire Dr MANSARD 10 ARS Languedoc Roussillon
30-2015-12-31-008
Décision renouvellement ETP Diabète Dr DEVALLEZ
ARS Languedoc Roussillon - 30-2015-12-31-008 - Décision renouvellement ETP Diabète Dr DEVALLEZ 11 Ar ©> Agence Régionale deSanté Languedoc-Roussilion
DECISION ARS LR / 2015 - 3127
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1161-1 et suivants :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU L'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) du Languedoc-Roussillon à compter du 23 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du
dossier de demande de leur autorisation :
VU L'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition
du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux
compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
VU la décision N°2011/810 du 30/06/2011 accordée par l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon (ARS) pour le programme
«Programme d'Education Thérapeutique des patients diabétiques de type Il » pour une durée de 4 ans :
VU la demande de renouvellement présentée par le directeur de la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du Sud-Est, en vue de la mise en
œuvre du programme intitulé : « Education thérapeutique des diabétiques de type 2 sous antidiabétiques oraux
» dont le coordonnateur est le Docteur Alain DEVALLEZ:
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à l'article L:1101-2;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des Charges mentionnéà l'article L.1161-2 sus visé :
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes
et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Education thérapeutique des
diabétiques de type 2 sous antidiabétiques oraux » coordonné le Docteur Alain DEVALLEZ, est accordée à
la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines du Sud- Est.
Article 2 Ce renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de
la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l'article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du
coordonnateur mentionné à l'article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme
sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de
l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de
l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour le bénéficiaire ou sa publication pour les tiers.
Article 7 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Montpellier, le 3 Î DEC. 20!
Le Mgr SAN AT
Languedoc-Ro
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 - wWww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
e
ŸJ
ARS Languedoc Roussillon - 30-2015-12-31-008 - Décision renouvellement ETP Diabète Dr DEVALLEZ 12 DDCS du Gard
30-2016-01-20-004
Arrêté renouvelant l'agrément n°2011 02-0024
Renouvelant l'agrément n°2011 020-0024 du 20 janvier 2011 de l'"Association FAR Saint
Vincent" pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
DDCS du Gard - 30-2016-01-20-004 - Arrêté renouvelant l'agrément n°2011 02-0024 13 à
Égali
jberté » , te
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 20 janvier 2016
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle : hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
& : 04 30 08 61 53
Arrêté
renouvelant l'agrément N° 2011 020 - 0024 du 20 janvier 2011 de l'« Association FAR Saint Vincent »
pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Considérant la circulaire du 6 Septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Considérant la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien aux
associations,
Considérant les statuts de l’ Association FAR Saint Vincent,
Considérant les pièces justificatives déposées à la demande de renouvellement,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’ Association FAR Saint Vincent,
Considérant que l’Association FAR Saint Vincent a démontré sa capacité à développer une activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social
dédié à la réinsertion des personnes en situation d’exclusion,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-01-20-004 - Arrêté renouvelant l'agrément n°2011 02-0024 14 Arrête
Article 1: L’agrément du 20 janvier 2011, N° 2011 020 - 0024 de «l’Association FAR Saint
Vincent » domiciliée 30 av. du Général de Gaulle 30130 Pont Saint Esprit pour des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la
construction et de l’habitation ci-dessous définies :
a) la location en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT 1),
b) la gestion de résidences sociales,
est renouvelé.
Article 2 : Ce renouvellement d'agrément est valable pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
L'association devra transmettre chaque année au Préfet du Gard, un bilan d'activités ainsi que ses
comptes financiers.
Le Préfet peut procéder au retrait de l'agrément de l'association en cas d'irrégularité grave après mise
en demeure de présenter ses observations.
Article 3 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-01-20-004 - Arrêté renouvelant l'agrément n°2011 02-0024 15 DDTM 30
30-2016-02-02-001
Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur
Cèze de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la
STEU dont elle est gestionnaire sur la commune de
Molières-sur-Cèze
DDTM 30 - 30-2016-02-02-001 - Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur Cèze de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la STEU dont elle est gestionnaire sur la commune de Molières-sur-Cèze 16 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tél. : 04 66 62 62 08
Mél : marie-l.clementz@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure la commune de Molières-sur-Cèze
de mettre en œuvre des travaux d’amélioration
sur la station d’épuration dont elle est gestionnaire
sur la commune de Molières-sur-Cèze
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifié relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1er, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctions administratives,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-6 à 56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
1/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-001 - Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur Cèze de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la STEU dont elle est gestionnaire sur la commune de Molières-sur-Cèze 17 Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 04 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 23 juillet 2014, relatif à la non- conformité de la station d’épuration de la commune de Molières-sur-Cèze au titre de l’année 2013,
Considérant que la commune de Molières-sur-Cèze est dotée d’une station de traitement des eaux usées, mise en service en 1994 et d’une capacité nominale de 2 000 équivalents habitants ;
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement, au titre de l’année 2013 , relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que cet ouvrage n’était pas conforme aux exigences de la directive ERU, aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 et à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1996 ;
Considérant que suite à ce constat un rapport de manquement administratif a été adressé à la commune de Molières-sur-Cèze, le 23 juillet 2014, lui demandant :
– de procéder à la mise en conformité de l'équipement du lagunage aux prescriptions de l'arrêté préfectoral,
– d'assurer le contrôle d'autosurveillance de sa station,
– d'informer la DDTM de l'état d'avancement de son nouveau projet d'assainissement, autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 août 2007 ;
Considérant que ce rapport de manquement administratif est resté sans réponse de la part de la commune de Molières-sur-Cèze ;
Considérant qu'aucun bilan d'autosurveillance n'a été réalisé sur la station de Molières-sur- Cèze au titre des années 2014 et 2015 et que la commune n’a pas engagé, à ce jour, de travaux d’amélioration ou mis en place des équipements d’autosurveillance conformes aux préconisations du constructeur sur la station d’épuration ;
Considérant que cette non-conformité conduit à dégrader fortement la qualité des eaux de la Cèze ;
Considérant le projet de raccordement des effluents de la commune de Molières-sur-Cèze sur le système de collecte de la station de traitement des eaux usées de Saint Ambroix pour lequel une étude de faisabilité technico-économique a été lancée en avril 2015, avec une finalisation prévue au dernier trimestre 2015 ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
2/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-001 - Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur Cèze de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la STEU dont elle est gestionnaire sur la commune de Molières-sur-Cèze 18 activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° faire application des dispositions du II de l'article L171-8
2° ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Molières-sur-Cèze est mise en demeure de déposer auprès de la DDTM du Gard, avant le 29 février 2016, la décision prise par délibération du conseil municipal de la commune autorisant le raccordement des effluents de la commune à la station de traitement des eaux usées de St Ambroix, et un échéancier sur les travaux de raccordement avant le 1er mai 2016.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la commune de Molières-sur-Cèze est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Molières-sur-Cèze.
En vue de l'information des tiers :
• il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Molières-sur-Cèze, et pourra y être consultée ;
• un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 :
En application des articles L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères – 3000 Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article R514-3-1 du même code :
3/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-001 - Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur Cèze de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la STEU dont elle est gestionnaire sur la commune de Molières-sur-Cèze 19 • par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des dispositifs prescrits l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de la commune de Molières- sur-Cèze, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
4/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-001 - Arrêté mettant en demeure la commune de Molières sur Cèze de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration de la STEU dont elle est gestionnaire sur la commune de Molières-sur-Cèze 20 DDTM 30
30-2016-02-01-012
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Beaucaire Terre d'Argence" à BEAUCAIRE
DDTM 30 - 30-2016-02-01-012 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Beaucaire Terre d'Argence" à BEAUCAIRE 21 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le 0 1 FEV, 2016
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEL/CSS/2016/N°
& 0466 62 64 63
Mèl. : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"Beaucaire Terre d’Argence " à BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du
Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique " Beaucaire Terre d’Argence " du 19 décembre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Serge OLIVA, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Cédric ESPERANDIEU, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Serge OLIVA et Cédric
ESPERANDIEU :
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 21 décembre 2015 :
DDTM 30 - 30-2016-02-01-012 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Beaucaire Terre d'Argence" à BEAUCAIRE 22 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 19 décembre 2015 M.
Serge OLIVA et M. Cédric ESPERANDIEU ont été désignés respectivement, président et
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" Beaucaire Terre d’Argence ";
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à M. Serge OLIVA et M. Cédric ESPERANDIEU, respectivement, président et trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Beaucaire Terre
d’Argence " à BEAUCAIRE.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
L’arrêté n° 2010-302-0001 du 28 octobre 2010 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique " Beaucaire Terre d’Argence " à BEAUCAIRE et à la
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
DDTM 30 - 30-2016-02-01-012 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Beaucaire Terre d'Argence" à BEAUCAIRE 23 DDTM 30
30-2016-02-01-011
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "La Gaule Cigaloise" à SAINT HIPPOLYTE
DU FORT
DDTM 30 - 30-2016-02-01-011 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Cigaloise" à SAINT HIPPOLYTE DU FORT 24 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le ©! FEV. 2016
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEL/CSS/2016/N°
Æ 0466 62 64 63
Mèl. : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" La Gaule Cigaloise " à SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du
Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique " La Gaule Cigaloise " du 11 décembre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Mathieu DUQUENNE, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Cyril D’ADDIEGO), trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Mathieu DUQUENNE et Cyril
D’ADDIEGO ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 7 janvier 2016 ;
DDTM 30 - 30-2016-02-01-011 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Cigaloise" à SAINT HIPPOLYTE DU FORT 25 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 11 décembre 2015 M.
Mathieu DUQUENNE et M. Cyril D’ADDIEGO ont été désignés respectivement, président
et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " La
Gaule Cigaloise ";
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à M. Mathieu DUQUENNE et M. Cyril D’ADDIEGO), respectivement, président et trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " La Gaule
Cigaloise " à SAINT HIPPOLYTE DU FORT.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
L’arrêté n° 2009-292-3 du 19 octobre 2009 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La Gaule Cigaloise" à SAINT HIPPOLYTE DU
FORT et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet, 1
Pour le Préfet et pan délégation,
DDTM 30 - 30-2016-02-01-011 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Cigaloise" à SAINT HIPPOLYTE DU FORT 26 DDTM 30
30-2016-02-01-013
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Le Haut Vidourle" à QUISSAC
DDTM 30 - 30-2016-02-01-013 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Haut Vidourle" à QUISSAC 27 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le 0 1 FEV. 2016 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SELCSS/2016/N°
@æ 0466 62 64 63
Ml. : jeannine.bernard@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"Le Haut Vidourle " à QUISSAC
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du
Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique " Le Haut Vidourle " du 4 décembre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Richard GRIGORIOU, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Robert METGE, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Richard GRIGORIOU et Robert
METGE ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 5 janvier 2016 ;
DDTM 30 - 30-2016-02-01-013 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Haut Vidourle" à QUISSAC 28 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 4 décembre 2015 M.
Richard GRIGORIOU et M. Robert METGE ont été désignés respectivement, président et
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Le Haut
Vidourle " ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à M. Richard GRIGORIOU et M. Robert METGE, respectivement, président et trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Le Haut
Vidourle " à QUISSAC.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
L’arrêté n° 2009-57-8 du 26 février 2009 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique " Le Haut Vidourle " à QUISSAC et à la Fédération du
Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
mental
des Territoi je 1a|Mer du Gard
DDTM 30 - 30-2016-02-01-013 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le Haut Vidourle" à QUISSAC 29 DDTM 30
30-2016-02-01-014
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Les Pêcheurs du Haut Gard" à LA GRAND
COMBE
DDTM 30 - 30-2016-02-01-014 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs du Haut Gard" à LA GRAND COMBE 30 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le O1 FEV. 2016 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEL/CSS/2016/N°
& 0466 62 64 63
Ml. : jeannine.bernard(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" Les Pêcheurs du Haut Gard " à LA GRAND COMBE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du
Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique " Les Pêcheurs du Haut Gard " du 21 novembre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Pierre AUBERT, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Richard MALAFOSSE, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Pierre AUBERT et Richard
MALAFOSSE ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 15 janvier 2016 ;
DDTM 30 - 30-2016-02-01-014 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs du Haut Gard" à LA GRAND COMBE 31 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 21 novembre 2015 M.
Pierre AUBERT et M. Richard MALAFOSSE ont été désignés respectivement, président et
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Les
Pêcheurs du Haut Gard " ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à M. Pierre AUBERT et M. Richard MALAFOSSE, respectivement, président et trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Les Pêcheurs du
Haut Gard " à LA GRAND COMBE.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
L'arrêté n° 2013-226-0001 du 14 août 2013 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique " Les Pêcheurs du Haut Gard " à LA GRAND COMBE et à
la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et paf délégation,
DDTM 30 - 30-2016-02-01-014 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs du Haut Gard" à LA GRAND COMBE 32 DDTM 30
30-2016-02-02-002
Castelnau-Valence APMD
DDTM 30 - 30-2016-02-02-002 - Castelnau-Valence APMD 33 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tél. : 04 66 62 62 08
Mél : marie-l,clementz@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure la communauté d'agglomération d’Alès Agglomération de mettre en œuvre des travaux d’amélioration
sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire
sur la commune de Castelnau-Valence
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifié relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1er, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctions administratives,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-6 à 56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
1/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-002 - Castelnau-Valence APMD 34 Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 04 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 7 novembre 2014, relatif à la non- conformité de la station d’épuration et du système de collecte de la commune de Castelnau- Valence au titre de l’année 2013,
Considérant que la commune de Castelnau-Valence est dotée d’une station d’épuration, mise en service en 1993 et d’une capacité nominale de 250 équivalents habitants ;
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement, au titre de l’année 2013 , relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que cet ouvrage n’était pas conforme aux exigences de la Directive ERU 91/271/CEE et aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 ;
Considérant que suite à ce constat un rapport de manquement administratif a été adressé à la communauté d'agglomération d'Alès le 7 novembre 2014, demandant que des dispositions soient mises en œuvre pour améliorer les performances de traitement de la pollution organique et azotée de la STEU de Castelnau-Valence, et qu'un dossier-minute de déclaration loi sur l'eau soit déposé pour la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, avant le 1er mars 2015 ;
Considérant que suite à l’envoi de ce rapport de manquement administratif, Alès Agglomération, par courrier en date du 23 janvier 2015, a indiqué avoir engagé une étude de schéma directeur d'assainissement collectif sur tout son territoire incluant l'amélioration du fonctionnement et le devenir de la STEU de Castelnau-Valence, et avoir donné des consignes d'exploitation pour augmenter l'extraction des boues de la station ;
Considérant l'état de vétusté avancée de la STEU actuelle, constaté lors des contrôles effectuées par l'ONEMA et le mandataire de la DDTM, et ses mauvaises performances chroniques depuis 2011, notamment pour le traitement de la pollution azotée, et l'absence de dépôt de dossier-minute de déclaration pour son renouvellement malgré le dépassement du délai imposé dans le rapport de manquement ;
Considérant que dans cet état de vétusté, les solutions d'amélioration de l'exploitation de la station mises en place par l'exploitant, si elles doivent être poursuivies, ne peuvent néanmoins garantir l'absence l'impact sur le milieu le temps que la solution issue du schéma directeur soit mise en place ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
2/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-002 - Castelnau-Valence APMD 35 requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° faire application des dispositions du II de l'article L171-8
2° ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
La communauté d'agglomération d’Alès, Bâtiment ATOME - 2, rue Michelet - BP 60249 - 30105 ALES cedex, est mise en demeure de réaliser un audit de l'état et des causes de dysfonctionnement de la station d’épuration de la commune de Castelnau-Valence, et, suite à ce diagnostic, de proposer des mesures d'amélioration du fonctionnement de la station à mettre en œuvre, en vue de réduire son impact sur le milieu récepteur. Elle doit également se prononcer, dans le cadre de son schéma directeur d'assainissement, sur les différentes options d'organisation générale de l'assainissement de cette commune (solution communale ou intercommunale, connexion à un autre réseau EU,,,,).
Article 2 :
Les travaux suivants sont achevés (réception) avant les dates précisées ci-après :
➢ Réalisation d'un audit sur la station actuelle
Alès Agglomération transmet, avant le 1er avril 2016, à la DDTM du Gard, les éléments du diagnostic sur l'état et les causes de dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées actuelle de la commune de Castelnau-Valence.
➢ Réalisation des travaux d'amélioration
Alès Agglomération met en œuvre des travaux d'amélioration du fonctionnement de la station actuelle de la commune de Castelnau-Valence, avant le 1er juillet 2016.
➢ Devenir du système d'assainissement de Castelnau-Valence
Alès Agglomération valide une option d'organisation générale de l'assainissement de la commune de Castelnau-Valence, avant le 1er juillet 2016.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la communauté d'agglomération d'Alès est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,
3/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-002 - Castelnau-Valence APMD 36 exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération d'Alès, Bâtiment ATOME - 2, rue Michelet - BP 60249 - 30105 ALES cedex.
En vue de l'information des tiers :
• il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Castelnau-Valence, et pourra y être consultée ;
• un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 :
En application des articles L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères – 3000 Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article R514-3-1 du même code :
• par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des dispositifs prescrits l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président d'Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
4/4
DDTM 30 - 30-2016-02-02-002 - Castelnau-Valence APMD 37 DIRECCTE
30-2016-01-28-010
ARRETE CAFE DES POTIERS ST QUENTIN LA
POTERIE
DIRECCTE - 30-2016-01-28-010 - ARRETE CAFE DES POTIERS ST QUENTIN LA POTERIE 38 + L
a ;
Liberré + Égatint « Fraterisiré
RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PRÉFET DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénécs
Nîmes, le 28 JAN. PEU
ARRETE n° 2016 - -
Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre Nationaf du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production, et notamment son article 54;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rclatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 6;
Vu la mise en demeure du Directeur du Gard de la DIRECCTE Langucdoc Roussillon
adressée en date du 23 décembre 2015 à la Société LE CAFE DES POTIERS sise 1, rue des quatre
saisons à SAINT QUENTIN LA POTERIE 30700, lui demandant la communication de l’un des
documents nécessaires au renouvellement de son inscription sur la liste des sociétés coopératives
ouvrières de production conformément à l’article 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993, en
l'occurrence le dernier rapport de révision coopérative:
Considérant l'absence de réception du rapport de révision coopérative exigible;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2
Standard : 04 66 38 55 55
Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.qouv.fr — \www.economie.qouv.ir
DIRECCTE - 30-2016-01-28-010 - ARRETE CAFE DES POTIERS ST QUENTIN LA POTERIE 39 ARRETE
Article unique
La Société Coopérative Ouvrière de Production LE CAFE DES POTIERS sise 1, rue des
quatre saisons à SAINT QUENTIN LA POTERIE 30700, est radiée de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en raison du non respect des dispositions de l’article 4
du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production.
DIRECCTE - 30-2016-01-28-010 - ARRETE CAFE DES POTIERS ST QUENTIN LA POTERIE 40 Préfecture du Gard
30-2016-02-03-001
AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v
Travaux de renforcement de la digue du Rhône entre Beaucaire et Fourques.
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (communes de Beaucaire et Fourques)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 41 or
Liberté « Epalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Pts,
Woo gr Mhisn
tuer, iii Direction des Collectivités “RTS
et du Dévetoppement Local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Travaux de renforcement de Ia digue du Rhône en rive droite entre Beaucaire et Fourques
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Communes de : BEAUCAIRE et FOURQUES
ARRETE N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet du GARD, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article ler ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande reçue en Préfecture le 14 décembre 2015, du Syndicat Mixte
Interrégional d’ Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) en
vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans les
propriétés privées afin de procéder sur les communes de Beaucaire et de Fourques au piquetage
des emprises impactées par les travaux ;
Vu les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer cette
opération de piquetage des emprises impactées par les travaux, préalable nécessaire aux
travaux de renforcement de la digue du Rhône en rive droite entre Beaucaire et Fourques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
1/4
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 42 ARRETE :
Article 1 :
Les ingénieurs et techniciens du SYMADREM ainsi que les personnes mandatées par
lui ou travaillant pour son compte dans le cadre de ces travaux, sont autorisés, sous réserve du
droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder au piquetage des
emprises impactées par les travaux de renforcement de la digue du Rhône en rive droite
entre Beaucaire et Fourques.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations
que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Ces opérations sont autorisées dans les communes de BEAUCAIRE et FOURQUES
pour une durée de trois mois.
L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ;
dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable qu’après avoir été affichée au moins 10 jours
avant à la mairie de chacune des communes susvisées,
Chacun des agents du SYMADREM (ou des entreprises mandataires) chargés des
études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute
réquisition.
Article 3 :
Les Maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et
leur appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir accès aux
documents cadastraux.
2/3
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 43 Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le
personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du SYMADREM. À défaut d’accord
amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbre fruitier, d’ornement ou de haute futaie avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation
des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d’aucune
exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
affiché immédiatement à la diligence des maires, dans les mairies de chacune des communes
désignées à l’article 1%.
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- le Président du SYMADREM,
- les Maires de BEAUCAIRE et FOURQUES,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Secrétaire général
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
3/3
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 44 segard
SYMADREM CONS'E vu
pour être annexe à MGn arrêté de ce jour Nimes, le 3 Pour le Préfet, Par délégation, le directeur, A, Gilles GUILLAUD Dr are + torago SYMADREM
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 45 SYMADREM
IndivisionBOUSQUET/REYES MonsieuretMadameBOYER MonsieurBOYERJean Indivision COSTON IndivisionDAUMET MonsieuretMadameFABRE a#
LISTEDESANNEXES ANNEXEN°70 ANNEXE N°80 ANNEXEN°90 ANNEXE n°100 ANNEXEn°140 ANNEXE n°150 ANNEXE N°160 ANNEXEN°170 ANNEXE n°180 ANNEXE N°190 ANNEXEN°220 ANNEXE n°240 ANNEXE N°270
Pour
le
Préfet,
ne. -<
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 46 SYMADREM
IndivisionREYESANNEXEn°380 MonsieurSEVEDavidANNEXEN°420 IndivisionCOSTEROSTE/TONNELLIEUANNEXEn°470 SIT SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 47 SYMADREM ANNEXEn°70
Propriétaireréel:
Nue-Prop:MadameBERLHEMoniqueClaudeMarguerite,exploitanteagricole ÉpousedeMonsieurBOYERAlainClément
Mariée le 11/09/1976 à BEAUCAIRE (30) sous le régime de la communauté de biensréduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union DemeurantÎleduPILET—RoutedeFOURQUES-30300BEAUCAIRE Usuf:MadameMOUIRENGenevièveMarieAntoinette,retraitée Néele08/12/1935àBARBENTANE(13) Mariéele01/02/1956àROGNONAS(13)-contratdemariagereçuparMaîtreGUILHERMONTNotaireàBARBENTANEle27/01/1956 Usuf:MonsieurBERLHEDenisCharles,retraité Néle10/09/1930àROGNONAS(13) ÉpouxdeMadameMOUIRENGenevièveMarieAntoinette Marié le 01/02/1956 à ROGNONAS (13) - contrat demariage reçu par Maître GUILHERMONT Notaire à BARBENTANE le 27/01/1956 Demeurant 25B rue des marronniers - 30300 BEAUCAIRE Décédéle20/03/2010àNÎMES(30) Sect. N° Nature Lieudit COS N° plan SUFRae “ Furfare (Surfaces en m? ou ca) Cadast.emprisereliquat DH 42 Vigne Mas de lecques Oha27a23ca 103 Oha03a49ca | Oha23a74ca DH 43 Terre Vigne Mas de lecques 1ha10a28ca105 Oha26a06ca | Oha84a22ca TOTAL |Oha29a55ca af’ ET SYMADREM al QC te Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 48 RENFORCEMENTDESDIGUESENTREBEAUCAIREETFOURQUES OriginedePropriété Donation-partage-acteMaîtrePINETNotairele15avril1997publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESles4juilletet9octobre1997volume1997P
numéro5009. \
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Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 49 SYMADREM ANNEXEN°80
TOTAL|1ha18a04ca
parcelleA845estdevenuelaparcelleBYnuméro64).
Auxtermesd'unactereçuparMeBARTOLOTTINotaireàBELLEGARDEle29juillet1999publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESle8septembre1999 volume1999Pnuméro6703,laparcelleBYnuméro64aétédiviséeenBY125etBY126.
Bail rural à long terme au profit de l'EARL BERNAVON - Attestation rectificative valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 8 avril 2005 volume 2005P Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 50 SYMADREM
4”ET SYMADRE M n (D ( (AY) Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 51 ANNEXEN°90
Célibataire
TOTAL|Oha64a03ca
OriginedePropriété CSIT
SYMADREM Un O JO [av [æ) Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 52 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNEDEBEAUCAIRE ANNEXE n°100 Propriétaire réel : Monsieur BERNAVON Raymond FrançoisLaurent, agriculteur Néle30/05/1943àBEAUCAIRE Époux de Madame POZZOLINI Nicole Marie Thérèse Et Madame POZZOLINI Nicole Marie-Thérèse, retraitée Née le 07/01/1948 à BEAUCAIRE (30) Épouse de BERNAVON Raymond François Laurent Mariés le 30/10/1971 à BEAUCAIRE (30) sous le régimede la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union Demeurant Mas de Ranguy - 4783 route de FOURQUES - 30300 BEAUCAIRE ds, N° stars Lieudit Cont. N° planSurface Surface (Surfaces en m°? ou Cadast. emprise reliquat ca) DH su Terre Mas de ranguy Oha49a58ca 6 GhaGSameS 0ha39a02ca DH 61 119 0ha07a55ca DH 50 Jardin Terre | 4783 route de FOURQUES | 2ha74a98ca | 124Oha41a32ca 2ha33a66ca BY 82 Terre Mas d’albon 1ha44a71ca | 126 0ha20a29ca 1ha24a42ca BY 84 Eaux Mas d’albon Oha15a08ca 131 Oha01a75ca Oha13a33ca BY46 Vigne Mas d’albon 1ha83a00ca | 139 0ha89a40ca0ha93a60ca BY 131 | Vigne Terre Mas d’albon 2ha71a03ca | 141 Oha13a01ca2ha58a02ca BY 42 Lande Mas d’albon Oha30a72ca | 146 Oha23a17ca 0h07a55ca TOTAL] 1ha99a50ca SIT SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 53 4919,laparcelleÀ890estdevenuelaparcelleBY60.
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 54 35. 31.
numéro3259.
=#ESIT SYMADREM ecs Fri seg a |(| Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 55 SYMADREM ANNEXE n°110
Propriétaireréel:
Cadast.emprisereliquat TOTAL|Oha19a19ca OriginedePropriété
Attestationdepropriétéaprèsdécès-acteMaîtreBIERRYNotairele29novembre1996publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESle23décembre
Partage - acte Maître BIERRY Notaire à BEAUCAIRE le 9 mars1999 publié au 2°" bureau des hypothèques de NÎMES le 21 mai 1999 volume 1999P numéro Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 56 SYMADREM
Propriétaireréel:
Prop-indivis:MonsieurBOUETAlainGilles,agriculteur Néle14/03/1948àBEAUCAIRE(30) ÉpouxdeMadameBLATIERESimoneJacqueline DemeurantMasSAINT-PIERRE-2295Achemindelacroixdemarbre-30300BEAUCAIRE ANNEXEn°120 Prop-indivis:MadameBOUETMireilleMargueriteHortense,retraitée Néele19/10/1946àBEAUCAIRE(30) DemeurantMasSAINT-PIERRE-2295Cchemindelacroixdemarbre-30300BEAUCAIRE
Sect.N°NatureLieuditÉQREN°plansure€shine(Surfacesenm°?ouca) Cadast.emprisereliquat
BV 223 Sol Tour saint-pierre Oha20a51ca 165 Oha05a78ca | Oha14a73ca TOTAL | Oha05a78ca Origine de Propriété Attestation de propriété après décès - acte Maître BIERRY Notaire le 29 novembre 1996 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 23 décembre 1996volume1996Pnuméro9014.| Partage - acte Maître BIERRY Notaire à BEAUCAIRE le 9mars 1999 publié au 2°" bureau des hypothèques de NÎMES le 21mai 1999 volume 1999P numéro 3706. CO! TT Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 57 SYMADREM
Propriétaire réel :
Prop-indivis:MonsieurBOUSQUETJeanJulien,commerçant
Né le 31/08/1971 à MARSEILLE (13) ÉpouxdeMadameREYESPerlitaNadia ANNEXE n°140 Prop-indivis:MonsieurREYESCaenManuel Néle02/03/1985àMARSEILLE(13)
Sect.N°NatureLieuditSons,N°planSuriaReSuraRe(Surfacesenm°ouca) Cadast. emprise reliquat
DI 8 Pré Mas de lecques Oha94a74ca 83 Oha10a41ca | Oha84a33ca TOTAL|Oha10a41ca OriginedePropriété Acquisition - acte Maître FERIAUD Notaire à BEAUCAIRE le 12 juin 2006 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 25 juillet 2006 volume 2006P numéro 5989. CE | SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 58 ANNEXE n°150
Propriétaireréel:
MonsieurBOYERAlainClément,agriculteur
Et
MadameBERLHEMoniqueClaudeMarguerite,agricultrice ÉpousedeMonsieurBOYERAlainClément
union
DH al Terre Vigne Mas de lecques Oha46a43ca 102 Oha02304ca | Oha44a39ca TOTAL|0Oha02304ca Origine de Propriété =1| Acquisition-acteMaîtreBIERRYNotairele12mars1992publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle30mars1992volume1992Pnuméro2272. mn Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 59 SYMADREM COMMUNEDEBEAUCAIRE ANNEXEn°160
Propriétaireréel: Néle15/02/1981àAVIGNON(84)
ÉpouxdeMadameSOURDEAUDéborahAméliefleur
Marié le 18/04/2009 à BEAUCAIRE (30) sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître SEMMONAY PERRIER notaire le 9 mars 2009 DemeurantMasdesmimosas-900chemindeNourriguier-30300BEAUCAIRE DI 22 Terre Mas de lecques 0ha62306ca64 0ha09a20ca | Oha52a86ca DI21EauxMasdelecquesOha04a51ca65Oha01a20ca|Oha03a31ca DI18PréMasdelecquesOha08a86ca66Oha08a86ca(0)Emprisetotale TOTAL|0ha19a26ca Origine de Propriété Acquisition - acte Maître SEMONNAY PERRIER Notaire à BEAUCAIRE le 21 avril 2011 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 16 juin 2011 volume2011Pnuméro4348. Attestation rectificative - Maître SEMONEY PERRIER Notaire à BEAUCAIRE le 22 juillet 2011 publiée au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 29 juillet 2011volume2011Pnuméro5749. Privilège de prêteur de deniers - acte Maître SEMONAY PERRIER Notaire à BEAUCAIRE le 21 avril 2011 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 16 juin 2011volume 2011Vnuméro 1955. Reprise pour ordre de la formalité initiale du 16 Juin 2011volume 2011Vnuméro 1955 publiée au 2°”° bureau des hypothèques de NÎMES le 29 juillet 2011 volume2011D numéro 9547 au profit du CRCAM DU LANGUEDOC pourun montant en principal de400 000 Euros. ACL LI = Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 60 SYMADREM ANNEXEn°170
Propriétaireréel: MonsieurCASTANPaul
Néle05/02/1891àBEAUCAIRE(30) ÉpouxdeMadameLAURENTMarie MadameLAURENTMarie Néele12/10/1898àBEAUCAIRE(30) Décédéele03/12/1982àBEAUCAIRE(30)
Cont.SurfaceSurface emprise reliquat TOTAL|Oha05a79ca OriginedePropriété=]
Procès-verbal de remaniement cadastral du 8 novembre 1989 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 9 novembre 1989 volume4804 numéro 18 laparcelleC207estdevenueDI42). à (D JQ an) Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 61 SYMADREM
RENFORCEMENTDESDIGUESENTREBEAUCAIREETFOURQUES ANNEXEn°180
Propriétaireréel: ÉpouxdeMadameMARINArlette
TOTAL|Oha21a74ca
Origine de Propriété Acquisition-acteMaîtreBIERRYNotaireàBEAUCAIREle11mars1997publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle7mai1997volume1997Pnuméro 3334. 2# CIIT SYMÂDREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 62 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTREBEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNE DE BEAUCAIRE ANNEXE n°190 Propriétaire réel : Monsieur CHAZALON Philippe Henri Fortune Né le 05/06/1969 à BEAUCAIRE (30) Époux de Madame NIQUET Christelle Marié le 03/08/1996 à BEAUCAIRE (30) - sans contrat de mariage Demeurant Quartier Fanfarlin - 115B impasse du Mas Malimbert - 30300 BEAUCAIRE Sect. N°Nature Lieudit CORE N° plan SUFIE :Surface (Surfaces en m? ou ca) Cadast. emprise reliquat BV 73 Lande Tour Saint-Pierre 0ha36a94ca 155 Oha36a94ca0 Emprise totale BV 72 Terre Tour Saint-Pierre Oha81a38ca 156 Oha00a91ca Oha80a14ca 159 | Oha00a33ca 157 Oha40a99ca BV 71 Lande Vigne Tour Saint-Pierre Oha53a78ca c 0h10a94ca 158 Oha01a85ca TOTAL | Oha81a02ca Origine de Propriété Acquisition - acte Maître BIERRY Notaire à BEAUCAIRE le 25 janvier 2000 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 13 mars 2000volume 2000P numéro 2033. \ (Fe) (D JQ [at SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 63 ANNEXEn°220
Propriétaireréel: Célibataire Célibataire
DemeurantCampagneJuliette-18chemindevegere-30300BEAUCAIRE Cadast.emprisereliquat
DI 17 Pré Mas de lecques Oha13a39ca 69 Oha06a76ca | Oha06a63ca TOTAL |0ha06276ca OriginedePropriété Procès-verbalderemaniementcadastraldu8novembre1989publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle9novembre1989volume4804numéro Donation en nue-propriété seulement - acte Maître CAPRA Notaire le 26 mai 1997 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 23 juin 1997 volume 1997Pnuméro4618. Donation en nue-propriété seulement - acte Maître CANDELA Notaire à ARLES le 16 mai 2006 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 4 juillet 2006volume2006Pnuméro5381. Correction de la formalité de la formalité initiale du 4 juillet 2006 volume2006P numéro 5381 publiée au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 20octobre2006volume2006Dnuméro14800. nsne LE D 1 in Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 64 SYMADREM
8septembre2008volume2008Pnuméro6750.
l'esticirappeléqueMonsieurCOSTONMaurice,usufruitier,estdécédéàBEAUCAIRE(30)le8Septembre2013. e tte
a# ESIT SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 65 SYMADREM ANNEXEn°240
Néle21/03/1916àPARIS Sect. N°
Lieudit
Cont. Cadast.
N° plan
Surface emprise
Surface reliquat
DL
Terre
Lessegonaux
Oha10a05ca 23
TOTAL
Oha04a98ca
OriginedePropriété
Un
(D
Jà ")
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 66 Et
OriginedePropriété
numéro2749.
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 67 SYMADREM
Propriétaireréel: Célibataire
ANNEXEn°280
TOTAL|Oha01a40ca
,on.
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 68 Propriétaireréel: Néle28/02/1956àNÎMES(30)
Et
DivorcéedeMonsieurGALLONPatrickJacquesJoseph ANNEXEn°290
TOTAL|Oha60a43ca
TT
6 UN SE è
r
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 69 ANNEXE n°300
Et
TOTAL|Oha03a01ca
Un
(D
J0 (aŸ)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 70 10numéro401. \
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Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 71 SYMADREM
Propriétaireréel:
ÉpouxdeMadameNAVARROMaryse
ANNEXEn°310
TOTAL|06ha74a94ca OriginedePropriété
#F n gp
5]
eur L/ SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 72 OriginedePropriété
numéro4589.
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 73 SYMADREM ANNEXEn°330
Propriétaireréel: SIREN392845822
TOTAL|0Oha00:08ca OriginedePropriété
numéro4589. ce aise
v Fr5 a CSIT SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 74 ANNEXEn°360
TOTAL|Oha27a30ca |OriginedePropriété
2Æ—” ET SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 75 Propriétaireréel:
ANNEXEn°370
le5juillet1991
OriginedePropriété
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 76 ANNEXEn°380
- PT —
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 77 COMMUNEDEBEAUCAIRE Origine de Propriété
4 Acquisition - acte Maître FERIAUD Notaire à BEAUCAIRE le 10 octobre 2006 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 24 novembre 2006 volume 2006Pnuméro9452. ESTITSYMADREM Li LR ot nn ) + in © JQ A Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 78 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTREBEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNEDEBEAUCAIRE ANNEXE n°390 Propriétaire réel : Madame ROUMIEU Marthe Augustine Née le 27/08/1898 à BEAUCAIRE (30) Veuve PICHON Louis Joseph Demeurant 9 rue de la redoute - 30300 BEAUCAIRE Décédée le 20/10/1982 à TARASCON (30) Sect. N°Nature Lieudit Cents N° plan Surse ; nn (Surfaces en m? ou ca) Cadast. emprise reliquat DI 31 Peupleraie Mas de lecques Oha02a45ca 61 Oha00248ca | Oha01a97 TOTAL | Oha00a48ca Origine de Propriété 18. La parcelle C 221 est devenue la parcelle DI numéro 31. \ in (D JQ [at]ct sikgnen Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 79 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNE DE BEAUCAIRE ANNEXE n°400 Propriétaire réel : SociétéAgricole du Mas Neuf de Saujan SIREN U15760712 Par Monsieur VALLAT Michel - 25 rue monjardin - 30000 NÎMES ; rf Sect. N° Nature Lieudit co N° plan °4 . :SUrfase (Surfaces en m? ou ca) Cadast. emprise reliquat DL 73 Pré Les segonaux Oha38a47ca 15 Oha05a45ca | Oha33a02ca TOTAL | Oha05a45ca Origine de Propriété si Aux termes d'un acte administratif du 2 novembre 1993 publié au 2°”° bureau des hypothèquesde NÎMES les 24 novembre et 20 décembre 1993 volume 1993P numéro 7537, la parcelle DL numéro 44 a été divisée en deux pour devenir les parcelles DLnuméros 72 et DL 73. Procès-verbal de remaniement cadastral du 8 novembre 1989 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 9 novembre 1989 volume4804 numéro 18, la parcelle D 237 est devenue la parcelle DL numéro 44. Acquisition - acte Maître JOUVE Notaire le 3 mai1958 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 13 juin 1958 volume 4541 numéro 68. Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 80 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNE DE BEAUCAIRE S.C.I des Îles Propriétaire réel : ANNEXE n°410 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro D 344 991 773 SIREN 344991773 Mas du Soleil - Île du Pilet - 30300 BEAUCAIRE Sect. N° Nature Lieudit se" N° plan nas - Sie (Surfaces en m? ou ca) Cadast. emprise reliquat DK 55 Lande Saujan Oha01a73ca 49 Oha01a73ca0 Emprise totale TOTAL |Oha01a73ca Origine de Propriété “ Acquisition - acte Maître MAUREL Notaire à ARLES le 1° avril 1988 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 9 juin 1988 volume 4377 numéro 16. Constitution de servitude de passage - acte Maître BIERRY Notaire le 16 juin 1982 publié au 2°" bureaudes hypothèques de NÎMES le 27 juillet 1982 volume 2829 numéro 23. Convention de servitude de passage au profit de Gaz de France - acte administratif du 3 juillet 1974 publiée au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 12 juillet 1974 volume 766 numéro 15. Procès-verbal du cadastre du 8 novembre 1989 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 9 novembre 1989 volume4804 numéro 18 (D 498 devient DK 55). : (#4) (D Ja A) > SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 81 SYMADREM
ÉpouxdeMadameMARCOSylvie
TOTAL | Oha57a06ca OriginedePropriété
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Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 82 \
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Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 83 SYMADREM ANNEXEn°430
Propriétaire réel :
Prop-indivis:MonsieurSEVEDavidGérard
Né le 18/06/1975 à ROUSSILLON (38) ÉpouxdeMadameMARCOSylvie DemeurantÎleduPilet-5465ARoutedeFOURQUES-30300BEAUCAIRE Prop-indivis:BERLHEMoniqueClaudeMarguerite ÉpouseMonsieurBOYERAlain Mariéele11/09/1976àBEAUCAIRE(30)souslerégimedelacommunautédebiensréduiteauxacquêtsàdéfautdecontratdemariagepréalableàson DemeurantÎleduPilet-5465ARoutedeFOURQUES-30300BEAUCAIRE Cadast.emprisereliquat DH 18 Terre Mas de ranguy Oha12a53ca 108 Oha02a82ca | Oha09a71ca TOTAL | Oha02a82ca Origine de Propriété Acquisition - acte Maître PRIVAT Notaire le 23 décembre 1980 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 2 février 1981 volume 2404 numéro 5. Cessionpar les Consorts BERTRAND de la 1/2 en pleine propriété à la SAFER - acte Maître VIDAL Notaire le 11 septembre1998 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 23 novembre 1998 volume 1998P numéro 8485. Acquisition par SEVE David Gérard de la 1/2 en pleine propriété de la SAFER - acte MaîtreROSSI Notaire le 19 avril 1999 publié au 2°"° bureau des hypothèquesdeNÎMESle18juin1999volume1999Pnuméro4553. Procès-verbal du cadastre du 8 novembre 1989 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 9 novembre 1989 volume4804 numéro 18 (la parcelle C 290estdevenueDH18). in O JQ av Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 84 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTREBEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNE DE BEAUCAIRE Donation-partage - acte Maître PINET Notaire le 15 avril 1997 publié au 2°”*bureau des hypothèques de NÎMES les 4 juillet et 9 octobre 1997 volume 1997P numéro 5009 avec réserve d'usufruit au profit du survivant des donateurs. 2# TT SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 85 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNE DE BEAUCAIRE Propriétaire réel : ANNEXE n°470 Madame COSTEROSTE Honorine Jeanne, retraité > 1/4 Pleine Propriété et 1/4 en usufruit Née le 19/09/1894 à BEAUCAIRE (30) Veuf de Monsieur TONNELIEU François Décédée le 21/12/1961 à BEAUCAIRE (30) Madame TONNELLIEU Rose Jeanne, sans profession © 3/4 Pleine Propriété et 3/4 en nue-propriété Née le 27/05/1920 à BEAUCAIRE (30) Épouse de Monsieur CASTELLO Alberto Mariée le 11/08/1938 à BEAUCAIRE (30) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union Demeurant Mas de Privat - 30300 BEAUCAIRE Décédée le 28/11/2008 à SAINT-GENIS-LAVAL (69) Sect. N° Nature Lieudit GONE. N° plan sure nes (Surfaces en m? ou ca) Cadast. emprise reliquat DI 20 Pré Mas de lecques Oha05a30ca 68 Oha00a06ca | Oha05a24ca DI 15 Pré Mas de lecques Oha27a78ca 76Oha27a78ca (® Emprise totale TOTAL |Oha27a84ca Origine de Propriété Origine de Propriété antérieure au 1° janvier 1964 Attestation de propriété après décès - acte Maître BIERRY Notaire le 23 février 1962 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 15 mars1962 volume 5380 numéro 3. | Procès-verbal de remaniement cadastral du 8 novembre 1989 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le 9 novembre 1989 volume4804 numéro 18 (la parcelle C 234 est devenue DI 20 et C240 est devenue DI15). un (D JQ La SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 86 SYMADREM
CT CONSEIL
Pour le Préfet, Par délégation, le directeur, sem
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 87 SYMADREM
2
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Indivision ARNAUDO / ARNAUD ANNEXE N°70
mon arrêté de ce jour IT sée Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 88 SYMADREM
Indivision DUBOIS
ANNEXE n°330
Monsieur GACHON Honoré ANNEXE N°360 mines te Groupement Foncier Agricole du Mas de l'aube ANNEXE n°380 Indivision MonsieurGOITIA ANNEXE N°390 : Monsieur JEHAN jean ANNEXE n°410 Les copropriétaires des parcelles D 1433 1544 1555 1545 1548 - Le Mas de Provence ANNEXE n°460 Indivision LOMBARD ANNEXE n°470 Indivision MARTINEZGuy ANNEXE n°480 Indivision MEFFRE Jean ANNEXE N°500 Madame ORLANDI ANNEXE N°520 Madame PASCAL Martine ANNEXE n°530 Indivision PAUL ANNEXE N°540 Monsieur et Madame PELIZZARI ANNEXE N°550 Monsieur PEYRACHE ANNEXE n°560 Lespropriétaires du BND 117 C0256 ANNEXE n°570 Lespropriétaires du BND 117C0293 ANNEXE n°580 segarc SensesYMORFEM ° Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 89 COMMUNEDEFOURQUES
un Tunes €
Duels
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 90 ANNEXEN°80
Décédé
emprisereliquat
TOTAL | Oha14a36ca OriginedePropriété
a# El | SYMADREM 5 à (D Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 91 COMMUNEDEFOURQUES ANNEXEN°100
Propriétaireréel: Néle21/10/1954àARLES(13)
ÉpouxdeMadameBARBIERMarieThérèseJuliette
emprisereliquat E273TerreCornilleO0ha05a20ca73Oha01a72ca|Oha03a48ca Total|Oha01a72ca
OriginedePropriété
Acquisition-acteMaîtreLACOMBENotairele7septembre1976publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESle13septembre1976volume1225
Un
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 92 ANNEXEn°110
TOTAL|Oha57a00ca
volume 1995P numéro 8369.
Acquisition-acteMaîtreVIALLANotairele9mai1989publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESles11juilletet22novembre1989volume4718
Un
(D
JQ AY)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 93 Propriétaire réel : DivorcédeMadameJAVILLIEYMarieClaude TOTAL|Oha63a36ca volume3978numéro13. 4017numéro17. Auxtermesd'unactereçuparMaîtreBARTOLOTTIJoëlNotaireassociéles2et7mai2002publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle19juin2002 volume2002Pnuméro4500,laparcelleC679estdevenuelesparcellesC1933etC1934. _5 nnlunesnsLuis Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 94 SYMADREM
Et
Néele21/05/1935àBELLEGARDE(30) ÉpousedeMonsieurCASTELGuyJean
ANNEXEn°170
TOTAL|Oha05a20ca
Origine de Propriété Un (D Jà av L Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 95 SYMADREM ANNEXEn°180
Propriétaireréel: Célibataire
TOTAL | Oha01a87ca OriginedePropriété
Attestationdepropriétéaprèsdécès-acteMaîtreDUSSAUDNotairele12juin1982publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESle14décembre1982
volume2936numéro©.
Conventiondeservitude-servitudedepassagedecanalisationdegaz-acteadministratifdu1*”octobre1990publiéau2°"°bureaudeshypothèquesde Acquisition-acteMaîtreBIERRYNotaireàBEAUCAIREle11mars1997publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle7mai1997volume1997Pnuméro
3334.
a# n (D JQ \
Ds 1
SYMADREM
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 96 SYMADREM ANNEXEn°190
Propriétaireréel:
TOTAL | Oha04a84ca OriginedePropriété
Acquisition-acteMaîtreMARTINRAGETNotaireassociéle7janvier1973publiéau2°"bureaudeshypothèquesdeNÎMESle28septembre1973volume580 Auxtermesd'unacteadministratifcontenantcessionparlesépouxCHAZALONMICHELauprofitdudépartementduGardendatedu14septembre1995 11
segara CONSEIL CU LI . Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 97 ANNEXEn°250
Propriétaireréel: Néele07/05/1966àNÎMES(30) Néele14/04/1962àNÎMES(30) Célibataire in (D Ja av)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 98 COMMUNEDEFOURQUES
Néle22/08/1930àFOURQUES(30)
TOTAL | 1ha03a42ca OriginedePropriété
Attestationdepropriétéaprèsdécès-acteMaîtreBARTOLOTTINotaireàBELLEGARDEle7février2007publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle 14mars2007volume2007Pnuméro2135. Originedepropriétéantérieure:
En ce qui concerne les parcelles C 244 et C 245 : Acquisition - acte Maître SALVAGE Notaire à ARLES le 23 avril 1983 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 9 juin 1983 volume 3063bis numéro 22 - Report de constitution de servitude d'un droit de passage sur la parcelle C237 d'unacte du 13 mars1981 En ce qui concerne la parcelle C 237 : Acquisition - acte Maître SALVAGE Notaire à ARLES le 13 mars1981 publié au 2°"° bureau des hypothèquesde NÎMES le sde Lots =, Oh Un (D JQ [av Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 99 1988volume4358numéro4.
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 100 SYMADREM ANNEXEn°260
Demeurant35avenuedeNÎMES-30300FOURQUES
C680TaillisLessegonauxdesbaronnes|Oha21a00ca1800ha02397ca|Oha18a03ca C236TaillisLessegonauxdefarragon|Oha19a00ca2280Oha19a00ca0Emprisetotale TOTAL | Oha31a02ca Origine de Propriété
(n
(D
Jà
[a
unCauses&eCuës
15
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 101 2004Vnuméro3117. un ( JQ [av]
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 102 SYMADREM
TOTAL|0ha05a92ca
OriginedePropriété Æ er 0/4
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 103 ANNEXEn°290
Propriétaireréel: Célibataire
TOTAL|3ha14a50ca
\ Un) ñ(D Jà (AV) ()
18
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 104 \ n ne pat 0)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 105 SYMADREM ANNEXEn°300
Propriétaireréel:
TOTAL | 0Oha07a90ca OriginedePropriété
a#
20
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 106 numéro13.
DuunsSeDuts
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 107 SYMADREM ANNEXEn°310
TOTAL|Oha04a71ca OriginedePropriété
2794. Un (D
J9 Au)
æ!
toc
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 108 SYMADREM ANNEXEn°320
Propriétaireréel:
TOTAL|0Oha04a70ca OriginedePropriété
numéro1868. C pie segarc
"vos
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 109 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNE DE FOURQUES ANNEXEn°330 Propriétaire réel : Propindivis:MadameDUBOISHenriette Né à FOURQUES (30) le 4 janvier 1908 Célibataire Demeurant à FOURQUES (30), Les segonaux de farragon Décédé le 14août 1990 à FOS SUR MER (13) Prop indivis : Monsieur DUBOIS Eugène NéàFOURQUES(30)le26juin1910 Époux de Madame ARQUIER Juliette Marie Louise Marié à FOS SUR MER (13) le 2 octobre 1937 - sans contrat de mariage Demeurant à FOURQUES (30), Les segonaux de farragon Décédé à PORT DE BOUC (13) le 20 juillet 1992 Prop indivis : Madame DUBOIS Henriette Née à FOURQUES (30) le 19 août 1912 Divorcée BROGUI DemeurantàFOURQUES(30)Lessegonauxdefarragon Décédée le 29 juin 1996 à MARTIGUES (13) Prop indivis : Madame DUBOIS Henriette NéeàFOURQUES(30)le30juin1917 Mariéeen secondes nocesavec Monsieur GIRAUD Victor Antoine, Demeurant à FOURQUES (30) Les segonaux de farragon Décédée à MARTIGUES (13) le 13 février 1911 Prop indivis : Madame DUBOIS Laurence ÉpouseDUNANT NéeàFOURQUES(30)le26décembre1921 Demeurant à FOURQUES (30) Les segonauxde farragon x fttre mm | SYMADREM Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 110 SYMADREM
TOTALOha07a20ca
desCicuesLeDes
25
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 111 TOTAL|1ha13a79ca
J= £Var”s#5
U)
(D
JQ [at]
26
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 112 + is»
Leis
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 113 ANNEXEn°360
Propriétaireréel:
TOTAL|Oha08a00ca
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 114 ANNEXEn°380
Propriétaireréel:
TOTAL|4ha43a67ca
\ 2
Lists se Lots
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 115 SYMADREM ANNEXEn°390
Célibataire
unCunuenEnals
Un
(D JQ
[av]
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 116 TOTAL | Oha13a40ca
31
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 117 SYMADREM OriginedePropriété
\ Un to JA D) f 1)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 118 Né le
egar(
CONSE
nn
(D
J
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 119 ANNEXEN°460
Propriétaireréel:
TOTAL|Oha19a36ca
OriginedePropriété
EIIT
SYMADREM
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 120 Propriétaireréel:
PropIndivis:àconcurrenced'1/4indivis
union Décédé
Néele13/02/1946àFOURQUES(30) MonsieurLOMBARDGuyJeanMarie,retraité Célibataire
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 121 EEOriginedePropriété
_ sr" p, £ . æ 36 Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 122 SYMADREM|
ANNEXEn°480
Propriétaireréel:
Et
OriginedePropriété
numéro 3768.
37
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 123 ANNEXEn°500
CONSEI!
SYMADREM
38
GenunsEsLuts
:
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 124 1445. 2163. SarQ
CONSE
—
Un
(D
ButunesLaLots
39
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 125 TOTAL|Oha02a33ca
OriginedePropriétéx| 40 Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 126 ANNEXEN°530
E és
Terre Sol
Rouinet
Oha55a20ca
+ dHaOa
IS Oha51a56ca
38.
UN
(D
JO fav)
e)
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 127 Né le Née le
42
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 128 OriginedePropriété
numéro3782. a# un D JQ ay)
En
DéunsEsLez
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 129 ANNEXEN°560
Né le
TOTAL|Oha02a83ca
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 130 TOTAL|Oha04a15ca OriginedePropriété
té-ustEsLars
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 131 SYMADREM
Et
ANNEXEN°580
TOTAL|0Oha03a50ca OriginedePropriété
a#
T
s
Œué um ie
Ces
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 132 Et
TOTAL|Oha13a67ca
Un
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 133 SYMADREM ANNEXEN°650
Propriétaireréel:
Mariéele24/10/1942àARLES(13)-sanscontratdemariage DemeurantàFOURQUES(30) Décédéele04/09/1999àARLES(30) TOTAL |
Oha01a00ca
OriginedePropriété
ConstitutiondeservitudedepassageauprofitdeGDF-acteadministratifdu1*”octobre1990publiéau2°"°bureaudeshypothèquesdeNÎMESle4juin1991
volume1991Pnuméro3767.
EnDes
Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 134 SYMADREM ANNEXEn°660
SCIBEAUSÉJOUR SIREN352121685
TOTAL|Oha00a67ca
Origine de Propriété effetau30juin2023. 2022. usCaunes2LesUN O JQ [av Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 135 SYMADREM
RENFORCEMENTDESDIGUESENTREBEAUCAIREETFOURQUES COMMUNEDEFOURQUES
Propriétaire réel : S.C.IBIEN-ÊTRE SIREN 401 864 335 immatriculéeauRCSdeNÎMESsouslenuméroD401864335 ParMonsieurFERHBouziane-CheminCollongueetCornille-30300FOURQUES ANNEXEN°670 Sect. N° | Nature Lieudit Cont. Cadast. N° plan | Surface emprise Foi (Surfaces en m? ou ca) E 492 Terre Cornille 0ha44a80ca91 0ha03a364ca Oha41a16ca E 519 Terre Cornille 0ha60a95ca 96 0ha06a68caOha54a27ca TOTAL | Oha10a32ca Origine de Propriété 1 EncequiconcernelaparcelleEnuméro492:| Acquisition - acte Maître PANET Notaire à BELLEGARDE le 2 mai 1996 publié au 2°" bureau des hypothèques de NÎMES le 26 juin 1996 volume 1996P numéro 4394. Bordereau rectificatif valant reprise pour ordre de la formalité initiale du28 décembre 2009 volume 2009V numéro 3570 - Trésorerie de Beaucaire - pour 6244euros—dateextrêmed'effetle23décembre2019. En ce qui concerne la parcelle E numéro 293 | Acquisition - acte Maître RUEL Notaire le 10 janvier 1996 publié au 2°" bureau des hypothèques de NÎMES le 27 mars 1996 volume 96P numéro 2231. (t4 (D Ji A Tr CONSEIL né À SYMADREM50 dns-.suLee Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 136 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES ANNEXE n°680 Propriétaireréel: ÉpousedeMonsieurLEVERRIERGuillaume Mariée le 26/07/2003 à LAMBESC (13) - sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Didier BESSAT Notaire à SALON- DEPROVENCE(13)le12/05/2003 Demeurant 1105 route de SALON-DE-PROVENCE - 13410 LAMBESC Sect. N° | Nature Lieudit Cont. Cadast. | N° plan ne Surface reliquat | (Surfaces en m°? ou ca) E 272 Terre Cornille 1ha36a00ca 67 0Oha07a98ca 1ha28a02ca C 185 Terre |Les segonaux de farragon| Oha26a80ca 253 Oha06a09caOha20a71ca TOTAL|Oha14a07ca OriginedePropriété Donation - Acte Maître CUILLE Notaire à GÉNÉRAC le 25 octobre 2004 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 10 décembre 2004 volume 2004P numéro 9983. Droit de retour etinterdiction d'aliéner au profit de GACHON Marguerite Marie Louise Henriette née le 24 octobre 1945 à FOURQUES. \ (F2 [L JQ [av O e |és Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 137 SYMADREM
RENFORCEMENT DES DIGUES ENTRE BEAUCAIRE ET FOURQUES COMMUNEDEFOURQUES ANNEXE n°700 Propriétaire réel : Madame SOULIER Alice Lucienne Née le 29/08/1935 à FOURQUES (30) Épousede Monsieur REYRE Maurice Roger Veran Mariée le 24/04/1954 à FOURQUES (30) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union Demeurant Mas de Cocagne - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU Décédée le 24/07/2006 à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) Sect. N° | Nature Lieudit Cont. Cadast. | N° plan | Surface emprise pr (Surfaces en m? ou ca) C 255 Vigne Les segonaux de farragon Oha08a35ca 208 Oha04222caOha04a13ca TOTAL 0ha04a22ca Origine de Propriété ÿ Attestation de propriété après décès - acte Maître SALVAGE Notaire associé à ARLES le 14 février 1979 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 14mars 1979 volume 1798 numéro 19 (réserve droit de retour et interdiction d'aliéner). Donation-partage - acte Maître SALVAGE Notaire associé à ARLES le 14 février 1979 publié au 2°"° bureau des hypothèques de NÎMES le 26 mars1979 volume 1809 numéro 3. Origine de propriétéantérieure : origine de propriétéantérieure au 1er janvier 1956 duCunesEsLite Préfecture du Gard - 30-2016-02-03-001 - AP APPP et annexes visé le 03-02-2016 v 138 Prefecture du Gard
30-2016-01-29-004
Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit
Savignargues 2016
Modification des statuts du syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, St Théodorit et
Savignargues, regroupant les communes de Canaules, St Théodorit et Savignargues
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
Le Secrétaire Général
ARRETE N° 2016-01-004
Portant modification des statuts du syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues.
regroupant les communes de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues.
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 89 09 064 en date du 20 septembre 1989, portant création du Syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues,
VU l'arrêté préfectoral n° 000649 en date du 27 juin 2000, portant modification des statuts du Syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues,;
VU l'arrêté préfectoral n° 05 12 066 en date du 26 decembre 2006, portant modification des statuts du Syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues,;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues en date du 27 octobre 2014, décidant la modification des articles 2 à 7 des statuts, précisant son objet, suite à la mise en
place de la réforme des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, se prononçant à lunanimité en faveur de ces modifications, Canaules et Argentières le 20 novembre 2014, Savignargues le 24 novembre 2014 et Saint Théodorit le 24 novembre 2014;
Sur proposition du Sous-Préfet du Vigan,
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 140 ARRETE
ARTICLE 1er:
Est autorisée à la date du présent arrêté la modification des statuts du syndicat de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues.
ARTICLE 2 :
Les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet de prendre en charge les différents services d'intérêts communs que les communes lui ont confiés.
1.Le ramassage scolaire en vue de favoriser un regroupement pédagogique entre les écoles situées sur le territoire des trois communes, matin, midi, après-midi et SOIr.
2. L'organisation et la gestion de la cantine.
3. L'organisation et la gestion d'un accueil périscolaire pour les enfants du RPI, le matin le midi et le soir sauf le mercredi après midi.
4. L'acquisition de toutes les fournitures scolaires.
5. L'acquisition du matériel d'enseignement budgétisé.
6. La prise en charge des frais de fonctionnement des quatre classes, l'achat et les réparations éventuelles du mobilier scolaire et périscolaire.
7. L'entretien intérieur des classes de Maternelle (un jour sur deux), ainsi qu'une des deux classes de l’école de Canaules. « annexe jointe »
8. L'organisation et la gestion des TAP (temps d'activités péri-éducatives). 9. D'employer le personnel nécessaire pour le bon fonctionnement des services.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat a été transféré dans les locaux de l'accueil périscolaire Route de Quissac
30260 st Théodorit.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Administration
Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical.
Le Conseil Syndical élit un Président et deux Vices - Présidents représentant chacune des trois Communes.
L’adjoint administratif titulaire peut assister aux réunions.
Ce Conseil Syndical est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants élus par chacune des trois communes.
ll se réunit au minimum une fois par trimestre au siège sur convocation adressée à tous les membres du SIRP (Titulaires et suppléants).
Seuls les membres titulaires prennent part aux votes pour toutes les délibérations. Le Conseil Syndical prend toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat intercommunal et à la préparation de son budget.
ll donne au Président les pouvoirs nécessaires à la signature des budgets, comptes, contrats, etc.
Article 6 : Financement
La répartition des charges de fonctionnement et d'investissement hors construction cantine des trois communes est fixée comme suit :
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 141 Au prorata du nombre d'élève de chaque village à la date du 1 er novembre de
chaque année pour le calcul des participations de l'année civile à venir.
Chaque municipalité conserve la prise en charge des frais de son école :
ÿ Chauffage, électricité, eau,
/ Entretien et réparations des bâtiments scolaires, et rémunération de l'agent
d'entretien de son école,
* Assurance des bâtiments,
Ÿ Impôts.
ÿ Chaque commune mettra à disposition du SIRP un local autre que la salle de
classe pour accueillir es enfants inscrits au TAP.
A la charge du S.LR.P :
ÿ Le Syndicat prend en charge les différents services d'intérêts communs que les
communes lui ont confiés.
ÿ Le syndicat conserve la prise en charge du nettoyage de la 2°" classe de
Canaules ainsi que les produits ménagers des trois écoles.
ÿ Le syndicat s'engage à prendre en charge les frais de téléphone et Internet sur
les trois écoles du regroupement pédagogique Canaules — Savignargues — Saint
Théodorit.
ÿ La charge financière de l'ENT « environnement numérique de travail »
Le nettoyage des locaux mis à disposition gratuitement pour tes TAP.
Article 7 : Recettes
Les recettes du Syndicat comprennent :
“ Les participations des Communes adhérentes.
ÿ Les aides versées par l’État « contrats aidés ».
ÿ La participation aux frais de fonctionnement des Communes extérieures au RPI,
qui sera calculée selon les modalités de l’article 6.
Les participations des parents à la cantine scolaire.
Les participations des parents à l'accueil périscolaire.
ÿ Les participations des parents aux TAP.
La participation aux frais de fonctionnement versé par la CAF « contrat enfance
et jeunesse ».
ÿ Toutes participations ou subventions dont ie SIRP peut prétendre.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Sous-Préfet du Vigan, le
Directeur départemental des Finances Publiques du Gard , le Président du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Canaules, Saint Théodorit et Savignargues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le Directeur des services
départementaux de l'Education Nationale.
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 142 Délibération du Conseil Syndical
Canaules Savignargues St Théodorit 2014.1
Objet : ACTUALISATION DES STATUTS DU SIRP QUI ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION
DU 31/01/2006
L'an deux mille quatorze, le vingt sept Octobre à 19 h 00, le Conseil Syndical du S.I.R.P, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Audumares Sylvie.
Nombre de membres afférents au conseil syndical : 06
Nombre de membres en exercice : 06
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 06
Date de la convocation : 13.10.2014
Date d'affichage : 13.10.2014
PRÉSENTS : MMES AUDUMARES.FOURNIER. MS.DEELLIERE.DELAHOCHE.ESCANDE.ABRASSART ABSENTS EXCUSES :
PROCURATION :
ABSENTS :
Le quorum étant atteint, le Conseil Syndical peut délibérer, Mme Odile Fournier est élue secrétaire de séance.
Suite à la mise en place de la réforme des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014, il est
nécessaire d’actualiser les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
St Théodorit Savignargues Canaules.
Madame la Présidente fait lecture de l’actualisation des statuts du S.L.R.P :
Article 1° : Création
En application des articles L 5111 et suivants et L 5211 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les Communes de CANAULES, SAVIGNARGUES et SAINT-THEODORIT,
Un syndicat qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE DE
CANAULES SAVIGNARGUES ET SAINT THÉODORIT
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet de prendre en charge les différents services d'intérêts communs que les
communes lui ont confiés.
1. Le ramassage scolaire en vue de favoriser un regroupement pédagogique entre les écoles situées sur le territoire des trois communes, matin, midi, après-midi et soir.
2. L'organisation et la gestion de la cantine.
3. L'organisation et la gestion d’un accueil périscolaire pour les enfants du RPI, le matin le midi et le soir sauf le mercredi après midi.
4, L'acquisition de toutes les fournitures scolaires.
5. L'acquisition du matériel d'enseignement budgétisé.
6. La prise en charge des frais de fonctionnement des quatre classes, l'achat et les réparations éventuelles du mobilier scolaire et périscolaire.
7. L'entretien intérieur des classes de Maternelle (un jour sur deux), ainsi qu’une des deux classes de l'école de Canaules. « annexe jointe »
8. L'organisation et la gestion des TAP (temps d'activités péri-éducatives).
9, D'employer le personnel nécessaire pour le bon fonctionnement des services.
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 143 Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat a été transféré dans les locaux de l'accueil périscolaire Route de Quissac
30260 st Théodorit.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Administration
Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical.
Le Conseil Syndical élit un Président et deux Vices - Présidents représentant chacune des trois Communes.
L’adjoint administratif titulaire peut assister aux réunions.
Ce Conseil Syndical est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants élus par chacune des trois communes.
Il se réunit au minimum une fois par trimestre au siège sur convocation adressée à tous les
membres du SIRP (Titulaires et suppléants).
Seuls les membres titulaires prennent part aux votes pour toutes les délibérations.
Le Conseil Syndical prend toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat intercommunal et à la préparation de son budget.
il donne au Président les pouvoirs nécessaires à la signature des budgets, comptes, contrats, etc.
Article 6 : Financement
La répartition des charges de fonctionnement et d’investissement hors construction cantine des
trois communes est fixée comme suit :
Au prorata du nombre d'élève de chaque village à la date du 1 er novembre de chaque année pour
le calcul des participations de l’année civile à venir.
Chaque municipalité conserve la prise en charge des frais de son école :
Ÿ_ Chauffage, électricité, eau,
Y Entretien et réparations des bâtiments scolaires, et rémunération de lagent d'entretien de son école,
Y__ Assurance des bâtiments,
Ÿ._ Impôts.
Y Chaque commune mettra à disposition du SIRP un local autre que la salle de classe pour accueillir les enfants inscrits au TAP.
À la charge du S.I.R.P :
Ÿ Le Syndicat prend en charge les différents services d'intérêts communs que les communes lui ont confiés.
Ÿ Le syndicat conserve la prise en charge du nettoyage de la 2°" classe de Canaules
ainsi que les produits ménagers des trois écoles.
Y_ Le syndicat s'engage à prendre en charge les frais de téléphone et Internet sur les
trois écoles du regroupement pédagogique Canaules — Savignargues — Saint
Théodorit.
Y La charge financière de l'ENT « environnement numérique de travail »
Ÿ _Le nettoyage des locaux mis à disposition gratuitement pour les TAP,
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 144 Article 7 : Recettes
Les recettes du Syndicat comprennent :
Y”_ Les participations des Communes adhérentes.
Y__ Les aides versées par l’État « contrats aidés ».
Ÿ”_ La participation aux frais de fonctionnement des Communes extérieures au RPI,
qui sera calculée selon les modalités de Farticle 6.
Les participations des parents à la cantine scolaire.
Les participations des parents à l'accueil périscolaire.
Les participations des parents aux TAP.
La participation aux frais de fonctionnement versé par la CAF « contrat enfance
et jeunesse ».
Toutes participations ou subventions dont le SIRP peut prétendre.
KKKK
N
Article 8 : Désignation du Receveur
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier payeur de QUISSAC 30260.
Article 9 : Inscription des élèves
Les enfants des trois communes seront inscrits dans le RPI, à partir de l'âge de trois ans.
Les familles s'inscrivent auprès de la Mairie de leur commune. Celle-ci doit fournir un certificat de
résidence nécessaire pour l'admission de l'enfant auprès de l'enseignant.
Les enfants de deux ans pourront être admis si l'effectif de la classe maternelle le permet.
Les demandes d'inscriptions d'enfants venant de communes extérieures au RPI, seront examinées
en réunion syndicale, au cas par cas.
Article 10 : Modification des statuts :
Ces statuts pourront être réajustés en fonction de l'évolution des nouveaux rythmes scolaires.Le
présent projet d'actualisation des statuts sera annexé aux délibérations des Conseil Municipaux
acceptant cette modification.
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 145 ANNEXE
ENTRETIEN DES LOCAUX DES TROIS COMMUNES
CANAULES 2 Classes :
Le SIRP prend à sa charge l'entretien d’une classe tous les jours, ainsi que l'entretien du local mis à
disposition pour les TAP (deux fois par semaine).
Les produits et linge d'entretien sont fournis par le SIRP, les agents d'entretien « communal et
syndical » restent responsables de l’approvisionnement de leur stock.
Le mercredi l'entretien des deux classes sera effectué en alternance par l'agent d'entretien du S.I.R.P
ou l'agent d'entretien de la mairie de CANAULES.
Le calendrier sera validé chaque début d'année scolaire.
SAVIGNARGUES 1 classe :
Le SIRP prend à sa charge l'entretien du local mis à disposition pour les TAP (une fois par semaine).
Les produits et linge d’entretien sont fournis par le SIRP, l'agent d'entretien communal reste
responsable de l’approvisionnement de son stock.
SAINT THÉODORIT 1 classe :
Le SIRP prend à sa charge l'entretien de la classe maternelle trois fois par semaine ainsi que le local
mis à disposition pour les TAP (une fois par semaine).
La commune prend en charge deux jours d'entretien de la classe maternelle.
Les produits et linge d'entretien sont fournis par le SIRP, les agents d'entretien « communal et
syndical » restent responsables de l’approvisionnement de leur stock.
Pour les 3 communes l'entretien du linge se fait dans les locaux du SIRP par le personnel présent.
il est demandé à tous les agents de venir régulièrement déposer le linge pour une question
d'hygiène.
Après délibération le conseil syndical représenté par les 3 communes du RPI « Saint Théodorit —
Savignargues — Canaules » adopte à l'unanimité les nouveaux statuts, pour être entérinés avant
d'être envoyés à la sous- Préfecture pour validation.
Fait et délibéré, les : jour, mois et année ci-dessus.
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le 27/10/2010
Après dépôt en préfecture le 27/10/2010
Et publication du 27/10/2010
Prefecture du Gard - 30-2016-01-29-004 - Modification des Statuts du SIRP Canaules St Theodorit Savignargues 2016 146