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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 037 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 17 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 037 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-037
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2016 Sommaire
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2016-01-25-016 - decision 2016-121 (2 pages) Page 3
D.T. ARS du Gard
30-2016-02-09-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT (4 pages) Page 6
30-2016-02-10-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement
localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE (4 pages) Page 11
30-2016-02-10-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2
localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE (4 pages) Page 16
30-2016-02-10-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio
localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE (4 pages) Page 21
30-2016-02-10-003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement N°
INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts sur la commune
de LA CALMETTE (3 pages) Page 26
30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons (6 pages) Page 30
30-2016-02-15-003 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une
dotation globale de financement provisoire de l' UAS "Passerelles" à Nîmes (2 pages) Page 37
30-2016-02-15-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une
dotation globale de financement provisoire du SESSAD Edouard Kruger à Nîmes (2
pages) Page 40
30-2016-02-15-004 - écision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une
dotation globale de financement provisoire du SESSAD " Le Bosquet" à Nîmes (2 pages) Page 43
DDCS du Gard
30-2016-02-12-001 - Arrêté portant prolongation d'un congé longue durée en faveur du Dr
BEN NAOUM (2 pages) Page 46
DDTM 30
30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des
articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant
du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix (10
pages) Page 49
Préfecture du Gard
30-2016-02-09-003 - AP no 2016-02-0008 du 9 février 2016 portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention (PPI) relatif à l'établissement Sanofi Chimie (1 page) Page 60
30-2016-02-15-001 - Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Jean Luc AIGOIN,
ancien Maire de Saint Jean de Serres (1 page) Page 62
30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 (16 pages) Page 64
30-2016-02-12-003 - Ordre du jour réunion CDAC du 7 mars 2016 (1 page) Page 81
2 ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2016-01-25-016
decision 2016-121
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-01-25-016 - decision 2016-121 3 f
Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION ARS LRMP/2016 424.
Portant autorisation de création d'une
pharmacie à usage intérieur pour le Centre
de Soins de Suite et de Réadaptation Les
Cadières
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-7, L. 6111-1, R. 5126-8, R. 5126-90,
R. 5126-11, R. 5126-12, R. 5126-13, R. 5126-15 à R. 5126-18 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées Madame Monique Cavalier, à compter du 1°
janvier 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'ARS consitutée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie
hospitalière ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé :
VU le décret du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des
pharmacies à usage intérieur ;
VU la demande présentée le 15 septembre 2015 par Madame Magali Bonnefond, en qualité de
directrice de l'établissement, et tendant à obtenir l'autorisation de créer une pharmacie à usage
intérieur au sein de l'établissement de Soins de Suite et de Réadaptation Les Cadières situé à Saint
Privat des Vieux dans le Gard :
VU le dossier accompagnant la demande précitée :
VU l'avis du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 18 janvier
2016 ;
VU les conclusions et l'avis technique rendus par Madame Hélène Douzal, pharmacien inspecteur de
santé publique, à l'issue de l'enquête effectuée sur site le 16 décembre 2015;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire —- 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante fr
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-01-25-016 - decision 2016-121 4 Considérant que les besoins pharmaceutiques des patients pris en charge au sein de l'établissement
justifient la création d'une pharmacie à usage intérieur ;
Considérant que le pharmacien recruté dispose des qualifications spécifiques et de l'expérience définies par le décret du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que l'enquête effectuée sur site le 16 décembre 2015 a permis de préciser les éléments exposés dans le dossier de demande, et de constater que la pharmacie à usage intérieur disposera des moyens en personnel, locaux, équipements et système d'information nécessaires à son bon fonctionnement ;
DECIDE
Article 14: La création de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins de suite et de réadaptation Les Cadières est autorisée ;
Article 2: Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont positionnés au rez-de-chaussée d'un édifice annexe de l'établissement et sur le même site, à l'adresse suivante : 9, Chemin des Espinaux 30340 Saint Privat des Vieux ;
Article 3: Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionné à l'article 1°" assure un temps de présence de cinq demi-journées soit 17, 5 heures hebdomadaires ;
Article 4: La pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 1” est autorisée à assurer les missions prévues à l'article R 5126-8 du Code de Santé Publique ;
Article 5: Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article6: Sila pharmacie mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne fonctionne pas dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé. Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté est notifié à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie sera notifiée à :
M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil central de la section H
Article 9: Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon est chargé pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Gard.
Montpellier, le 25 janvier 2016
| / Madame Monique Cavalier | Directrice|Générale
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-01-25-016 - decision 2016-121 5 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-09-006
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un
immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT
SAINT ESPRIT
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 7 Rue du Plan de
Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT 6 ?
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Déléeation Départementale
Nîmes le @9 FEV. 2p{f
ARRETE N° 20 LoA16_ Où - ON
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un immeuble situé
7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) :
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis le 14 décembre 2015 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état des logements est préjudiciable pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupe ou seraient susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :
S manifestation d'humidité,
. mauvaise étanchéité des menuiseries extérieures,
. réseau électrique dangereux,
. risques de chutes des personnes et dangerosité des escaliers,
. revêtements dégradés ne permettant pas un entretien suffisant,
. absence de dispositif de chauffage,
. mauvaises conditions d’aération,
. mauvaises performances énergétiques,
. présence potentielle de plomb dans les peintures dégradées.
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT 7 Page 2 sur 4
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble doit être qualifiée de
irrémédiable du fait de l’importance des travaux à réaliser et de leur coût estimé ;
Considérant que deux des trois logements sont encore occupés :
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, l’immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à
PONT SAINT ESPRIT, cadastré section BI 403, dont les logements sont identifiés par les Codes
INVAR 302020476223, 302020476224 et 302020476225.
Cet immeuble est propriété en indivision simple de :
- Monsieur Abdellah DAHMANI, domicilié 279 Chemin de Ventabren à 30130 PONT SAINT
ESPRIT et de Madame Aïcha EL BERMIL épouse DAHMANI, domiciliée à la même adresse.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble est frappé d’une interdiction
définitive d’habiter.
L’interdiction d'habiter est applicable au départ des occupants et au plus tard dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le propriétaire mentionné à l’Article 1 est tenu de respecter les droits de l’occupant dans les
conditions précisées aux Articles L 521-1 à L 521-3 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation
reproduits en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire doit informer le Préfet avant le 1” mai 2016 de l’offre de relogement définitif
faite aux occupants de l’immeuble, pour se conformer à l'obligation prévue par l’Article L521-1-3 du
Code de la Construction et de l’Habitation. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux
possibilités des occupants.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT 8 Page 3 sur 4 (ei €
A défaut, pour le propriétaire, d’avoir assuré le relogement des occupants dans les délais
impartis, celui-ci sera effectué d'office par la collectivité publique, à ses frais.
ARTICLE 4 :
Si, le propriétaire, à son initiative, réalise des travaux dont l'importance permet de rendre
l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être demandée et sera
prononcée, après constatation par les agents assermentés compétents, de la suppression des causes
d'insalubrité.
Dans ce cas, le propriétaire devra tenir à disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et des règles
d'urbanisme.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE5 :
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’Article
L. 1331-29 du Code de la Santé Publique.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est
passible des sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que
par les Articles LS21-4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'Article 1 et aux locataires.
Il sera également affiché à la mairie de PONT SAINT ESPRIT, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
I sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’Article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
IT sera transmis au Maire de PONT SAINT ESPRIT, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL) du département.
Il sera également envoyé à la Chambre Départementale des Notaires.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT 9 Page 4 sur 4
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de PONT SAINT ESPRIT, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Denis CLAGNON
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.S21-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 7 Rue du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT 10 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-10-006
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un
logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue
Ledru Rollin à BEAUCAIRE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement localisé au 1er étage de
l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 11 EX sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé du
Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées
Délégation Départementale du
GARD Nîmes le $g FEV. 2010
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement localisé au premier étage
de l’immeuble situé 9 rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis le 14 décembre 2015 par le Conseil Départemental de l’ Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état de ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité de la personne qui
l’occupe, aux motifs suivants :
. Manifestions et problèmes d'humidité,
. Installation électrique dangereuse pour la sécurité des personnes,
. Insuffisance des moyens de chauffage, cumulée à l’absence d'isolation thermique et à de
nombreuses déperditions de chaleur,
. Défaut de ventilation du fait de l’absence de système permettant d’assurer une aération permanente
et suffisante des locaux,
. Mauvais état des menuiseries extérieures et de la porte d’entrée,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 12 Page 2 sur 4
. Risques de chute et de défenestration,
. Revêtements des murs et plafonds dégradés et susceptibles de contenir du plomb,
. Mauvais état et vétusté des équipements sanitaires.
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de
remédiable ;
Considérant que ce logement est vacant ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre remédiable, le logement se trouvant au premier étage de
l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE, sur la parcelle cadastrée AX 227. Ce logement
est identifié par le numéro invariant fiscal 300320054190. Il est la propriété de Monsieur GALUY
domicilié, 8 Rue Emile Jamais 30300 BEAUCAIRE.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire du
logement ou à ses ayants droit de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :
. Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d’humidité et à réduire
les déperditions de chaleur dans le logement ;
. Mise en sécurité de l’installation électrique ;
. Mise en place d’un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement, permettant
d’assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce moyennant une dépense
d’énergie limitée ;
. Mise en place d’un système de ventilation permettant d’assurer une aération satisfaisante et
permanente des locaux (fenêtres fermées) adaptée aux moyens de chauffage ;
. Remplacement des menuiseries dégradées ;
. Réalisation d’un CREP et, le cas échéant, mesures d’empoussièrement après enlèvement du plomb ;
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 13 Page 3 sur 4
. Réfection des revêtements de surface et mise en place des équipements nécessaires à la salubrité et à
l’habitabilité du logement tel que définis par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent ;
. Remplacement des équipements sanitaires.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté. À défaut, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, aux frais du propriétaire et/ou
de ses ayants droits, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés et que les lieux sont libres de tout occupant,
ce logement est immédiatement interdit à l’habitation.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire et/ou ses ayants droits devront,
au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui ne pourra
prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des
travaux prescrits et de leur conformité.
Le propriétaire et/ou ses ayants droits devront tenir à disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la
construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE5 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est
passible des sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que
par les Articles L521-4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’Article 1. Il sera également affiché
à la mairie de BEAUCAIRE, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’Article 1.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 14 Page 4 sur 4
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de BEAUCAIRE, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de NIMES, sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BEAUCAIRE, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-006 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement localisé au 1er étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 15 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-10-005
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un
logement P2 localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9
Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2 localisé au 3ème étage de
l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2 localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 16 DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Sante du
Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées
Délégation Départementale
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement P2 localisé au troisième étage
de l’immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) :
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis le 14 décembre 2015 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état de ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité de tout occupant
ou personne susceptible de l’occuper, aux motifs suivants :
“ manifestions et problèmes d'humidité ;
“installation électrique dangereuse ;
"moyen de chauffage inadapté et très mauvaises performances thermiques ;
“ défaut de ventilation ;
“ menuiseries non étanches et dégradées ;
" revêtements et équipements dégradés par défaut d’entretien ;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de
remédiable ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2 localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 17 Page 2 sur 4
Considérant que ce logement est vacant,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre remédiable, le logement de type P2, se trouvant au troisième étage
de l’immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE, sur la parcelle cadastrée AX 227. Il est la
propriété de Monsieur GALUY domicilié, 8 Rue Emile Jamais 30300 BEAUCAIRE.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire du logement
ou à ses ayants droits de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :
"suppression des causes d’humidité ;
“réfection complète de l’installation électrique qui devra satisfaire à la norme NF C.15-100 ;
“ mise en œuvre d’un dispositif de chauffage fixe, adapté aux volumes de chauffe et au type
d’isolation thermique ;
" mise en place d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente le
prévoit l’arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;
” remplacement des menuiseries extérieures y compris de la porte d’entrée ;
“ réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à
la salubrité et à l’habitabilité du logement tels que définis par le Décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté. À défaut, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, aux frais du propriétaire et/ou
de ses ayants droits, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la vacance du logement et de la nature des désordres constatés, une
interdiction d’habiter est immédiatement prescrite et sera maintenue pendant toute la durée des
travaux.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2 localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 18 Page 3 sur 4
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront,
au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui ne pourra
prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des
travaux prescrits et de leur conformité.
Le propriétaire et/ou ses ayants droits devront tenir à disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la
construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE5 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est
passible des sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que
par les Articles L521-4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’Article 1. Il sera également affiché
à la mairie de BEAUCAIRE, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’Article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de BEAUCAIRE, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de NIMES, sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2 localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 19 Page 4 sur 4
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BEAUCAIRE, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Denis OLAGNON
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement P2 localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 20 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-10-004
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un
studio localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue
Ledru Rollin à BEAUCAIRE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio localisé au 3ème étage de
l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 21 DT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Sante du
Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées
Délégation Départementale
du Gard Ni îmes le a
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un studio localisé au troisième étage
de l’immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à LS21-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis le 14 décembre 2015 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état de ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité d’éventuels
occupants, aux motifs suivants :
“ Eclairement insuffisant,
“" Espace mezzanine dangereux et inapproprié à l’habitation,
“ Installation électrique dangereuse,
" Risques de défenestration,
“ Mauvaise isolation sonore avec le logement mitoyen,
" Moyen de chauffage inadapté et très mauvaises performances thermiques,
" Défaut de ventilation,
” Revêtements des murs et plafonds dégradés et susceptibles de contenir du plomb ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 22 Page 2 sur 4
Considérant que le logement est vacant ;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de ce logement doit être qualifiée de
remédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré insalubre à titre remédiable, le studio se trouvant au troisième étage de l’immeuble
situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE, sur la parcelle cadastrée AX 227. Il est la propriété de
Madame MOREIRA Arminda demeurant, 23 Rue Robert Pillon à BEAUCAIRE.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire du
logement ou à ses ayants droits de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :
. Amélioration de l’éclairement naturel ;
. Suppression ou réaménagement de la mezzanine et de son accés ;
. Mise en sécurité de l’installation électrique ;
. Suppression des risques de chutes des personnes et protection des fenêtres ;
. Isolation phonique et thermique ;
. Mise en place de moyens de chauffage adaptés ;
. Mise en place d’un dispositif de ventilation assurant une aération générale et permanente ;
. Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipements nécessaires à la
salubrité et à l’habitabilité du logement tels que définis par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté. À défaut, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, aux frais du propriétaire et/ou
de ses ayants droits, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’Article L.1331-29 du
Code de la Santé Publique.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 23 Page 3 sur 4
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés et comte tenu que les lieux sont libres de tout
occupant, ce logement est immédiatement interdit à l’habitation.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront,
au préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui ne pourra
prononcer la mainlevée du présent arrêté qu’après constatation de la réalisation de la totalité des
travaux prescrits et de leur conformité.
Le propriétaire et/ou ses ayants droits devront tenir à disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la
construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 5 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est
passible des sanctions pénales prévues par l’Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que
par les Articles LS21-4 et L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’Article 1 et à l’occupant du
logement. Il sera également affiché à la mairie de BEAUCAIRE, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’Article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de BEAUCAIRE, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
du département.
Il sera également transmis à la Chambre Départementale des Notaires.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 24 Page 4 sur 4
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES, sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BEAUCAIRE, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un studio localisé au 3ème étage de l'immeuble situé 9 Rue Ledru Rollin à BEAUCAIRE 25 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-10-003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement
N° INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29
Boulevard des Remparts sur la commune de LA
CALMETTE Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement N° INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts sur la commune de LA CALMETTE
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement N° INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts sur la commune de LA CALMETTE 26 EX LA 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard À :
Nîmes le Ù O FE. 2016
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d’urgence dans le logement n° INVAR 300610424340
d’un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts
Commune de LA CALMETTE
Le Préfet du département du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L1331-26-1, L1331-26 et suivants, ainsi que l’Article
L.1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les Articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 15 septembre 1983 et particulièrement les Articles 32 et 51 ;
Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'Agence Régionale transmis par le Préfet aux ayants
droits le 16 décembre 2015 ;
Considérant l’Article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publique selon lequel : « Lorsque le rapport
prévu par l'Article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département
met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les
mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction
temporaire d'habiter. Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure
rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des Articles L. 521-1 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation sont applicables. Le représentant de l'Etat dans le
département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure. Si les
mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le
département procède à leur exécution d'office. Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui
ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre
Jin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte. » ;
Considérant que le rapport du 10 décembre 2015 qui fait état d’une situation de danger imminent pour
la santé et la sécurité aux motifs suivants :
- risque de chute dans les escaliers extérieurs qui ne sont pas correctement sécurisés,
- risque de chute à partir de la terrasse dont le garde-corps présente des espaces importants permettant le
passage d’un enfant,
- risque de chute dans les escaliers d’accès au grenier où se situe une chambre à usage de chambre, du
fait de la déformation des marches et de l’absence de main-courante,
- installation électrique dangereuse notamment du fait de l’absence de terre, de la présence de
branchements non protégés, de l’absence de tableau électrique et d’organe de coupure d’urgence facilement
accessibles ;
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement N° INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts sur la commune de LA CALMETTE 27 Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence visant à faire cesser cette situation et
assurer la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur BERARD Julien, domicilié 19 B Impasse Camille Antonelli 30190 LA CALMETTE, et
Monsieur BERARD Gabin demeurant 1 Avenue de la Gare 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES, sont
mis en demeure de réaliser les travaux suivants, dans le logement n° INVAR 300610424340 , occupés par
Monsieur GAUZARGUES et Madame IMBERT situé 29 Boulevard des Remparts à LA CALMETTE :
- sécurisation des escaliers et de la terrasse par la mise en place d’ouvrage appropriés répondant à la norme
NF PO1-012,
- réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique par un cabinet d’expertises immobilières et exécution
des mesures qui s’avèreront nécessaires par un homme de l’art.
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Passé ce délai, si les travaux ne sont pas réalisés, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais des
intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’Article L1337- 4 du Code de la Santé Publique.
Article 3 :
Les travaux demandés à l’Article 1 ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires
à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des Articles L.1331-
26 et suivants du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’Article 1 et aux occupants du logement.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de LA CALMETTE et sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au maire de LA CALMETTE et au procureur de la République.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement N° INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts sur la commune de LA CALMETTE 28 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES sis Avenue Feuchères à NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de LA CALMETTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-10-003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement N° INVAR 300610424340 d'un immeuble situé 29 Boulevard des Remparts sur la commune de LA CALMETTE 29 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-09-007
BEZOUCE Jasses Valfons
Arrêté portant autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage dit "forage du Mas des Jasses
de Valfons" à BEZOUCE, pour la consommation humaine du "Mas des Jasses de Valfons".
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 30 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence régionale
de santé .
du Languedoc-Roussillon Nîmes, le 9 FEV. 2016 Midi-Pyrénées
Délégation Départementale
du Gard
Arrêté N°
Portant autorisation d’utiliser, au titre du Code de la Santé Publique, de l’eau provenant
du captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons », situé sur le territoire de la
commune de BEZOUCE, pour la consommation humaine du « Mas des Jasses de
Valfons »
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1321-1 à L 1321-10,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 :
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et
R 214-1 à R 214-70 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7-1 et
L 2224-9,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R
1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321- 42 du Code de la Santé Publique,
l
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 31 VU l'arrêté préfectoral n° 2004-57-7 du 26 février 2004, modifié par l'arrêté n° 2005-00070 du 31
janvier 2005, définissant le programme du contrôle sanitaire et les analyses pour les eaux destinées
à la consommation humaine ;
VU la demande d'autorisation déposée par le pétitionnaire en juillet 2014,
VU l'attestation de la commune de BEZOUCE du 28 avril 2014 selon laquelle le « Mas des Jasses
de Valfons » ne peut pas être raccordé sur le réseau public d'eau d'alimentation humaine
desservant la commune de BEZOUCE,
VU le rapport de Monsieur Jean-Louis TEISSIER, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 28 décembre 2014 ;
VU le rapport du service instructeur (Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de
Santé) du 21 décembre 2015,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 12 janvier 2016,
Considérant
le volume sollicité par le pétitionnaire,
le fait que l'eau prélevée est distribuée à des tiers pour la consommation humaine,
l'impossibilité de desserte de cet établissement par une adduction d'eau collective publique,
les conditions sanitaires dans lesquelles cet ouvrage est exploité,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le présent arrêté autorise Monsieur Daniel SCHULTZ, Domicilié Mas des Jasses de Valfons 30320
BEZOUCE à desservir quatre gites ruraux proposés en location saisonnière à proximité de son domicile
et son domicile lui-même par une adduction collective privée d'eau destinée à la consommation
humaine. Cette adduction collective privée correspondra à l'Unité de Gestion (UGE) n°2142 dite du
« Mas des Jasses de Valfons ». Le présent arrêté vise à autoriser le prélèvement de l'eau par le
captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons », situé sur le territoire de la commune de
BEZOUCE, et à la distribuer, après un traitement approprié, pour la consommation humaine.
L'autorisation de distribution est délivrée pour l'Unité de Distribution du « Mas des Jasses de Valfons »
(n°007822) pour desservir :
e le logement permanent du pétitionnaire,
e quatre gites ruraux proposés en location saisonnière.
La population permanente à desservir par le captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons » sera
limitée à la famille du pétitionnaire. La population non permanente accueillie dans les gîtes sera au
maximum de 20 habitants.
Cette Unité de Distribution sera alimentée par le captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons »,
situé sur la commune de BEZOUCE et décrite ci-après :
+ forage sollicitant l'aquifère villafranchien de la Vistrenque,
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 32 e localisation de cet ouvrage de captage :
Parcelle n° 48 de la section AW de la commune de BEZOUCE,
Coordonnées Lambert || étendu :
X = 775 306 m Y=1876203m Z=69m (altitude estimée d'après un plan directeur)
Coordonnées Lambert 93 :
X = 821 796 m Y = 6308 564m Z=69m (altitude estimée d'après un plan directeur)
Monsieur Jean-Louis TEISSIER, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le
Ministère chargé de la Santé, a établi que cet ouvrage de captage pourra satisfaire les besoins en
eau destinée à la consommation humaine du l'Unité de Distribution du « Mas des Jasses de
Valfons », soit 3 m°/i.
L'autorisation restera acquise, au titre du Code de la Santé Publique, dans les conditions
suivantes :
e Le débit de prélèvement autorisé par le captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons »
(n°007820) sera fixé par le Service chargé de la Police de l'Eau.
e Les lieux ne pourront pas être raccordés sur un réseau public d'eau destinée à la
consommation humaine.
Article 2 : Définition des conditions de l’autorisation
2.1. Préservation des droits des tiers
Au cas où la salubrité, l'alimentation publique ou l'utilisation générale des eaux serait compromise par
les travaux d'aménagement du captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons » et le prélèvement
d'eau à partir de celui-ci, le bénéficiaire du présent arrêté d'autorisation devra restituer l'eau nécessaire
à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans les conditions qui seront définies par le Service chargé
de la Police de l'Eau (Service Eau et Inondation de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer).
Le propriétaire du captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons » aura, d'une manière générale,
à indemniser les tiers pour les servitudes afférentes à la protection de ce captage ou pour les
conséquences dommageables de son exploitation.
2.2. Traitement de l’eau
L'ouvrage de traitement du captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons » constituera
l'installation TTP STATION MAS DES JASSES DE VALFONS n° 007821.
L'ouvrage de traitement mis en place comprendra :
e une pré-filtration,
e un traitement des pesticides par charbon actif,
+ un traitement d'adoucissement par résine échangeuse d'ions (facultatif),
+ une désinfection par rayonnement Ultra-violet.
Tous les procédés de traitement qui seront mis en place ou susceptibles de les remplacer à l'avenir
devront avoir reçu un agrément du Ministère chargé de la Santé.
Ils Seront proposés pour accord préalable à la Délégation Départementale du Gard de l'Agence
Régionale de Santé (ARS). La filière de traitement, telle qu’elle est décrite ci-dessus, bénéficie de cet
accord de l'Agence Régionale de Santé.
Cette installation de traitement devra faire l’objet d’un contrat de maintenance avec une entreprise
spécialisée. Une copie de ce contrat devra être transmise à la Délégation Départementale du Gard de
l'Agence Régionale de Santé.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 33 2.3. Aménagement de l’ouvrage de captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons et
Zone de Protection Immédiate
La tête du forage, d'une hauteur supérieure de 0,5 mètres par rapport au niveau du sol, sera munie
d'une bride soudée supportant, avec un joint d'étanchéité, la plaque de suspension du groupe
électropompe immergé.
Le forage sera abrité par un local de 2 m x 2 m fermant à clé. Le sol sera cimenté.
Une dalle de protection bétonnée autour de cet ouvrage de 2 m de rayon et avec une pente divergente
vers l'extérieur devra être mise en place.
Le réservoir de mise en pression et l'installation de traitement de l'eau seront placés dans un abri
distinct situé à proximité du captage.
2.4. Zone de Protection Sanitaire (ZPS) du captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons »
La Zone de Protection Sanitaire (ZPS) du captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons » sera
implantée sur une partie des parcelles n° 48 et 50 de la section AW de la commune de BEZOUCE. Le
pétitionnaire, Monsieur Daniel SCHULZ, est propriétaire de ces deux parcelles.
Cette Zone de Protection Sanitaire correspondra à une aire de 35 mètres de rayon centrée sur le forage.
Il sera interdit dans cette zone de protection, les dépôts ou activités suivantes :
+ le stockage d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de fumiers et de tous produits
et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment ceux destinés à la fertilisation
des sols et les produits phytosanitaires (pesticides) ;
+ _ l'implantation de silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux,
e l'implantation de systèmes d'assainissement non collectif (fosses à vidanger ou fosses toutes
eaux couplées à un dispositif de géo-assainissement par drains),
e _l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique,
+ le stockage d'hydrocarbures liquides dans des cuves enterrées,
+ les opérations de débroussaillage et de désherbage par produits chimiques,
+ __le stockage et l'épandage de produits phytosanitaires (pesticides),
la destruction des animaux dits « nuisibles » par des appâts empoisonnés,
le parcage d'animaux,
l'installation de canalisations d'hydrocarbures,
le creusement des mares,
le stationnement de véhicules à moteurs à explosions,
l'extraction de granulats
2.5 Contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau distribuée
La canalisation d'amenée d'eau prélevée dans le captage dit « Forage du Mas des Jasses de Valfons »
devra être équipée d'un débitmètre et d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant traitement.
Le contrôle sanitaire réglementaire sera réalisé sur les points de surveillance définis dans le fichier
SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé et décrits dans le tableau ci-après.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 34 Installation Point de surveillance
Type |Code Nom Classe Code PSV Nom TYPE
FORAGE DU MAS FORAGE DU MAS
CAP | 007820 DES JASSES DE inf. 10 m”/j 0000007856 DES JASSES DE P VALFONS VALFONS
STATION MAS DES
rre | 00782: STATION MAS DES 0à9 m/] 0000007857 JASSES DE P
JASSES DE VALFONS VALFONS (EAU
TRAITÉE)
MAS DES JASSES DE 0 à 49 LOGEMENT DU
SOI | S07eRs VALFONS habitants | 0000007868 | PROPRIETAIRE il
La Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé (ARS) définira le
programme de contrôle chaque année en fonction des caractéristiques des installations
alimentant en eau destinée à la consommation humaine le « Mas des Jasses de Valfons ».
Ce contrôle comprendra un suivi annuel des pesticides.
Le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé réalisera ce contrôle.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code
de la Santé Publique ou de celui de l'Environnement et ceux du laboratoire agréé auront constamment
libre accès aux installations.
L'exploitant, responsable des installations, est tenu de laisser le registre d'exploitation à disposition des
agents de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé chargés du contrôle. Ce registre devra contenir le
suivi technique et la maintenance de toutes les installations.
Article 3 : Respect de l’application du présent arrêté
Le titulaire du présent acte d'autorisation au titre du Code de la Santé Publique veillera au respect de
l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du «Mas des Jasses de Valfons »
mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet accompagné de tous les éléments
utiles pour l'appréciation de tout changement.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de sa mise en œuvre.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 35 Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la Commune de BEZOUCE, le Délégué
Départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice Départementale de la Protection
des Populations et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Document annexé : Plan de situation cadastrale du captage dit « Forage du Mas des Jasses de
Valfons », situé sur le territoire de la commune de BEZOUCE et desservant l'Unité de Distribution du
« Mas des Jasses de Valfons » avec ses Zones de Protection Immédiate et Sanitaire
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES (Avenue Feuchères) :
> par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
> par les tiers, personnes physiques où morales et les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-09-007 - BEZOUCE Jasses Valfons 36 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-15-003
Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016
d'une dotation globale de financement provisoire de l'
UAS "Passerelles" à Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-003 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire de l' UAS "Passerelles" à Nîmes 37 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Délégation départementale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE n°
Relative à la fixation pour l’exercice 2016 d’une dotation globale de financement provisoire
de l’UAS « Passerelles » (300009958) à Nîmes,
La Directrice générale
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 17 novembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Mme Monique CAVALIER ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire n° 1280 du 30 octobre 2015, fixant la dotation globale de financement
de l'UAS « Passerelles » pour l'exercice 2015 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à
établir une dotation globale de financement provisoire pour l’année 2016 et ce, dans
l'attente de la fixation de la dotation définitive pour l'exercice 2016 ;
Considérant que, la dotation globale fixée au titre de 2015 n'est plus adaptée du fait de son effet
report,
Considérant que la dotation globale fixée au titre de 2015 ne prend en compte les mesures
nouvelles que partiellement ;
ARRETE
Article 1” A titre provisoire et dans l'attente de la fixation du tarif 2016, les dépenses pérennes
de l'UAS « Passerelles » sont reconduites pour l'année 2016 à la même hauteur
qu'en 2015, 1 262 537 €, augmentées de 186 667 € de mesures nouvelles en
années pleines, pour une activité prévisionnelle de 4 116 journées, des recettes en
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
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6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-003 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire de l' UAS "Passerelles" à Nîmes 38 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
atténuation de 10 000 € ainsi qu'une reprise du déficit n-2 de 20 533,91 € et une
reprise sur le compte 11511 de 17 670 €.
La dotation globale de financement provisoire de l'UAS « Passerelles » est fixée à
1 442 067,91 € (un million quatre cent quarante-deux mille soixante-sept euros et
quatre-vingt-onze centimes), applicable du 1°’janvier au 31 décembre 2016.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie
s'établit à 120 172,32 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
En application des dispositions du II! de l’article R314-36 du code de l’action sociale
et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 1
5 FEV 2016
Pour la Directrice général
Le Délégué départe
et par délégation
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30-2016-02-15-002
Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016
d'une dotation globale de financement provisoire du
SESSAD Edouard Kruger à Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire du SESSAD Edouard Kruger à Nîmes 40 Ar @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Délégation départementale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE n°
Relative à la fixation pour l’exercice 2016 d’une dotation globale de financement provisoire
du SESSAD Edouard KRUGER (300002250) à Nîmes,
La Directrice générale
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 17 novembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Mme Monique CAVALIER ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire n° 1277 du 30 octobre 2015, fixant la dotation globale de financement
SESSAD Edouard KRUGER pour l'exercice 2018 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à
établir une dotation globale de financement provisoire pour l'année 2016 et ce, dans
l'attente de la fixation de la dotation définitive pour l'exercice 2016 ;
Considérant que, la dotation globale fixée au titre de 2015 n'est plus adaptée du fait de son effet
report,
Considérant que la dotation globale fixée au titre de 2015 ne prend en compte les mesures
nouvelles que partiellement ;
ARRETE
Article 1” A titre provisoire et dans l'attente de la fixation du tarif 2016, les dépenses pérennes
du SESSAD Edouard KRUGER sont reconduites pour l'année 2016 à la même
hauteur qu'en 2015, 411 609 €, augmentées de 23 879 € de mesures nouvelles en
années pleines, pour une activité prévisionnelle de 3 700 journées, des recettes en
atténuation de 2 500 € ainsi qu'une reprise du déficit n-2 de 410,83 €.
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire du SESSAD Edouard Kruger à Nîmes 41 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La dotation globale de financement provisoire du SESSAD Edouard KRUGER est
fixée à 433 398,83 € (quatre cent trente-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit
euros et quatre-vingt-trois centimes), applicable du 1° janvier au 31 décembre
2016.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie
s'établit à 36 116,56 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
En application des dispositions du II! de l’article R314-36 du code de l’action sociale
et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
1 5 FEV 2016
Nîmes, le
Pour la Directrice générale et\par délégation
Le Délégué départemental du Gard,
mi
7" Claude ROLS
PP É
Agence Régionale de Santé
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-002 - Décision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire du SESSAD Edouard Kruger à Nîmes 42 D.T. ARS du Gard
30-2016-02-15-004
écision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016
d'une dotation globale de financement provisoire du
SESSAD " Le Bosquet" à Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-004 - écision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire du SESSAD " Le Bosquet" à Nîmes 43 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Délégation départementale du Gard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE n°
Relative à la fixation pour l’exercice 2016 d’une dotation globale de financement provisoire
du SESSAD « Le Bosquet » (300002284) à Nîmes,
La Directrice générale
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 17 novembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Mme Monique CAVALIER ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire n° 1279 du 30 octobre 2015, fixant la dotation globale de financement
du SESSAD « Le Bosquet » pour l'exercice 2015 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à
établir une dotation globale de financement provisoire pour l'année 2016 et ce, dans
l'attente de la fixation de la dotation définitive pour l'exercice 2016 ;
Considérant que, la dotation globale fixée au titre de 2015 n’est plus adaptée du fait de son effet
report,
Considérant que la dotation globale fixée au titre de 2015 ne prend en compte les mesures
nouvelles que partiellement ;
ARRETE
Article 1” A titre provisoire et dans l'attente de la fixation du tarif 2016, les dépenses pérennes
du SESSAD « Le Bosquet » sont reconduites pour l'année 2016 à la même hauteur
qu'en 2015, 532 083 €, augmentées de 49 250 € de mesures nouvelles en années
pleines, pour une activité prévisionnelle de 4 542 journées, des recettes en
atténuation de 4 468 € ainsi qu'une reprise du déficit n-2 de 432,05 €.
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-004 - écision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire du SESSAD " Le Bosquet" à Nîmes 44 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La dotation globale de financement provisoire du SESSAD « Le Bosquet » est fixée
à 577 297,05 € (cinq cent soixante-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-dix-sept
euros et cinq centimes), applicable du 1°’ janvier au 31 décembre 2016.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie
s'établit à 48 108,08 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale
et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 5 FEV 2016
Pour la Directrice générale\et par délégation
Le Délégué départemehtal du Gard,
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale du GARD
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30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-02-15-004 - écision tarifaire relative à la fixation pour l'exercice 2016 d'une dotation globale de financement provisoire du SESSAD " Le Bosquet" à Nîmes 45 DDCS du Gard
30-2016-02-12-001
Arrêté portant prolongation d'un congé longue durée en
faveur du Dr BEN NAOUM
DDCS du Gard - 30-2016-02-12-001 - Arrêté portant prolongation d'un congé longue durée en faveur du Dr BEN NAOUM 46 BE Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
Nîmes, le de la
Cohésion Sociale
1 2 FEV. 206 Comité médical des
praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens
hospitaliers exerçant leur activité à temps plein :
Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du
05 novembre 2015, demandant une prolongation d’un congé longue durée pour Mme le Dr BEN NAOUM
Yasmina ;
Vu la lettre de Mme le Dr BEN NAOUM Yasmina en date du 16 novembre 2015, demandant de bénéficier
d’une prolongation d’un congé longue durée ;
Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 26 Janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard :
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur BEN NAOUM Yasmina, praticien hospitalier à temps plein au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite la prolongation d’un congé longue durée à compter du 01 octobre 2015 pour une durée de 6 mois.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2016-02-12-001 - Arrêté portant prolongation d'un congé longue durée en faveur du Dr BEN NAOUM 47 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
sels Cor P/ Le Préfet, et par délégation,
“77, © La Directrice Départementale
\:1 de la Cohésion Sociale,
Isabelle KNOWLES
DDCS du Gard - 30-2016-02-12-001 - Arrêté portant prolongation d'un congé longue durée en faveur du Dr BEN NAOUM 48 DDTM 30
30-2016-02-12-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement
concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé
sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune
de Vallabrix
DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 49 on. a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 4 2 FEV, 2016
Service Eaux et Inondation
Unité Gestion durable de la ressource
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel 04 66 62.63.52
Couriel :richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles
L 214-3 du Code de l'Environnement.
concernant l’exploitation du champ captant du Sablon
situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie »
Commune de Vallabrix
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-1, L.214-3, et R 214-32à R
214-490 relatifs aux procédures de déclaration;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2014-750 du 1 juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités
prévue à l’article L214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et
la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 50 Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône
Méditerranée Corse pour la période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant
des Gardons, en amont du pont de Ners, en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté n° 93-01750 de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du 30 juillet 1993
autorisant la commune de Vallabrix à prélever 100 m°/jour ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320172A) portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code
de l'Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-38 du 1 janvier 2016 portant délégation à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 de M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté
préfectoral 2016-DL-38 du 1 janvier 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Vallabrix en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de déclaration, le récépissé en date du 17 décembre
2015,déposé au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement reçu le 15 septembre
2015 et enregistré sous le N° 30-2015-00341 ;
Considérant que le bassin versant amont des Gardons est classé au SDAGE comme bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont
nécessaires pour atteinte du bon état ;
Considérant que le champ captant du "Sablon" situé sur la commune « Saint Quentin la
Poterie » prélève dans une nappe dite profonde ;
Considérant que la DUP du 30 juillet 1993 autorise la commune de Vallabrix à prélever 100
m° par Jour ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par
des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la
préservation des intérêts visés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement et de respecter
les dispositions du SDAGE et du SAGE des Gardons approuvé par le Préfet le 27/02/2001 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 51 ARRETE
CHAPITRE I : Objet de la déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Vallabrix, représenté par monsieur le maire, ci-
après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration, en application de l’article L 214-3 du Code
de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
Le champ captant du "Sablon"
situé sur la commune de « Saint Quentin la Poterie ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique
au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
1.1.2.0 aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement | Déclaration
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A)
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200
000 m° / an (D).
Article 2 : Abrogation
L'article 2 de la DUP n° 93-01750 du 30 juillet 1993 concernant la déclaration
d'utilité publique d’exploitation du captage d’eau, situé sur la commune de Saint Quentin la
Poterie et appartenant à la commune de Vallabrix, est abrogé à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation des ouvrages.
Les ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les
prescriptions des articles ci-après.
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 52 Le prélèvement en eau potable est constitué par le champ captant dit du "Sablon constitué de
deux ouvrages.
Forage Fel Forage Fe2
Code BSS (BRGM) 09392X0032 Non défini
Profondeur 40 m 40 m
Commune Saint Quentin la Poterie
Lieu dit Les Sablons
Localisation cadastrale AN 422
Coordonnées en Lambert 93
X 817 137 m 817 148 m
Coordonnées en Lambert 93
Y 6 329 016 m 6 326 016 m
Coordonnées en Lambert 93
Z 110 m NGF 110 m NGF
Le champ captant dit du "Sablon" exploite les eaux de l’aquifère « Molasses
miocènes du bassin d’Uzès ». Cette masse d’eau porte le code FR DO 220 au SDAGE et
643AD02 dans la nomenclature BRGM (Grès, calcaires et marnes du Crétacé moyen et
supérieur du bassin d’Uzès).
Article 4 : Caractéristiques de prélèvement pour l’ensemble des captages du "Sablon"
(2 ouvrages).
Le débit et les volumes maximaux d’exploitation autorisés pour l’ensemble des deux
ouvrages sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 28 m’/h,
> volume de prélèvement maximal journalier : 280 m’/j,
> volume de prélèvement maximal annuel : 70 000 m‘/an.
CHAPITRE IT : Prescriptions techniques
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement.
Article 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la
ressource, le bénéficiaire :
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 53 > Met en place d’un compteur volumétrique, au niveau du site de prélèvement, afin de
comptabiliser les volumes prélevés dans l’aquifère. Ce compteur agréé est mis en place
dès la mise en exploitation des ouvrages. Il est positionné de manière à comptabiliser
réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement et distribution. Tout
système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de comptage fait l’objet
d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle
est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le
service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les
éléments de suivi des installations de prélèvement.
Éléments de suivi de l'installation
1° les volumes prélevés à minima par semaine ;
2° l’usage et les conditions d’utilisation ;
3° les variations éventuelles de la qualité constatées ;
4° les changements constatés dans le régime des eaux ;
5° les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° octobre le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions
de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A) . Dans ce rapport, outre les volumes
mensuels, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de l’année précédente.
Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et
économiques, chaque année avant le 1° octobre, sur l’observatoire des services publics
de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année
précédente.
Article 7 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le
cadre du contrôle sanitaire.
Article 8 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau «La promotion d’une utilisation efficace,
économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par
les présents prélèvements dispose d’un rendement minimum de 70 % dans le cadre d’un
programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. La collectivité procède
systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Elle se dote des
moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.
La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d’assainissement.
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 54 Le bénéficiaire entreprendra les travaux conformément au SDAEP approuvé par la
commune de Vallabrix et rendra compte annuellement du respect du calendrier de la
réalisation des travaux au service Police de l’Eau.
Article 9 : Autres prescriptions.
Tous les branchements (particulier, industriel, agricole, public, fontaine ...) seront
équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
CHAPITRE II : Dispositions générales.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de
l’article R 214-18 du Code de l’Environnement.
Article 11 : Caractère de l’autorisation.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l’approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Moyens d’intervention en cas d’accident ou d’incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l’eau, dans un délai de trois mois à
compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu’il
compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 55 par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours pour limiter les conséquences du
sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d’eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L211-1 du code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 13 : Remise en état des lieux.
Si à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en
demander le renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux,
total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Contrôle par le service de police de l’eau.
Les agents du service de la police de l’eau doivent pouvoir avoir accès à tout
moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils
peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 15 : Sanctions administratives et pénales.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L
216-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 16 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Durée de l’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s’il n’en a
pas été fait usage dans un délai de 5 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 56 Article 18 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement ne sont
pas garanties par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 19 : Changement du bénéficiaire de lautorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l’Environnement.
Article 20 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Affichage et information des tiers.
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
- le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois en mairie de
« Vallabrix » et en mairie de « Saint Quentin la Poterie ». De plus une copie sera déposée
en mairie de « Vallabrix » et en mairie de «Saint Quentin la Poterie » pour y être
consultée.
- la présente autorisation sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard
pendant un an.
Article 22 : Ampliation — exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le
chef de la brigade de l'ONCFS du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, la commune de Vallabrix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 23 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
compétant, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions des
articles L.514-6 et R 514-3-1 du Code de l’Environnement.
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 57 Article 24 : Copie.
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
(S.E.L),
— à l’Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
— à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée,
— à la commune de « Vallabrix »,
— à la commune de « Saint Quentin la Poterie »,
— à l’'EPTB des Gardons (SMAGE des Gardons),
— au Conseil Départemental du Gard (SATE),
— au BRGM à Montpellier.
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Eau et Inondation,
TROMAS
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages.
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 58 EL La er ETES CN EEREA
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me TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Vallabrix
Champ captant du Sablon
situé sur la commune de Saint Quentin la Poterie LENS - cs ne
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La Chef du Service Eaux
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DDTM 30 - 30-2016-02-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-3 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation du champ captant du Sablon situé sur la commune « Saint Quentin la Poterie » - Commune de Vallabrix 59 Préfecture du Gard
30-2016-02-09-003
AP no 2016-02-0008 du 9 février 2016 portant approbation
du Plan Particulier d'Intervention (PPI) relatif à
l'établissement Sanofi Chimie
approbation PPI Sanofi
Préfecture du Gard - 30-2016-02-09-003 - AP no 2016-02-0008 du 9 février 2016 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) relatif à l'établissement Sanofi Chimie 60 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n° 2016-02-0008 du ** g FEV
portant approbation du Plan Particulier d'intervention (P.P.I.)
relatif à l'établissement SANOFI Chimie situé sur la commune
d'ARAMON
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la directive n° 96/82/CE du Conseil du 09 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite SEVESO 2 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 4 : Le plan particulier d'intervention (P.PI.) relatif à l'établissement SANOFI Chimie situé sur la
commune d'ARAMON, annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement
applicable.
article 2: L'arrêté préfectoral n° 06-47-1 du 16 février 2006 est abrogé.
article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant sa
publication.
article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les chefs
de service intéressés, les maires d'AÂRAMON, BARBENTANNE et le directeur de l'établissement
. SANOFI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les deux communes ci-dessus, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et fera l'objet d'une publication dans deux journaux de la presse régionale.
e/Préfet,
der-tauga
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwiw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-02-09-003 - AP no 2016-02-0008 du 9 février 2016 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) relatif à l'établissement Sanofi Chimie 61 Préfecture du Gard
30-2016-02-15-001
Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Jean
Luc AIGOIN, ancien Maire de Saint Jean de Serres
Préfecture du Gard - 30-2016-02-15-001 - Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Jean Luc AIGOIN, ancien Maire de Saint Jean de Serres 62 DE mn d Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 2 février 2016 par Monsieur Georges
DURAND, Président de l'ADAMA 30, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire puisse être conféré à Monsieur Jean-Luc AIGOIN, ancien Maire de Saint Jean de Serres,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Jean- Luc AIGOIN, ancien Maire de Saint Jean de Serres.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le { 5 FEV, 2016
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-02-15-001 - Arrêté conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Jean Luc AIGOIN, ancien Maire de Saint Jean de Serres 63 Préfecture du Gard
30-2015-12-28-004
MRDC promotion du 01 01 2016
Arrêté de la promotion de janvier 2016 concernant la Médaille Régionale, Départementale et
Communale
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 64 EX re À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016
Le Préfet du Gard
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADELIZZI Attilio
Adjoint technique principal de 1ère classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur ADLI Djamel
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Laudun L'Ardoise
- Madame AICHAOUI Farida
Infirmière diplômée d'Etat, C.H.U. Nîmes Carémeau
- Madame AIGOIN Maryse
Adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Madame ALAUZEN Christine
Auxiliaire de puériculture de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur ALCANTARA Stéphane
Brigadier chef principal, Mairie de Milhaud
- Monsieur ALVAREZ Laurent
Agent de maîtrise, Conseil départemental du Gard
- Madame ANCELLE Chiarina
Adjoint technique de 1ère classe, Région Languedoc-Roussillon
- Monsieur ANDRE Alain
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, Région Languedoc-Roussillon
- Madame ARGOUD-DOUCHY Marie-Christine
L.A.D.E de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame ARIMANE Fatiha
ATSEM de lère classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Monsieur AUBRY Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Conseil départemental du Gard
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 65 - Monsieur AUGIERE Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Monsieur BARDOU Jacques
Ingénieur principal, Conseil départemental du Gard
- Madanie BARROUCHE Malika
Infirmière de classe supérieure, Mairie de Milhaud
- Monsieur BARTHELOT Pascal
Adjoint technique principal de 2ème classe au service gestion des ressources humaines, Habitat du Gard
- Madame BASSO Annie
Attaché principal, hôpitaux des portes de Camargue
- Madame BAUTISTA Graziella
Adjoint technique de lère classe, Région Languedoc-Roussillon
- Madame BECAMEL Frédérique
Adjoint administratif de 2ème classe, Nîmes Métropole
- Monsieur BELLO Daniel
Agent de maîtrise, Habitat du Gard
- Madame BELLOUR Carole
Infirmière diplômée d'Etat, CHU Nîmes Carémeau
- Madame BENOIT Christine
Manipulatrice électroradiographie médicale de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame BENOIT Nathalie
Infirmière diplômée d'Etat-Cadre de santé, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur BERNABEI Daniel
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame BERTHELET Pascale
Aide-soignante de classe exceptionnelle, hôpitaux des portes de Camargue
- Monsieur BLANC Jérôme
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame BONNAFOUS Sabine
Secrétaire de mairie, SIVOM DU CANTON DU VIGAN
- Monsieur BONVALLET Françoise
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur BOSC Thierry
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Cannes et Clairan
- Monsieur BOUDOUX Christian
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté communes de petite Camargue
- Monsieur BOUVERET Olivier
Adjoint technique territorial, Mairie de Bouillargues
- Madame BRESSON Sylviane
Auxiliaire de puériculture principal de lère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
VIGANAIS
- Madame BRUNETTI Sylvie
Agent de maîtrise, Conseil départemental du Gard
- Madame CAILLOT Liliane
Aide-soignante de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 66 - Monsieur CALEGO Thierry
Adjoint technique principal de ière classe, Mairie de Milhaud
- Madame CALVO Martine
Adjoint d'animation de 2ème classe, Mairie de Gallargues le Montueux
- Madame CANDELA Dorothée
Aide-soignante, CHU Nîmes Carémeau
- Madame CARUSO Immacolata
Aide-soignante, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame CASADO Martine
Adjoint technique de Lère classe, Mairie de Laudun L'Ardoise
- Monsieur CAVALIER Marc
Technicien supérieur hospitalier, CHU Nîmes Carémeau
- Madame CHABROLIN Marie-Josée
Aide-soignante, CHU Nîmes Carémeau
- Madame CHALANDON Jacqueline
Infirmière en soins généraux hors classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS
- Madame CHAPEYRON Jacqueline
Adjointe au maire, Mairie de Garons
- Monsieur CHAQUET Didier
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Monsieur CHASSEPOT Stéphane
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, MAIRIE D'AIGUES-MORTES
- Madame CHATRE Liliane
Adjoint technique territorial, Communauté communes de petite Camargue
- Madame CHAULET Eaure
Adjoint administratif de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur CLAVEL Serge
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE ST GILLES
- Madame CLEMENT Magali
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame CONVERTY Marlène
Aide-soignante de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame COSTE Catherine
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur COUDERC Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Conseil départemental du Gard
- Madame CRAYSSAC Laurence
Assistante médico-administrative, CHU Nîmes Carémeau
- Madame CRISTOFOLI Irène
Rédacteur principal de 1ère classe, Syndicat mixte d'électricité du Gard
- Madame CUENOT Andrée
attaché principal d'administrations parisiennes, Communauté de communes Piémont Cévenol
- Madame CURMI Corinne
Aide-soignante, CHU Nîmes Carémeau
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 67 - Madame DAUDE Nadine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame DAVAUX Martine
Aide de laboratoire, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur DAYRE Jean-Paul
Directeur général adjoint des services, MAIRIE DE MONTPELLIER
- Monsieur DESCAMPS Olivier
Technicien principal de 1ère classe, SDIS 30
- Madame DE WYNDT Valérie
Adjoint administratif de 2ème classe, MAIRIE DE ST GILLES
- Monsieur DHOMBRES Christian
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes Piémont Cévenol
- Madame DIAZ Marie-Hélène
Adjoint administratif de lère classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Monsieur DOLADILLE Francis
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Marguerittes
- Monsieur DONADILLE Philippe
Adjoint technique qualifié principal de lère classe, Conseil départemental du Gard
- Madame DONOSO Marie
A.T.S.E.M de Ière classe, Mairie de Pouix
- Madame DUMAREY Brigitte
Préparateur pharmacie- Cadre de santé paramédical, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame EGEA Incarnation
Adjoint technique de lère classe, Région Languedoc-Roussillon
- Monsieur FAMBON Louis
Maître ouvrier, CHU Nîmes Carémeau
- Madame FERNANDEZ Marie-Françoise
Infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat, CHU Nîmes Carémeau
- Madame FERRAUD Véronique
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Laval-Pradel
- Madame FLAMMANG Catherine
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Castillon du Gard
- Monsieur FONTALBA Laurent
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Monsieur FOUQUE Patrick
Brigadier chef principal de police municipale, Mairie de Poulx
- Madame GALDEANO Nathalie
Aide-soignante, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur GALVEZ Luc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Madame GAMBA Eliane
Maiître-ouvrier, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame GAPIN Nathalie
Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE D'AIGUES-MORTES
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 68 - Monsieur GARCIA José
Aïde-soignant de classe exceptionnelle, hôpitaux des portes de Camargue
- Monsieur GHERARDINI Cédric
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame GIARDINA Paulette
Adjoint technique principal de fère classe, Habitat du Gard
- Madame GILBERT Sylvie
Technicien supérieur hospitalier, CHU Nîmes Carémeau
- Madame GIL Yolande
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur GOMES José
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Marguerittes
- Madame GONZALEZ Sandrine
Aide-soignante, CHU Nîmes Carémeau
- Madame GORON Guylaine née SAUVAIRE
Secrétaire de mairie, Mairie de Saint-Théodorit
- Madame GOUPIL Francine
Adjoint administratif, Caisse de crédit municipal du Gard
- Monsieur GUILLAUMENQ Yves
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE ST GILLES
- Monsieur GUYON Philippe
Assistant d'enseignement artistique principal de Lère classe, Communauté communes de petite Camargue
- Madame HAOUR Nathalie
Attaché, MAIRIE D'ARLES
- Monsieur HERRERO Fabian
Agent de maîtrise principal, Conseil départemental du Gard
- Monsieur IBANES Lionel
Ouvrier professionnel qualifié, CHU Nîmes Carémeau
- Madame INIESTA Lucilia
Auxiliaire de soins, EHPAD La Soleillade
- Madame JANIEC Jacqueline
Attaché - Secrétaire générale, Mairie de Lédignan
- Monsieur JOUVE Frédéric
Directeur général adjoint, Alès agglomération
- Madame KAMTAS-COLLARD Aziza
Adjoint des cadres de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur KNIPPER Alfred
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes Piémont Cévenol
- Monsieur LADOUES Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Vauvert
- Monsieur LANGLADE Dominique
Technicien principal de lère classe, Conseil départemental du Gard
- Madame LAPORTE Marie-Christine
Adjoint administratif, Syndicat mixte d'électricité du Gard
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 69 - Madame LASSEAUX Valérie
Adjoint administratif de 2ème classe, Mairie du Vigan
- Madame LEMARCHAND Gisèle
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de CONNAUX
- Madame LIMINANA Patricia
Adjoint administratif de 2ème classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame LOPEZ Cathy
Adjoint administratif de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Madame MALIGE Brigitte
Adjointe au maire, Mairie de Garons
- Monsieur MARCOUREL Jean-Max
Adjoint au maire, Mairie de Garons
- Monsieur MARQUES Antonio
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur MARRA Jean-Louis
Chef de service principal de 1ère classe de police municipale, Cté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle
- Madame MARTIN Evelyne
Adjoint technique de 2ème classe, Communauté de communes vivre en Cévennes
- Madame MARTINEZ Annick
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Madame MARTINEZ Florence
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Mamert du Gard,
- Monsieur MASOLINI André
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Garons
- Madame MASSOL Barbara
Adjoint administratif principal, Communauté communes de petite Camargue
- Monsieur MAZILLE Nicolas
Aide-soignant de classe supérieure, Hépital de Pont-Saint-Esprit
- Madame MAZZOCUT Nathalie
Puéricultrice - Cadre de santé paramédical, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame MEDARD Isabelle
ATSEM de 1ère classe, Mairie de Poulx
- Madame MEJEAN Véronique
Professeur d'enseignement artistique hors classe, Cté d'agglomération Valence Romans S.R.A
- Madame MEYER Anne
Rédacteur principal, Communauté communes de petite Camargue
- Madame MICHELIER Marie-Thérèse
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Vestric et Candiac
- Monsieur MICQUET Pascal
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Monsieur MORATA Antoine
Adjoint technique principal de Lère classe, Conseil départemental du Gard
- Madame MORATA Martine
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 70 - Madame MORIERAS Annie
Adjoint administratif de 2ème classe, Caisse de crédit municipal du Gard
- Madame MORLAT Betty née PELMONT
ATSEM, Mairie de Bernis
- Madame MORVANT Claire
Assistant socio-éducatif principal, Conseil départemental du Gard
- Madame MOZER Gisèle
Adjoint technique, Communauté communes de petite Camargue
- Madame NAPOLEONE Sandrine
Masseur kinésithérapeute, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur NAVARRO Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur NETTO Pascal
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d’Arles
- Madame NEYMOND Joëlle
Rédacteur, Mairie de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille
- Madame ORIBE Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat, CHU Nîmes Carémeau
- Madame PAGLIERO Michèle
ASH qualifié de classe normale, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur PALLIER Eric
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de La Grande Motte
- Monsieur PALOT Gérard
Technicien supérieur hospitalier, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur PAPIER Didier
Chef de police, Mairie de Vestric et Candiac
- Madame PASCAL Véronique
Assistant socio-éducatif principal, Conseil départemental du Gard
- Monsieur PELADAN Fabien
Agent de maîtrise, CHU Nîmes Carémeau
- Madame PERIER Valérie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Manduel
- Monsieur PESTOURIE Bernard
Chef de service de police municipale, Mairie de la Grande Motte
- Madame PICOULY Léontine
Assistante maternelle, Mairie de Marguerittes
- Monsieur PIERRE Olivier
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Caisse de crédit municipal du Gard
- Madame PIGNOLET Geneviève
Agent de maîtrise, Mairie de Vergèze
- Madame PIGNOL Geneviève
Adjoint administratif de 2ème classe, Nîmes Métropole
- Madame PIRET Antonia
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Poulx
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 71 - Monsieur PONGY Jean-Daniel
Infirmier diplômé d'Etat, CHU Nîmes Carémeau
- Madame POYET Angélique
Adjoint technique de 1ere classe, Conseil départemental du Gard
- Madame QUATRECASAS Brigitte
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur RAVENT Jean-Gabriel
Agent de maîtrise principal, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur REBAY-DUPLAN Haouès
Adjoint administratif de 2ème classe, Communauté de communes Piémont Cévenol
- Madame RICARD Marie-Hélène
Chirurgien dentiste, Conseil départemental du Gard
- Madame RIONDET Colette
Adjoint technique de 2ème classe, Communauté de communes vivre en Cévennes
- Madame ROCHE Michèle
Attaché - Secrétaire de mairie, Mairie de Cannes et Clairan
- Madame ROUSSEL Christelle
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Laval-Pradel
- Madame ROUSSEL Isabelle
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, CTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS
- Monsieur ROUVIERE Serge
Ingénieur principal, EPTB Vidourle,
- Madame ROUX Virginie
Attaché, Conseil départemental du Gard
- Madame ROYER Valérie
ATSEM principal de 2ème classe, Mairie de Montpellier
- Madame SALL Bernadette
Infirmière diplômée d'Etat de classe normale, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame SANS Elsa
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
- Monsieur SCARANTINO Fabien
Agent de maîtrise principal, Mairie de La Grande Motte
- Monsieur SEASSAU Laurent k
Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENT AL DES BOUCHES DU RHÔNE
- Madame SERRETTA Régine
Adjoint d'animation de 2ème classe, Mairie de Marguerittes
- Madame SILVESTRIE Marcelline
Adjoint technique de lère classe, Région Languedoc-Roussillon
- Monsieur SORIANO Patrick
Infirmier diplômé d'Etat-Cadre de santé, CHU Nîmes Carémeau
- Monsieur SOUCHE Didier
Agent de maîtrise, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur SOUCHE Jérôme
Ouvrier professionnel qualifié, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 72 - Madame SUGNY Sandrine
Assistante médico-administrative, CHU Nîmes Carémeau
- Madame TAN HAM Anne
Psychomotricien, CHU Nîmes Carémeau
- Madame TENAIELON Francine
Psychologue hors classe, Conseil départemental du Gard
- Madame TERTERAIS Eaure
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur TOIRON Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, Mairie de Laval-Pradel
- Madame TOURNU Sylvette
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur TRESSE Patrick
Agent de maîtrise principal, Mairie de Caissargues
- Madame FRIBES Chrystel
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de la Grand'Combe
- Monsieur TRIDOT Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame TUNEZ Solange
Agent d'entretien, Mairie d'Aramon
- Madame TURION Corinne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame UHLMANN Patricia
Adjoint administratif de 2ème classe, Caisse de crédit municipal du Gard
- Monsieur VANACLOIG Félix
Brigadier chef principal, Mairie d'Aramon
- Madame VERHAQUE Carine
Infirmière diplômée d'Etat, CHU Nîmes Carémeau
- Madame VEYRET Valérie
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame VIGNE Marie-Rose
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Caveirac
- Madame VOISIN Annick
Technicien principal de Ière classe, Mairie de Vergèze
- Madame WAGNER Béatrice
Attaché, Mairie de Le Caïlar
- Monsieur ZAMPELLI Christophe
Agent de maftrise-Cuisinier, Mairie de Marguerittes
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AGNEL Gérard
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Saint-Victor de Malcap
- Monsieur ALLEMAND Jean-Claude
Brigadier de police municipale, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
9/16
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 73 - Monsieur ANGOSTO Mario
Brigadier chef principal, Mairie de Saint-Gilles
- Monsieur BADON Pierre
Infirmier diplômé d'Etat de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur BAEZA Francis
Agent de maîtrise, Nîmes Métropole
- Madame BANCHET Patricia
Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, Centre communal d'action sociale d'Arles
- Madame BARBIER Evelyne
Rédacteur principal de Lère classe, SDIS 30
- Monsieur BARTOLI Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur BAYLE Guy
Adjoint au maire, Mairie de Saint-Privat de Champclos
- Madame BEGUIN Gisèle
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur BERTAUDON Jean-Luc
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles
- Monsieur BIAU Jean-Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Gilles
- Madame BOCQUET Odile
Rédacteur, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame BONNAFOUX Guylène
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie de Beaucaire
- Monsieur BORIE Robert
Adjoint au maire, Mairie de Saint-Privat de Champclos
- Madame BOUQUET Josette
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie d’Arles
- Monsieur BUTO Stéphane
Agent de maîtrise principal, Hôpital de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur CABANIS René
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur CAMPREDON Christian
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS
- Madame CARMINATI Brigitte
Aide-soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame CASTANIER Sylvie
Educateur principal de jeunes enfants, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS
- Monsieur CHAUMONT Jean-Jacques
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame COPPENS Anne-Marie
Adjoint administratif principal de Lère classe, Habitat du Gard
- Madame DEVILLE Pascale
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat du Gard
10/16
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 74 - Monsieur DUZ Rossano
Technicien hospitalier, Hôpital de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur ESCANDE Patrick
Adjoint technique de 1ère classe, Région Languedoc-Roussillon
- Monsieur ESCLAFER Serge
Adjoint technique principal de 1ère classe, Conseil départemental du Gard
- Madame FABREGUES Christine
Rédacteur principal, Mairie de Vénéjan
- Monsieur FADAT Didier
Agent de maîtrise, Conseil départemental du Gard
- Madame FEBRER Françoise
Ingénieur principal, Nîmes Métropole
- Madame FESQUET Elizabeth
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie de Marseille
- Monsieur FLANDIN Guy
Maire, Mairie de Saint-Privat de Champcios
- Monsieur FONT Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Vergèze
- Monsieur GRAVIL Joseph
Garde champêtre chef principal, Mairie de Saint-Gilles
- Madame GÜUEZELLOU Chantal
Rédacteur, MAIRIE D'ISTRES
- Madame GUIGUE Caroline
Technicien, C.G.F.P.T du Gard
- Monsieur HERAUD Yves
Rédacteur principal de lère classe, Mairie de Saint-Laurent des Arbres
- Madame HERMET Solange
Rédacteur principal de lère classe, Mairie de Vergèze
- Monsieur ICARDI Bruno
Directeur général des services, Mairie de Jonquières Saint-Vincent
- Madame JEAN Cathia
Adjoint d'animation de 2ème classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur JEAN Claudine
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Madame KARIBIAN Michèle
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame LAFENETRE Monique
Adjoint administratif de lère classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur LAFUITTE Patrice
Technicien, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur LALANNE Jean-Luc
Agent de maîtrise principal, Mairie de Vergèze
- Monsieur LANDERECTHE Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, Région Languedoc-Roussitlon
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 75 - Monsieur LARGUIER Michel
Agent de maîtrise principal, Mairie de la Grand'Combe
- Madame LAUPIES Suzanne
Adjoint administratif principal de lere classe, Mairie de Laval-Pradel.
- Madame LAURET Régine
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Aimargues
- Madame LEMOINE Rose
Puéricultrice, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame MARQUEZ Chantal
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame MARTIN Danielle
Secrétaire de mairie, SIVOM du canton du Vigan
- Monsieur MICHELIER Jacques
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Vestric et Candiac
- Madame MILO Nathalie
Agent de maîtrise, Mairie de Manduel
- Madame NALIN Monique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Marseille
- Madame PATRIS Catherine
Rédact-eur, Mairie de Poulx
- Monsieur PAYAN Fabien
Adjoint technique principal, Mairie de Tresques
- Monsieur PEREZ Laurent
Brigadier chef principal, Mairie de Milhaud
- Monsieur PERRIER Franck
Maître ouvrier principal, Maison de retraite Alfred Silhol
- Madame PERRIN-BONHOMME Michèle
Technicien principal de 1ère classe, Nîmes Métropole
- Madame PERRIOT Josette
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d’Arles
- Madame PETIT Michèle
Adjoint administratif principal de tère classe, Habitat du Gard
- Madame PEZZA Marie-Hélène
Rédacteur principal de 1ère classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur PIOCH Jean-Paul
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles
- Monsieur PLACIDI Angelo
Brigadier chef principal de police municipale, Mairie de Saint-Gilles
- Monsieur RIBOLDI Alain
Maître-ouvrier principal, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame RISO Nadine
Technicien principal de lère classe, Nîmes Métropole
- Madame RODRIGUEZ Jeannine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie d’Arles
12/16
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 76 - Madame ROUMEJON Corinne
Adjoint technique territorial principal de lère classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur ROUSSEL Bruno
Maître-ouvrier, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame SABATIER Nathalie
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Madame SAINT-LEGER Hélène
Rédacteur principal de lère classe, Mairie de Vergèze
- Madame SOUCHON Catherine
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier universitaire de Montpellier
- Monsieur VICTOR Myrian
Agent technique principal de 1ère classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur VIGNE Jean-Paul
Technicien principal de 1ère classe, Habitat du Gard
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ACHEMCHAME Elisa
Assistante sociale principale, Conseil départemental du Gard
- Monsieur ANTOINE Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Madame AZIMONT Marie-Louise
Rédacteur principal de lère classe, Mairie de Saint Brès
- Monsieur BARRARD Claude
Rédacteur principal de Lère classe, C.G.F.P.T du Gard
- Madame BAUMET Christiane
attaché, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur BEIS Luc
Agent de maîtrise principal, Mairie d’Aigues-Mortes
- Monsieur BIROT Sylvie
Rédacteur principal de Lère classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur BLANC Guy
Adjoint technique principal de 1ère classe, Région Languedoc-Roussiilon
- Madame BOFFA Anny
Adjoint administratif principal de lère classe, C.G.F.P.T du Gard
- Madame BOUVERON Régine
Ingénieur principal, Conseil départemental du Gard
- Monsieur CARMAUX Olivier
Agent de maîtrise, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur CASTANIE Philippe
Educateur des APS principal de Lère classe, Mairie de Saint-Gilles
- Madame CHAIZE Catherine
Bibliothécaire, Mairie de Beaucaire
13/16
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 77 - Madame CHANAT Monique
Rédacteur de 2ème classe, Mairie de Beaucaire
- Monsieur CHAPTAL Jacques
Agent de maîtrise principal, Mairie de Bellegarde
- Madame CHAPTAL Nadine
Adjoint administratif principal de tère classe, Mairie de Garons
- Madame CISQUELLA Mireille
Aïde-soignante de classe exceptionnelle, Hôpital de Pont-Saint-Esprit
- Madame CRÜZ Chantal
Adjoint technique principal de lère classe, Conseil départemental du Gard
- Madame DASTIX Eliane
Adjoint technique principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Madame DAUMET Danièle
Rédacteur, Mairie de Beaucaire
- Monsieur DEBUREAU Philippe
Administrateur, Nîmes Métropole
- Madame DELAUNAY Martine
Ingénieur principal, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Madame DELEZON Bernadette
Rédacteur principal de lère classe, Mairie de la Grand'Combe
- Madame EMERIC Dominique
ATSEM principal de 2ème classe, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur FABRE Alain
Attaché principal, C.G.F.P.T du Gard
- Madame FABRE Brigitte
Aïde-soignante de classe exceptionnelle, Hôpital de Pont-Saint-Esprit
« Madame FAUQUET Josée
Attachée principale, Conseil départemental du Gard
- Madame FLAVION Philippa
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Gilles
- Monsieur GALTIER Jean-Michel
Agent de maîtrise principal, Mairie d’Arles
- Monsieur GALTIER Jean-Pierre
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Centre hospitalier universitaire de Montpellier
- Monsieur GARCÏTA Pierre
Technicien-Chef d'équipe, Mairie de Marguerittes
- Madame HENRY Christine
ATSEM principal de 2ème classe, Mairie de Marguerittes
- Monsieur: HUOT Denis
Attaché principal, Conseil départemental du Gard
- Monsieur KUCHARCZAK Henri
Agent de maîtrise principal, Conseil départemental du Gard
- Madame LABORIEUX Hélène
Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie de Lunel
14/16
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 78 - Monsieur LADET Catherine
Puéricultrice cadre de santé, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame LAVIE Marie-Claude
Aide-soignante de classe exceptionnelle, Hôpital de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur LECLERCQ Denis
Attaché principal, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur LENFANT Jean-Luc
Agent de maîtrise principal, Mairie d’Aries
- Monsieur LINGENHEIM Gérard
Agent de maîtrise principal, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Monsieur LOPEZ Jean-Louis
Adjoint technique principal de lère classe, Région Languedoc-Roussillon
- Monsieur MARTIN Michel
Agent de maîtrise principal, Mairie de Sommières
- Monsieur MAURIN Denis
Employé de mairie, Mairie de Lédignan
- Madame MEJEAN Danielle
Attaché principal - directrice générale des services, Communauté communes pays Grand'Combien
- Monsieur MERSADIER Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Madame MOYER Annie
Rédacteur, Habitat du Gard
- Madame NAVARRO Régine
Rédacteur principal, Conseil départemental du Gard
- Madame NOGIER Gisèle
Aide-soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur OMACINI Michel
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur PARRA Rémi
Agent de maîtrise principal, Mairie d'Arles
- Monsieur PERTUS Jacques
Agent de maîtrise principal, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur PERTUS Jean-Claude
Agent de maîtrise principal, Mairie de Bagnols-sur-Cèze
- Monsieur PIGEYRE Robin
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Garons
- Monsieur POURCHIER Eaurent
Adjoint technique de lère classe, Région Eanguedoc-Roussillon
- Monsieur PRADALE Jacques
Agent de maîtrise principal, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Monsieur RAMBAUPD Jacques
Agent de maîtrise principal, Mairie de Villeneuve-Lez-Avignon
- Monsieur ROUQUETTE Jean-Louis
Adjoint technique de 1ère classe, Communauté communes de petite Camargue
15/16
Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 79 - Monsieur RUFETE Jean-Luc
Technicien principal de 1ère classe, Conseil départemental des Bouches du Rhône
- Monsieur SANTUCCI Joël
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Conseil départemental du Gard
- Monsieur SOULIER Frédéric
Agent de maîtrise principal, Mairie de la Grand'Combe
- Madame VALTIER Mireille
Puéricultrice cadre supérieur de santé, Mairie de Saint-Gilles
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28/12/2015
e Préfet
SN Didier MARTIN
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Préfecture du Gard - 30-2015-12-28-004 - MRDC promotion du 01 01 2016 80 Préfecture du Gard
30-2016-02-12-003
Ordre du jour réunion CDAC du 7 mars 2016
Ordre du jour réunion CDAC du 7 mars 2016
Préfecture du Gard - 30-2016-02-12-003 - Ordre du jour réunion CDAC du 7 mars 2016 81 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement locai Nîmes le 12 févrierr 2016
Bureau du développement local
Commission départementale d'aménagement commercial du Gard
Réunion du 7 mars 2016
ORDRE DU JOUR
F - COMMUNE DE SAINT-GILLES
Création d'un supermarché EIDL
I - VILLE DE NIMES
Création d'une grande surface de bricolage avec DRIVE
9
CAN
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef de bureau
Olivier DANNEYROE
Préfecture du Gard - 30-2016-02-12-003 - Ordre du jour réunion CDAC du 7 mars 2016 82