Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 042 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 23 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-042

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2016Sommaire

DDTM 30

30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien

de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est

gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon (6 pages) Page 3

Préfecture du Gard

30-2016-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de

formation aux qualifications d'agent SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 (2 pages) Page 10

2DDTM 30

30-2016-02-19-004

Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays

Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux

d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est

gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 3ms à

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Inondation

Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ

Tél. : 04 66 62 62 08

Mél : marie-l,clementz(@gard.gouv.fr

ARRETE N°

mettant en demeure la Communauté de Communes du Pays Grand'Combien

de mettre en œuvre des travaux d’amélioration

sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire

sur la commune des Salles-du-Gardon

Le Préfet du Gard

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu la directive n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifié relative au traitement des eaux

urbaines résiduaires,

Vu le code de l'environnement, livre IL, titre ler, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et

notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de

déclaration, L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctions administratives,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-6 à 56, relatifs aux

procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de

l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées

des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de

leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de

pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et

aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou

égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°96.0207 du 13 février 1996, autorisant l'amélioration d'une station

d'épuration et le rejet des eaux usées après traitement sur la commune des Salles-du-

Gardon ;

1/5

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 4Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature à

M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard ;

Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 04 janvier 2016 portant subdélégation de signature en

matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du O1 janvier

2016 ;

Vu le rapport de manquement administratif en date du 7 novembre 2014, relatif à la non-

conformité du système d'assainissement de La Grand'Combe au titre de l’année 2013,

Considérant que les communes de La Grand'Combe, Les Salles-du-Gardon, Branoux et

Sainte-Cécile d'Andorge sont dotées d’une station d’épuration intercommunale, située sur la

commune des Salles-du-gardon au lieu-dit l'Habitarelle, mise en service en 1977 et d’une

capacité nominale de 11 300 équivalents habitants ;

Considérant que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement, au

titre de l’année 2013, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a

montré que cet ouvrage n’était pas conforme aux exigences de la Directive ERU

91/271/CEE, aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007, ainsi qu'à l'arrêté

préfectoral du 13 février 1996 ;

Considérant que suite à ce constat un rapport de manquement administratif a été adressé à

la Communauté de Communes du Pays Grand'Combien le 7 novembre 2014, demandant la

mise en conformité des installations ;

Considérant que suite à l’envoi de ce rapport de manquement administratif, la

Communauté de Communes du Pays Grand'Combien, par courrier en date du 1° décembre

2014, a indiqué avoir réalisé des travaux de réhabilitation sur les ouvrages et mis en place

des équipements d’aide au pilotage sur la station d’épuration fin 2013/début 2014, travaux

s'inscrivant dans le processus d'élaboration du Schéma Directeur d'Assainissement du Pays

Grand'Combien ;

Considérant la nécessité de finaliser au plus vite le Schéma Directeur d'Assainissement du

Pays Grand'Combien afin de disposer des éléments de diagnostic du système

d'assainissement, permettant d'établir un programme de travaux de réhabilitation à réaliser

sur le réseau de collecte, et de faire émerger un projet de nouvelle STEU ;

Considérant la nécessité en particulier de la mise en place du suivi des déversements des

déversoirs d'orage du réseau de collecte dans le milieu naturel ;

Considérant que la réunion du 26 juin 2014 sur la phase 1 du SDA et les investigations de

terrain de CEREG ont montré qu'il était nécessaire d'équiper 4 DO et d'en condamner 6 ;

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 5Considérant que, de plus, cette exigence d'équipement des DO pour assurer leur

autosurveillance est reprise par l'article 17 — II de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;

Considérant que le suivi de l’autosurveillance au titre de l'année 2014 ne montre pas

d’amélioration significative de la performance épuratoire de la station de traitement des eaux

usées, conduisant à prononcer une nouvelle non-conformité du système d'assainissement

intercommunal de La Grand'Combe aux exigences de la Directive ERU au titre de l'année

2014, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 et de l'arrêté préfectoral du 13

février 1996 :

Considérant qu'en dépit des travaux réalisés sur la station les résultats d'autosurveillance de

2015 font apparaître de nouvelles non-conformités tendant à démontrer que les solutions

d'amélioration des performances de la station n'ont pas été suffisantes pour limiter l'impact

de son rejet sur le milieu naturel et les usages sensibles à l'aval ;

Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations

ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,

activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de

l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration

requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une

opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de

régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures

conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite

des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la

demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la

demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est

rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :

1° faire application des dispositions du II de l'article L171-8

2° ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation

définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

ARRETE

Article 1er :

La Communauté de Communes du Pays Grand'Combien, 37, rue Anatole France -

BP 17 - 30110 LA GRAND'COMBE, est mise en demeure de procéder à la mise en

conformité du système d'assainissement de la station d’épuration intercommunale située sur

le territoire de la commune des Salles-du-Gardon, au lieu-dit " La Plaine de l'Habitarelle ".

Les travaux demandés sont destinés à améliorer l'état du réseau de collecte et la performance

épuratoire de l’ouvrage, et à en réduire l'impact sur le Gardon.

3/5

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 6Article 2 :

Les travaux suivants sont achevés (réception) avant les dates précisées ci-après :

> Équipement d'autosurveillance à mettre en place sur les déversoirs d'orage.

La Communauté de Communes du Pays Grand'Combien met en place, avant le 31 mars

2016, l'équipement (comprenant seuil, ultra son et moyens de télétransmission) des

déversoirs d'orage identifiés lors de la réunion du 26 juin 2014 et confirmés par les

investigations sur le terrain, permettant d'assurer l'autosurveillance des déversements

d'effluents non traités dans le milieu naturel. Pour rappel, les DO à équiper sont les

suivants :

- DO de l'Habitarelle au pied du sapin ;

- DO Grand'Combe juste en amont du gardon ;

- TP (trop-plein) PR Impostaire ;

- TP Galissard ;

Les DO à condamner sont les suivants :

- DO de la station d'épuration ;

- DO de l'Habitarelle 2 ;

- DO de l'Habitarelle 3 ;

- les DO du Quai du 11 Novembre ;

> Finalisation du Schéma Directeur d'Assainissement du Pays Grand'Combien

La Communauté de Communes du Pays Grand'Combien finalise son Schéma Directeur

d'Assainissement avant le 31 juillet 2017, avec proposition d'un programme de travaux

visant à réduire les intrusions d'eaux claires parasites dans le réseau collectant les eaux usées

des communes de La Grand'Combe, Les Salles du Gardon, Branoux et Ste Cécile

d'Andorge, comprenant une priorisation des actions et un échéancier validé par la

collectivité, et de solutions pour améliorer le traitement d'assainissement des quatre

communes.

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent

arrêté, la Communauté de Communes du Pays Grand'Combien est passible des sanctions

administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des

sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions

pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes du Pays

Grand'Combien, 37, rue Anatole France - BP 17 - 30110 LA GRAND'COMBE.

En vue de l'information des tiers :

* il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département

du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de La Grand'Combe, Les Salles-du-

gardon, Branoux et Sainte-Cécile d'Andorge, et pourra y être consultée ;

° un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.

Article 5 :

En application des articles L. 214-10 du code de l'environnement, la présente

décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères — 3000

4/5

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 7Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article

R514-3-1 du même code :

* par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de

notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des

dispositifs prescrits l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article

L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de

l'affichage de cette décision.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la Communauté de

Communes du Pays Grand'Combien, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service

départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef du

service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Nîmes, le

Pour le Préfet du Gard et par délégation

La chef du Service Eau et Inondation

Françoise TROMAS

515

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 8Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article

R514-3-1 du même code :

° par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de

notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des

dispositifs prescrits l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article

L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de

l'affichage de cette décision.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la Communauté de

Communes du Pays Grand'Combien, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service

départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef du

service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Nîmes, le

Pour le Préfet du Gard et par délégation

La chef du Service Eau et Inondation

*%

à

D’ = RARE TROMAS

135

DDTM 30 - 30-2016-02-19-004 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la CC du Pays Grand'Combien de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur le système d'assainissement dont elle est gestionnaire sur la commune des Salles du Gardon 9Préfecture du Gard

30-2016-02-22-001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un

organisme de formation aux qualifications d'agent SSIAP

1, SSIAP 2 et SSIAP 3

Renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation AFPS aux qualifications d'agent SSIAP

1, SSIAP 2 et SSIAP 3

Préfecture du Gard - 30-2016-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 10= À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ N°2016-01-001

portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et

d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de

chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSLAP3)

LE PREFET DU GARD,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46 et

MS 48 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu larrêté préfectoral n°2011055-001 en date du 24 février 2011 portant renouvellement de l’agrément n°30-01,

pour une durée de cinq ans, de l’Association pour la Formation à la Prévention et à la Sécurité (AFPS) pour la

formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de

sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à

personnes (SSIAP3) ;

Vu la demande de renouvellement en qualité d’organisme de formation pour les SSIAP adressée par monsieur Bruno

LE BRAS, président de l’Association pour la Formation à la Prévention et à la Sécurité (AFPS), ayant son siège

social 13 rue de l’Espérance 30127 Bellegarde, n° de formation professionnelle DIRECCTE 93 300 180 030,

n°SIRET 422 529 032 000 19 et reçue à la préfecture du Gard le 16 novembre 2015 ;

Vu l'avis favorable émis pour le renouvellement de l'agrément de cet organisme de formation par le service

départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 6 janvier 2016 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Gard :

ARRÊTE

Article 1 : La durée de validité de l’agrément 30-01 dont dispose la société Association pour la Formation à la

Prévention et à la Sécurité (AFPS), n° de formation professionnelle DIRECCTE 93 300 180 030,

n°SIRET 422 529 032 000 19 ayant son siège social : 13 rue de l’Espérance 30127 - Bellegarde,

représentée par monsieur Bruno LE BRAS est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la

date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 24 février 2016.

Préfecture du Gard - 30-2016-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 11Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3

dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures, sur des programmes

définis conformément aux annexes IL IIT et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.

L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de

l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai

2005.

Conformément à Particle 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formation AFPS dispose :

4-a) D'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises et des justificatifs

nécessaires et qui sont :

- Bruno LE BRAS,

- Dominique CHAMPEAU,

- Michel ENJOLRAS,

- Dominique LUIGT.

4-b) D’une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel

adaptés et qui sont :

- Salle de cours : 23 bis bd Sergent Triaire 30 000 Nimes ;

- Lieu d’exercices : parcelles 466, 467, 468 et 469 sises routes de St-Gilles à Bellegarde et

propriétées de M. LE BRAS.

L'organisme de formation AFPS devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout changement

de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu

réel conformément à l’article 12 de l’arrêté précité du 2 mai 2005.

L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.ED.P.C.) en cas de

cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.

L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du Gard, conformément à

l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.

Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant [a date anniversaire

du présent agrément.

Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter du 21 février 2016, date à laquelle sera

abrogé l'arrêté préfectoral n°2011055-001 en date du 24 février 2011 agréant AFPS,.

Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef

du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera/publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard.

Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif compétent.

Préfecture du Gard - 30-2016-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 12