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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 90 DU 11 DECEMBRE 2015 partie 1
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 90 DU 11 DECEMBRE 2015 partie 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 90 – 11 décembre 2015 SOMMAIRE
DDCS - Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté de regroupement des établissements centre d'hébergement et de réinsertion sociale Archipel (géré par le CCAS de Nantes) et Accueil Mère Enfants (géré par Envol Loire-Atlantique)
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Barème départemental d'indemnisation pour la campagne 2015 correspondant à la récolte 2015
Arrêté relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés en 2016 sur certaines communes du département
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté portant radiation de la société CORUS DEVELOPPEMENT en qualité de domiciliataire d'entreprises
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique – DDPP
Liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2016
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant modification des statuts du SIVOM Bourgneuf / Les Moutiers en Retz
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de GrandLieu
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant modification des statuts du SIVOM du canton de Ligné
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l’État de la Police municipale et cessation des fonctions des régisseurs des recettes – LE POULIGUEN
Arrêté portant clôture d’une régie de recette de l’État de la Police municpale et cessation des fonctions de régisseur des recettes – PIRIAC SUR MER
ASA des Ajoncs : arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires de la rue des Ajoncs à Saint Sébastien sur Loire
ASA des Cottages : arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue des Cottages à Rezé
ASA des Gaudries : arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires de la rue et impasse des Gaudries à Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant dissolution de l'association syndicale de propriétaires de la Société d'Indre et Tougas à Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant transformation du SM du SCOT du Pays de Retz en PETR à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant modification des statuts de la CARENE. Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne – Basse-Normandie – Pays de la Loire
Arrêté du 9 décembre 2015 portant délégation de signature à Madame BONNET-LUPION en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
Divers
Délibération de L’EPCC La Soufflerie portant élection du Président du Conseil d’administration
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant modification du lieu du siège de l’EPCC
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant création du poste du directeur et nomination du directeur
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur le mandat au Président du Conseil d’administration pour négocier le contrat de travail du directeur
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la création des postes
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’approbation des conventions entre la Ville de Rezé et l’EPCC
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’autorisation de sollicitation de bénévoles
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la liste nominative des bénévoles
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’autorisation de recrutement, si nécessité de service, de CDD prévus au budget
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la désignation du comptable public et la fixation du taux de son indemnité de conseil
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’ouverture de comptes Dépôt de fonds au Trésor
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la création d’une régie d’avances et d’une régie d’avances et de recettes
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés : constitution de la commission d’appel d’offres
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’autorisation de demandes de licences et de tout autre agrément nécessaire au fonctionnement de l’EPCC au nom du directeur
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur les modalités d’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’acceptation du transfert de l'activité de l'ARIA et des ressources qui s'y attachent (et annexes)
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’acceptation du transfert de l'activité de l'ARC et des ressources qui s'y attachent (et annexes)
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur les modalités de remboursement des frais professionnels au sein de l'EPCC
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’acceptation à valeur brute des biens transférés par l'ARC et l'ARIA (et annexes)
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la détermination des durées d'amortissements des investissements de l'EPCC
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la détermination des tarifs en vigueur au sein de l'EPCC
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur l’acceptation de la convention entre l'EPCC et L'ARC pour l'activité du 1er trimestre 2016 Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés - Guide de passation des marchés publics
Délibération de l’EPCC La Soufflerie portant sur le vote du budget primitif 2016
CHS de Blain :délégation de signature à Madame VADKERTI, Directrice des Ressources Humaines, pour la signature de l'acte de vente d'une maison située à Châteaubriant. EX ©” A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service : Politiques Sociales
Affaire suivie par : FPAÏREAU/S.GUIMARD
Æ& 02.40.12.82.12/82.09
Ë 02.40.12.82,25
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux
établissements et services soumis à autorisation ;
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) :
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.345-1 et suivants relatifs aux
Centres d'hébergement et de Réinsertion Sociale ;
l’arrêté en date du 02/07/2002 autorisant la création d’un CHRS dénommé Archipel (SIRET n°
26440039100720/FINESS n° 440026599) sis 44, route de Rennes — 44300 NANTES et géré par le
CCAS de Nantes ;
l'arreté en date du 16/12/2014 autorisant l'extension de capacité de 55 places à 65 places dans le
cadre du protocole «CHRS hors les murs» du CHRS dénommé Archipel (SIRET n°
26440039100720/FINESS n° 440026599) sis 44, route de Rennes — 44300 NANTES et géré par le
CCAS de Nantes ;
l’arrêté en date du 15/11/1983 autorisant la création d’un CHRS dénommé Accueil Mère Enfants
(SIRET n° 20000554400057/FINESS n° 440021582) sis 22, rue Robert Douineau — 44230 SAINT
SEBASTIEN/LOIRE et géré par Le Centre Départemental Enfance et Familles;
l’arrêté n°2014350-00003 signé le 16/12/2014 autorisant l’association ENVOL Loire-Atlantique,
SIRET n° 2000055440007, sise 20 rue du port Boyer — 44300 NANTES, à gérer le CHRS AME ;
l'extrait des registres des délibérations du conseil d'administration du CCAS de Nantes approuvant
la prise en gestion du CHRS Accueil Mère Enfants (AME) par le CCAS, en lieu et place de
l'établissement public ENVOL Loire-Atlantique, à compter du 01/01/2016 ;
l'extrait des registres des délibérations du conseil d'administration d'ENVOL Loire-Atlantique
approuvant la prise en gestion du CHRS Accueil Mère Enfants (AME) par le CCAS de la ville de
Nantes, en lieu et place de l'établissement ENVOL Loire-Atlantique, à compter du 01/01/2016 ;
l'avis émis par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
M.A.N. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 ARRETE
Article 1% — le regroupement des établissements Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale suivants
au sein d'un seul établissement est autorisé à compter du 01/01/2016:
- CHRS Archipel géré par le CCAS de Nantes
- CHRS Accueil Mère Enfants (AME) géré par Envol Loire-Atlantique
Cette opération de regroupement n'entraîne ni extension de capacité, ni modification des missions des
établissements préexistants.
Le nouvel établissement dénommé “Archipel” gère les places suivantes :
- 63 places (dont 15 places hors les murs) d'insertion pour tous publics em hébergement diffus
- 6 places d'urgence pour familles en difficulté et/ou femmes isolées en hébergement regroupé
- 30 places d'insertion pour familles en difficulté et/ou femmes isolées en hébergement diffus
Aïtticle 2 -— L'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale Etat.
Article 3 - Les caractéristiques du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale sont répertoriées dans
le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux F.I.N.E.S.S de la façon suivante :
Identification de l'établissement : CHRS Archipel
Numéro Finess : 440026599
Catégorie d'établissement : 214
Disciplines d'équipement : 957 et 959
Mode de fonctionnement : 18 (hébergement nuit éclaté) et 11 (hébergement internat)
Catégorie de clientèle: 829 ( femmes en difficulté et/ou femmes isolées) et 899 (tous publics en
difficulté)
Capacité totale : 99 places autorisées et financées ( 6 places en urgence et 93 places en insertion dont
15 places hors les murs)
Article 4 - L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002 (création
des établissements antérieure à la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Auticle 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente,
conformément aux dispositions de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6- Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut
faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé
et des Droits des femmes
- d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif
Auticle 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le .g DEC, 2015
LE PREFET Préfecture de Loire-Atlantique République Française
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
S.E.E Unité biodiversité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (C.D.C.F.5)
FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Réunion du 03 novembre 2015
BARÈME départemental d'indemnisation pour la campagne 2015 (hors maïs et tournesol) correspondant à la récolte 2015
Barème du quintal en Euros Date limite CULTURES d'enlèvement
PRIX NATIONAL C-D.CF.S : PRIX DU de larécole
MOYEN DU QUINTAL en | _ QUINTAL en EUROS
Euros
EE 25 EE 2015
Blé dur 270€ | s270€ | 270€ | se
Blé tendre paniflable 1500€ | 490€ | 150€ | 149€
Orge de mouture rame | 14e | t270e | 460€
(Orge brassicole de printemps 156€ | 1710€ | 1560€ | 17106 20 août
Orge brassicole d'hiver 1agoe | 450€ | 1290€ | 450€
Avoine (noire) © nsaoe | 140€ | 168€ | 550€
Seigle 140€ | 1600€ | 1540€ | 600€
Triicale 1220€ | 1agoe | 1220€ | 1380€
Colza 2900€ | assoe | 200€ | 3550€
Pois 210€ | 2420€ | 2210€ | 220€
Féveroks © 210€ | 2500€ | 8%e | 26206 20 août
Paile en vrac (si récoltée) Néant | Néant | 300€ | 300€
Mélange céréalier grain Néant | Néant | 2500€ | 250€
Mélange céréaler ensiage Néant | Néant | 230€ | 2706 15juin
+ montant fé le 1" décembre 2015 en fonction du barème du mais ensilage de la récolte 2015.
Les cutures certfiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème départemental pour les cultures conventionnelles ck-
dessus affecté d'un coefficient de 1,30.
PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIE DE L'ANNÉE 2015
Foin (unité: quintal)_| 10,20€ | 10.70€ | 1020€ | 10,70€
# BARÈME UNIQUE POUR LE FOIN EN PRAIRIE (NATURELLE OU TEMPORAIRE)
Réunion du 1* décembre 2015
BARÈME pour la campagne 2015 (maïs et tournesol) correspondant à {a récolte 2015
Maïs ensilage & 210€e | 250€ | 230€ 270€
1* novembre Tournesol
2rree | s550€ | 2770€ 35,50€
Maïs grain 910€ ne 910€ 1100€ 15 décembre
Le prix du maïs ensllage s'entend pour du maïs en vert (valeur prêt à récolier dans 1e champ).
Estel 4j
SEERÆE/casseindemnisationbaremes/_see_bareme_coreales_mais_2015- GGDIFR 01/12/2015 et de Pam
Roma Pos
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
‘Affaire suivi par G. GINOUX DEFERMON
“2 02.40.67.23.77
= 02.40.67.24.39
ghislain ginoux defermon@loire atlantique gouv.fr
N° 201SSEE/SS8
Arrté relatif à La lutte collective par piégenge
des corvidés en 2016 sur certaines communes
du département
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 120-1 relatif à la participation du
public aux décisions collectives ayant une incidence sur l'environnement, L 425-1 à
L425-2 relatifs aux schémas départementaux de gestion cynégétique, L 425-4 relatif à
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, L 427-8, R 427-6, R 427-13 à R 427-17 relatifs au
classement et à la régulation des animaux classés nuisibles notamment par piégeage, et
R 42726;
VU les articles L252-1 à L252-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations au titre de
la protection des végétaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et appelants
notamment pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1515501A en date du 30 juin 2015, relatif aux animaux classés
nuisibles, notamment en Loire-Atlantique, pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin
2018;
VU arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2014-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2014 relatif à la lutte collective par piégeage
des corvidés en 2015 sur certaines communes du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-
Christophe BOURSIN ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26 26 — COURRIEL : détm@loire-alantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-tlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h 00 - 12h 00 / 14h00: 16h30 VU l'arrêté de subdélégation de signature du 23 mars 2015 de M. Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à
M. Paul RAPION, à M. Philippe LETELLIER, directeurs adjoints et à Mme Estelle
GODART, chef du service eau, environnement ;
VU les bilans établis en début d'automne 2011, 2012, 2013 et 2014 par la fédération
départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles
(F.D.G.D.O.N.) pour les campagnes de piégeage collectif des corvidés organisées par
ladite fédération aux printemps 2011, 2012 respectivement sur 19, 22 communes du nord
du département, 47 communes du sud-Loire en 2013, et 44 communes du nord-Loire en
2014;
VU le bilan présenté par la F.D.G.D.O.N, le 24 septembre 2015 sur le piégeage collectif
organisé au printemps 2015 sur 46 communes du nord-Loire sur la base d'une cage pour
68 hectares pour une durée moyenne de 2 semaines sur une même commune ;
VU la cartographie des communes ayant subi des dégâts agricoles occasionnés en 2015 par les
corvidés classés nuisibles, ainsi que le tableau de synthèse des déclarations de dommages
par commune et par espèce établis par la FDGDON et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M. 44) respectivement le 29/09/2015 et
le 19 novembre 2015 ;
VU les informations échangées au cours de la réunion de travail organisée en date du 29
septembre 2015 au siège de la F.D.G.D.O.N notamment en présence de la D.D.T.M. 44 ;
VU la cartographie des 74 communes du sud-Loire proposées par la F.D.G.D.O.N. pour
l'organisation de la lutte collective en 2016, lors de la réunion du 29 septembre 2015
susvisée ;
VU les informations complémentaires données par la F.D.G.D.O.N. le 19 novembre 2015
précisant le calendrier prévisionnel de la campagne de lutte collective du 16 mars au 30
juin 2015 et l'échéancier de la préparation de ladite campagne en termes d'information, de
recherche de financements et de formation des piégeurs ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que les dégâts occasionnés par la comeille noire et le corbeau freux sont importants, notamment sur les semis de maïs et sur les autres semis de printemps (orge, tournesol), sur des cultures au stade laiteux ou à maturité par épiaison (céréales à paille, touesol) au cours de l'été ;
CONSIDÉRANT que l’article R 427-16 du code de l’environnement dispense d'agrément préfectoral les piégeurs qui capturent des corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées, conformément aux articles L 252-1 à L 2525 du code rural et de la pêche maritime précités ;
CONSIDÉRANT que les corvidés classés nuisibles, dans tout le département, par l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2015 précité, sont le corbeau freux, la comeille noire ainsi que la pie bavarde et que, au vu des déclarations précitées, cette espèce occasionne aussi des atteintes aux activités agricoles sur des bâches agricoles, des cultures au stade du semis et des céréales, à maturité, par épiaison ; CONSIDÉRANT qu’il ressort de l'enjeu 14 du schéma départemental de gestion cynégétique
susvisé que le piégeage de la pie bavarde est possible sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANTque ledit arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé a déjà fait l’objet d’une consultation du public ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des données contenues sur les documents de synthèse précités
(carte et tableau), les déclarations de dégâts en 2015 montrent que celles-ci sont
principalement concentrées au sud de la Loire ;
CONSIDÉRANT que la protection des cultures nécessite la mise en place d’une lutte
collective organisée et animée afin de déployer rapidement des moyens importants sur un
large territoire pendant une période courte, d'écarter localement la menace en période de
semis de printemps et d'obtenir un bilan précis des opérations ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la réunion de travail. du 29 septembre 2015 que les secteurs
de la lutte collective retenus doivent être :
assez proches les uns des autres afin de faciliter le transport et la rotation des matériels
de piégeage mis à disposition des piégeurs bénévoles,
en cohérence avec les secteurs parcourus par les campagnes précédentes et concerner
en priorité les communes comportant des cultures à risques sur lesquelles des dégâts
ont été déclarés en 2015 ;
CONSIDÉRANT que le piégeage visé par le présent arrêté est un procédé sélectif et que, de
ce fait, les animaux non classés nuisibles dans Le département, capturés accidentellement,
doivent être relächés dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les bilans de piégeage collectif précités montrent que :
le procédé utilisé est adapté principalement à la comeille noire, espèce qui représente
86 % des captures contre 11 % pour les captures de pie bavarde et 3% pour le corbeau
freux ;
le nombre moyen de captures aux 50 hectares est de 3, que ledit prélèvement
correspond généralement à 2 semaines de capture et permet de diminuer localement les
populations de corneille noire pendant la période sensible en conservant à l'espèce un
statut favorable à l'échelle du département ;
CONSIDÉRANT, au regard de l'ampleur des dégâts déclarés en 2015 sur certaines
communes et imputés principalement à la corneille noire, que l'efficacité des procédés
d'effarouchement mis en œuvre n’est pas suffisante et qu'il est nécessaire de mettre en
place du piégeage collectif ;
CONSIDÉRANT, au vu des mesures de l'évolution des populations effectuées par la F.D.G.D.O.N. en 2012, 2013, 2014 et 2015 avant et après piégeage, qu'il convient
d'organiser en 2016, principalement au printemps, une campagne de piégeage collectif des
corvidés sur certaines communes du département ayant notamment fait l'objet de
déclarations de dégâts en 2015, même si certaines d’entre elles ont fait l’objet d’un
piégeage collectif en 2013 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1®: À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2016 inclus, la lutte collective contre la comeille noire et le corbeau freux est organisée par la fédération départementale des groupements contre les organismes nuisibles (FDGDON) sur les secteurs comprenant le territoire des communes suivantes :
Chauvé, Corsept, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Les Moutiers-en-Retz,
Paimbœuf, Pornic, Préfailles, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef,
Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud ;
Secteur 2 : Arthon-en-Retz, Cheix-en-Retz, Chéméré, Frossay, Le Pellerin, Port-Saint-Père,
Rouans, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Vue ;
Bousye, Bourgneuf-en-Retz, Brains, Fresnay-en-Retz, Machecoul, Paulx, Saint-
Aignan-de-Grandlieu, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-
Mars-de-Coutais, Saint-Même-le-Tenu ;
Corcoué-sur-Logne, Geneston, La Limouzinière, La Mame, Legé, Saint-
Colomban, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois ;
Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, La Chevrolière,
La Planche, Le Bignon, Montbert, Pont-St-Martin, Remouillé, Saint-Hilaire-de-
Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne ;
Secteur 6 : Barbechat, Château-Thébaud, Haute-Goulaine, La Boissière-du-Doré,
La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, La Haïe-Fouassière, La Regrippière,
La Remaudière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, Maisdon-sur-Sèvre,
Monnières, Mouzillon, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Vallet.
Article 2 : L'animation et la formation préalable des participants à la lutte collective sont
assurées par la F.D.G.D.O.N.
Article 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées localement par les
groupements cantonaux ou communaux de défense contre les organismes nuisibles.
L'implantation des cages à corvidés est faite sur la base du volontariat, de manière cohérente
et concertée. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les
animaux non désignés à l’article 1 doivent obligatoirement être relächés, à l'exception des
spécimens de pie bavarde capturés occasionnellement.
Pour la mise en œuvre de l’article 1°, les spécimens, non aveuglés et non mutilés, utilisés
comme appelants, appartiennent uniquement à l’espèce Comeille noire ; ils sont régulièrement
alimentés et abreuvés. Article 4 : Dans les secteurs mentionnés à l'article 1, la période de piégeage est échelonnée
entre le mois de mars et le 30 juin 2016 inclus. La liste des piégeurs bénévoles participant à
l’action de piégeage collectif, les modalités et les périodes de lutte sont affichées dans les
mairies concernées pendant la durée des opérations.
Article 5 : Les cadavres des corvidés sont collectés dans le cadre des opérations de lutte
collective en vue d’une élimination par le service public d’équarrissage.
Article 6 : Avant le 1* octobre 2016, le président de la F.D.G.D.O.N. adresse au directeur
départemental des territoires et de la mer un bilan complet des luttes de la saison écoulée
intégrant des mesures de suivi de l'évolution des populations de corvidés. La F.D.G.D.O.N.
communique également sur ce bilan notamment auprès des communes désignées à l'article 1
et des participants au piégeage.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 susvisé estabrogé.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de La préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Le PRÉFET
080€. 2%
fean-Christophe BOURSIN ?
ex b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET - POLITIQUES DE SECURITE Arrêté portant radiation de la société CORUS DEVELOPPEMENT en qualité de domiciliataire d’entreprises
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
ses
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43
à R.561-50 du code monétaire
et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce). VU l’arrêté préfectoral n° 2014066-0002 en date du 07 mars 2014 agréant la société SAS CORUS DEVELOPPEMENT en qualité de domiciliataire d’entreprise sous le numéro 44-12-02 ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT que la société CORUS DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 7 allée Alphonse
Fillion
à
Vertou
(44120),
a
été
radiée
du
registre
du
commerce
et
des
sociétés
le
21
octobre 2015 ; SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
n°
2014066-0002
portant
agrément
de
la
société
SAS
CORUS
DEVELOPPEMENT
en
qualité
de
domiciliataire
d’entreprises
est
abrogé,
tant
pour
son
établissement principal situé 7 allée Alphonse Fillion à Vertou (44120) que pour son établissement secondaire situé 9 rue de la Filandière aux Herbiers (85505). Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
{9
DEC, 70
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
fous
Laurent BUCHAILLAT EE
=
74
Libarté
» Égalité
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Bureau de la coordination et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
Arrèté
préfectoral
portant
organisation
de la direction départementale de la protection des
populations
de
la
Loire-Atlantique
- DDPP
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009
—
1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
5
juillet
2010
;
VU
l'avis
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
3
novembre
2015
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-
Atlantique
ARRETE
Article
1er
—
les
services
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
sont
organisés
comme
suit
:
—
la
direction,
—
le
secrétariat
général,
—
le
service
de
la
protection
sanitaire
de
la
production
primaire,
—
le
service protection
économique
des
consommateurs
dans
le
domaine
alimentaire,
—
le
service
sécurité
sanitaire
des
aliments,
—
le
service
environnement
et
enjeux
éthiques,
—
le
service
protection
économique
des
consommateurs
dans
le
secteur
non
alimentaire,
—
le
service
de
la
prévention des
risques. Article
2
—
les
implantations
territoriales
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
sont
les
suivantes
:
—
siège
de
la
DDPP
: Nantes,
—
antenne
: La
Turballe,
—
antenne
: Chateaubriant,
—
antenne
: Ancenis,
—
antenne
: Montoir
de
Bretagne.
Article
3
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 juillet
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Nantes,
le
f
8
DEC.
2015
Henri-Michel
COMET Liberté
» Égalité
» Fraternité « Fraternité
Rae
Fes FRANÇAISE
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
CHARGEE
D’ETABLIR
LA
LISTE
D'APTITUDE
À
LA
FONCTION
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE
-ATLANTIQUE
DIRECTION
PE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
SECRETARIAT
DE
LA
COMMISSION
Suivi
par
Mme
LEDUC
Tél.
02
40
41
47
08
Courriel
christine.leduc@loire-atlantique.gouv.fr
Liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
- Année
2016
—
Monsieur
Michel
AVIGNON
Professeur
des
universités
«
chimie
et
risques
technologiques
»
-
retraité
Monsieur
Pierre
BACHELLERIE
Retraité
de
la
Marine
nationale
Madame
Nicole
BACUVIER
Directrice
salariée
d'association sociale
Madame
Françoise
BELIN
Attachée
principale
collectivité
territoriale
—
urbanisme
et
gestion
patrimoniale Présidente
de
l'association
des
commissaires
enquêteurs
de
la
Loire-Atlantique
Monsieur
Alain
BOËLS
Bâtiment
et
travaux
publics
-—
retraité
Mademoiselle
Marie-Guénaële
BOUREAU
Animatrice
de
réseau
—
communication
Monsieur
Joseph
BOUTIN
Adininistrateur
territorial
en
retraite
Monsieur
Gilbert
COSTEDOAT
Ingénieur
en
chef
des
études
et
techniques
d'armement
-
retraité
Monsieur
Christian
DAVID
(cadre
supérieur
à France Télécom) Monsieur
Jean
DUBOIS
Retraité
du
barreau
de
Nantes
— avocat
honoraire
— médiateur
Monsieur
Guy
FERREÏIRA
DA
SILVA
ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
et
des
Mines
—
Retraité Monsieur
Daniel
FILLY
Cadre
supérieur
Fonction publique
retraité
(Directeur
régional
concurrence,
consommation
et
répression
des
Fraudes)
Monsieur
Gilbert
FOURNIER
Respansable de
production
dans
l'agroalimentaire
— retraité
Monsieur
Philippe
GOUIN
Retraité
- responsable
de
projets
EDF-RTE
Monsieur
Hubert
GRIMAUD
Ingénieur
production
en
centrale
thermique
— retraité
Monsieur
Jean-Marc
GUILLONNEAU
Retraité
de
l'armée
(colonel)
Monsieur
Jean-Marc
GUILLON
de
PRINCÉ
Cadre
supérieur Fonction publique
retraité
(inspecteur
de
l'administration
du
développement
durable
au
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable)
Monsieur
Jean-Claude
HELIN
Agrégé
de
droit
public
Professeur
émérite
à
l'université
de
Nantes
Doyen
honoraire
de
la
faculté
de
draif
et
des
sciences
politiques
de
Nantes
Monsieur
Roger
Julien
KEROMES
Transports
fluvio-maritime
Monsieur
Gérard
LAFAGE
Cadre
de
la
fonction
publique
Etat
retraité
{Ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
publics
Monsieur Jany
LARCHER
Retraité
de
la
fonction
publique
(DDTM)
Madame
Florence
LEMARDELEY
Retraité
d'EDF
Monsieur Dominique
LESORT
Avocat
retraité Madame
Pascale
LIQUIERE
Retraitée
Collectivités
Tenitoriales
Monsieur
Hervé
LE
BORGNE
Retraité
du
ministère
de
l'éconornie,
des
finances
et
de
l'industrie
(conservateur
des
hypothèques)
Monsieur
Jean-François
LE
CLERC
Ingénieur
du
contrôle
de
la
navigation
aérienne
—
retraité
Monsieur
Claude
LE
GOFF
Cadre
retraité
de
l'agro-industrie
Monsieur
Alain
LE
PIETEC
Secrétaire
général
de
poste
de
Loire-Atlantique
Retraité Madame
Sandra
MANOUKIAN-ROBIC
Mère
au
foyer
Monsieur
Jean-Paul
NORIE
Conservateur
des
hypothèques,
directeur
départemental
des
impôts
Retraité
à
compter
du
ler
avril
2016
Monsieur
Robert
NOSSENT
Retraité
du
Groupe
Pechiney
Monsieur
Yves
PENVERNE
Ingénieur
en chef
territorial,
DGS
communauté
d'agglomération
et
président
d'une
société
de
conseil
domaines
du
management
et
du
développement durable Monsieur
Jean-Christophe
PEUREUX
Architecte
paysagiste
retraité
Monsieur
Philippe
PICQUET
Responsable
d'un
secteur
“Autorisations
du
Droit
des
Sols"-
Mairie
—
retraité
Monsieur
René
PRAT
Retraité
de
F'Armé
Madame
Natalie
REBOUL-BELLOUARD
Juriste
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Daniel
RICHARD
Retraité
E.D.F
(réseau
de
transport
d'électricité) Monsieur Alain RINEAU Directeur de collège - retraité Monsieur Claude ROUSSELOT Ingénieur IGN - retraité Monsieur
Jean-Pierre
HEMERY
Retraité
de
la
gendarmerie
nationale
Monsieur Etienne MONTFORT Mécanicien marine marchande — ingénieur matériels de T.P — retraité Monsieur Jean BUSSON Ingénieur
territorial
en
retraite
(direction
général
de
l'aménagement)
Monsieur Jacques CADRO Retraité
de
la
gendarmerie
nationale
Monsieur
Jean-Marie
DEMANGE
Retraité Banque de France {Directeur unité départemental) Monsieur Jean-Claude
HAVARD
Automaticien
-
préparateur
de
travaux
Retraité Monsieur Laurent KLEIN Directeur honoraire des services des bureaux de l'Assemblée nationale Monsieur
Jean-Paul
LE
CORRE
DGS
des
collectivités
territoriales
-—
retraite
Monsieur Jean LE MOINE Ingénieur Conseiller Industriel au développement des PME-PMI de la région Bretagne
-
retraité
Monsieur Jean-Yves
MORISSET
Directeur d'agence bancaire en relraite Monsieur Jean-Claude
ROUSSE
Géomèlre
expert
—
retraité
Monsieur
Gustave
SAINT
Chef de
cellule
affaires
juridiques
et
contentieux,
DDE
-
retraité
Monsieur
Jean-Claude
VERDON
Retraité
—
ingénierie
(nucléaire,
chimie,
pétrochimie...) Liberté » Liber » Égal » Frternté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND “&:
02.40.00. 72 39
Êk
:0240.01.90.64
pref.inerco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du Sivom Bourgneuf/Les Moutiers
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Odre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment L 5211-20 ; VU
l'arrêté préfectoral
en date
du
25 janvier
1988
modifié,
autorisant
la
création
du
SIVOM
Bourgneuf /Les Moutiers ; VU la délibération du 3 février 2015 du SIVOM Bourgneuf/Les Moutiers approuvant le transfert de siège du SIVOM
à
la mairie des Moutiers-en-Retz -44760- 15, place de l'Eglise Madame ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres : BOURGNEUF EN RETZ
en date du
16 juillet 2015
LES MOUTIERS EN RETZ
en date du
20 juillet 2015
Acceptant la modification proposée des statuts ; CONSIDERANT que
les conditions de majorité sont réunies pour autorsier la modification des
statuts du SIVOM Bourgneuf /Les Moutiers ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1er —
L'article 3 des statuts est désormais rédigé comme suit :
le
siège
du
syndicat
est
fixé à
la mairie
des Moutiers-en-Retz-
15,
place
de
l'Eglise
Madame-
44760 Les Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —-44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16 H
15 ARTICLE
2
: Les statuts modifiés du SIVOM
Bourgneuf/Les Moutiers sont annexés au présent
arrêté. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
président
du
SIVOM
Bourgneuf/Les
Moutiers
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché, durant un mois, au siège du SIVOM et dans les mairies des communes membres.
NANTES,
le
(@
7
DEC.
2015
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
nuel AUBRY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans
le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé,
durant
le délai de recours contentieux,
auprès de
mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter de l’intervention de ma réponse. En application
de l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. » Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND Æ
:0240414752
£&
:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification de statuts
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5211-17
;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes Grandlieu ; VU
la délibération du 3 mars 2015 du conseil communautaire de Grandlieu approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes afin d’y intégrer les compétences suivantes « toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation culturelle, sportive et touristique d'intérêt communautaire » ; VU les délibérations de conseils municipaux des communes membres : GENESTON
en date du
2 avril 2015
LA CHEVROLIERE
en date du
21 mai 2015
LA LIMOUZINIERE
en date du
13 avril 2015
LE BIGNON
en date du
27 avril 2015
MONTBERT
en date du
30 avril 2015
PONT SAINT MARTIN
en date du
30 mars 2015
SAINT COLOMBAN
en date du
30 mars 2015
SAINT LUMINE DE COUTAIS
en date du
13 avril 2015
SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU
en date du
8 avril 2015
acceptant les modifications proposées des statuts ; VU le projet de statuts modifié ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
modification des statuts de la communauté de communes de Grandlieu ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
autoriser
la ARRETE
Article
1%
—
En
application
de
l’article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales, la communauté de communes de Grandlieu, exerce désormais de plein droit, en lieu
et
place
des
communes
membres,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
compétences précisées ainsi qu’il suit : 1— 1
- Compétences relevant de l'article L 5214.16.1 du
code général des collectivités
territoriales 1°)
« En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire »,
prévue
aux
articles
L
5214-23-I-2° et
L
5214-16-I-1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’espace
communautaire
étant
défini
comme
l’ensemble
formé
par
Le
territoire
de
chacune
des
communes membres :
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
dans
le
cadre
des
dispositions des articles L 122-1 et suivants du code de l’urbanisme ; e
Zones
d'aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire,
définies
comme
étant
celles qui
ont pour objet
la création,
l’aménagement,
l'équipement,
entretien et la
gestion (notamment par l’achat, la vente ou la location d’immeubles) de toute zone d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d’intérêt
communautaire.
2°) « En matière de développement économique », prévue aux articles L 5214-23-I-1° et L 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales :
@
Création,
aménagement,
équipement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d’intérêt
communautaire. Une
Zone
d'activité
d’intérêt
communautaire
est
toute
zone
d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale existante ou à créer sur le territoire de la communauté de communes. Une
zone
d’activité
touristique
d’intérêt
communautaire
est
toute
zone
touristique
nouvelle,
à
créer
sur
le
territoire
communautaire,
d’une
superficie
minimale de 200 hectares.
©
Actions de développement économique d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire : >
Les
actions
de
promotion,
de
prospection
et
d’animation
des
zones
d'activité, >
L'accueil d'entreprises, notamment par la construction, l’extension, l’entre-
tien et l’exploitation d’hôtels d’entreprises, >
L'achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis ou non bâtis.
©
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
pour
les
actions
relevant
du
développement
économique telles que prévues dans les statuts de la communauté de communes (article
4-1-29),
e
Actions en faveur de l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle : >
organisation des points relais emplois ;
>
accueil, information, conseil des personnes du territoire en recherche d'emploi
ou de formation ; 3
Ÿ
mise
à
disposition
de
locaux
pour
les
structures
chargées
du
suivi
et
de
l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
>
accueil,
information,
orientation,
insertion professionnelle
et
accompagne-
ment des jeunes de 16 à 25 ans.
1-2 - Compétences relevant de l'article L 5214.16.IT du code général des collectivités territoriales 1°) « Protection et mise en valeur de l’environnement », prévue à l’article L 5214-16-I1- 1° du CGCT :
e
intégralité
de la compétence en matière d’élimination et de valorisation
des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e
l’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
2°)
« Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire »,
prévue
aux
articles
L
5214-23--3°
et
L
5214-16-I1-3°
du
CGCT:
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
définie
comme
étant
la
voirie communale desservant principalement des équipements communautaires, la liste des voies est annexée aux présents statuts ; la modification de cette liste interviendra par délibérations
conformes
du
conseil
communautaire
et
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux ; 3°)
«En _
matière
de
développement
et
d’aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-6° et L 5214-16-IT-4° du code général des collectivités territoriales :
+
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire définis comme étant le centre aquatique à Saint Philbert de Grand Lieu et la piscine de plein air à Montbert.
+
Participation aux actions mises en place par les associations assurant, au centre
aquatique,
par
conventionnement
avec
la
communauté
de
communes, des activités d’initiation en direction de la jeunesse.
4°) « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action,
par des opérations
d'intérêt communautaire,
en
faveur du
logement des personnes
défavorisées » prévue
aux articles L5214-I-4° et L5214-16-1-2° du CGCT :
°
la
coordination,
la
signature
et
l’animation des
actions
afférentes
à des
opérations
pour
l’amélioration
de
l’habitat
notamment
OPAH
et
toutes
opérations similaires ;
°
la participation aux actions mises en place par l’association pour l’habitat des jeunes sur le territoire du Pays de Grand Lieu, Machecoul, Logne.
e
L'établissement d’un Programme Local de l'Habitat.
5°)
« En matière d’assainissement » prévue aux articles L5214-23-1-7° et L5214-16-II-
6° du CGCT :
ele contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
IE - Autres compétences 1°) La participation au financement des dépenses du service départemental d’incendie et de secours ; 29°)
La maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
d’entretien,
de rénovation
ou
d’extension d'immeubles affectés à la gendarmerie nationale et la gestion de ceux-ci ; 3°) L’aménagement et la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage ; 4°)
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à
conclure
des
conventions
avec
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
autorité
organisatrice
compétente
en
matière
de 4
transports
publics
réguliers
et
à
la
demande,
en
vue
de
participer
à
l’organisation
du
transport public des habitants de la communauté de communes : -
vers l’agglomération nantaise,
- vers les piscines, - transport à la demande de type « Abeille ». 5°) La communauté
de
communes est compétente pour organiser une fête
annuelle
du
sport
dont
l’objectif est d’amener à se rencontrer l’ensemble des associations
sportives
ayant leur siège sur le territoire communautaire ; 6°) La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en œuvre des chartes de pays et des procédures contractuelles ; 7°) Sur les seules zones d’activités d’intérêt communautaire :
œ service commun pour :
» l’implantation
de
nouvelles
bornes
incendie
en
dehors
de
toute
opération
d’aménagement
> la gestion, le contrôle, l’entretien et le remplacement des bornes incendie,
permettant aux maires d’exercer leur compétence,
©
pour
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaires,
autonomes
en
matière
de
traitement
des
eaux
usées :
la construction,
l’entretien,
la
rénovation et
l’exploitation
des
réseaux,
des
installations
d’assainissement
et
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
situés dans l’emprise de la zone d’activités ;
œ
pour
les
zones
d’activités
d’intérêt
communautaire
reliées
à
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
communales
:
la
construction,
l’entretien
et
la
rénovation
des
réseaux
et
installations
d’assainissement
des
eaux
usées situés
dans
l’emprise
de
la
zone
d’activités. 8°) La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ; 9°)
Politique
en
faveur
des
personnes
âgées:
soutien
à
des
actions
d’accueil,
d’information et de coordination pour les personnes âgées. 10°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
les
investissements
et
la
maintenance en éclairage public dans le domaine communautaire. 11°)
La
communauté de communes
est
compétente
pour toute
action
et soutien
à
des
projets
associatifs
tendant
à
favoriser
la
promotion,
l'animation
culturelle,
sportive et touristique d'intérêt communautaire. Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de la
communauté
de
communes
de
Grandlieu
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Nantes, le
@7
DEC, aus
le préfet ,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emma
UBRY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de
justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par
l’autorité
compétence
vaut décision
de
rejet. Liberté » Re, ne
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANT IQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND &:
02
40.00.72
39
8h
:0240.01.90.64
prefinerco@loire-atlantique gouv.fr Arrèté portant modification des statuts du Sivom du canton de Ligné
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Odre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
l'article 5211-20;
VU
l'arrêté préfectoral en
date du
24
août
2001
modifié,
autorisant
la création du
SIVOM
du
canton de Ligné; VU
la
délibération
du
3
juin
2015
du
SIVOM
du
canton
de
Ligné
validant
la
nouvelle
dénomination du SIVOM en SIVOM du secteur de Ligné ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres
:
LIGNE
en date du
1‘ juillet 2015
COUFFE
en date du
16 juillet 2015
MOUZEIL
en date du
20 juillet 2015
LE CELLIER
en date du
8 septembre 2015
Approuvant la modification proposée des statuts ; CONSIDERANT que la réunion des quatre communes ne correspond plus depuis le redécoupage cantonal aux limites du canton ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autorsier la modification des statuts du SIVOM
du canton de Ligné ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1er —
L’article 1° DENOMINATION des statuts est désormais rédigé comme suit :
En
application
des
articles
L
5211-1
et
suivants,
L
5212-1
et
suivants
du
Codes
Général
des
Collectivités territoriales et R 251-1
et suivants du Code des Communes, il est formé entre les
communes de Couffé, Ligné, Mouzeil et Le Cellier un syndicat qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION MULTIPLE DU SECTEUR DE LIGNÉ»
6, QUAI CEINERAY
-
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41,20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H
15 ARTICLE 2 :
Les
statuts
modifiés
du
SIVOM
du
secteur
de
Ligné
sont
annexés
au
présent
arrêté. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
Châteaubriant,
la
présidente
du
SIVOM
du
secteur
de
Ligné
et
les
maires
des
communes
membres
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché, durant un mois, au siège du SIVOM et dans les mairies des communes membres.
NANTES,
le
U
/
DEC,
0
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaira
général
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter de l’intervention de ma réponse. En
application de
l’article
R.421-2
du code
de justice administrative,
« le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »