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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 90 DU 11 DECEMBRE 2015 partie 2
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 90 DU 11 DECEMBRE 2015 partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
« Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et de la gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par Malorie-Anne
MARTHE
Æ
:0240.41.47.26
Z
:024041.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR n° 2015-44
RP/CR/6
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
clôture
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
de
la Police
municipale
et cessation
des
fonctions
des
régisseur
des
recettes
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-5
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
130-2
au
R
130-5 ;
VU
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
07 janvier
2003
instituant
une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la police
municipale
de LE
POULIGUEN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2013
nommant
M.
Frédéric
GOUGAUD
en
tant
que
régisseur
titulaire
et
confirmant
M.
Steeve
SEYEUX
dans
ses
fonctions
de
régisseur
suppléant
; 6, QUAI
CEINERAY
-— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr VU le courrier
du
maire
de
LE
POULIGUEN
du
12
novembre
2015
demandant
la clôture
de
la régie
de
recettes
de
la police
municipale
de
LE
POULIGUEN
et la cession
de
fonction
des
régisseurs
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
LE
POULIGUEN
du
23
octobre
2015
sollicitant
la suppression
de
la régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la ville
de
LE
POULIGUEN
;
VU
l'avis
favorable
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département
de la Loire-Atlantique
du
25
novembre
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Atticle
1” - La régie
de recettes
de
la police
municipale
de LE
POULIGUEN
est clôturée.
Article
2 - L'arrêté
du
07
janvier
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
la police
municipale
de
LE
POULIGUEN
et
l'arrêté
du
10
janvier
2013
nommant
le
régisseur
des
recettes
et
confirmant
le
régisseur
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
LE
POULIGUEN,
sont
abrogés.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{ji
2045
ide
LE
PREFET,
Pour
le préfêt
et par
délégation
le directeur juridique
et des
relations
avec
les
collectivités
t
iales
Jean-Philippe
AUBRY
>
Notifié
le :
à
Régisseur
titulaire
:
Régisseur
suppléant
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
cette
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
mes
6, QUAI
CEINERAY
-— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: ww. loire-atlantique.gouv.fr EX
Es
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et de
la gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par Malorie-Anne
MARTHE
Æ
:024041.47.26
&
:024041.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE
GOUV.FR
n° 2015-44
RP/CR/7
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
clôture
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
de
la Police
municipale
et cessation
des
fonctions
du
régisseur
des
recettes
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-S
;
VU
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
R
130-2
au
R
130-5 ;
VU
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de la gestion
budgétaire
et comptable
publique:
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2009
instituant
une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
PIRIAC
SUR
MER
et
nommant
M.
Alexis
LANG
en
tant
que
régisseur
titulaire
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515 — 44035 NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
PIRIAC
SUR
MER
du
3
novembre
2015
sollicitant
la
suppression
de
la régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la police
municipale
de
la
ville
de
PIRIAC
SUR
MER
;
VU
l’avis
favorable
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la Loire
et
du département
de la Loire-Atlantique
du
25
novembre
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1” -
La
régie
de
recettes
de
la police
municipale
de PIRIAC
SUR
MER
est clôturée.
Article
2 - L'arrêté
du
15
avril
2009
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
la
police
municipale
de
PIRIAC
SUR
MER
et
nommant
le
régisseur
des
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de PIRIAC
SUR
MER,
est abrogé.
Article
3 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
‘55;
1.
L hilippe
AUBRY
Régisseur
titulaire :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
cette
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
mes
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE :
02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr %
Libsrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et de la
gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par Brigitte
GUINHUT
Æ&
:02.40.41.47.07
&
:02.40.4147.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
dissolution
d’une
association
syndicale
autorisée LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
40
à 42
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
9
et
13 ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
8
février
1979
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
la
rue
des
Ajoncs
à Saint
Sébastien
sur
Loire
sous
le
nom
d’association
syndicale
des
propriétaires
de
la
rue
des
Ajoncs
à
Saint
Sébastien
sur
Loire
;
VU
l’état
de
la
balance
réglementaire
du
budget
de
lassociation
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
des
Ajoncs,
transmis
par
les
services
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques,
arrêté
à la date
du
31
décembre
2013
:
CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet,
entrainant
des
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
son
fonctionnement
;
CONSIDERANT
la
disparition
de
l’objet
pour
lequel
elle
a été
constituée
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
—:
L'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
des
Ajoncs
est
dissoute.
L’actif
syndical,
évalué
à
30,49
€,
est
consigné
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
6,
QUAI
CEINERAY
-— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Aiticle
2
-:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
chef
de
service
comptable
territorialement
compétent
ainsi
qu’à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
;
Article
3
- :
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
puis
affiché
dans
la
commune
de
Saint
Sébastien
sur
Loire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
sa
publication.
Article
4 -
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sénateur-maire
de
Saint
Sébastien
sur
Loire,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
4
8
NOV.
2015
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur juridique
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
AUBRY
À
‘
nee
dippe
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
» EE
=
Librrté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du contrôle
budgétaire
et de
la gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par Brigitte
GUINHUT
&
:0240.41.47.07
£
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.
gouv.fr
Arrêté
portant
dissolution
d’une
association
syndicale
autorisée LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et notamment
ses
articles
40
à 42
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1*
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
9 et
13
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
23
septembre
1965
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
des
Cottages
à
Rezé
sous
le
nom
d’association
syndicale
des
propriétaires
de
l'avenue
des
Cottages
à Rezé
;
VU
l’état
de
la
balance
réglementaire
du
budget
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
des
Cottages,
transmis
par
les
services
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques,
arrêté
à la date
du
31
décembre
2013
;
CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet,
entrainant
des
difficultés
graves
et persistantes
entravant
son
fonctionnement
;
CONSIDERANT
la disparition
de l’objet pour
lequel
elle a été constituée
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Aïticle
ler —
: L'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
des
Cottages
est
dissoute.
L’actif
syndical,
évalué
à
28,75
€,
est
consigné
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.pre£
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Article
2
-:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
chef
de
service
comptable
territorialement
compétent
ainsi
qu’à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
;
Aiticle
3
- :
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
puis
affiché
dans
la
commune
de
Rezé
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
- :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Rezé,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
{
8
NOV.
2015
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur jufidique
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
7
Jean
Philippe
AUBRY
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
» EE
=
Libsrté + Égallté + Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du contrôle
budgétaire
et de
la gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par Brigitte
GUINHUT
&
:02.40.41.47.07
8
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
dissolution
d’une
association
syndicale
autorisée LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
Pordonnance
n°
2004-632
du
1‘
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
40
à 42
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
9
et
13
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
1989
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
la
rue
et
de
l'impasse
des
Gaudries
à
Saint
Herblain
sous
le
nom
d’association
syndicale
des
propriétaires
de
la
rue
et
impasse
des
Gaudries
à
Saint
Herblain
;
VU
l'état
de
la
balance
réglementaire
du
budget
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
et
impasse
des
Gaudries,
transmis
par
les
services
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques,
arrêté
à la
date
du
31
décembre
2013
;
CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet,
entrainant
des
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
son
fonctionnement
:
CONSIDERANT
la
disparition
de
l’objet
pour
lequel
elle
a été
constituée
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Aïticle
1er
—:
L'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
et
impasse
des
Gaudries
à
Saint
Herblain
est
dissoute.
L’actif
syndical,
évalué
à
323,54
€,
est
consigné
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
courrier @loire-atlantique.pre£
gouv.fr
SITE
INTERNET :
www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Aïticle
2
-:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
chef
de
service
comptable
territorialement
compétent
ainsi
qu’à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
;
Article
3 -
:Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
puis
affiché
dans
la
commune
de
Saint
Herblain
dans
un
délai
de
quinze
|
jours
à compter
de
sa
publication.
Article
4
- :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Saint
Herblain,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
|
Nantes,
le
18
NOV,
2015
dk
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
D
Jean Philippe-AUBRY
F
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
» EX Libsrté
» Égalité
+ Frateralt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du contrôle
budgétaire
et de
la gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par Brigitte
GUINHUT
Æ&
:0240.41.47.07
&
:0240.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique
gouv.fr
Arrêté
portant
dissolution
d’une
association
syndicale
de propriétaires LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
40
à 42
:
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
articles
9
et
13 ;
VU
l’ordonnance
royale
du
12
juillet
1840
autorisant
la
création
d'une
association
syndicale
de
propriétaires
pour
le
curage
du
cours
d'eau
nommé
le
ruisseau
d'Indre
et
Tougas,
situé
à
Saint
Herblain,
sous
le
nom
de
Société
d'Indre
et
Tougas
;
VU
les
jugements
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
rendus,
le
8 juin
1994,
le
15
juin
1998,
le
9
octobre
2002
et
le
23
mars
2004,
sur
les
comptes
de
l'association
et
déchargeant
les
comptables
publics
de
leur
gestion
;
VU
Parrêté
de
décharge
définitif
du
trésorier
payeur
général
en
date
du
7
mars
2005
déchargeant
le
comptable
public
de
l'association
syndicale
Indre
et
Tougas
de
sa
gestion
;
VU
Pétat
de
la
balance
réglementaire
du
budget
de
l’association
syndicale
de
propriétaires
de
la
Société
d'Indre
et
Tougas,
transmis
par
les
services
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques,
arrêté
à la
date
du
31
décembre
2013
:
CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet,
entraînant
des
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
son
fonctionnement
;
CONSIDERANT
la
disparition
de
l’objet
pour
lequel
elle
a été
constituée
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Atticle
1er
—
:L'association
syndicale
de
propriétaires
de
la
Société
d'Indre
et
Tougas
à
Saint
Herblain
est
dissoute.
L'actif
syndical,
évalué
à
153,02
€,
est
consigné
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:courrier @loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Article
2
-:
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
chef
de
service
comptable
territorialement
compétent
ainsi
qu’à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
;
Article
3 -
:Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
puis
affiché
dans
la
commune
de
Saint
Herblain
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
sa
publication.
Article
4
- :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Saint
Herblain,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
@
4
DEC.
2015
LE
PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
jufidique
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Jean
Philippe
AUBRY
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
» Liberté» Égallté
» Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par Soline
Désiles
e
02.40.41.47.52
Æ
:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
transformation
du
SM
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
en
PETR
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5741-1
et
suivants
;
VU
Ja
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et notamment
son
article
79
II
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
décembre
2004
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
modifié
par
arrêtés
du
28 juillet
2005
et
29
novembre
2011
;
VU
la
délibération
du
comité
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
en
date
du
18
juin
2015
approuvant
la
transformation
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
en
PETR
du
Pays
de
Retz
et
de
ses
nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
approuvant
la
transformation
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
en
PETR
du
Pays
de
Retz
et
de
ses
nouveaux
statuts
des
communautés
de
communes
membres
à savoir :
CC
Loire-Atlantique
Méridionale
en
date
du
2 juillet
2015
CC
de
Grandlieu
en
date
du
22
septembre
2015
CC
de
la Région
de
Machecoul
en
date
du
14
octobre
2015
CC
Coeur
Pays
de
Retz
en
date
du
18 juin
2015
CC
de
Pornic
en
date
du
25 juin
2015
CC
Sud
Estuaire
en
date
du
16 juillet
2015
VU
l'avis
favorable
rendu
à
l'unanimité
par
la
CDCI,
le 4
mai
2015,
sur
le
projet
de
transformation
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
en
PETR
doté
de
la compétence
SCOT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2015
portant
dissolution
du
PETR
Grandlieu,
Machecoul
et
Logne
à compter
du
31
décembre
2015
;
6, QUAI
CEINERAY
-— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1®_
—
La
transformation
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
en
Retz
en
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
notamment
doté
de
la
compétence
SCOT
est
approuvée
à
compter
du
1‘
janvier
2016.
Le
pôle
ainsi
crée
est
dénommé
« PETR
du
Pays
de
Retz
».
Article
2
— L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
mixte
est
transféré
au
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
qui
est
substitué
de
plein
droit
au
syndicat
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier.
L'ensemble
des
personnels
du
syndicat
mixte
est
réputé
relever
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural,
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
3
: Le
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
est
soumis
aux
règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
prévus à
l'article
L.
5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
les
modalités
de
répartition
des
sièges
du
conseil
syndical
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
qui
le
composent
tiennent
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres.
Chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dispose
d'au
moins
un
siège
et
aucun
d'entre
eux
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moîtié
des
sièges.
Article
4
: Les
compétences
du
syndicat
énumérées
à l'article
3
des
statuts
sont
les
suivantes :
Compétences
et missions
exercées
par
le PETR
en
lieu
et place
de
ses
membres
En
application
des
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1,
L.
5212-1
et
suivants
et
L.
5211-5-1
du
CGCT,
le
PETR
exerce,
en
lieu
et place
de
ses
EPCI
membres,
les
compétences
et missions
suivantes.
- Élaborer
et
suivre
le
projet
de
territoire
du
PETR
pour
le
compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le
composent,
définissant
l’identité
du
territoire,
les
conditions
de
son
développement
éco-
nomique,
écologique,
touristique,
culturel
et
social,
et
les
actions
en
matière
de
développement
éco-
nomique,
d'aménagement
de
l’espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
ou
de
toute
autre
question
d'intérêt
territorial
;
- Fédérer
et
coordonner
des
actions
et projets
touchant
à l'aménagement
de
l’ensemble
de
son
ter-
ritoire
et portés
par
les
divers
acteurs
du
territoire,
mettre
en
cohérence,
accompagner
et
soutenir
ces
actions
et projets
auprès
des
partenaires
extérieurs
;
- Elaborer,
réviser,
modifier
et
mettre
en
œuvre
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
de
Retz
qui
couvre
son
périmètre
;
- Porter
en
tant
que
maître
d’ouvrage
des
actions
dont
l’intérêt
est
défini
à
l’échelle
du
territoire
concerné
dans
tout
domaine
touchant
à l’aménagement
et à la valorisation
du
territoire
- Etre
un
cadre
de
contractualisation
des
politiques
de
développement,
d’aménagement
et
de
solidarité
entre
les
territoires,
et
à
ce
titre,
porter
et
mettre
en
œuvre
différents
dispositifs
de
contractualisation
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat,
et
Union
Européenne
(TEPCV,
Leader,
NCR,....… } - Porter
et
mettre
en
place
tout
service
d’ingénierie
technique
et
financière,
de
prospective,
pour
accompagner
les
EPCI
membres
dans
l’exercice
de
leurs
compétences
et
la
mise
en
œuvre
de leurs
projets,
en
matière
d’urbanisme,
d’habitat
et
d’aménagement,
d'environnement,
d'énergie,
de
patrimoine
et
de
culture,
de
services
à
la
population
et
dans
une
perspective
de
mutualisation
des
moyens
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-1-1
et R.
5111-1
du
CGCT.
Élaboration
et mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l'articie
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le
compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCTI
qui
le
composent.
Sur
décision
du
comité
syndical
du
PETR,
le
ou
les
département(s)
et
la
ou
les
région(s)
intéressés
peuvent
être
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
territoire.
Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d'une
part,
à
la conférence
des
maires,
et,
d'autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial.
Le
projet
de
territoire
est
approuvé,
par
les
organes
délibérants
des
EPCI
membres
du
PETR.
Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
suivant
la mise
en
place
du
PETR.
Il
est
révisé,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
12
mois
suivant
ie
renouvellement
général
des
organes
délibérants
des
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
Contenu
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
conditions
du
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
le périmètre
du
PETR.
Il
précise
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
qui
sont
conduites,
soit
par
les
EPCI
membres,
soit,
en
leur
nom
et pour
leur
compte,
par
le PETR.
Le
projet
de
territoire
peut
comporter
des
dispositions
relatives
à toute
autre
question
d'intérêt
territo-
rial. Le
projet
de
territoire
doit
être
compatible
avec
Le SCoT
du
Pays
de
Retz.
Mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
En
application
de
l'article
L.
5741-2
IF
du
CGCT,
le
projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
est
conclue
entre
le PETR,
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres
et,
le cas
échéant,
le Département
et la Région
associés
à l'élaboration
du
projet
de
territoire.
La
convention
territoriale
précise
les
missions
déléguées
au
PETR
par
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
département
et la région,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
les-
quelles
les
services
des
EPCT
sont
mis
à la disposition
du
PETR.
En
application
de
l'article
L.
5741-2
I du
CGCT,
la mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
par
le PETR,
et adressé
:
-à
la conférence
des
maires
;
-au
conseil
de
développement
territorial
; -aux
EPCI
membres
du
pôle
;
Article
5
: Sont
approuvés
les
statuts
qui
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
présidents
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
en
Retz,
et des
communautés
de
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte
et
des
communautés
de
communes
membres.
Nantes,
le
9
DEC.
e015
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
«Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
f
G
DEC.
201
portant
transformation
du
SM
du
SCOT
du
Pays
de
Retz
en
PETR.
Le
préfet,
pour
le préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général,
mmanuel
AUBRY
Scol
_
Pays de Retz | STATUTS
DU PÔLE
D'EQUILIBRE TERRITORIAL
ET RURAL
DU PAYS
DE RETZ
PREAMBULE Les
présents
statuts
ont
valeur
de
mise
en
conformité
du
syndicat
mixte
du
SCoT
en
adoptant
une
nouvelle
dénomination,
en
adaptant
l'objet,
en
actualisant
le
contenu
des
missions
dévolues
au
: PETR,
en
intégrant
le
fonctionnement
du
conseil
de
développement
territorial
et
la
mise
en
place
de
la
Conférence
des
maires.
TITRE
1
DÉNOMINATION
ET
COMPOSITION
Article
1
: Composition
et
dénomination
Il est
constitué
un
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
de
Retz
(dénommé
ci-après
PETR),
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Terri-
toriales,
L.
5711-1
et
suivants,
L.
5212-1
ét
suivants,
L.
5211-1
et
suivants
de
ce
même
code,
et
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants
:
- LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
PAYS
DE
RETZ
- LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
GRAND-LIEU
- LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
MERIDIONALE
- LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PORNIC
- LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MACHECOUL
- LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ESTUAIRE
Le
syndicat
mixte
est
dénommé
: « PETR
du
Pays
de
Retz
».
Article
2
: Siège
et
durée
En
application
des
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1,
L.
5212-4,
L.
5211-65
IV
et
L.
5211-5-1
du
CGCT,
le
siège
du
PETR
est
fixé
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
—
Maison
de
l'Intercommunalité
-
ZIA
La
Seiglerie
3
—- 44270
MACHECOUL.
En
application
des
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1
et
L.
5212-5
du
CGCT,
le
PETR
est
constitué
pour
une
durée
illimitée. TITRE
ll
OBJET
-
MISSIONS
ET
COMPETENCES
Article
3
: Objet
Conformément
à
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
ie
PETR
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'un
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
son
périmètre.
À
cet
effet,
il exerce
les
missions
et
compétences
définies
par
les
articles
qui
suivent.
Article
3-1
:Compétences
et
missions
exercées
par
le
PETR
en
lieu
et
place
de
ses
membres En
application
des
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1,
L.
5212-1
et
suivants
et
L.
5211-5-1
du
CGCT,
le
PETR
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
EPCI
membres,
les
compétences
et
missions
suivantes.
- Elaborer
et
suivre
le
projet
de
territoire
du
PETR
pour
le
compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le
composent,
définissant
l'identité
du
territoire,
les
conditions
de
son
dévelop-
pement
économique,
écologique,
touristique,
culturel
et
social,
et
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l’espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
ou
de
toute
autre
question
d'intérêt
territorial
;
- Fédérer
et
coordonner
des
actions
et
projets
touchant
à
l'aménagement
de
l'ensemble
de
son
territoire
et
portés
par
les
divers
acteurs
du
territoire,
mettre
en
cohérence,
accom-
pagner
et
soutenir
ces
actions
et
projets
auprès
des
partenaires
extérieurs
;
-
Elaborer,
réviser,
modifier
et
mettre
en
œuvre
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
de
Retz
qui
couvre
son
périmètre
:
- Porter
en
tant
que
maître
d'ouvrage
des
actions
dont
l'intérêt
est
défini
à
l'échelle
du
territoire
concerné
dans
tout
domaine
touchant
à
l'aménagement
et
à
la
valorisation
du
ter-
ritoire - Etre
un
cadre
de
contractualisation
des
politiques
de
développement,
d'aménage-
ment
et
de
solidarité
entre
les
territoires,
et
à
ce
titre,
porter
et
mettre
en
œuvre
diffé-
rents
dispositifs
de
contractualisation
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat,
et
Union
Eu-
ropéenne
(TEPCV,
Leader,
NCR,...…
}
- Porter
et
mettre
en
place
tout
service
d'ingénierie
technique
et
financière,
de
pros-
pective,
pour
accompagner
les
EPCI
membres
dans
l'exercice
de
leurs
compétences
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets,
en
matière
d'urbanisme,
d'habitat
et
d'aménagement,
d'en-
vironnement,
d'énergie,
de
patrimoine
et
de
culture,
de
services
à
la
population
et
dans
une
perspective
de
mutualisation
des
moyens
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-
1-1
etR.
5111-1
du
CGCT.
Article
3-2
: Élaboration
et mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le
compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le
composent.
Sur
décision
du
comité
syndical
du
PETR,
le
ou
les
département(s)
et
la
ou
les
région(s)
intéressés
peuvent
être
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
territoire. Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d'une
part,
à
la
conférence
des
maires,
et,
d'autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial,
Le
projet
de
territoire
est
approuvé,
par
les
organes
délibérants
des
EPCI
membres
du
PETR. Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
suivant
la
mise
en
place
du
PETR.
Il
est
révisé,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
12
mois
suivant
ie
renouvellement
général
des
organes
délibérants
des
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
Contenu
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
conditions
du
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
le
périmètre
du
PETR.
Il
précise
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'es-
pace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
qui
sont
conduites,
soit
par
les
EPCI
membres,
soit,
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
par
le
PETR.
Le
projet
de
territoire
peut
comporter
des
dispositions
relatives
à
toute
autre
question
d'inté-
rêt
territorial.
Le
projet
de
territoire
doit
être
compatible
avec
le SCoT
du
Pays
de
Retz.
3-3
:Mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
En
application
de
l'article
L.
5741-2
Il
du
CGCT,
le
projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
est
conclue
entre
le
PETR,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres
et,
le
cas
échéant,
le
Département
et
la
Région
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
territoire.
La
convention
territoriale
précise
les
missions
déléguées
au
PETR
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
département
et
la
région,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
des
EPCI
sont
mis
à
la
disposition
du
PETR. En
application
de
l'article
L.
5741-2
1du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
par
le
PETR,
et
adressé
:
-
à
la
conférence
des
maires
;
.
au
conseil
de
développement
territorial
:
-
aux
EPCI
membres
du
pôle
;
Article
4 :
Intervention
du
PETR
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
prestations
de
services
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5741-1,
L.5711-1
et
L.
5211-56
du
CGCT,
le
PETR
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
EPCI
où
d'un
syndicat
mixte
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-56
du
CGCT,
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985. De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
EPCI
membres
du
PETR.
Article
5
: Mise
en
œuvre
de
mécanismes
de
mutualisation
En
application
de
l'article
L.
5741-2
III
du
CGCT,
le
PETR
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-1-1
et
R.
5111-1
du
CGCT. De
même,
le
PETR
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglemen-
taires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
appli-
cable. Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
PETR,
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
EPCI
qui
en
sont
membres.
TITRE
III
: ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
INTERNE
Article
6
: Comité
Syndical
Le
PETR
est
administré
par
un
Comité
syndical
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Article
6-1
: Composition
Le
comité
syndical
est
composé
de
62
sièges.
En
vertu
de
l'article
L.
5741-1
II
$
2
du
CGCT,
la
répartition
des
sièges
du
Comité
syndical
entre
EPCI
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
et
chacun
d'eux
dispose
au
moins
d'un
siège.
Aucun
des
EPCI
membre
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Les
délégués
sont
élus
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT,
notamment
en
ses
articles
L.
5211-7,
L.
5211-8
et
L.
5212-6
et
suivants
et
L.
5711-1.
La
représentation
de
chaque
communauté
de
communes
au
sein
du
conseil
est
déterminée
de
la
façon
suivante
:
-__
représentation
paritaire
:5
délégués
par
communauté,
-__
représentation
proportionnelle
:1
délégué
supplémentaire
par
tranche
commencée
de
5
000
habitants.
Il sera
tenu
compte,
pour
cette
représentation,
des
recensements
généraux
où
complémentaires. A
la
date
de
validation
des
présents
statuts,
la
composition
du
comité
syndical
du
SCoT
est
la suivante :
Nombres
de
titu-
Nombres
de
sup-
laires
pléants
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
PAYS
DE
9
3
RETZ COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
GRAND-LIEU
13
3
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
7
3
MERIDIONALE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PORNIC
13
3
COMMUNAUTE:
DE
‘COMMUNES
DE
:LA
‘REGION
9
3
DE
MACHECOUL
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ESTUAIRE
11
3
TOTAL
62
18
En
l'absence
d’un
délégué
titulaire,
l'un
des
délégués
suppléants,
dûment
convoqué
dans
les
formes
et
délais
prévus
par
la
loi,
a
voix
délibérative.
Il
pourra
toutefois
accompagner,
sans
voix
délibérative,
les
délégués
titulaires,
lorsque
ceux-ci
sont
présents.
En
sus
des
délégués
titulaires
du
Comité
syndical,
ce
dernier
peut
inviter,
en
qualité
de
membres
consultatifs,
non
désignés
par
les
collectivités
adhérentes,
et
sans
voix
délibéra-
tive,
des
personnes
morales
ou
physiques
considérées
comme
partenaires
ou
expertes
pour
le
PETR.
Parmi
ces
membres
peuvent
être
associés,
sans
voix
délibérative,
les
Conseillers
départementaux,
les
Conseillers
régionaux,
ainsi
que
le(s)
représentant(s)
du
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR.
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la
durée
du
mandat
de
délégué
titu-
laire
et
suppléant
au
sein
du
Comité
syndical
est
celle
des
conseillers
communautaires
et
des
conseillers
municipaux.
En
cas
de
vacance
d’un
délégué,
le
conseil
communautaire
pourvoit
à
son
remplacement
dans
un
délai
de
1 mois.
Article
6-2
: fonctionnement
Le
Comité
se
réunit
à
l'initiative
de
son
président
au
moins
une
fois
par
semestre,
soit
au
siège
du
PETR,
soit
dans
une
commune
rattachée
à
l'une
des
Communautés
de
Communes
membres,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211
—
11
du
CGCT.
La
convocation
est
adressée
par
le
Président
aux
délégués,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion
du
Comité,
conformément
aux
articles
L.
2121-9
et
suivants
du
CGCT.
Elle
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
et
d’un
rapport
sur
chacune
des
affaires
qui
doivent
leur
être
soumises.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
président,
le
Comité
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
où
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Les
délibérations
du
Comité
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
de
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Le
Comité
ne
peut
délibérer
que
si
la
majorité
absolue
de
ses
membres
est
présente
physiquement. Si
cette
condition
n’est
pas
remplie,
le
Comité
est
de
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Le
Comité
syndical
crée
des
Comités
ou
Commissions
consultatifs
sur
toutes
affaires
d'intérêt
intercommunal
relevant
de
sa
compétence
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communautaire.
Leur
fonctionnement
est
précisé
dans
le
règlement
intérieur. En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
Comité
syndical
consulte
le
Conseil
de
développement
territorial
sur
les
principales
orientations
du
PETR
En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
rapport
annuel
d'activités,
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial,
fait
l’objet
d'un
débat
devant
le
Comité
syndical
du
Pôle.
Article
7
: Le
Bureau
Conformément
aux
articles
L.
5741-14,
L.
5711-1
et
L.
5211-10
du
CGCT,
le
bureau
du
PETR
est
composé
de
18
membres
(3
par
Communauté
de
Communes),
dont
le
Président
et
les
cinq
Vice-
Présidents,
élus
par
le
Comité.
Le
Comité
syndical
élit
1
délégué
suppléant
(1
par
Communauté
de
Communes)
appelé
à
siéger
au
Bureau
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
En
application
des
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
le
Comité
syndical
sans
que
ce
nombre
puisse
excé-
der
30%
de
l'effectif de
celui-ci.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité
syndical. Le
Bureau
doit
être
convoqué
par
le
Président
au
moins
quatre
fois
par
an
soit
au
siège
du
Syndicat,
soit
dans
une
commune
rattachée
à
l'une
des
Communautés
de
Communes
membres,
dans
le
respect
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi
et
notamment
fixés
par
l'article
L.2121-9
et
suivants
du
CGCT. .
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
syndical
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Sur
décision
du
Président,
le
Conseil
de
développement
territorial
peut
être
associé
aux
travaux
du
Bureau
pour
avis.
Le
président
fixe
l'ordre
du
jour
de
la
réunion
du
Bureau.
Article
8
: Le
Président
Le
Comité
élit,
pour
la
durée
du
mandat
intercommunal,
son
président
lors
de
la
réunion
d'installation
et
ultérieurement
après
chaque
renouvellement
du
Comité.
Le
président
est
l'exécutif
du
PETR
pour
toutes
ses
compétences.
A
ce
titre,
le
Président
:
-__
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
-
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
PETR
-__
estle
«
chef
des
services
»
créés
par
ie
PETR
et
nomme
aux
différents
emplois
-__
représente
le
PETR
en
justice
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents.
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
il
peut
donner
cette
délégation
à
d’autres
membres
du
Bureau. I
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général.
Cette
délégation
de
signature
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
le
Comité
syndical
au
Président
en
application
de
l'article
L.5211-10,
sauf
si
le
Comité
syndical
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Article
9
;: Le
conseil
de
développement
territorial
Conformément
à
l'article
L.
5741-1
du
CGCT,
le
Conseil
de
développement
territoriai
du
PETR
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et
as-
sociatifs
du
territoire
et des
habitants.
Les
membres
du
conseil
de
développement
territorial
du
PETR
sont
issus
des
conseils
de
dévelop-
pement
préexistants
aux
échelles
intercommunales
ou
inter-communautaires
du
Pays
de
Retz.
Cette
configuration
favorise
la
conduite
de
travaux
selon
une
géométrie
variable.
Deux
échelles
d'appréhension
sont
ainsi
déterminées
: le
territoire
du
PETR
du
Pays
de
Retz
dans
sa
globalité
et
des
territoires
de
proximité,
selon
les
spécificités
des
modes
d'organisation
de
chaque
EPCI
com-
posant
le
PETR.
Le
conseil
de
développement
territorial
est
consulté
sur
les
principales
orientations
du
PETR,
lors
de
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire,
et
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d'intérêt
territorial.
Il
désigne
les
membres
du
collège
privé
composant
le
comité
de
programmation
du
groupe
d’ac-
tion
local
(GAL),
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
LEADER
2014-2020,
à
raison
de
20
titulaires
et
20
suppléants.
Le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial
fait
l'objet
d'un
débat
devant
le
Comité
syndical
du
PETR.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
conseil
de
développement
seront
précisées
dans
l'année
sui-
vant
la
création
du
PETR
et
intégrées
aux
statuts.
Article
40
: La
Conférence
des
Maires
En
application
de
l'article
L.
5741-1
III
du
CGCT,
la
Conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
du
PETR.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
est
consultée
pour
l'élaboration,
la
modification
et
la
révi-
sion
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui
est
adressé
chaque
année.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
11
: Le
Budget
du
PETR
Le
budget
du
PETR
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires
à
la réalisation
des
missions
et compétences
pour
lesquelles
il est
institué.
Conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1
et
L.
5212-22
du
CGCT,
copie
du
budget
et
des
comptes
du
PETR
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
de
ses
membres. Article
12
: Ressources
du
syndicat
mixte
Conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1,
L.
5212-19
et
L.
5212-20
du
CGCT,
les
recettes
du
budget
du
PETR
comprennent
:
1°
- La
contribution
des
membres
du
PETR
;conformément
à
l'article
L.
5212-20
du
CGCT,
la
contribution
des
membres
est
obligatoire
pour
ces
derniers
pendant
la
durée
du
PETR
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
PETR
l'ont
déterminée.
Tout
membre
adhérant
aux
présents
statuts
s'engage
à
verser
une
contribution
assurant
le
financement
des
dépenses
courantes
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte.
Les
contributions
de
chaque
membre
affectées
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
et
de
celles
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
PETR
sont
calculées
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chaque
communauté
de
communes.
2°
Les
subventions
3°
Les
produits
des
dons
et
legs
régulièrement
acceptés
4°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
5°
Le
produit
des
emprunts
6°
- Les
sommes
qu'il
pourrait
percevoir
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
éventuel
service
rendu
7°
Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
le
cas
échéant
8°
toute
autre
recette
que
le
PETR
pourrait
percevoir
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
13
:Admission
et
retrait
de
membres,
modifications
statutaires
En
application
des
articles
L.
5741-1
et
L.
5711-1
du
CGCT,
l'admission
de
nouveaux
membres,
le
retrait
de
l'un
d'entre
eux,
la
modification
des
compétences,
ou
toute
modification
aux
présents
sta-
tuts
est
opérée
dans
le
respect
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
Code
Général
des
Col-
lectivités
Territoriales,
et
notamment
par
les
articles
L.
5211-18,
L.
5211-19,
L.
5211-17
et
L.
5211-
20
du
CGCT. Article
13-1
: Admission
Aux
termes
de
l'article
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
périmètre
de
l'EPCI
peut
être
ultérieurement
étendu
par
adjonction
de
commune(s)
ou
communauté(s)
de
communes
nouvelles,
sous
réserve
de
l'absence
d'opposition
de
plus
du
tiers
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
membres,
plus
du
tiers
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
membres
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
de
ces
communautés
de
communes
:
-
soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
où
intercommunaux
des
communes
ou
communautés
de
communes
nouvelles.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord,
à
la
majorité
simple,
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
-
soit
sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
ou
intercommunaux
dont
l'admission
est
envisagée.
-
soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat.
La
modification
est
alors
subordonnée
à l'accord
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
ou
intercommunaux
dont
l'admission
est
envisagée.
Dans
les
trois
cas,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
du
PETR
au
président
de
chacune
des
communautés
de
communes
membres,
le
conseil
communautaire
de
chaque
communauté
de
communes
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune
ou
communauté
de
communes.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
finale
d'admission
est
prise
par
le
Préfet.
En
application
de
l'article
L122.5
du
code
de
l’urbanisme,
la
décision
d'admission
emporte
l'accroissement
du
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
Article
13
—
2
: Retrait
En
application
de
l'article
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
une
communauté
de
communes,
peut
se
retirer
du
PETR.
Ce
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
communautés
de
communes
membres
exprimés
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
PETR.
Le
conseil
communautaire
de
chaque
communauté
de
communes
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
l'organe
délibérant
au
président
de
la
communauté
de
communes,
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Au-delà
du
nécessaire
accord
des
membres
du
syndicat
sur
le
principe
du
retrait,
dans
les
conditions
de
majorités
précitées,
l'organe
délibérant
du
PETR
et
la
collectivité
concernée
par
le
retrait
doivent
s'accorder
sur
les
conditions
(financières,
patrimoniales...)
de
ce
retrait,
prévues
à
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT.
La
décision
définitive
de
retrait
est
prise
par
le
Préfet.
En
application
de
l'article
L.122.5
du
code
de
l'urbanisme,
la
décision
de
retrait
emporte
réduction
du
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
Article
14
: Dissolution
du
PETR
En
application
des
articles
L.
5741-1
et
L.
5711-
1
du
CGCT,
ia
dissolution
du
PETR
est
opérée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
5212-33,
L.
5212-34,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT. La
dissolution
du
syndicat
mixte
entraînera,
par
application
de
l’article
L
122-4
du
code
de
l'urbanisme,
l’abrogation
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
sauf
si
un
autre
établissement
public
en
assure
le
suivi.
Quel
que
soit
le
motif
de
dissolution,
il est
procédé
à
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
mixte
entre
les
membres,
dans
la
même
proportion
que
celle
de
leur
participation
aux
coûts
initiaux. Article
15
: Comptable
Public
Le
comptable
public
du
PETR
est
désigné
par
le
Préfet
du
département
du
siège
où
il
est
domici-
lié,
après
accord
préalable
du
Trésorier
Payeur
Général. Article
16
:Autres
règles
de
fonctionnement
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
CGCT.
Les
lois
et
règlements
concernant
le
contrôle
administratif
des
communes
sont
applicables
au
syndicat
mixte.
L'organisation
interne
du
PETR
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1
et
L.
2121-8
du
CGCT.
Statuts
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
xxx
et
annexés
aux
délibérations
des
membres
du
PETR
ayant
préalablement
approuvé
ces
derniers Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de la légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie par
Dominique
BERTRAND
Æ
:0240.00.7239
É&
:0240.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv
.fr
Arrêté
portant
modification
de statuts
de
la communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et de
l'estuaire
(CARENE)
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
et L5216-5;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2000
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
d’agglomération
de
la région
nazairienne
et de
l'estuaire
(CARENE)
;
VU
la
délibération
du
29
septembre
2015
du
conseil
communautaire
de
la
CARENE
décidant
de
modifier
les
statuts
dans
le
groupe
«
compétences
facultatives
»
en
ajoutant
la
compétence
« élaboration,
coordination
et mise
en
œuvre
d'un projet
culturel
à l'échelle
du
territoire
»
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
BESNE
en
date
du
14
octobre
2015
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
en
date
du
21
octobre
2015
DONGES
en
date
du
10
décembre
2015
MONTOIR
DE
BRETAGNE
en
date
du
16
octobre
2015
PORNICHET
en
date
du
4 novembre
2015
SAINT
ANDRE
DES
EAUX
en
date
du
26
octobre
2015
SAINT
JOACHIM
en
date
du
26
octobre
2015
SAINT
MALO
DE
GUERSAC
en
date
du
21
octobre
2015
SAINT
NAZAIRE
en date
du
9 octobre
2015
TRIGNAC
en
date
du
4 novembre
2015
acceptant
les
modifications
proposées
des
statuts
;
6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr 2
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazaïrienne
et
de
l'estuaire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1*_
—
En
application
de
l’article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
la
suite
de
la
prise
de
compétence
"élaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
d'un
projet
culturel
à
l'échelle
du
territoire",
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et de
l’estuaire
(CARENE)
exerce
de
plein
droit
, aux
lieu
et place
des
communes
membres,
les
compétences
précisées
ainsi
qu’il
suit :
I - Au
titre
du
I de
l’article
L
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
1.
En
matière
de
développement
économique
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire
; actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
;
2.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
directeur
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
II du
titre II de
la loi n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
46
de
cette
loi
;
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
: programme
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement,
notamment
du
logement
social,
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
imunobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4,
En
matière
de
politique
de
la
ville
dans
la
communauté
: dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
; dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
prévention
de
la
délinquance. IL - Au
titre
du
II
de
Particle
L
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
5.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
6.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
(traitements
et
collectes
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés).
7.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
8. Assainissement. 9,
Eau III
- Au
titre
des
compétences
facultatives:
10.
En
matière
de
politique
touristique
:
élaboration
et
mise
en
œuvre
d’un
programme
intégré
de
développement
touristique
d’intérêt
communautaire,
programme
de
promotion
touristique
d'intérêt
communautaire,
gestion
d’équipements
touristiques
d'intérêt
communautaire. 11
Etudes
d’intérêt
communautaire.
12.
Enseignement
Supérieur/Recherche.
13.En
matière
d’aménagement
numérique
du
territoire
:
développement
et
déploiement
d’un
réseau
à très
haut
débit
à destination
des
Zones
d’activités
d’intérêt
communautaire
et
des
bâtiments
publics
dont
le
raccordement
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
de
la
communauté
».
14.
Élaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
culturel
à
l’échelle
du
territoire. Ces
différentes
compétences
ne
couvrent
pas
les
missions
du
Parc
Naturel
Régional
de
Brière. Article
2
—
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire,
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Nantes,
le
Â
À
DEC,
za
le préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
fe
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse,
En
application
de l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet. Vu
pour
être annexé
à l’arrêté préfectoral
du
À
4
DEC.
90
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
de
la région
nazairienne
et de
l'estuaire .
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Emma
üel
AUBRY
STATUTS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
NAZAIRIENNE
ET
DE
L'ESTUAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
est
créée
par
arrêté
de
Monsieur
le Préfet de Loire-Atlantique en date du
26 décembre
2000.
Cette
communauté
d'Agglomération
est régie
par les articles
L 5216-1
et suivant
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
et par les présents
Statuts.
Article
1 - MEMBRES
Les Communes
membres
de la Communauté
d'Agglomération
de la Région
Nazairienne
et de l'Estuaire
sont : Besné La Chapelle-des-Marais Donges Montoir-de-Bretagne Pornichet Saint-André-des-Eaux Saint-Joachim Saint-Malo-de-Guersac Saint-Nazaire, Trignac. ARTICLE
2 - DENOMINATION
La
Communauté
d'agglomération
a
pour
dénomination
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et de
l'Estuaire et pour sigle C.A.RE.N.E.
ARTICLE
3 - SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
Saint-Nazaire,
4
rue
du
Commandant
l'Herminier. ARTICLE
4 - DUREE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la région
Nazairienne
et de
l'Estuaire est créée
sans
limitation
de
durée. ARTICLE
5 - ASSIMILATION
DEMOGRAPHIQUE
Pour
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
faisant
référence
à
des
tranches
démographiques,
hormis
dispositions
légales contraires,
la Communauté
d'Agglomération
est assimilée
à
une
commune
dont
la
population
est
égale
à
celle
de
la
population
totale
des
communes
qui
la
composent,
au sens
de l'article 6 du décret 98-403
du 22 mai
1998,
ARTICLE
6 - COMPETENCES
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 5216-5
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
de la Région
Nazairienne
et de
l'Estuaire exerce
de plein droït, au lieu et
place des
communes
membres,
les compétences
suivantes
:
Au
titre du
| de
l’article L5216-5
du
CGCT
- Compétences
obligatoires :
1.
En
matière
de
développement
économique
:création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire
;
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
;
2.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
schéma
directeur
et
schéma
de
secteur
;plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
ll du
titre
1! de
la
loi
n°82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
46
de
cette
loi ;
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
:programme
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement,
notamment
du
logement
sociale,
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4.
En
matière
de
politique
de
la
vile
dans
la
communauté:
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire
:dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
prévention
de
la
délinquance.
Au
titre du
I! de
l’article L5216-5
du
CGCT
- Compétences
optionnelles
:
5.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
; 6.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
(traitements
et
collectes
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés).
7.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
8.
Assainissement.
9.
Eau.
Au
titre des
Compétences
facultatives
:
10.
En
matière
de
politique
touristique
: élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
programme
intégré
de
développement
touristique
d'intérêt
communautaire,
programme
de
promotion
touristique
d'intérêt communautaire,
gestion
d'équipements
touristiques d'intérêt communautaire.
11.
Etudes
d'intérêt
communautaire.
12.
Enseignement
Supérieur/Recherche.
13.
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire
:
développement
et
déploiement
d'un
réseau
à
très
haut
débit
à
destination
des
Zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
et
des
bâtiments
publics
dont
le
raccordement
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
de
la
bonne
gestion
de
la communauté.
14.
Elaboration,
coordination
et mise
en
œuvre
d'un
projet culturel
à l’échelie du
territoire.
Ces
différentes compétences
ne couvrent
pas les missions
du
Parc
Naturel
Régional
de Brière.
ARTICLE
7 - MODIFICATIONS
RELATIVES
AUX
COMPETENCES
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION La
Communauté
d'Agglomération
peut
acquérir
de
nouvelles
compétences
optionnelles
au
sens
du
Ii
de l'article L 5216-65 du
CGCT
ou des compétences
facultatives,
selon
les dispositions
prévues
à l'article
L 5211-17
du
CGCT.
ARTICLE
8 - MODIFICATION
RELATIVES
AU
PERIMETRE
Le
périmètre
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la région
Nazairienne
et de
l'Estuaire
pourra
être
étendu
dans
les conditions
prévues
à l'article L 5211-18
du CGCT.
ARTICLE
9 - COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazaïrienne
et
de
l'Estuaire
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
composé
des
délégués
des
communes
élus
par
les Conseils
Municipaux
des
communes
membres. Par
accord
amiable
entre
les
communes,
la
représentation
des
communes
au
sein
du
Conseil
Communautaire
est définie
selon
les modalités
suivantes :
Communes
jusqu'à 5 000
habitants :
3 sièges
Communes
de 5 001
à 10 000
habitants :
5 sièges
Commune
de Saint-Nazaire
:
22 sièges
La population
à prendre
en
compte
pour
l'application
de
l'alinéa ci-dessus
est la population
totale de
la
commune
au sens
de l'article 6 du décret 98-403
du 22 mai
1998.
Par
application
des
modalités
définies
aux
alinéas
ci-dessus,
la
représentation
des
communes
membres
est la suivante : Besné
3 sièges
La Chapelle-des-Marais
3 sièges
Donges
5 sièges
Montoir-de-Bretagne
5 sièges
Pornichet
5 sièges
Saint-André-des-Eaux
3 sièges
Saint-Joachim
3 sièges
Saint-Malo-de-Guersac
3 sièges
Saint-Nazaire
22 sièges
Trignac
5 sièges
Soit un total de
57 sièges
La composition
du Conseil Communautaire
sera modifiée lors :
-
De l'extension
du
périmètre
de la Communauté
d'Agglomération,
Des
modifications
constatées
par
un
recensement
complémentaire
de
la population
totale d'une
commune.
ARTICLE
10 - BUREAU
COMMUNAUTAIRE
La
Bureau
de
la Communauté
d'Agglomération
est composé
du
Président,
d'un
ou
de
plusieurs
Vice-
Présidents
et, éventuellement,
d'un
ou de plusieurs
autres
membres.
Le nombre
de Vice-Présidents
est
déterminé
par
le
Conseil
Communautaire,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
de
celui-ci. Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
à l'exception :
1.
Du
vote du
budget,
de l'institution et de la fixation des
taux ou tarifs des
taxes ou redevances
;
2.
De
l'approbation
du compte
administratif ;
3.
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite d'une
mise en demeure
intervenue
en application
de
l'article L. 1612-
15; 4.
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
5.
_ De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7.
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
a
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
dudit
Conseil,
ARTICLE
11
- PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-9
du
CGCT,
le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
I prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire.
I
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
receites
de
la
Communauté
d'Agglomération. ll est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
Bureau.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R5211-2
du
CGCT,
le
Président
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
et
au
directeur
adjoint.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
placés
sous
son
autorité,
Il représente
en
justice
la
Communauté
d'Agglomération,
À
partir
de
l'installation
du
Conseil
Communautaire
et
jusqu’à
l'élection
du
Président,
les
fonctions
de
Président
sont assurées
par le doyen
d'âge.
ARTICLE
12 - REGLEMENT
INTERIEUR
Dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
mise
en
place
de
la
Communauté
d'Agglomération,
le
Conseil
Communautaire
adopte
un règlement
intérieur précisant
notamment
les modalités
de fonctionnement
du
Conseil
Communautaire,
Ce
règlement
intérieur
peut
être
modifié
par
décision
du
Conseil
Communautaire. ARTICLE
13 - INFORMATION
DES
COMMUNES
En
application
de l'article L5211-39
du
CGCT,
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
aux
Maires
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
la
Communauté,
accompagné
du
compte
administraüf
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
au
Conseil
Communautaire
sont
entendus.
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
peut
être
entendu,
à sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de chaque
commune
membre
ou à la demande
de ce dernier.
Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité de la Communauté
d'Agglomération. ARTICLE
14 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Conformément
aux dispositions de l'article L5216-8
du CGCT,
les recettes du budget de
la
Communauté
d'Agglomération
comprennent
:
1.
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
nonies
C
et
1609
nonies
D
du
code
général
des
impôts
;
Le revenu
des
biens,
meubles
ou immeubles,
de la Communauté
d'Agglomération
;
Les
sommes
qu'elle
reçoit des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
Les
subventions
et dotations de l'Etat, de la région, du département
et des communes ;
Le produit des dons
et legs
;
Le produit des taxes,
redevances
et contributions correspondant
aux services
assurées
;
Le produit des emprunts
;
Le produit du versement
destiné aux transports en commun
prévu
à l'article L. 2333-64.
w D œunmue
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
exercées
par
le
comptable
assignataire
désigné
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
15 - TRANSFERTS
DE
BIENS,
DROITS
ET OBLIGATIONS
Les
transferts
de
biens,
équipements,
services
publics
ainsi
que
les droits
et obligations
attachés
aux
compétences
transférées
interviendront
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-5
du
CGCT.
Par
application
des
dispositions
des
articles
L1321-1
et suivant du
CGCT,
un
Procès-Verbal
sera
établi
pour
définir
les
modalités
de
mise
à
dispositions
des
biens
meubles
et
immeubles
transférés
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour l'exercice ses compétences.
ARTICLE
16 - PERSONNEL
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Le Directeur Général
des
Services
de la Communauté
d'Agglomération,
sous
l'autorité du
Président,
est
chargé
de
diriger
l'ensemble
des
services
et
d'en
coordonner
l'organisation.
1! émet
un
avis
sur
la
régularité des
projets de délibérations et d'arrêté.
En
dehors
des
agents
qui
pourraient
être
recrutés
directement,
les
communes
membres
pourront
mettre
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération,
les
personnels
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
définies
à l'article
6,
dans
la
limite
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Par
application
de
l'article
64
de
la
loi
n°
99-586
du
12
juiliet
1999,
le
Conseil
Communautaire
peut
décider
du
maintien,
à titre
individuel,
des
avantages
acquis
en
application
des
dispositions
de
la
loi
84-
53
du
26
janvier
1984
au
profit
des
agents
affectés
à la
Communauté
d'Agglomération
qui
bénéficiaient
desdits
avantages
au
titre
de
l'emploi
qu'ils
occupaient
antérieurement
dans
une
commune
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
17 - INFORMATION
DES
HABITANTS
Les
électeurs
des
communes
membres
de la Communauté
d'Agglomération
peuvent
être consultés
sur
les décisions
que
le Conseil
Communautaire
ou
le Président de la Communauté
sont appelés
à prendre
pour régler les affaires de la compétence
de la Communauté
en matière d'aménagement.
Sur proposition
de l'ensemble
des
maires
des
communes
membres,
ou sur demande
écrite de
la moitié
des
membres
du
Conseil
Communautaire,
l'assemblée
délibérante
de
la Communauté
délibère
sur
le principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Dans
ce
cas,
l'urgence
ne
peut
être
invoquée. Un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
peuvent
saisir
celui-ci
en
vue
de
l'organisation
d'une
consultation
sur
une
opération
d'aménagement
relevant
de
sa
décision.
Dans
l'année,
tout
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
saisine
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation.
Le
Conseil
Communautaire
délibère
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa
ci-dessus
sur le principe
et les modalités
d'organisation
de cette
consultation. La
délibération
qui
décide
la
consultation
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
il pourra
être
mis
en
place
un
Conseil
Consuitatif
de
ia
Communauté
d'Agglomération
qui
émettra
des
avis
sur
les
grands
projets
de
la
Communauté
d'Agglomération.
La décision
créant
le Conseil
Consultatif indiquera
sa composition,
son
organisation
et
ses
compétences.
ARTICLE
18 - MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
statuts de
la Communauté
d'Agglomération
peuvent
être modifiés
dans
les conditions
prévues
par
l'article L5211-20
du
CGCT.
La décision
de modification
est prise par arrêté du représentant
de l'Etat dans
le Département. DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 9 décembre 2015 portant délégation de signature à Madame Catherine BONNET-LUPION en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 19 novembre 2013 de la Directrice de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bre-
tagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 janvier 2014 affectant Ma- dame Catherine BONNET-LUPION à compter du 6 janvier 2014 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 juillet 2014 de nomination dans le corps des directeurs d'insertion et de probation des services pénitentiaires de Monsieur GUILLAUME Yannick à compter du 31 décembre 2010 au service pénitentiaire d’insertion et de proba- tion de Loire-Atlantique en qualité de Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de Loire-Atlan-
tique, résidence administrative de Nantes Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-
Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Madame Catherine BONNET-LUPION, Di- rectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique. pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de jus- tice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite
des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Madame Catherine BONNET-LUPION, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick GUILLAUME Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Rennes, le 9 décembre 2015
se
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
DISP RENNES
18 bis. rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 26 89 00
Fax : 02 99 53 86 27