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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 94 du 24 décembre 2015
Document publié le Jeudi 24 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 94 du 24 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 94 – 24 décembre 2015 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2015-55 - Portant délégation de signature PPRS
Décision PPERF n°10 067/2015 fixant le tarif du régime particulier (chambre particulière) signée le 15/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 068/2015 fixant le tarif de prise en charge des patients dans le cadre de la convention de partenariat DAFn°16789-2015 conclue avec l'association "Mécénat chirurgie cardiaque enfants du monde" signée le 15/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 070/2015 fixant les tarifs des prestations servies aux accompagnants signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 071/2015 fixant les tarifs des repas servis signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 072/2015 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'entrée organisés par le DIF signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 073/2015 fixant le montant des frais de scolarité des écoles signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 074/2015 fixant le montant des frais pour l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier pour les titulaires de diplômes étrangers signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 075/2015 fixant les tarifs de location des salles et des appareils audiovisuels signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 076/2015 fixant le tarif des ventes des tenues vestimentaires et blouses signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 077/2015 fixant le montant des cautions pour le prêt de tenues à un stagiaire signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 078/2015 fixant le tarif de mise à disposition des locaux du CIC signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 079/2015 fixant le tarif des frais de séjour des corps à la chambre funéraire municipale signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 080/2015 fixant le tarif des redevances d'occupation de locaux hospitaliers en chambre mortuaire signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 081/2015 fixant la tarification du prix de séjour en chambre mortuaire signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 082/2015 fixant la redevance pour les cérémonies funéraires signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 083/2015 fixant le tarif des examens de foetopathologie signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes Décision PPERF n°10 084/2015 fixant le tarif des frais de facturation de la communication des pièces du dossier patient signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 085/2015 fixant le loyer mensuel pour l'hébergement aux internats signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes Décision PPERF n°10 086/2015 fixant les tarifs de location des salles du CESU signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 087/2015 fixant le tarif de location de la salle "La Challanderie n°2" signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
Décision PPERF n°10 088/2015 fixant le montant des tarifs des actions de formation continue proposées par le CHU de Nantes signée le 21/12/2015 par Madame DOUTE, Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autorisation d'exploiter MORICE Samantha - CDOA section structures du 15/12/2015 - Décision du 23/12/2015
Refus d'exploiter EARL DE LA MOTTE - CDOA section structures du 15/12/2015 - Décision du 23/12/2015
Refus d'exploiter GAEC DE GRENO - CDOA section structures du 15/12/2015 - Décision du 23/12/2015
Refus partiel d'exploiter VIAUD Patrick - CDOA section structures du 15/12/2015 - Décision du 23/12/2015
Refus d'exploiter PEARD Emmanuel - CDOA section structures du 15/12/2015 - Décision du 23/12/2015
Refus d'exploiter LOREAU Bertrand - CDOA section structures du 15/12/2015 - Décision du 18/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC du PETIT PARC à ST GILDAS DES BOIS - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL de SAINT JOSEPH à ST GILDAS DES BOIS - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : MELOT Sylvain à MOUAIS - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DES ECHASSERAIES à MOUAIS - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL des MESANGES à LUSANGER - CDOA section structures du 15/12/2015 - Date de signature de la décision : 23/12/2015
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M. Jean-Bernard FRANQUE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Nord, à compter du 1er janvier 2016
Liste des responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des Impôts à compter du 1er janvier 2016
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Centre le 6 janvier 2016
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Est le 6 janvier 2016
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Nord le 6 janvier 2016
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud le 6 janvier 2016
Délégation générale de signature de Mme Annie GRIESNER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Centre, à compter du 1er janvier 2016 Délégation générale de signature de M. Pierre REVERDY, responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes 1, à compter du 4 janvier 2016
Délégation générale de signature de M. Pascal DUCHESNE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Sud, à compter du 1er janvier 2016
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté décernant la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 01.01.2016
Arrêté décernant la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent régional, promotion 01.01.2016
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant dissolution du SIVU Clic Seniors Loire et Cens
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant dissolution du SITS Sud Loire Lac à compter du 31 décembre 2015
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 prorogeant la durée du SEIJE
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 modifiant les statuts de la communauté de communes de Pornic
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 modifiant les statuts de la communauté du Castelbriantais pour le transfert de la piscine " Espace Dauphins"
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant habilitation des journaux à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2016
Arrêté fixant les tarifs maxima des taxis pour l'année 2016
SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Plan de Sûreté de l'Installation Portuaire Charbonnier de Montoir
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n°2015-262 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise P.F.L. MARTIN - Roc Eclerc à Saint-Nazaire
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 15-137 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur CUSSAC, DZCRS
Arrêté n° 15-138 du 17 décembre 2015 - Arrêté zonal d'exercice budgétaire gendarmerie pour l'année 2016 Décision n°55/2015
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 21/12/2015.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
personnel et relations sociales notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime
disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement.
Monsieur Hubert JASPARD, Directeur général adjoint, reçoit délégation pour présider le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle personnel et
relations sociales comportant les directions suivantes : ressources et emploi, carrières - développement social et
écoles.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur
Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l’état prévisionnel des recettes
et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité
de l'établissement et toute correspondance liée à la communication du dossier patient, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON et à Madame Guilaine PASCOET, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Luc-Olivier
MACHON reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et
aux décisions relatives au régime disciplinaire. Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des
ressources et de l'emploi.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie JOLLIVET- PLUCHON, même délégation est
donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON et à Madame Guilaine PASCOET.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle Personnel et Relations Sociales, Madame Stéphanie JOLLIVET- PLUCHON
reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux
décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 5
Madame Guilaine PASCOET, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur des carrières, du
développement social et des écoles au sein du pôle personnel et relations sociales.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Monsieur
Luc-Olivier MACHON et à Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON.
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle Personnel et Relations Sociales, Madame Guilaine PASCOET reçoit
délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions
relatives au régime disciplinaire.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle personnel et relations sociales, Madame Stéphanie JOLLIVET-
PLUCHON et Madame Guilaine PASCOET, directeurs adjoints, sont autorisés à effectuer les opérations de
liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux
journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du pôle personnel et relations sociales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
service :
+ Madame Amélie ROBIN, attachée d'administration hospitalière, pour le secrétariat de direction et les relations
sociales
+ Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour la politique de recrutement, et en
son absence, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU et Madame Christelle VIAUD, adjoints des cadres
hospitaliers, pour la gestion des concours à l'exception des constitutions et convocations des jurys et
notifications des résultats
+ Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière, pour la politique sociale et les conditions de
travail
+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, pour la coordination des ressources
humaines et déconcentrées, et, Mesdames Alexandra BATTESTINI, Lydiane EVEILLARD, Isabelle
HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, Jocelyne RUAUX, adjoints des cadres, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers types de gestion courante relatif à la coordination des ressources humaines
et déconcentrées
+ Monsieur Frédéric LELEUX, attaché d'administration hospitalière, pour la politique de formation
+ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe
+ Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière, pour le suivi des carrières, la gestion des
dossiers et la gestion des rémunérations
+ Madame Nadège LECOMMANDEUR, attachée d'administration hospitalière, pour les missions transversales
du PPRS
+ Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion du département des
instituts de formation et du bureau de la gestion et de la logistique, y compris la rémunération des intervenants Madame Béatrice ROUSSEAU, cadre supérieur assistant médico-administratif, en missions transversales sur
les secrétariats médicaux, pour toute correspondance liée à la communication du dossier patient
Monsieur Pierrick MOREAU, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), et coordonnateur
du département des instituts de formation
Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages
Madame Nathalie ALGLAVE, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)
Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMER)
Madame Isabelle DERRENDINGER, directrice de l’école de sages-femmes (ESF)
Madame Marie-Elisabeth SAILLET, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS)
Monsieur Jean Yves CLORENNEC, directeur de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA)
Monsieur Vincent LETESSIER, directeur de l’institut de formation d'ambulanciers (IFA)
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision 40 /2015.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratif de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 21/12/2015.
Nantes, le 18 décembre 2015
Philippe SUDREAU
Directeur général
|] \
\
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPRS pour diffusion
- PESN
- RAA
- Affichage sites
- Intranet PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 067/2015
FIXANT LE TARIF DU REGIME PARTICULIER
(CHAMBRE PARTICULIÈRE)
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le tarif du régime
particulier (chambre particulière) est fixé, à compter du 1” janvier 2016,
comme suit :
En médecine chirurgie obstétrique................................................ A7 euros
En soins de suite gériatrique et soins de suite et réadaptation. .. 35 euros
En médecine et chirurgie ambulatoire.......................................... 15 euros
Nantes, le {5
Sophie DOUTE
Directrice du Pôle Pi
et des Ressources Pi PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 068/2015
FIXANT LE TARIF PRISE EN CHARGE DE PATIENTS DANS LE CADRE DE
LA CONVENTION DE PARTENARIAT DAF n°16789 — 2015
CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION
« MECENAT CHIRURGIE CARDIAQUE ENFANTS DU MONDE »
A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2015
Ilexiste deux forfaits déclinés comme suit, dans le cadre de l’hospitalisation :
12 000 €
8 000 €
Forfait hospitalisation pour prise en charge complexe...
Forfait hospitalisation pour prise en charge simple .....................
Le choix du forfait est de la responsabilité du chirurgien cardiaque du Centre
Hospitalier Universitaire de Nantes, qui le détermine à l'issue de l'intervention
chirurgicale.
Le forfait inclut les consultations et examens pré et post opératoires. Il n'inclut
pas les DMI (Dispositifs Médicaux Implantables) et les molécules onéreuses.
des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
DECISION PPERF N° 10 070/2015
FIXANT LES TARIFS DES PRESTATIONS
SERVIES AUX ACCOMPAGNANTS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs des prestations servies aux
personnes accompagnant des malades sont fixés, à compter du 1” janvier 2016, comme suit :
- Petit déjeuner. 5,10 euros
- Déjeuner ... 10,20 euros
DDR eee. 10,20 euros
- Nuit (lit mis à la disposition de l'accompagnant). 12,35 euros
Fait à Nantes, le à | 0EC. 206
Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
; : sal : CENTRE HOSPITALIER 7 bis, allée de l'île Gloriette UNIVERSITAIRE DE NANTES
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté DECISION PPERF N°10 071/2015
FIXANT LES TARIFS DES REPAS SERVIS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, en application du décret n°2001-337 du 20 mars 2001 assujettissant à la TVA les repas servis dans les RECEUTES ETDOSSIER PATIENT, cantines des établissements de santé et conformément à la loi de finances Cécile Biette n°1510 du 29 décembre 2012, les tarifs T.T.C. 2016 des repas servis sont DIRECTRICE fixés comme suit à compter du 1° janvier 2016 :
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
1) Tarifs appliqués au personnel du CHU et aux étudiants de l’IRFAPS
Fractions de repas :
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
À compter du 1° janvier 2016, le tarif de facturation des repas servis au
personnel s'établira comme suit, après arrondi :
LE Ut 0,61 euros
. Petit pain et micro-pain de beurre 0,16 euros
. Thé ou café 0,45 euros
2) Tarifs appliqués au personnel des institutions extérieures :
A compter du 1° janvier 2016, le tarif de facturation des repas servis à ces
personnels s'établira comme suit, après arrondi :
à 1,02 euros
. Petit pain et micro-pain de beurre 0,21 euros
a TR OU CAT asssrmmennrennemnnennes _ 0,52 euros
. Repas pour convive invité d'institution extérieure 10,20 euros
3) Tarifs appliqués aux usagers extérieurs autres que ceux désignés
ci-dessus :
A compter du 1” janvier 2016, le tarif de facturation des repas servis à ces
usagers s'établira comme suit, après arrondi :
: Pétit-déjéünersmsranmmnnenenmnenerennnenene nues 7,00 euros
. Plateau déjeuner/dîner ou lunch
(boissons comprises): sense 13,35 euros
. Déjeuner ou dîner - Tables ou buffet
(boisson:et.café compris)... 24,10 euros
. Collations 3,55 euros
. Prestation apéritive (par personne)... 5,75 euros 4) Tarif des repas servis aux personnels CHU ne pouvant utiliser la
carte (stagiaires)
. 7 unités, soit... 4,27 euros
5) Tarif des repas servis aux participants extérieurs aux formations
continues sur attestation de formation présentée au GAP :
: À UNRÉS; SOIbsssnsmmenmnnnnennenenneenennnnss 7,14 euros
6) Tarif de la carte multi-services
. Renouvellement de la carte en cas de perte 10,00 euros
Directrice du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
DECISION PPERF N°10 072/2015
FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTRÉE
ORGANISES PAR LE DIF
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le montant des droits
d'inscription aux concours d'entrée organisés par le Département des Instituts de
Formation est fixé, à compter du 1° janvier 2016, comme suit :
- Institut de formation d'aides-soignants, auxiliaires de puériculture,
AamMPUlANCIErSerersremsrememenemnenennnseenermmenenaemennnrenennnnann 75 euros
- Institut de formation d'aides soignantes, aux. de puériculture, SELECTION
PARCOURS NON COMPLET... 50 euros
- Ecoles d'infirmier anésthésiste, d’infirmier de bloc opératoire, de
puéricultrice...................................................... 118 euros
- Institut de formation des cadres de santé... 200 euros
- Institut de formation en soins infirmiers... 119 euros
- Institut de formation de manipulateur d'électroradiologie.......................... 111 euros
Directrice du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 073/2015
FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
DES ECOLES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le montant des frais de
scolarité des écoles est fixé à compter du 1° janvier 2016 :
Cadres de santé
- Pris en charge par organisme financeur......................................... 10 050 euros
-Paiement:scolarité par'étudiantssrsssssisnsninscasnenvus 9 070 euros
Infirmiers anesthésistes ................................................................... 6 528 euros
(scolarité d’un an)
Puériculture nnmennnnsmen nn ici issues 7 160 euros
(scolarité d’un an)
Aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture... 5 950 euros
(scolarité d’un an)
->Parcours formation individualisée préparant au diplôme d'Etat d’auxiliaire
de puériculture/d’aide soignant (tarif horaire).............................. 5,35 euros
Ambulanciers.....................cntinennennninneensiaire 3 925 euros
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
CENTRE HOSPITALIER
7 bis, allée de l’île Gloriette UNIVERSITAIRE DE NANTES
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25 DECISION PPERF N°10 074/2015
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr FIXANT LE MONTANT DES FRAIS POUR L'AUTORISATION k D'EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER DIRECTRICE DU PÔLE POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS
Sophie Douté A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le montant des frais pour
l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier pour les titulaires de diplômes étrangers est fixé à compter du 1° janvier 2016 :
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
=Coûtde:gestion:administratiVe:..ss.ssseessne 510 euros
- Coût de régularisation pour stage effectué... 152 euros
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
- Coût horaire d'enseignement théorique : tarif de la formation divisé par nbre
heures
- Coût de suivi pédagogique assuré par un cadre formateur = coût horaire d’un
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES cadre formateur
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N° 10 075/2015
FIXANT LES TARIFS DE LOCATION DES SALLES
ET DES APPAREILS AUDIOVISUELS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
Le CHU dispose d'un ensemble de salles d'enseignement et de conférences situées
sur les sites de l'Hôpital Saint-Jacques, de l'Hôtel Dieu et de l'Hôpital Guillaume et
René Laënnec. Ces salles, équipées de matériel audiovisuel, sont fréquentées par des
organismes extérieurs, le plus souvent pour des manifestations en rapport avec le
secteur de la santé.
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs de location des salles
et des appareils audiovisuels sont fixés, à compter du 1° janvier 2016, comme suit :
> Tarif de location des salles
Tarifs 2016
CONTRÔLE INTERNE Références des salles Nombre de places (en euros)
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray 1- DEPARTEMENT DE FINSTITUT DE FORMATION:
DIRECTEUR
- Salles équipées d'un vidéoprojecteur, d'une sonorisation, d’un ordinateur, d’un lecteur
. DVD/magnétoscope et d’un rétroprojecteur PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES Amphi Laennec 204 places 663,00
ET CONTRACTUALISATION INTERNE Amphi Stéphanie 497 places 1010,00
Sophie Douté Salle Europe 100 places 446,00 DIRECTRICE Salle Graslin 60 places 226,00 Salle Ile Beaulieu 55 places 226,00 Salle Le Bouffay 55 places 226,00 Salle Contremoulins 30 places 197,00 Salle Franklin 30 places 197,00 Salle Arz 32 places 197,00 Salle Monselet 55 places 226,00 Salle Procé 55 places 226,00 Salle Ile Gloriette 55 places 226,00 Salle lle Feydeau 55 places 226,00 Salle Nightingale 50 places 226,00 Salle Henderson 50 places 226,00 Salle L. Chaptal 50 places 226,00 Salle M. Curie 48 places 226,00 Salle K 50 places 226,00 Salle Pasteur 100 places 446,00 Salle Groix 25 places 170,00 Salle Ile aux moines 25 places 170,00 Salle Noirmoutier 50 places 197,00 Salle Ouessant 50 places 226,00 Salle Belle Ile 50 places 226,00 Salle Batz 40 places 197,00 Salle Brehat 50 places 226,00 Salle R1 23 places 170,00 Salle R2 23 places 170,00 Salle R3 23 places 170,00 Salle R4 30 places 197,00 Salle Ile Versailles 26 places 197;00 Salle Ile Sainte Anne 26 places 197,00 Salle Pont de la Motte Rouge 26 places 197,00
- Salles équipées d'un vidéoprojecteur, d’une sonorisation, d’un ordinateur et d’un lecteur DVD/ magnétoscope
Salle D6 22 places 170,00
- Salles équipées d'un vidéoprojecteur, d’une sonorisation, d’un lecteur DVD/ magnétoscope et d’un rétroprojecteur
Salle A 34 places 174,00 Salle C 24 places 158,00
- Salles équipées d'un vidéoprojecteur, d'une sonorisation, d’un lecteur DVD/ magnétoscope, d'un rétroprojecteur et d’une table négatoscope
Salle E 24 places 158,00 magnétoscope/lecteur DVD et d’un rétroprojecteur
- Salles de travaux pratiques équipées d'un vidéoprojecteur, d’une sonorisation, d’un
Salle Les Glénans 19 places 174,00
Salle Houat 15 places 174,00
Salle D1 15 places 101,00
Salle D2 15 places 101,00
Salle M 15 places 174,00
- Salles de travaux pratiques équipées d’un
rétroprojecteur
Salle Canclaux 19 places 174,00
Salle Mellinet 19 places 174,00
- Salles de réception avec rétroprojecteur
Foyers des cadres 19 places 317,00
- Salle informatique multimédia Claude Bernard 13 places 480,00
2 - HOTEL-DIEU
Salle des conférences Jean Monnet 90 places 450,00
Salle A (bungalow orange haut) 15 places 97,00
3 - HOPITAL LAENNEC
Salle des conférences 213 places 585,00
4-HME - ECOLE DE SAGES FEMMES
- Salles équipées d'un rétroprojecteur et d'un vidéoprojecteur
Salle Du Coudray 35 places 197,00 Salle Lachapelle 30 places 197,00 Salle Boivin 28 places 197,00 Salle Bourgeois 20 places 158,00 - Salles de démonstration
Salle de TP 20 places 158,00
[5 HME
Amphithéâtre 140 places 429,00
æ Les salles peuvent être louées par 7 journée sur la base de 50 % du tarif journalier.
> Tarifs pour la location des appareils audiovisuels pouvant être mis à disposition
dans les salles
Références des appareils Tarif journalier
- Appareils de projection
- Appareils de sonorisation
- Magnétoscope
- Flèche laser
- TV + magnétoscope VHS
PAL/SECAM
- Vidéoprojecteur portable
21,75 euros
21,75 euros
21,75 euros
22,75 euros
70,75 euros
212,00 euros
Fait à Nantes, le
Sophie DOUTE
Directé#Ce du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 076/2015
FIXANT LE TARIF DES VENTES DES TENUES VESTIMENTAIRES
ET BLOUSES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs de vente des tenues
vestimentaires et des blouses à destination des étudiants sont fixés, à compter du
1% janvier 2016 :
- Tenue vestimentaire complète (l’unité).................... 34,20 euros
- Tenue vestimentaire incomplète (tunique ou pantalon)... 17,10 euros
- Blouse (l'unité) ... 13,50 euros
Fait à Nantes, le
Directrice du Pôle Pilotäge de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 077/2015
FIXANT LE MONTANT DES CAUTIONS POUR LE PRET DE TENUES
A UN STAGIAIRE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le montant des cautions pour le prêt de tenues à un stagiaire est fixé, à compter du 1” janvier 2016, comme suit :
- Tenue de soignant (blouse ou tunique pantalon)... 11,80 euros
- Tenue services techniques ...................................... 22,50 euros
- Tenue Sécurité... nn 55,10 euros
Le paiement de ces cautions se fera obligatoirement par chèque à l'ordre du Trésor Public. PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 078/2015
FIXANT LE TARIF DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
DU CENTRE D'INVESTIGATION CLINIQUE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le tarif de mise à disposition des
locaux du centre d'investigation clinique est fixé à compter du 1°” janvier 2016 comme suit :
Prise en charge de moins de 3 heures
Prise en charge comprise entre 3 et 6 heures...
Prise en charge d'une journée (comprenant une nuit).
67,70 euros
141,40 euros
237,50 euros
Fait à Nantes, le 7 j DEC, 2915
Sophie DOUTE
e de YEfficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F 02 40 08 70 25
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DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 079/2015
FIXANT LE TARIF DES FRAIS DE SEJOUR DES CORPS
A LA CHAMBRE FUNERAIRE MUNICIPALE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les frais de séjour des corps à
la chambre funéraire du CHU de Nantes sont fixés, à compter du 1° janvier 2016,
comme il suit :
- pour les premières 24 heures
- par tranche de 12 heures supplémentaires ......
68,20 euros
23,00 euros
Fait à Nantes, le À Î DEC. 2915
Sophie DOUTE
e de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
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DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF n° 10 080/2015
FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES D’OCCUPATION
DE LOCAUX HOSPITALIERS EN CHAMBRE MORTUAIRE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le tarif des redevances
d'occupation de locaux hospitaliers en chambre mortuaire pour la réalisation des
actes suivants :
- de thanatopraxie
- de toilettes rituelles des corps
est fixé à compter du 1° janvier 2016 à 37,90 euros pour chaque occupation.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par voie d'affichage
dans les locaux des chambres mortuaires. PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF n° 10 081/2015
FIXANT LA TARIFICATION DU PRIX DE SEJOUR
EN CHAMBRE MORTUAIRE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
La Directrice du Pôle Pilotage de l’Efficience et des Ressources Financières
VU le code de la Santé Publique,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application
de l’article L 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé.
Décide :
Article 1 — Tarif à compter du 1” janvier 2016 du prix de séjour en chambre mortuaire
Le tarif journalier du séjour dans une des deux chambres mortuaires du Centre
Hospitalier Universitaire est fixé à 46 euros.
Ce tarif indivisible est applicable à compter du quatrième jour suivant le jour du décès d’une personne hospitalisée : en effet, la période de trois jours suivant le jour du décès est exempte de facturation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 —- Modalités d'application
La présente décision fait l'objet d'une procédure interne du Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières, portée à la connaissance des services concernés. Les conditions d'application de ses dispositions sont portées à la connaissance des usagers par voie d'affichage dans les locaux de la chambre mortuaire.
La présente décision est applicable à compter du 1” janvier 2016.
Fait à Nantes, le ?
Sophie DOUTE”
Directrice dû Pôle Pilotage
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 082/2015
FIXANT LA REDEVANCE
POUR LES CEREMONIES FUNERAIRES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, la redevance pour les cérémonies
funéraires est portée, à compter du 1°” janvier 2016, à :
- Cérémonie pour adulte ...
- Cérémonie pour enfant.
107,00 euros
68,00 euros
Ces frais seront facturés à la famille en même temps que les frais de séjour du défunt à la chambre funéraire.
et des Ré$sources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
DECISION PPERF N°10 083/2015
FIXANT LE TARIF DES EXAMENS DE FOETOPATHOLOGIE
A COMPTER DU 1°* JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le tarif des examens
de foetopathologie est fixé, à compter du 1” janvier 2016, à :
- Frais de fonctionnement .......................................... 97,50 euros
- Frais de crémation de corps... 530,50 euros
Fait à Nantes, le
et des Re$sources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
ï : " : CENTRE HOSPITALIER 7 bis, allée de l’île Gloriette UNIVERSITAIRE DE NANTES
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÊLE DECISION PPERF N°10 084/2015
Sophie Douté FIXANT LE TARIF DES FRAIS DE FACTURATION DE LA COMMUNICATION DES PIECES DU DOSSIER PATIENT
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le tarif des frais de facturation RECETTES ET DOSSIER PATIENT de la communication des pièces du dossier patient est porté, à compter du 1% janvier
Cécile Biette 2016, à:
DIRECTRICE
- Copie des clichés radiographiques format 24x30cm 1,90 euros
CONTRÔLE INTERNE - Copie des clichés radiographiques format 36x43cm 3,90 euros
COMPTABLE ET FINANCIER - Reproduction de photographie (par planche)... 1,85 euros Daniel Le Ray - Reproduction de diapositive (par unité)... 1,20 euros
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
Fait à Nantes, le
Sophie DOUFI
Directrice“du Pôle Pilotage dé TEfficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF n° 10 085/2015
FIXANT LE LOYER MENSUEL
POUR L'HEBERGEMENT AUX INTERNATS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le loyer mensuel d'hébergement
aux internats de l'Hôtel-Dieu, de l'Hôpital St Jacques et de l'Hôpital Läennec est fixé à
compter du 1° janvier 2016 à 73,30 euros.
Fait à Nantes, le
Direct#Ce du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
DECISION PPERF N°10 086/2015
FIXANT LES TARIFS DE LOCATION DES SALLES DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT AUX
SOINS D'URGENCE A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs de location des salles du
Centre d'Enseignement aux Soins d’Urgence sont fixés à compter du 1” janvier 2016 comme indiqué sur le tableau ci-dessous :
Tarifs salles du C.E.S.U.
(Centre d'Enseignement aux Soins d’Urgence)
applicables au 1” janvier 2016
Référence des salles Nombre de places Tarifs 2016
(par jour)
Salle Erdre (*) 25 places 170 €
Salle Sèvre (*) 25 places 170 €
Salle Loire (*) 50 places 222€
Salle de TP 1 15 places 159 €
Salle de TP 2 15 places 159 €
Salle de TP 3 15 places 159 €
Salle de TP 4 15 places 149 € (*) : les salles sont équipées d'un vidéoprojecteur et d'un PC.
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N° 10 087/2015
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr FIXANT LE TARIF DE LOCATION
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
DE LA SALLE « LA CHALLANDERIE N°2»
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Le CHU dispose d'un ensemble de salles d'enseignement et de conférences situées
sur les sites de l'Hôpital Saint-Jacques, de l'Hôtel Dieu, de l'Hôpital Guillaume et René
Laënnec et de l'Hôpital Bellier. Ces salles, équipées de matériel audiovisuel, sont
fréquentées par des organismes extérieurs, le plus souvent pour des manifestations
en rapport avec le secteur de la santé.
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs de location des salles
et des appareils audiovisuels sont fixés, à compter du 1° janvier 2016, comme suit :
Tarifs 2016
Référence de la salle Nombre de places (en euros)
1 HOPITAL BELLIER : | |
- Salle équipée d'un vidéoprojecteur, sonorisation, wifi
Salle La Challanderie n°2 (50 places) * 50 places 223,00
* Cette salle peut être louée par journée sur la base de 50 % du tarifjournalier.
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
DÉCISION PPERF N° 10 088-2015
FIXANT LE MONTANT DES TARIFS DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE
PROPOSEES PAR LE CHU DE NANTES A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l’article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les montants des actions
de formation continue sont fixés, à compter du 1° janvier 2016, comme suit :
- inter (coût par journée stagiaire) ...................................... 50 à 250 euros
- intra (coût par journée et par groupe)............................... 650 à 2100 euros*
*Auquel s’ajouteront les frais de déplacement et d'hébergement du/des intervenants
lorsque la formation a lieu hors département
et des Re$sources Financières PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Installation Structures
MORICE Samantha Affair suive arR:PASSERIEUX /S, MALINGE /N.MASSOULIER 4 Mohonna
ra Rega
44350 ST MOLF
gent
version mars 2015
(OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150381
é
4
4
€
É
£
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/09/2015 de MORICE Samantha à ASSERAC pour la reprise de 54,77
‘hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à ST MOLEF (code
commune 183), parcelles 183-ZH22 ; 183-ZI16 ; 183-Z138 ; 183-ZI11 ; 183-Z112 ; 183-ZI14 ; 183-
ZC192 ; 183-ZC73 ; 183-ZC74 ; 183-ZC144 ; 183-ZC149 ; 183-Z137 ; 183-ZV35 ; 183-ZC193 ;
183-2136 ; 183-ZV234 ; 183-Z1103 ; 183-ZI109 ; 183-AB20 ; 183-ZI15 ; 183-Z135 ;
la demande concurrente enregistrée le 04/12/2015 de l’'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF pour la
reprise de 15.90 hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à
ST MOLF (code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
la demande concurrente enregistrée le 04/12/2015 du GAEC DE GRENO à ST MOLF pour la
reprise de 15.90 hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLEF et situés à
ST MOLF (code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que Samantha MORICE à ASSERAC ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle selon les dispositions de l’article R 331-1 du code rural et de la pêche
maritime, et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150381
CONSIDERANT que la demande de MORICE Samantha à ASSERAC consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son installation, sans aide, avec à l'appui de sa demande un plan d'entreprise, ce
projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 3 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE GRENO à ST MOLF consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du cocfficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MORICE Samantha à ASSERAC est plus prioritaire que celles du
GAEC DE GRENO et de l’'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF;
ARRETE :
Aïticle 1° : Samantha MORICE est autorisée à exploiter 54.77 hectares situés à ST MOLF (code
commune 183), parcelles 183-ZH22 ; 183-ZI16 ; 183-ZI38 ; 183-ZI11 ; 183-ZI12 ; 183-ZI14 ; 183-
ZC192 ; 183-ZC73 ; 183-ZC74 ; 183-ZC144 ; 183-ZC149 ; 183-Z137 ; 183-ZV35 ; 183-ZC193 ;
183-Z136 ; 183-ZV234 ; 183-Z1103 ; 183-Z1109 ; 183-AB20 ; 183-ZI15 ; 183-Z135;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de ST MOLF (code commune 183) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità NANTES, le 2 à DEC. 2015
Pour le préfet ct par délégation,
Le directeur 1 des territoires
mer
Christophe BOURSIN
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de I notification de a présete pour déposer: soit un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (ar absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le ribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Sevie éocanle agree
Un stlion-Seucures EARL DE LA MOTTE
Mnennlasag 5 MAUNOR/N MASSOULIER M. et Mme GUIBERT mes La Motte
VU
VU
VU
VU
44350 ST MOLF
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L331-11 ét articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
« structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/09/2015 de MORICE Samantha à ASSERAC pour la reprise de 54.77
‘hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à ST MOLF (code
commune 183), parcelles 183-ZH22 ; 183-ZI16 ; 183-Z138 ; 183-ZI11 ; 183-ZI12 ; 183-ZI14 ; 183-
ZC192 ; 183-ZC73 ; 183-ZC74 ; 183-ZC144 ; 183-ZC149 ; 183-Z137 ; 183-ZV35 ; 183-ZC193 ;
183-216 ; 183-ZV234 ; 183-Z1103 ; 183-Z1109 ; 183-AB20 ; 183-ZI15 ; 183-Z135 ;
la demande concurrente enregistrée le 04/12/2015 de l’'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF pour la
reprise de 15.90 hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à
ST MOLF (code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
la demande concurrente enregistrée le 04/12/2015 du GAEC DE GRENO à ST MOLF pour la
reprise de 15.90 hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à
ST MOLF (code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que Samantha MORICE à ASSERAC ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle selon les dispositions de l’article R 331-1 du code rural et de la pêche
ke, et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C150467
CONSIDERANT que la demande de MORICE Samantha à ASSERAC consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son installation, sans aide, avec à l’appui de sa demande un plan d'entreprise, ce
projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une priorité 3 du schéma départemental des
structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE LA MOTTE à ST MOLF consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE GRENO à ST MOLF consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MORICE Samantha à ASSERAC est plus prioritaire que celles du
GAEC DE GRENO et de l’EARL DE LA MOTTE à ST MOLF;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter est refusée à l'EARL DE LA MOTTE pour la reprise de 15.90
hectares situés à ST MOLF (code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de ST MOLF (code commune 183) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità NANTES, le 2 3 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation, -
Le directeur i des territoires
Soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant
soit ur recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes;
Dans le as d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes,
Page 2 sur 2 Li ga
Rérauan
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Lu Para
Paçus
DIRECTION DEPARTEMENTALE,
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Istallation-Structures GAEC DE GRENO
Amen la gag x /S MALINGE/N MASSOULIER M. PINEAU et Mme DAVID PRE Le Greno ddtmsea-is@loirestiantique gouv.fr
version mars 2015 44350 ST MOLF
OBJET : Contrôle des structures
des exploïations agricoles
DOSSIER N° : C150466
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L331-1 à L.331-11 et articles R331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coeficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 14/09/2015 de MORICE Samantha à ASSERAC pour la reprise de 54.77
hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à ST MOLEF (code
commune 183), parcelles 183-ZH22 ; 183-ZI16 ; 183-ZI38 ; 183-ZI11 ; 183-Z112 ; 183-ZI14 ; 183-
ZC192 ; 183-ZC73 ; 183-ZC74 ; 183-ZCI144 ; 183-ZC149 ; 183-2137 ; 183-ZV35 ; 183-ZC193 ;
183-2156 ; 183-ZV234 ; 183-1103 ; 183-Z1109 ; 183-AB20 ; 183-ZI15 ; 183-Z135 ;
la demande enregistrée le 04/12/2015 du GAEC DE GRENO à ST MOLF pour la reprise de 15.90
hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à ST MOLEF (code
commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
la demande enregistrée le 04/12/2015 de l’'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF pour la reprise de
15.90 hectares, précédemment mis en valeur par BERTHE Yves à ST MOLF et situés à ST MOLF
(code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-Z116 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que Samantha MORICE à ASSERAC ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle selon les dispositions de l’article R 331-1 du code rural et de la pêche
maritime, et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
Page 1 sur2 DOSSIER N° : C150466
CONSIDERANT que la demande de MORICE Samantha à ASSERAC consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son installation, sans aide, avec à l’appui de sa demande un plan d’entreprise, ce
projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 3 du schéma départemental des
Structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE GRENO à ST MOLF consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MORICE Samantha à ASSERAC est plus prioritaire que celles du
GAEC DE GRENO à ST MOLF et de l’'EARL DE LA MOTTE à ST MOLF;
ARRETE :
Article 1”: L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC DE GRENO pour la reprise de 15.90 hectares
situés à ST MOLF (code commune 183), parcelles 183-ZH22 et 183-ZI16 ;
Atticle 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de ST MOLF (code commune 183) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, j 3 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
{RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de Ia notification de a présente d& soit un recours greieux devant Le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant Le soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ; Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le ibunal administratif de Nantes.
A dt
Page 2 sur2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Serie économie agricole
Aire muis paPASSERIEUX/S MALNGE/N.MASSOULIER YIAUD Patriek EC ETET " La Brehaudais ré RAsan 44130 BOUVRON détm-tea-is@loireatlantique gout
version mars 2015
(OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C150357
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21.février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/07/2015 de MAILLARD Jean-François à BLAIN pour la reprise de
80.033 hectares, précédemment mis en valeur par VIAUD Claudine à BOUVRON et situés à
BLAIN (code commune 015) parcelles BS77 ; BS91 ; BS92 ; BS93 ; XP50 ; XS49 ; XS54, à
BOUVRON (code commune 023) B114 ; B115 ; B116 ; ZC20 ;ZC32 ; ZC36 ; ZCA42 ; ZC45 ; ZC46
3 ZCS8 ; ZCS9 ; ZC120 ; ZA17 ; ZB21 ; ZB23 ; ZE19 ; ZAIOS ; ZB77 ; ZB78 ; ZELS ; ZA26 ;
ZC35 ; ZC41 ; ZC43 ; ZC44 et à CAMPBON (code commune 025) YH11 et YH27 ;
la demande concurrente enregistrée Le 14/09/2015 de VIAUD Patrick à BOUVRON pour la reprise
de 7.12 hectares, précédemment mis en valeur par VIAUD Claudine à BOUVRON et situés à
BOUVRON (code commune 023), parcelles ZB20; ZA17; ZA23 et ZA24 ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
l'arrêté préfectoral du 07/09/2015 autorisant MAILLARD Jean-François à BLAIN à exploiter
80,033 ha situés à BLAIN (code commune 015) parcelles BS77 ; BS91 ; BS92 ; BS93 ; XP50 ;
XS49 ; XS54, à BOUVRON (code commune 023) B114 ; B11: 116 ; ZC20 ;ZC32 ; ZC36;
ZC42 ; ZCA45 ; ZCA6 ; ZCS58 ; ZCS59 ; ZC120 ; ZA17 ; ZB21 ; ZB23 ; ZE19 ; ZA105 ; ZB77 ; ZB78
; ZEI8 ; ZA26 ; ZC35 ; ZCA41 ; ZC43 ; ZC44 et à CAMPBON (code commune 025) YH11 et
YH27;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150357
CONSIDERANT que la demande de MAILLARD Jean-François à BLAIN consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du cocfficient SDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de VIAUD Patrick à BOUVRON consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MAILLARD Jean-François à BLAIN est plus prioritaire que celle
de VIAUD Patrick à BOUVRON ;
ARRETE ;
Article 1 : VIAUD Patrick dont le siège d’exploitation est situé à BOUVRON, est autorisé à exploiter
4.829 hectares situés à BOUVRON (code commune 023), parcelles ZB20; ZA23 et ZA24.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est refusée à VIAUD Patrick pour la reprise de 2.30 hectares situés à
BOUVRON (code commune 023), parcelle ZA17.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de BOUVRON (code commune 023) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépg) les territoires
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de a notification dela présente décision
soi un recours gracieux devant Le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le mipfe£
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tibural administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Ushé nestion- Saunas PEARD Emmanuel Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / N.MASSOULIER St Gabriel
ER SIENTETT
Far: B408
44130 BLAIN ufr
version mars 2015
(OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150302
É
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/07/2015 de MAILLARD Jean-François à BLAIN pour la reprise de
80.033 hectares, précédemment mis en valeur par VIAUD Claudine à BOUVRON et situés à
BLAIN (code commune 015) parcelles BS77 ; BS91 ; BS92 ; BS93 ; XPS0 ; XS49 ; XS54, à
BOUVRON (code commune 023) B114 ; B115 ; B116 ; ZC20 ;ZC32 ; ZC36 ; ZC42 ; ZC4S ; ZC46
; ZCS8 ; ZC59 ; ZC120 ; ZAIT ; ZB21 ; ZB23 ; ZE19 ; ZAIOS ; ZB77 ; ZB78 ; ZEIS ; ZA26 ; ZC35 ; ZCA1 ; ZC43 ; ZC44 et à CAMPBON (code commune 025) YH11 et YH27 ;
la demande concurrente enregistrée le 11/08/2015 de PEARD Emmanuel à BLAIN pour la reprise
de 1.55 hectares, précédemment mis en valeur par VIAUD Claudine à BOUVRON ct situés à
BOUVRON (code commune 023), parcelle 023-ZC46 ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
l'arrêté préfectoral du 07/09/2015 autorisant MAILLARD Jean-François à BLAIN à exploiter
80,033 ha situés à BLAIN (code commune 015) parcelles BS77 ; BS91 ; BS92 ; BS93 ; XP50 ;
XS49 ; XS54, à BOUVRON (code commune 023) B114 ; B115 ; B116 ; ZC20 ;ZC32 ; ZC36;
ZC42 ; ZC4S ; ZC46 ; ZCS8 ; ZC59 ; ZC120 ; ZA17 ; ZB21 ; ZB23 ; ZE19 ; ZA1OS ; ZB77 ; ZB78
; ZEIS ; ZA26 ; ZC35 ; ZCAI ; ZC43 ; ZC44 et à CAMPBON (code commune 025) YHI1 et
YH27;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
DOSSIER N° : C150302
CONSIDERANT que la demande de MAILLARD Jean-François à BLAIN consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de PEARD Emmanuel à BLAIN consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MAILLARD Jean-François à BLAIN est plus prioritaire que celle
de PEARD Emmanuel à BLAIN;
ARRETE :
Article 1® : L'autorisation d’exploiter est refusée à PEARD Emmanuel pour la reprise de 1.55 hectares
situés à BOUVRON (code commune 023), parcelle 023-ZC46 ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de BOUVRON (code commune 023) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le“
Pour le préfet et par délégation,
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter dela notification de La présente décision déposer
soit un recours gracieux devant Le préfet de La Loire-Atlantique où ua recours hiérurhique devant e mfisre de lagriculure ;
soitun recours contentieux devant le tibural administratif de Nantes;
Dans Le cas d'un recours gracieux ou Hérarcbique, en cs de nouveau refus exprès ou ait (par absence réponse dans es deux mois du resours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours conteteux devant Le til administratif de Nate.
Page 2 sur 2 dents »
geëst » Frame
BÉPIRUQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
économie
agricole
Unité
Instaltation-Structures
LOREAU
Bertrand
Affaire
suivie
par
R.
PASSERIEUX
/S.
MALINGE
/ N.
MASSOULIER
Tel: 0240.67.2821; 26 13/2665
Ligou
démon I loie-atlantique gouv.fr
44630 PLESSÉ
version
mars
2015
OBJET : Contrôle des structures des
exploitations
agricoles
DOSSIER
N°
: C150328
: RAR.
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
VU
£ &
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
les
articles
L.331-1
à
L.331-11
et
articles
R.331-1
à
R331-12
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
21
février
2007
:
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
portant sur
l'Unité
de
Référence
et
sur
le
Schéma
Directeur
des
Structures
Agricoles
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
modifié
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
de
la
Loire-Atlantique
et
de
sa
section
«structures
des
exploitations
» modifié
;
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
à
M
Jean-
Christophe
BOURSIN
:
la
demande
enregistrée
le
18/05/2015
de
l'EARL
LES
DEUX
C
à
PLESSÉ
pour
la
reprise
de
34,48
hectares,
précédemment
mis
en
valeur
par
ROLLAND
Michel
à
PLESSÉ
et
situés
à
PLESSÉ
(code
commune
128),
parcelles
128-Y023
;
128-YO137
;
128-532
;
128-YS36
;
128-YS161
;
128-
VS163
; 128-YR29
; 128-YP38
; 128-VE64
; 128-YE6S
; 128-YH1O
: 128-VE72
: ;: 128-YE73
; 128-
YR3; la
demande
concurrente
enregistrée
le
24/07/2015
de
la
SCEA
CHAUVEAU
à
PLESSÉ
pour
la
reprise
de
11.70
hectares,
précédemment
mis
en
valeur
par
ROLLAND
Michel
à
PLESSÉ
et
situés
à
PLESSÉ
(code
commune
128),
parcelles
128-YR29
;
128-VR32
;
128-YP38
;
la
demande
concurrente
enregistrée
le
27/08/2015
de
LOREAU
Bertrand
à
PLESSÉ
pour
la reprise
de
1.07
hectares,
précédemment
mis
en
valeur
par
ROLLAND
Michel
à
PLESSÉ
et
situés
à
PLESSÉ
(code
commune
128),
parcelle
128-YP38
;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 : l'arrêté
préfectoral
du
07/09/2015
autorisant
l'EARL
LES
DEUX
C
à
exploiter
34,48
ha
à
PLESSE
(code
commune
128),
parcelles
YO23
; YO(37
; YS32
; YS36
; YS161
; YS163
; YR29
: YP38
:
YE64 ; YE6S ; YHIO0 ; YE72 ; YE73 ; YR32 ; Parrêté
préfectoral
du
07/09/2015
de
refus d’exploiter
11.70
ha
à
PLESSE
(code
commune
128)
délivré
à
la
SCEA CHAUVEAU,
parcelles
128-YR29
;
128-VR32
;
128-YP38
;
Page
1
sur2 DOSSIER
N°
: C150328
CONSIDERANT
l’ordre
des
priorités
définies
à Particle
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
20 décembre
2010
modifié
susvisé
;
CONSIDERANT
les
règles
de
calcul
du
coefficient
SDDS
définies
à l’article
5 de
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
modifié
susvisé
;
CONSIDERANT
que
les
demandes
de
l'EARL
LES
DEUX
C,
de
la
SCEA
CHAUVEAU
et
de
LOREAU
Bertrand, tous
situés
à PLESSÉ
consistent
à exploiter
les
parcelles
sollicitées
pour
des
agrandissements,
ces
projets
constituent
compte
tenu
du
coefficient
SDDS,
une
priorité
4
du
schéma
départemental
des
structures
agricoles
;
CONSIDERANT
la
valeur
de
coefficient
SDDS
des
exploitations
EARL
LES
DEUX
C
à PLESSÉ
(0.374),
SCEA
CHAUVEAU
à PLESSÉ
(1.410)
et
LORHAU
Bertrand
à PLESSE
(1.305)
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'EARL
LES
DEUX
C à
PLESSÉ
est
plus
prioritaire
que
celles
de
la
SCEA
CHAUVEAU
à PLESSÉ
ct
de
LOREAU
Bertrand
à PLESSÉ
;
ARRETE
:
Article
17:
L’autorisation
d’exploiter
est
refusée
à LOREAU
Bertrand
pour
la
reprise
de
1.07
hectares
situés
à PLESSÉ
(code
commune
128),
parcelle
128-YP38
:
Article
2 :
Le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
PLESSÉ
(code
commune
128) sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
mairie
précédemment
mentionnée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Faità NANTES, le
ÿ
8
DEC. 2015
Pour
le
préfet
et
paydélégation,
:
Le
directeurs
stementa
adjoint
î
RECOURS
: Vous
disposez
d'un
délai
de deux
mois
à compter
de la
notification
de la
présente décision
pour
déposdr:
soit
un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
la
Loire-Atlantique
ou
un
recours
hiérarchique
devant
te
ministre
de
l’agriculture
;
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nantes
;
Dans
le cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans
les
deux
mois
du
recours),
vous
disposez
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Page 2
sur 2 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE / N. MASSOULIER
T'el : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 26 65
Fax : 02.40.67.28.71 GAEC LAIT BEAUZAB ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version décembre 2015 ABBE Rémi et ABBE Vivien OBJET : Contrôle des structures ee des exploitations agricoles Le Guerinais DOSSIER N° : C150xxx
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
44130 FAY DE BRETAGNE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 04/08/2015 de MAILLARD Nicolas à FAY DE BRETAGNE pour la
reprise de 22,32 hectares, précédemment mis en valeur par MEIGNEN René à FAY DE
BRETAGNE et situés à FAY-DE-BRETAGNE (code commune 056), parcelles 056-XI18 ; 056-
X119 ; 056-XI21 ; 056-X122 ; 056-X123 ; 056-X136 ; 056-X137 ; 056-XH03 ; 056-XH04 ;
la demande concurrente enregistrée le 04/08/2015 de l'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE
BRETAGNE pour la reprise de 6,58 hectares, précédemment mis en valeur MEIGNEN René à FAY
DE BRETAGNE et situés à FAY DE BRETAGNE (code commune 056), parcelle 056-XN63 ;
la demande concurrente enregistrée le 11/10/2015 du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE
BRETAGNE, pour la reprise de 25,29 hectares précédemment mis en valeur par MEIGNEN René à
FAY DE BRETAGNE et situés à FAY DE BRETAGNE (code commune 056), parcelles 056-XI18 ;
056-XI19 ; 056-XI21 ; 056-X137 ; 056-XH03 ; 056-XH04 ; 056-XN63 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
l’arrété préfectoral en date du 16/11/2015, délivré à MAILLARD Nicolas à FAY DE BRETAGNE
et autorisant l’exploitation de 22,32 hectares situés à FAY-DE-BRETAGNE (code commune 056),
parcelles 056-XI18 ; 056-XI19 ; 056-XI21 ; 056-XI22 ; 056-X1I23 ; 056-X136 ; 056-X137 ; 056-
XH03 ; 056-XH04 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150396
CONSIDERANT que la demande de MAILLARD Nicolas à FAY DE BRETAGNE consiste à exploiter
les parcelles sollicitées pour son installation avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue,
compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE, consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE, consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation de ABBE Vivien avec les aides nationales
(DJA), ce projet constitue, compte tenu du coefficient SDDS supérieur à 1.5, une priorité 4 du
schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations MAILLARD Nicolas à FAY DE
BRETAGNE (0), de l’'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE (0,940) et du GAEC
LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE (1,518);
CONSIDERANT que la demande de MAILLARD Nicolas à FAY DE BRETAGNE relève d’un niveau
de priorité supérieur à celle du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE est plus
prioritaire que celle du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE
pour la reprise de 25,29 hectares situés à FAY DE BRETAGNE (code commune 056), parcelles
056-XI18 ; 056-X119 ; 056-XI21 ; 056-X137 ; 056-XH03 ; 056-XH04 ; 056-XN63.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de FAY DE BRETAGNE (code commune 056), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 © DEC.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépa des territoires
fistophe BOURSIN
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture :
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE / N. MASSOULIER Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 26 65
Fax : 02.40.67.28.71 GAEC du PETIT PARC ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr k . version décembre 2015 Le Parc à maillard OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles 44530 SAINT GILDAS DES BOIS
DOSSIER N° : C150396
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/07/2015 de l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS DES
BOIS pour la reprise de 12,95 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DES MOULINS à
PONTCHATEAU et situés à DREFFEAC (code commune 053), parcelle 053-ZD46,
PONTCHATEAU (code commune 129), parcelles 129-ZH09 ; 129-ZH301 ; 129-ZH28 ; 129-
ZH282 ; 129-ZH283 et SAINT-GILDAS-DES-BOIS (code commune 161), parcelles 161-YC14 ;
161-YCI15 ; 161-YC16 ; 161-YC17;
la demande concurrente enregistrée le 19/10/2015 du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS
DES BOIS, pour la reprise de 4,17 hectares précédemment mis en valeur par l'EARL DES
MOULINS à PONTCHATEAU et situés à SAINT GILDAS DES BOIS (code commune 161),
parcelles 161-YC14 ; 161-YCI1S ; 161-YC16 ; 161-YC17 ;
l’avis favorable émis par le cédant pour la reprise par l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS
DES BOIS ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS DES BOIS consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
Page 1 sur 2 soc os
DOSSIER N° : C150396
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES BOIS, consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL SAINT JOSEPH à SAINT
GILDAS DES BOIS (0,524) et du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES BOIS,
(571) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS DES BOIS est plus
prioritaire que celle du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES BOIS ;
ARRETE :
Article 1° : L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES
BOIS pour la reprise de 4,17 hectares situés à SAINT GILDAS DES BOIS (code commune 161),
parcelles 161-YC14 ; 161-YC15 ; 161-YC16 ; 161-YC17.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de SAINT GILDAS DES BOIS (code commune 161) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC. 2915
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d CR 1 des territoires et GAME
hristophe BOURSIN
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / N. MASSOULIER Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 26 65
Fax : 02.40.67.28.71 EARL des BOIS BRETONS ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr . version décembre 2015 La Gerbaudais OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles 44130FAY DE BRETAGNE DOSSIER N° : C150298
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
« structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 04/08/2015 de l’'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE
BRETAGNE pour la reprise de 6,58 hectares, précédemment mis en valeur MEIGNEN René à FAY
DE BRETAGNE et situés à FAY DE BRETAGNE (code commune 056), parcelle 056-XN63 ;
la demande concurrente enregistrée le 11/10/2015 du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE
BRETAGNE, pour la reprise de 25,29 hectares précédemment mis en valeur par MEIGNEN René à
FAY DE BRETAGNE et situés à FAY DE BRETAGNE (code commune 056), parcelles 056-XI18 ;
056-X119 ; 056-XI21 ; 056-X137 ; 056-XH03 ; 056-XH04 ; 056-XN63.
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE, consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE, consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour l’installation de ABBE Vivien avec les aides nationales
(DJA), ce projet constitue, compte tenu du coefficient SDDS supérieur à 1.5, une priorité 4 du
schéma départemental des structures agricoles ;
Page 1 sur 2 À
DOSSIER N° : C150298
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE (0,940) et GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE (1,518) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL DES BOIS BRETONS à FAY DE BRETAGNE est plus prioritaire que celle du GAEC LAIT BEAUZAB à FAY DE BRETAGNE ;
ARRETE :
Article 1° : L'EARL DES BOIS BRETONS dont le siége d’exploitation est à FAY DE BRETAGNE est autorisée à exploiter 6,58 hectares situés à FAY DE BRETAGNE (code commune 056), parcelle
056-XN63.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de FAY DE BRETAGNE (code commune 056) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC, /55,
Pour le préfet et par délégation,
Éntal des territoires
hristophe BOURSIN
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture : soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / N. MASSOULIER
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13/26 65 EARL DE SAINT JOSEPH Fax : 02.40.67.28.71 e
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr Saint Joseph version décembre 2015
OBJET: Contrôle des structures 44530 SAINT GILDAS DES BOIS des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150278
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 10/07/2015 de l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS DES
BOIS pour la reprise de 12,95 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DES MOULINS à
PONTCHATEAU et situés à .DREFFEAC (code commune 053), parcelle 053-ZD46,
PONTCHATEAU (code commune 129), parcelles 129-ZH09 ; 129-ZH301 ; 129-ZH28 ; 129-
ZH282 ; 129-ZH283 et SAINT-GILDAS-DES-BOIS (code commune 161), parcelles 161-YC14 ;
161-YC15 ; 161-YC16 ; 161-YC17;
la demande concurrente enregistrée le 19/10/2015 du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS
DES BOIS, pour la reprise de 4,17 hectares précédemment mis en valeur par l’'EARL DES
MOULINS à PONTCHATEAU et situés à SAINT GILDAS DES BOIS (code commune 161),
parcelles 161-YC14 ; 161-YCI15 ; 161-YC16 ; 161-VC17 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour la reprise par l'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS
DES BOIS ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS DES BOIS consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150278
CONSIDERANT que la demande du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES BOIS, consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL SAINT JOSEPH à SAINT
GILDAS DES BOIS (0,524) et du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES BOIS,
(571) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL SAINT JOSEPH à SAINT GILDAS DES BOIS est plus
prioritaire que celle du GAEC DU PETIT PARC à SAINT GILDAS DES BOIS ;
ARRETE :
Article 1”: L’EARL SAINT JOSEPH dont le siège d’exploitation est à SAINT GILDAS DES BOIS est
autorisée à exploiter 12,95 hectares situés à DREFFEAC (code commune 053), parcelle 053-ZD46,
à PONTCHATEAU (code commune 129), parcelles 129-ZH09 ; 129-ZH301 ; 129-ZH28 ; 129-
ZH282 ; 129-ZH283 et à SAINT-GILDAS-DES-BOIS (code commune 161), parcelles 161-YC14 ;
161-YCIS ; 161-YC16 ; 161-YC17.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des
communes de SAINT GILDAS DES BOIS (code commune 161), de DREFFEAC (code commune
053) et de PONTCHATEAU (code commune 129), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépegi | des territoires
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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Fax : 02.40.67.28.71 MELOT Sylvain ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr : version décembre 2015 Les Hautes Provotais OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles 44590 MOUAIS DOSSIER N° : C150397
VU
VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 12/10/2015 de MELOT Sylvain à MOUAIS pour la reprise de 3,56
hectares, précédemment mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et situés à MOUAIS
(code commune 105), parcelles 105-ZE22 ; 105-ZL66 ;
la demande concurrente enregistrée le 24/11/2015 de l’'EARL DES MESANGES à LUSANGER,
pour la reprise de 4,93 hectares précédemment mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et
situés à MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZL23 ; 105-ZL66 ; 105-ZL67 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de MELOT Sylvain à MOUAIS, consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DES MESANGES à LUSANGER, consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150397
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations MELOT Sylvain à MOUAIS (1,787)
et EARL DES MESANGES à LUSANGER (0,786) ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DES MESANGES à LUSANGER est plus prioritaire que
celle de MELOT Sylvain à MOUAIS ;
ARRETE :
Article 1° : L’autorisation d'exploiter est refusée à MELOT Sylvain dont le siège d’exploitation est à
MOUAIS pour la reprise de 2,08 hectares situés à MOUAIS (code commune 105), parcelle 105-
ZL66.
Articles 2 : MELOT Sylvain dont le siège d’exploitation est à MOUAIS est autorisé à exploiter 1,48
hectares situés à MOUAIS (code commune 105), parcelle 105-ZE22.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de MOUAIS (code commune 105), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC. 2015 ,
Pour le préfet et par délégation,
istophe BOURSIN
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisatioff”"sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d’attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ N. MASSOULIER
Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13/ 26 65
Fax : 02.40.67.28.71 GAEC DES ECHASSERAIS ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version décembre 2015 Bouton Marie-Anne et Bouton Bernard OBJET : Contrôle des structures . des exploitations agricoles Les Echasseraies DOSSIER N° : C150426 44590 MOUAIS
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
<
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 11/08/2015 du GAEC DES ECHASSERAIS à MOUAIS pour la reprise
de 11,845 hectares, précédemment ‘mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et situés à
MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZN27 ; 105-ZL23 ; 105-ZE24 ; 105-ZE25 ;
VU la demande concurrente enregistrée le 24/11/2015 de l'EARL DES MESANGES à LUSANGER,
pour la reprise de 4,93 hectares précédemment mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et
situés à MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZL23 ; 105-ZL66 ; 105-ZL67 ;
VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ECHASSERAIS à MOUAIS, consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DES MESANGES à LUSANGER, consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150426
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DES ECHASSERAIS à
MOUAIS (0,287) et EARL DES MESANGES à LUSANGER (0,786) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ECHASSERAIS à MOUAIS est plus prioritaire que
celle de l'EARL DES MESANGES à LUSANGER ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DES ECHASSERAIS dont le siège d’exploitation est à MOUAIS est autorisé à
exploiter 11,845 hectares situés à MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZN27 ; 105-ZL23 ;
105-ZE24 ; 105-ZE25.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de MOUAIS (code commune 105), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC. 255,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépa Hal des territoires
NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE / N. MASSOULIER : 02.40.67.28.21 / 26 13 / 26 65
RANCE CS EARL DES MESANGES ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version décembre 2015 M. et Mme Bégouin OBJET : Contrôle des structures
des exploitations agricoles Le Surget DOSSIER N° : C150421
VU
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44590 LUSANGER
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 11/08/2015 du GAEC DES ECHASSERAIS à MOUAIS pour la reprise
de 11,845 hectares, précédemment mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et situés à
MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZN27 ; 105-ZL23 ; 105-ZE24 ; 105-ZE25 ;
la demande enregistrée le 12/10/2015 de MELOT Sylvain à MOUAIS pour la reprise de 3,56
hectares, précédemment mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et situés à MOUAIS
(code commune 105), parcelles 105-ZE22 ; 105-ZL66 ;
la demande concurrente enregistrée le 24/11/2015 de l'EARL DES MESANGES à LUSANGER,
pour la reprise de 4,93 hectares précédemment mis en valeur par MENOIS Jean-Luc à MOUAIS et
situés à MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZL23 ; 105-ZL66 ; 105-ZL67 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 NB : Une autorisation ne vaut pas accord des propprietaires (bail ou acte de vente). Une autorisation sg
DOSSIER N° : C150421
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ECHASSERAIS à MOUAJSS, consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de MELOT Sylvain à MOUAJS, consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du coefficient SDDS, une
priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL DES MESANGES à LUSANGER, consiste à exploiter les
parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue, compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DES ECHASSERAIS à
MOUAIS (0,287), MELOT Sylvain à MOUAIS (1,787) et EARL DES MESANGES à LUSANGER
(0,786) ;
CONSIDERANT que la demande de l’'EARL DES MESANGES à LUSANGER est plus prioritaire que
celle de MELOT Sylvain à MOUAIS;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES ECHASSERAIES à MOUAIS est plus prioritaire que
celle de l’'EARL DES MESANGES à LUSANGER ;
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation d’exploiter est refusée à l’'EARL DES MESANGES dont le siège
d’exploitation est à MOUAIS pour la reprise de 0,56 hectares situés à MOUAIS (code commune
105), parcelle 105-ZL23.
Articles 2 : L'EARL DES MESANGES dont le siège d’exploitation est à MOUAIS est autorisée à
exploiter 4,37 hectares situés à MOUAIS (code commune 105), parcelles 105-ZL66 et 105-ZL67.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de MOUAIS (code commune 105), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 2 3 DEC, 59 ,
Pour le préfet et par délégation,
arte 1 des territoires
4e af
6phe BOURSIN
Le directeur dép
aCaduque si la reprise effective des parcelles n’était pas
intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjféfge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en
matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 2 2
LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. ROQUES Dominique inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des Finances publiques,
Mme REVERDY Noëlle inspectrice des Finances publiques adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Néant Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROHAN Catherine RAGUIN Franck DAUMY Alain
MESNET Isabelle GUILLERME Yvette HOUSSAIS Christine
FAUCOULANCHE Didier LESCOB Véronique | POIRIER Marlène
Mme LEBRUN Jocelyne HUBERT Marie-France
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOQ Véronique ROUSSEL Michelle FRESLON Geneviève
MASSON Patricia LEMOINE Martine HEIN Stéphane
LABORDE Hélène GOUPIL Christine MARCHAIS Stéphanie
EBER Martine ARNAULT Sylvie ] FUSIL Pascale
VAILLANT Catherine PIRAUD Nicole PLIEZ Arlette
DARNAULT Coralie CHUSSEAU Romain FRANCES Anaïs
DALUZEAU François RAMPILLON Solène LEROY DUCARDONNOY Nadine
COCCO Savka VARENNE Ombeline : VIAUD Sophie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DIS FENANCES 3
ET L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BECOT Loic Inspecteur 60 000€ 24 mois 600 000 €
Divisionnaire
CHOTARD Thierry Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000€
CLERGEAU Patrice Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Principal
JAUNET Muriel Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
Principale
CAJEAN-COUETTE Anita | Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Savka Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
GOUPIL Christine Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
KEROY-DUCARDONNOY Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 € adine
Article 4 (uniquement pour le SIP de Nantes Nord- — Accueil Jules Verne) : Délégation de signature
est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des | Durée Somme maximale
décisions décisions | maximale | pour laquelle un . . des délais délai de paiement contentieuses | gracieuses de paiement | Peut étre accordé
BECOT Loic Inspecteur 60 000€ 60 000€ | 3 mois 8000 €
Divisionnaire
CHOTARD Thierry Inspecteur 15 000€ 15 000€ 3 mois 3000 €
DIAS DAS ALMAS Véronique Contrôleuse FP 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
BOUDAUD Monique Contrôleuse Principale | 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse FP 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
GEFFROY Anne Contrôleuse FP 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
LAGATHU POILVEZ Annick Contrôleuse Principale | 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse FP 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
DE L ÉCONOMIE
$ FINANCES BE 4 DIQUELOU Philippe Liberté + Égalité » Fraternité 2 000€ 3 mois 3000 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agent FP 2 000€ RENAUDINEAU Brigitte Agente FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € PALVADEAU Maryse Agente FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € CHEMIN Claudine Agente FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € POFILET Marie-claude Agente FP 0€ 0€ 3 mois 3000 € BOISTEUX Yves Contrôleur FP 2000 € 2000 € 3 mois 3000 € BLANCHET Stanislas Agent FP 0€ 0€ 3 mois 3000 € Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord, SIP de Nantes Est, SIP de Nantes Centre, SIP de Nantes Sud.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 17 dédembre 2015
Le comptable, responsable du service des impôts
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONONIE
LT DES FÉNANCE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général
des Impôts à compter du 1° janvier 2016
Service Nom Prénom
FE des impôts des particuliers de Nantes FRANQUE Jean Bemard
res des impôts des particuliers de Nantes GRIESNER Ahñié
— des impôts des particuliers de Nantes DUCHESNE Pascal
Me des impôts des particuliers de Nantes GUILLAMET Claude
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Fa des impôts des particuliers de Saint LE DOEUFF Fabienne
See des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jéän-Yvés
penis des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
FE lie des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pièrre
Es des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic GAUTHIER Yves
Konees dur er entreprises de Saint- HERVY Philippe
Ree Fr des entreprises de Saint- LE TALLUDEC Bertrand
Re ER des Revenus et du Patrimoine DUCHESNE-SUEUR Véronique
ne de Cons des Revenus et du Patrimoine LANCIEN David
RO CORAN des Revenus et du Patrimoine PAQUIRY Christian
LEE Lol départementale de vérification de THEVENET Erür
ne PrRede départementale de vérification de ROBACHE Olivier
Fa ENS de vérification de THEVENET Bruno
FEU départementale de vérification de CRAMER Daniel
Se cu départementale de vérification de BONNEFOY Bruno
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels THEDREZ Françoise
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic FUSIL Hervé
cr de publicité foncière de Nantes 1er ALEGRE Daniel
+ de publicité foncière de Nantes 2ème NORIE Jean-Paul
a foncière de Saint-Nazaire ALLOT Christian
Denis de PHRRE foncière de Saint-Nazaire BONNET Anne-Marie
Trésorerie de Blain ROUTARD Eric
Trésorerie de Clisson MARGOUET Colette
Trésorerie de Derval PIVAUT Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao L'ANGE Denis
Trésorerie de Guérande TALON Christine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau LE CLAIRE Philippe
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain CASSAI Roland
Trésorerie de Savenay BAYLONGUE-HONDAA Françoise
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 23 décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
CS 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1996 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Entreprises de Nantes Centre sera exceptionnellement fermé au
public le 6 janvier 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
gr
Véronique PY
SE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS | | Fee ° A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 23 décembre 2015
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4, QUAI DE VERSAILLES
CS 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Entreprises de Nantes Est sera exceptionnellement fermé au
public le 6 janvier 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS RS Re . ° = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
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4, QUAI DE VERSAILLES
CS 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu larticle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts :
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Entreprises de Nantes Nord sera exceptionnellement fermé au
public le 6 janvier 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
LL
Véronique PY
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 23 décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
CS 93 503
44 035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud sera exceptionnellement fermé au
public le 6 janvier 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Li
Véronique PY
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS BE EZ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE .
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégations de signatures sont données aux 3 adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE suivants :
- M. NOGUES Christophe, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. CORMERAIS Jean Pierre, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. GUILLEMOT François, Inspecteur des Finances Publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégations de signatures sont données à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HUE.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- CLOAREC Pierrette
- PADELLEC Fabienne
- DEBERNARD Isabelle
- TUAL Janique
- DUHAMEL Catherine
- _ LOTON Nathalie
- DOSSET Laurence
- ABDYLDEVA Venera
- CHEZEAUX Carine
-__ BOUCHE Christian
-__ FOUQUET Stéphane
- BEON Nathalie
- PRAT Valérie
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MOREL Sophie
- MOLIA Virginie
- _ POULAIN Anthony
- _ LEBAS Brigitte
- GOUILLE Pascale
- BRETAULT Frédéric
- FURIC Annie
- MOIZIARD Marie Laure
-__ PAGNIER Christophe
- SAUVAGE Bertrand
- _ ROCHER Evelyne
- DESVILETTES Valérie
- HELOU Sylvain
- PRIEURE Sylvie
- MAINGUY Laura
- BOURDEAU Annie
- _ PERION Marie Josephe
- _ CELLARIUS Jean Jacques
-__ AUDRAN Dominique
- VIOLIN Pascale
-__ PIVETEAU Myriam
- LE MAITRE Hervé
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Titiies de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
ÿ À =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES A
Liberté «+ Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
RIOU Nadine Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
BERTHO Christelle Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
LEMAITRE Claude Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
TREMBLAIS Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
Dominique administratif
principal
MYSZKA Marie Noelle | Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
JOLIT Olivier Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
CHUPIN Guylène Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
LEDUC Catherine Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes le 1er / 01/2016
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NANTES CENTRE :
Annie GRIESNER ET
DEN
LT ge MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 7
ET DES FINANCES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de NANTES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anrexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, Cans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite agents l des décisions des décisions gracieuses contentieuses
BICHON Cyrille Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CALLICO Odette Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CARAYOL Marie-Noëlle Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GARA-FELIU Asma Inspectrice 15 000 € 15 000 € LE BRETON Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 € LE QUILLIEC Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
AUDRENO Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € COULON Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € GRELLIER Pierre-Yves Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € MARTIN Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € MERIC Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € MESSE Gilles Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € PIAZZA Geneviève Contrôleuse 10 000 € 10 000 € TASSIN Nicolas Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nantes. le 4 ja
Le responsable H ertise Nantes 1 EX Fi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à :
M PIERRE ROSSIGOL, Inspecteur
M YANNICK BRUNIAU, Inspecteur
; adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€ , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office /(pour les SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder N mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOUGRINE ISMAEL
- CANTET BEATRICE
- BOCHER MARIE LAURE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES FA FA
er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- HUBERT BRUNO
- __ FORGET FLORENCE
- LEROY MONIQUE
- __ BONNET LAURENT
- _ PRAMPART ROSELYNE
- BROCHARD ODILE
- BERTHELOOT SANDRA
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ CARIOU MATHIEU
-__ LABROUSSE YVANNE
- LE PENNEC YANN GAEL
- TREMION CHRISTINE
- _ BOUGIS YANNICK
- BERANGER CINDY
- _ AUDET JOSEPHINA
- _ BARTKOWIAK JULIEN
-__ PETIT STEPHANE
- COUTURIER CATHERINE
- _ DEBOSSCHERE BENJAMIN
- __ZABKA CECILE
- GODARD ISABELLE
-_ GUINEL CHANTAL
- : LABARRE BRIGITTE
-__ OUANNES MARIE ANNICK
- __LHYVER REGINE
- __NETO SABINE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, ‘relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PASQUES SOPHIE Inspecteur 10 000 12mois 15 000
RIVERON MARTINE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
BARBARIT FABIENNE | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
JACOB ISABELLE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
RUSAFA CRISTEL Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
NGUYEN THE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
MERLET NATHALIE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
PERRON PASCAL Agent 1 000 3 mois 5 000
VERON NANCY Agent 1 000 3 mois 5 000
HUBERT DOMINIQUE | Agent 1 000 3 mois 5 000
GEDON LUCIE Agent 1 000 3 mois 5 000
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 23/12/2015
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de NANTES SUD
Pascal DUCHESNE ”
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service : Protection des Usagers et Vie Associative Affaire suivie par : Christelle TARDIF Æ&
0240128133
Ék
02.40.12.82.25
Courriel
:
christelle. tardif@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux
caractéristiques
et
aux modalités
d’attribution
de
la médaille
de
bronze de la jeunesse et des sports ; VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n°
CABINET/2014/18
du 20 janvier 2014
du ministère
des
sports,
de
la
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
VU l'avis
de
la
commission
départementale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2015;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er
— A
l'occasion de la promotion du 1% janvier 2016, la médaille de bronze de la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif est
décernée,
au
titre
du
contingent
départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent : ALLAIRE Jean-Pierre
né le 19/02/1944 à Batz sur Mer (44)
BAHOLET Monique née GUIHARD
née le 02/01/1958 à St-Lyphard (44)
BAUDOUIN Ghislaine née GUIBRETEAU
née le 31/12/1952 à St-Philbert de Bouaine-(85)
CANZILLON Sandrine née MARCHAND
née le 11/04/1975 à Nantes (44)
DAS Elodie née RICHARD
née le 01/06/1984 à Nantes (44)
DAVID René
né le 25/08/1949
à Campbon (44)
ERCEAU Annick
née le 09/02/1957 à Le Loroux-Bottereau (44)
FOUCHER Johann
né le 17/03/1974
à St-Nazaire (44)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX
I
‘TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H
15 LE MAUFF Pierrette née GUILBAUD LE MOULLEC Patrick LELIEVRE Alexandre LEPAGE
Philippe
LEROUX Christophe NIVET Christine née BRUEL NIVET
Frédéric
PICARD Eric SERVELLE Suzanne née GLOTIN TROUILLAUD Jean VIOLAIN Gérard
née le 16/03/1956 à Nantes (44) né le 09/05/1950 à Nantes (44) né le 11/09/1984 à St-Nazaire
(44)
né le 23/03/1954 à Nantes (44) né le 07/06/1967
à Nantes (44)
née le 07/04/1967 à Nantes (44) né le 11/07/1966
à Nantes (44)
né le 20/07/1964 à St-Nazaire (44) née le 03/02/1965 à St-Nazaire (44) né le 08/03/1944 à Le Plessis
(44)
né le 13/04/1948
à Campbon (44)
Article 2 — Le
secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet,
directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
O
DEC.
2015
Nantes, le Pour le préfet et par délégation, le sous-mr'éfet, directeur de cabinet
DA PPT
DS
Laurent BUCHAILLAT DIRECTION RÉGIONALE
Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHEÉSION SOCIALE Secrétariat de Direction Affaire suivie par 1. GERARD &
02.40.12.87.07
Mél
: isabelle. gerard@drjses.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ; le décret n° 83-1035
du 22 novembre
1983, portant modification du décret n° 69-
942 du 14 octobre 1969 ; l’arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d’application des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze de la jeunesse et des sports ; l'instruction n° 87-197 I.S. du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ; l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
1994
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2013
relatif
à
la
composition
de
la
commission
régionale
chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ; l'avis
de
la
commission
régionale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 17 juin 2015 ; la proposition du
directeur régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture{loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H
15 ARRETE
Article
1°:
A
l’occasion
de
la
promotion
du
1%
janvier
2016,
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif
est
décernée,
au
titre
du
contingent
régional
des
Pays
de
la
Loire,
aux
candidats
dont
les
noms
suivent
:
Bénéricte
RICHARD
née
REBEL
Née
le
12
novembre
1970
à
Angers
(49)
Laëtitia
MULLER
née
RAY
Née
le
31
mai
1965
à
Paris
(14e)
Louis
BRIAND
Né
le
04
octobre
1962
à
Couëron
(44)
Camille
GROSSEAU
Né
le
09
juillet
1959
à
Nantes
(44)
Aline
LEVALLOIS
née
MARION
Née
le
04
décembre
1954
à
St
Clément
de
la
Place
(49)
Maryvonne
GAUDART
née
LE
BOUEDEC
Née
le
9
juillet
1955
à
Lorient
(56)
Michel
ABGRALL
Né
le
13
janvier
1964
à
Brest
(29)
Article 2 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
23
DEC,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général de la préfecture, Liberté
»
Égallté » Prateralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Soline DESILES BR
:024041.47.52
Æ
:024041.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du SIVU Clic Séniors Loire et Cens
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ; VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment son article 61 ; VU la délibération du comité syndical du SIVU Clic Seniors Loire et Cens du 23 novembre 2015 se prononçant sur la dissolution et les conditions financières et patrimoniales de liquidation ; VU les délibérations concordantes des communes membres du SIVU
Clic Seniors Loire et
Cens se
prononçant sur la dissolution et les conditions financières et patrimoniales de liquidation à savoir :
Couëron
en date du
16 novembre 2015
Orvault
en date du
28 septembre 2015
Sautron
en date du
15 octobre 2015
VU les avis des commissions administratives paritaires compétentes du centre de gestion ( catégorie B et C) du 8 décembre 2015 ; VU
l'arrêté
du
Conseil
Départemental
de
Loire
Atlantique
nommant,
par
mutation
en
qualité
d'assistant
socio-educatif à compter
du 01
novembre
2015
l'agent
qui
occupait
l'emploi
d'assistant
socio-éducatif principal ; CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
éléments
précités
que
les
communes
membres
du
SIVU
Clic
Seniors Loire et Cens se sont accordées avec le comité syndical sur la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat ; CONSIDERANT que
l'ensemble
des
membres
du
SIVU
Clic
Seniors
Loire
et
Cens a
sollicité
de
manière concordante la dissolution du syndicat ; CONSIDERANT
que les conditions pour dissoudre le syndicat sont réunies ;
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1° Le SIVU Clic Loire et Cens est dissous à compter du 31 décembre 2015 Article 2 — Les modalités de répartition de l'actif et du passif sont les suivantes : 1- Concernant la répartition du personnel : - l'agent occupant l'emploi d'assistant socio-éducatif principal à temps complet sera muté au sein des effectifs de la ville de Couëron ; - l'agent occupant
l'emploi
d'adjoint administratif de
1ère classe sera muté au sein des effectifs de la
ville d'Orvault ; 2- Concernant les conditions de liquidation patrimoniales et financière du syndicat : - La propriété de l'ensemble du patrimoine du syndicat est transférée à la commune de Couëron ; - Les liquidités présentes sur le compte du syndicat à la date du 31
décembre 2015 sont réparties de
manière égale entre les communes membres. Article 3 :
Est annexé au présent arrêté afin de faciliter les opérations comptables de liquidation du
SIVU la traduction comptable de la clé de répartition. Article 4
:
Le
secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la directrice régionale des
finances publiques,
le président du syndicat intercommunal
à vocation unique
Clic
Seniors Loire et
Cens,
les
maires
des
communes
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
responsables
de
l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au recueil des actes
administratifs
de
la préfecture de
Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres.
Nantes,
le
22
DEC. 2015
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emmanuel AUBRY _.
Le présent
arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NANTES qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de deux mois
à compter de la
date
à laquelle
est née
une décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (...)» A{&1
portant dissolution du SIVU Clic Seniors Loire et
Vu
pour être annexé à
l'arrêté
préfectoral du
#
€
{j!
ont
P
P
20
Cens.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, RO
UBRY
TRADUCTION COMPTABLE DE LA CLE DE
REPARTITION DU
SIVU CLIC SENIORS LOIRE ET CENS
La clé de répartition des conditions de
liquidations patrimoniales et financières du syndicat, est
la
suivante
:
°
la propriété
de
l'ensemble
du patrimoine
du
syndicat
sera
transférée
à
la
commune
de
Couëron
°
les liquidités présentes sur le compte du syndicat à la date de sa dissolution seront réparties de manière égale entre les communes membres
Elle se traduit comptablement comme suit : Pour l'ACTIF : - les immobilisations incorporelles (valeur brute et amortissement) sont affectées à la commune de COUERON - les immobilisations corporelles (valeur brute et amortissements) sont affectées à la Commune de COUERON
'
- les créances sur redevables (restes à recouvrer) sont affectées à la Commune de COUERON - les disponibilités
sur le compte
de
dépôt au Trésor (liquidités)
sont réparties
pour un
tiers
à la
Commune
de
COUERON,
un
tiers
à
la
Commune
d'ORVAULT
et
un
tiers
à
la
Commune
de
SAUTRON Pour le PASSIF : - les capitaux propres sont affectés de la manière suivante :
+
le compte 10222 est affecté à la Commune de COUERON
*
le compte 11 qui intègrera le compte de résultat de l'exercice 2015 est affecté à la Commune de COUERON
*
le compte
1068 est affecté à la Commune d'ORVAULT pour un montant égal
au tiers des liquidités, à la Commune de SAUTRON pour un montant égal au tiers des liquidités et pour la différence entre le solde au 31
décembre 2015
diminué du montant des deux tiers des liquidités, affecté à la Commune
de
COUERON
- les dettes sur fournisseurs (restes à payer) sont affectées à la Commune de COUERON. Librrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Soline
DESILES
)
:02.40.41.47.52
&
:02.4041.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
dissolution
du
SITS Sud
Loire
Lac
LE
PREFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1
;
L.5211-26
et
L.5212-33
;
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
1987
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
des
transports
scolaires
Sud
Loire
Lac
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Machecoul
concernant
la
compétence
facultative
«
transports scolaires » ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
du
4
mai
2015
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
des
Transports
Sud
Loire
Lac
du
8
juin2015
demandant
sa
dissolution
au
31
décembre
2015,
approuvant
la
désignation
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
comme
«
chef
de
file
»
pour
la
compétence
transports
scolaires
et le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
à
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
:
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des Transports
Sud
Loire
Lac au
31
décembre
2015,
approuvant
la
désignation
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
comme
«
chef
de
file
»
pour
la
compétence
transports
scolaires
et
approuvant
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
à
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
à
savoir
:
Corcoué-sur-Logne
en
date
du
24
septembre
2015
Fresnay-en-Retz
en
date
du
22
septembre
2015
La
Chevrolière
en
date
du
15 octobre
2015
La
Limouzinière
en
date
du
7
septembre
2015
La
Marne
en
date
du
18
septembre
2015
Legé
en
date
du
T7
octobre
2015
Machecoul
en
date
du
24
septembre
2015
Paulx
en
date
du
8
septembre
2015
Pont-Saint-Martin
en
date
du
17
septembre
2015
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHORE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr 2
Saint-Colomban
en date du
10 septembre 2015
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
en date du
6 octobre 2015
Saint-Lumine-de-Coutais
en date du
12 octobre 2015
Saint-Mars-de-Coutais
en date du
10 septembre 2015
Saint-Meme-le-Tenu
en date du
15 septembre 2015
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
en date du
23 octobre 2015
Touvois
en date du
16 septembre 2015
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ; CONSIDERANT
que
du
fait
de
la reprise
en
régie dotée
de
l'autonomie
financière
du
service
de
transports
scolaires
par
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Machecoul, il sera constitué un budget annexe à cet effet par cette dernière ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1®—
Le syndicat intercommunal de transports scolaires Sud Loire Lac est dissous
à compter du 31 décembre 2015. Article
2 — Les conditions de sa liquidation sont les suivantes :
L'ensemble de l'actif et du passif du SITS Sud Loire Lac est transféré à la Communauté de communes de la Région de Machecoul, «
chef de file ».
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances publiques,
la présidente du syndicat intercommunal
de transports
scolaires
Sud
Loire
Lac,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la région
de
Machecoul
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Nantes, le 22 DEC, 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emmaprél
AUBRY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
Pintervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de
deux mois à compter de la
date
à laquelle
est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de ceite période,
elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (..)» EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Soline
DESILES
Æ
:024041.47.52
Æ
:024041.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
prorogcant
la
durée
du
SELIE
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5212-5
et
L.5211-20
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
décembre
2007
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
Enfance-Jeunesse-Emploi-Insertion
(SEJIE)
modifié
par
arrêté
du
7
mai
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2010
modifié
autorisant
la
prolongation
de
la
durée
du
SEJIE
jusqu’au
31
décembre 2015
;
VU
le
courrier
du 26
novembre
2015
du
président
du
SIVOM
Enfance-Jeunesse-Emploi-
Insertion
sollicitant
la
prolongation
de
la
durée
d’existence
du
syndicat
jusqu’au
31
décembre
2016
pour
permettre
d'organiser
la
reprise
de
ses
compétences
avant
sa
disparition
au
1°
janvier
2017
;
CONSIDERANT
que
la
disparition
du
syndicat
au
1°
janvier
2017
nécessite
pour
ses
collectivités
membres
de
s'accorder sur
les
modalités
de
reprise
de
ses
compétences
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1*
—
La
durée
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
Enfance-Jeunesse-
Emploi-Insertion
(SEJIE)
est
prolongée
jusqu’au
31
décembre
2016
pour
permettre
la
continuité
des
services
le
temps
d'envisager
la
reprise
des
compétences.
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques,
le
président
du
SIVOM
Enfance
Jeunesse
Emploi
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr 2
Insertion
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
SEJIE
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Nantes,
le
3
3
DEC.
201
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
Pintervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(..)» Librté
» Égalité
» Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Soline DESILES )
:02.40.41.47.52
&
:02.40.41.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrèté portant modification des statuts de la communauté de communes de Pomic.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5211-20-I ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
21
décembre
2001
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes de Pornic; VU la délibération du 25 juin 2015 du conseil communautaire proposant de modifier les statuts de
la
communauté de communes de Pornic
;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur la modification statutaire à savoir :
Arthon-en-Retz
en date du
6 juillet 2015
Chauvé
en date du
22 septembre 2015
La-Bernerie-en-Retz
en date du
18 septembre 2015
La-Plaine-sur-Mer
en date du
14 septembre 2015
Les Moutiers en retz
en date du
20 juillet 2015
Pornic
en date du
10 juillet 2015
Préfailles
en date du
28 août
2015
Saint-Michel-Chef-Chef
en date du
29 juin 2015
VU le projet des statuts modifiés ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autoriser la modification des statuts de la communauté de communes ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, ARRETE
Article
1%
—
L'article
2
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Pornic
est
désormais
rédigé
comme suit :
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences suivantes : 2.1. Compétences obligatoires 2.1.1. Aménagement de l’espace
- Élaboration, suivi de l'application et modifications d’un Schéma de Cohérence Territoriale ; - Réalisation d’études en matière d’aménagement du territoire. - Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
toutes
les Z.A.C.
qui
contribuent à la réalisation des zones d’activité économique
déclarées d'intérêt
communautaire à l’article 2.1.2 -
Instruction
pour
le
compte
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
PORNIC
des
autorisations d'occupation et d’utilisation du sol
2.1.2. Actions de développement économique
+ Promotion du territoire et de ses activités économiques :
-
Opérations
de
communication
susceptibles
de
favoriser
le
développement
du
territoire
(manifestations, éditions de supports, ....), -
Dispositifs
d’accueil
et
d’accompagnement
des
entrepreneurs,
l’attribution
d’aides
directes
restant de la compétence des communes ou des autres collectivités ;
+ Politique de pays et politique contractuelle +
Etudes, création,
aménagement,
entretien,
gestion et
promotion
des
zones
d’activités
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, .... qui sont d’intérêt communautaire
-
Sont
d’intérêt
communautaire
toutes
les
nouvelles
zones
à
créer
sur
le
territoire
de
la
Communauté de Communes de Pornic
+ Réalisation et gestion de tout équipement d'accompagnement de ces zones communautaires + Etudes destinées à apprécier les opportunités d’acquisition, de construction, et de mise à disposition de bâtiments
pour
l’accueil
d'activités
tertiaires,
artisanales,
touristiques
d’intérêt
communautaire,
c’est-à-dire
permettant
l’accueil
d’activités
économiques
caractéristiques
du
territoire
(activités
touristiques, de la mer, du bâtiment, etc.) ou innovantes ou propres à promouvoir le territoire compte tenu de l’image véhiculée auprès du public par
l’activité ou l’entreprise.
- Etudes et mise en œuvre d’une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce ou de tour autre dispositif du même type qui s’y substituerait.
+ Développement touristique :
- Office de Tourisme Intercommunal compétent pour mener les actions suivantes :
- Accueil et information de la clientèle touristique - Actions de promotion touristiques du territoire -Elaboration
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
touristique
sur
le
territoire
communautaire -
Coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique local -
Animation
et
accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et
privés
exerçant
sur
le
territoire
communautaire
-
Commercialisation
de
produits
touristiques
- Actions d'observation touristique
-
Randonnée
: gestion
des
cireuits
(état
des
lieux,
plan
de
signalétique,
plan
de
gestion)
* Agriculture :
-
Participation
financière,
en
complément
des
aides
attribuées
par
l'Etat
et
d’autres
collectivités
territoriales
et
dans
la
limite
des
attributions
communales
susceptibles
d’être
dévolues
à
la
communauté
(convention
avec
toute
personne
morale
publique
ou
privée
compétente)
Aux
actions
de
mise
aux
normes
des
bâtiments d'élevage
- Aides
en
matière
d'aménagement
de
locaux
destinés
à
la
vente
directe.
2.1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 2.1.4,
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
2.1.5. Eau
+ Assainissement :
-
Assainissement
collectif
et
non
collectif
(organisation
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
pour
Les
seules
prestations
obligatoires)
+
Milieux
aquatiques
:
-
L'animation
et
Ia
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
eif
eau
et
des
milieux
aquatiques
à
Péchelle
des
bassins
versants des
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
PEau
de
l’Estuaire
de
la
Loire
et
de
la
baie
de
Bourgneuf - Etudes d’hydraulique d’intérêt communautaire, et notamment :
Etudes
portant sur
la
maîtrise
de
la
circulation
de
Peau
et
des
débits
sur
les
bassins
versants
du
territoire
de
La
Communauté,
en
liaison
avec
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux,
—
Etudes
sur
les
grands
ouvrages de
régulation
hydraulique
2.2.
Compétences
optionnelles
2.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
+
Études sur les questions environnementales intéressant la communauté ;
+
Études en
matière
de
préservation
et
de
valorisation
de
l’environnement
et
du
patrimoine
bâti et
non
bâti,
à
l’exclusion
des
études
d’impact
et
des
volets
paysagers des
opérations
communales
;
+
Actions
visant
à
la
protection
et
à
la
valorisation
de
l’environnement
et
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti,
dès
lors
qu’elles
concernent
le
territoire
de
plusieurs
communes. 2.2.2. Équipements et services sportifs, socio-culturels et de loisirs
e
Construction,
acquisition
et
gestion
d’équipements
culturels,
sportifs
et
de
loisirs
qui,
par
l’origine
géographique des usagers, l'absence d’équipements similaires dans la Communauté de Communes de Pornic,
la
reconnaissance
qualitative
de
leurs
activités,
méritent
d’être
prises
en
charge
par
la
Communauté de Communes de Pornic.
Relèvent de cette appréciation les quatre équipements suivants déjà déclarés d’intérêt communautaire : -
l’espace muséographique du Sémaphore de la Pointe Saint Gildas
-
_ lPamphithéâtre éducatif et culturel du Lycée
-__
les études, la construction et la gestion d’un centre aquatique en extension de la piscine de Pornic
-
Ja gare de la Bernerie en Retz * Actions sociales d’intérêt communautaire :
-
Coordination
gérontologique
d’intérêt
communautaire
:
coordination
des
intervenants
auprès
des
personnes
âgées,
animation
du
réseau,
information
sur
l'offre
de
services
proposée
à
destination
des
personnes
âgées
ef
mise
en
place
un
Centre
Local
d'Information ct de Coordination ; - Point d'information pour personnes en situation de handicap : information sur les droits et
services
disponibles,
évaluation
des
situations
et
accompagnement
des
personnes
dans
leur
démarche
d’aide
auprès
des
structures
référentes
(Maison
Départementale
des
Personnes Handicapées)
e
Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse :
-
Opérations
intercommunales,
compte
tenu
des
conditions
d’accès
à
ces opérations
(ensemble
de
la
population
communautaire
concernée),
en
faveur
de
l’accueil
et
l’animation
sportive,
culturelle
et
de
loisirs
à
destination
des
jeunes
: opérations
destinées
à
favoriser
l’accès
de
tous
les
enfants
et
les
jeunes
aux
activités
techniques,
culturelles,
sportives,
citoyennes
et
de
découverte du patrimoine. -Accueil,
information,
Grientation
et
accompagnement
des
jeunes
de
16 à
25
ans
par
la
création
de structures de type PAIO ou Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
+
Réalisation
d’études
en
matière
de
développement
social,
culturel
et
de
loisirs,
dès
lors
qu’elles
concernent le territoire de plusieurs communes.
2.3. Autres compétences 2.3.1
Maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d’entretien, de rénovation ou d’extension d’immeubles affectés à la Gendarmerie Nationale et la gestion de ceux-ci.
2.3.2
Collège de PORNIC (compétence résiduelle). II s’agit de l'exercice des compétences n’ayant pas été déléguées aux départements par les lois de décentralisation.
2.3.2bisLycée de Pornic - acquisition foncière dans le cadre de la construction du nouveau lycée 2.3.3
Politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre du programme local de l'habitat, d’opérations d'amélioration de l’habitat (ORAH — OPAH — ravalements de façades)
2.3.4
Prévention de la délinquance
et création,
animation d’un Conseil Intercommunal de
Sécurité et de
Prévention de la Délinquance » (CISPD)
2.3.5
Gestion de programmes européens d’intérêt communautaire et d’intérêt de Pays 2.3.6
Transports
e
Transport
de
personnes
et
notamment
des
enfants
et
des
personnes
âgées
vers
les
centres
d'activités
intercommunales, après accord si nécessaire des autorités organisatrices de transports publics
e
Transports scolaires
—
L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires
—
L'acheminement
aller-retour
des
élèves
pour
l'activité
piscine
durant
louverture
des
établissements scolaires
—
L’acheminement aller-retour des élèves, centres d'accueil périscolaires/écoles, dans les limites des moyens mis à disposition
2.3.7 Service secours et lutte contre l'incendie e
Prise en charge de la participation versée au SDIS pour les communes du territoire communautaire
2.3.8
Nouvelles technologies : études et investissement nécessaires en vue de l'amélioration de la couverture haut débit et très haut débit du territoire communautaire dans les conditions fixées à
l'article L1425-1
du code général des collectivités territoriales.
2.3.9
Politique de l’enfance et de la jeunesse : Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.)
2.3.10
Point d’Accès au Droit : lieu d'accueil qui permet aux habitants d'avoir accès à une information
de
proximité
sur
leurs
droits
et
leurs
devoirs
et
de
bénéficier
d'une
aide
dans
leurs
démarches
juridiques.
Article 2 —
L'article 7 des statuts est modifié comme suit :
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1)
Les produits fiscaux ;
2)
Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté ;
3)
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers, en échange d’un service rendu ; 4)
Les
subventions
et
participations
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
Communauté Européenne et des communes ; 5)
Le produit des dons et legs ;
6)
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés ; 7)
Le produit des emprunts ; Et toutes autres recettes prévues par La loi.
Article
3:
le
transfert
de
la
compétence
tourisme
à
la
communauté
de
communes
entraîne,
en
application de l'article L5211-17 du CGCT : -
pour
les
offices
de
tourisme
communaux
préexistants
créés
sous
forme
d'EPIC,
transfert
de
l'ensemble de l'actif et du passif, personnel compris, au budget de l'office de tourisme intercommunal créé à
compter du ler janvier 2016. -
pour
les
offices
de
tourisme
communaux
préexistants
créés
sous
forme
de
SPIC,
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif,
au
budget
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
créé
à
compter
du
1er
janvier
2016.
Conformément
à
l’article
L.
5211-4-1
CGCT,
le
personnel
est
transféré
à
l’EPCI
et
intègre
les
effectifs
communautaires
au
1°
janvier
2016.
Article
4
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
5:
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
de
Pornic
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques,
le
sous
préfet
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Pornic
et
les
présidents
des
communes
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
responsables
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
affiché
durant
un mois
au
siège
des
collectivités
membres.
Nantes,
leg
3
DEC.
206
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Emmanuel
AUBRY
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services. Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative «
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
3
DEC.
9 di
autorisant
la
modification
des
statuts
;
a
À
4
RE
RÉTA
de
la
communauté
de
communes
de
Pornic.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
<
taire
général
Empañüel
AUGR/
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES-DE
PORNIC
STATUTS
Article
1
: Constitution
Il
est
formé
entre
les
communes
d’Arthon-en-Retz,
Chauvé,
La
Bernerie-en-Retz,
La
Plaine-sur-Mer,
Les
Moutiers-en-Retz,
Pornic,
Préfailles
et
Saint-Michel-Chef-Chef,
La
Communauté
de
Communes
de
Pornic.
Article
2
: Objet
de
la
Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
2.1.
Compétences
obligatoires
2.1.1.
Aménagement
de
l’espace
e
Elaboration,
suivi
de
l'application
et
modifications
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
;
+
Réalisation
d'études
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
e
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
toutes
les
Z.A.C.
qui
contribuent
à
la
réalisation
des
zones
d'activité
économique
déclarées
d'intérêt
communautaire
à
l’article
2.1.2
Instruction
pour
le
compte
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
PORNIC
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
2.1.2.
Actions
de développement
économique
e
Promotion
du
territoire
et
de
ses
activités
économiques
:
+
Opérations
de communication
susceptibles
de
favoriser
le
développement du
territoire
(manifestations, éditions
de
supports,
..),
+
Dispositifs
d'accueil
et
d'accompagnement
des
entrepreneurs,
l'attribution
d'aides
directes
restant
de
la
compétence
des
communes
ou
des
autres
collectivités
;
1
01/01/2016 s
Politique
de
pays
et
politique
contractuelle
s
Etudes,
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
promotion
des
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire,
...
qui sont d'intérêt communautaire
e
Sont
d'intérêt
communautaire
toutes
les
nouvelles
zones
à
créer
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pornic
s
Réalisation
et
gestion
de
tout
équipement
d'accompagnement
de
ces
zones
communautaires
e
Etudes
destinées
à
apprécier
les
opportunités
d'acquisition,
de
construction,
et
de
mise
à
disposition
de
bâtiments
pour
l'accueil
d'activités
tertiaires,
artisanales,
touristiques
d'intérêt
communautaire,
c'est-à-dire
permettant
l'accueil
d'activités
économiques
caractéristiques
du
territoire
(activités
touristiques,
de
la
mer,
du
bâtiment,
etc.)
ou
innovantes
ou
propres
à
promouvoir
le
territoire
compte
tenu
de
l'image
véhiculée
auprès
du
public
par
l'activité
ou
l’entreprise
+
Etudes
et
mise
en
œuvre
d'une
Opération
de
Restructuration
de
l'Artisanat
et
du
Commerce
ou
de
tour
autre
dispositif
du
même
type
qui
s'y
substituerait
e
Développement touristique :
s
Office
de
Tourisme
Intercommunal
compétent
pour
mener
les
actions
suivantes :
—
Accueil
et
information
de
la
clientèle
touristique
—
Actions
de
promotion
touristiques
du
territoire
—
Elaboration
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
touristique
sur
le
territoire
communautaire
—
Coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local
—
Animation
et
accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et
privés
exerçant
sur
le
territoire
communautaire
—
Commercialisation
de
produits
touristiques
—
Actions
d'observation
touristique
+
Randonnée
:
gestion
des
circuits
(état
des
lieux,
plan
de
signalétique,
plan de gestion)
e
Agriculture
:
+
Participation
financière,
en
complément
des
aides
attribuées
par
l'Etat
et
d’autres
collectivités
territoriales
et
dans
la
limite
des
attributions
communales
susceptibles
d'être
dévolues
à
la
communauté
(convention
avec
toute
personne
morale
publique
ou
privée
compétente)
—
Aux
actions
de
mise aux
normes
des
bâtiments d'élevage
s
Aides
en
matière
d'aménagement
de
locaux
destinés
à
la
vente
directe.
2.1.3.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires d’accueil
des gens du voyage
01/01/2016 2.1.4,
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
2.1.5.
Eau
e
Assainissement
:
+
Assainissement
collectif
et
non
collectif
(organisation
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
pour
les
seules
prestations
obligatoires)
e
Milieux
aquatiques
:
s
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
à
l'échelle
des
bassins
versants
des
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
de
l'Estuaire
de
la
Loire
et
de
la
baie
de
Bourgneuf
°
Etudes
d’hydraulique
d'intérêt
communautaire,
et
notamment
:
—
Etudes
portant
sur
la
maîtrise
de
la
circulation
de
l’eau
et
des
débits
sur
les
bassins
versants
du
territoire
de
la
Communauté,
en
liaison
avec
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux,
—
Etudes
sur
les
grands ouvrages
de
régulation
hydraulique
2.2.
Compétences
optionnelles
2.2.1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
+
Etudes
sur
les
questions
environnementales
intéressant
la
communauté
:
+
Etudes
en
matière
de
préservation
et
de
valorisation
de
l'environnement
et
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti,
à
l'exclusion
des
études
d'impact
et
des
volets
paysagers
des
opérations
communales
;
‘
+
Actions
visant
à
la
protection
et
à
la
valorisation
de
l'environnement
et
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti,
dès
lors
qu'elles
concernent
le
territoire
de
plusieurs
communes.
2.2.2.
Equipements
et
services
sportifs,
socio-culturels
et
de
loisirs
+
Construction,
acquisition
et
gestion
d'équipements
culturels,
sportifs et
de
loisirs
qui,
par
l'origine
géographique
des
usagers,
l'absence
d'équipements
similaires
dans
la
Communauté
de
Communes
de
Pornic,
la
reconnaissance
qualitative
de
leurs
activités,
méritent
d'être
prises
en
Charge
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pornic. Relèvent
de
cette
appréciation
les
quatre
équipements
suivants déjà
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
-__
l'espace
muséographique du
Sémaphore
de
la
Pointe
Saint
Gildas
l'amphithéâtre éducatif
et culturel
du
Lycée
-_
les
études,
la
construction
et
la
gestion d’un centre
aquatique
en
extension
de
la
piscine
de
Pornic
la
gare
de
la
Bernerie
en Retz
+
_
Actions sociales
d'intérêt
communautaire
:
3
01/01/2016 +
Coordination
gérontologique
d'intérêt
communautaire
:
coordination
des
intervenants
auprès
des
personnes
âgées,
animation
du
réseau,
information
sur
l'offre
de
services
proposée
à
destination
des
personnes
âgées
et
mise
en
place
un
Centre
Local
d'information
et
de
Coordination
;
s
Point
d'information
pour
personnes
en
situation
de
handicap
:
information
sur
les
droits
et
services
disponibles,
évaluation
des
situations
et
accompagnement
des
personnes
dans
leur
démarche
d'aide
auprès
des
structures
référentes
(Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées)
e
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
:
e
Opérations
intercommunales,
compte
tenu
des
conditions
d'accès
à
ces
opérations
(ensemble
de
la
population
communautaire
concernée),
en
faveur
de
l'accueil
et
animation
sportive,
culturelle
et
de
loisirs
à
destination
des
jeunes
:
opérations
destinées
à
favoriser
l'accès
de
tous
les
enfants
et
les
jeunes
aux
activités
techniques,
culturelles,
sportives,
citoyennes
et
de
découverte
du
patrimoine.
es
Accueil,
information,
orientation
et
accompagnement
des
jeunes
de
16
à
25
ans
par
la
création
de
structures
de
type
PAIO
ou
Mission
Locale
pour
l'insertion
professionnelle
et
sociale
des
jeunes.
+
Réalisation
d'études
en
matière
de
développement
social,
culturel
et
de
loisirs,
dès
lors
qu’elles
concernent
le
territoire
de
plusieurs
communes.
2.3.
Autres
compétences
EME
Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
rénovation
ou
d'extension
d'immeubles
affectés
à
la
Gendarmerie
Nationale
et
la
gestion
de
ceux-
ci.
EKOE°E
Collège
de
PORNIC
(compétence
résiduelle).
Il
s'agit
de
l'exercice
des
compétences
n'ayant
pas
été
déléguées
aux
départements
par
les
lois
de
décentralisation.
2.3.2bis
Lycée
de
Pornic
-
acquisition
foncière
dans
le
cadre
de
la
construction
du
nouveau
lycée
BOENE
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
mise
en
œuvre
du
programme
local
de
l'habitat,
d'opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(ORAH
—
OPAH
-—
ravalements
de
façades)
ÉE&NE
Prévention
de
la
délinquance
et
création,
animation
d’un
Conseil
Intercommunal de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
»
(CISPB)
4
01/01/2016 É&DE&NA
Gestion
de
programmes
européens
d'intérêt
communautaire
et
d'intérêt
de
Pays
258
Transports
e
Transport
de
personnes
et
notamment
des
enfants
et
des
personnes
âgées
vers
les
centres
d'activités
intercommunales,
après
accord
si
nécessaire
des
autorités
organisatrices
de
transports
publics
e
Transports
scolaires
-
L'organisation
et
le
fonctionnement
des
transports
scolaires
-
L'acheminement
aller-retour
des
élèves
pour
l'activité
piscine
durant
l'ouverture
des
établissements
scolaires
-
L’acheminement
aller-retour
des
élèves,
centres
d'accueil
périscolaires/écoles,
dans
les
limites
des
Moyens
mis
à
disposition
25
Service
secours
et
lutte
contre
l'incendie
e
Prise
en
charge
de
la
participation
versée
au
SDIS
pour
les
communes
du
territoire
communautaire
238
Nouvelles
technologies
:
études
et
investissement
nécessaires
en
vue
de
l'amélioration
de
la
couverture
haut
débit
et
très
haut
débit
du
territoire
communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
23e
Politique
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
:
Relais d'Assistantes
Maternelles
(R.A.M.)
250
Point
d'Accès
au
Droit
:
lieu
d'accueil
qui
permet
aux
habitants
d'avoir
accès
à
une
information
de
proximité
sur
leurs
droits
et
leurs
devoirs
et
de
bénéficier
d'une
aide
dans
leurs
démarches
juridiques.
Article
3
: Conseil
de
la
Communauté
La
Communauté
est
administrée
par
un
Conseil
de
Communauté
composé
de
déégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes
dans
les
conditions
suivantes
:
Nombre
d’habitants*
Nb
de
délégués
|
Nb
de
délégués suppléants
0
à
2499
3
2
2500
et
plus
4
3
Par
tranche
entière
de
1000
1
1
hab.
supplémentaires
(au-
delà
des
5000
hab.)
“Référence
: Dernier
Recensement
Général
de
la
Population,
population
avec
double compte.
Lors
de
la
création,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
sera
de
:
-
Quatre délégués
représentant
la
commune
d’Arthon-en-Retz
5
01/01/2016 -._
Trois
délégués
représentant
la
commune
de
Chauvé
-
Trois
délégués
représentant
la
commune
de
La
Bernerie-en-Retz
-
Quatre délégués représentant la commune de La Plaine-sur-Mer
-
Trois
délégués
représentant
la
commune
de
Les
Moutiers-en-Retz
-
Dix
délégués
représentant
la
commune
de
Pornic
-
Trois
délégués
représentant
la
commune
de
Préfailles
-
Quatre
délégués
représentant
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef.
Elle
évoluera
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
Article
4
:
Président
Le
Conseil
de
la
Communauté
désigne
en son
sein
un
Président.
Article
5
: Bureau
Il
est
constitué
du
Président,
de
Vice-Présidents
et
de
membres.
Composition
du
Bureau
à
compter
du
renouvellement
de
l'Assemblée
en
2014:
16
membres.
Chaque
commune
est
représentée
par
un
membre,
deux
membres
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
3
500
habitants
et
six
membres
pour
la
commune
de
Pornic.
Les
Vice-Présidents
sont
désignés
par
le
Conseil
de
la
Communauté,
parmi
les
membres
du
Bureau,
à
chaque
renouvellement
du
Conseil.
Article
6
: Fonctionnement
Le
Conseil
de
la
Communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Toutefois,
le
Président
peut
convoquer
le
Conseil
chaque
fois
qu'il
te
juge
utile
ou
lorsqu'au
moins
un
tiers des délégués le demande. Le
Conseil
de
la
Communauté
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président
et
au
Bureau,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l'article
L
5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
est
chargé
:
—
de
préparer
et
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil,
—
d'ordonnancer
les
dépenses
et
de
prescrire
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté,
-
de
représenter
la
Communauté
de
Communes
en
justice.
Article
7
: Ressources de
la
Communauté
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
1)
Les
produits fiscaux
;
2)
Le revenu des
biens
meubles
et
immeubles de
la
Communauté
; 01/01/2016 3}
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
:
4)
Les
subventions
et
participations
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
Communauté
Européenne
et
des
communes
;
5)
Le
produit
des
dons
et
legs
;
6)
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7)
Le
produit
des emprunts
;
Et
toutes
autres
recettes
prévues
par
la
loi.
Article
8
: Garantie
d'emprunts
par
la
Communauté
La
Communauté
pourra
garantir,
dans
le
cadre
de
la
légisiation
en
vigueur,
des emprunts
pour
des
actions entrant
dans
son
champ
de
compétences.
Article
9
:
Démocratisation
et
transparence
Conformément
à
l'article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
le
rapport
d'activité
et
le
compte
administratif
de
la
Communauté.
Les
maires
de
chaque
commune
membre
communiquent
ce
rapport
au
Conseil
Municipal
lors
d'une
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
au
Conseil
Communautaire
sont
entendus.
Le
Président
peut-être
entendu
par
le
Conseil
Municipal
de chaque
commune
membre,
soit
à
sa
demande,
soit
à
celle
du
Conseil
Municipal,
Les délégués
des
communes
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
à
leurs
Conseils
Municipaux
de
l’activité
de
la
communauté
de.communes.
Article
10
: Siège
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
2
rue
du
Docteur
Ange
Guépin
—
ZAC
de
la
Chaussée
—
44215
PORNIC
Cedex
Article 11
: Durée
La
Communauté
est
constituée
pour
une
durée
indéterminée.
Article
12:
Prestations
pour
le
compte
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
non
membres
La
Communauté
de
Communes
pourra
assurer,
dans
le
cadre
de
ses compétences,
des
prestations
à
la
demande,
pour
le
compte de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
01/01/2016 publics
non
membres
selon
les
dispositions
fixées
par
l'article
L
5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
13
: Adhésion
de
nouvelles
communes
et
retrait
des
communes
Une
nouvelle
commune
peut-être
admise
au
sein
de
la
communauté
de
communes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
communauté
de
communes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
14
: Adhésion
à
un
autre
Etablissement
Public
de
Coopération
Locale
Conformément
à
l'article
L
5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
autre
Etablissement
Public
de
Coopération
Locale
est
décidée
par
le
Conseil
de
la
Communauté.
Article
15
: Modification
des
statuts
et
dissolution
La
modification
des
statuts
et
la
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
s'effectuent
conformément aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
en
vigueur. 01/01/2016 7
Liberté
+ Égalité
+ Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE
ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire
suivie
par
Dominique
BERTRAND
Æ
:024000.7239
Æ
:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique
gouv.fr
Arrêté portant modification s des statuts de la Communauté
de
communes
du
Castelbriantais
pour le transfert de la piscine «
Espace Dauphins ».
LE
PREFET
DE
LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.521
—
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
1993
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes du Castelbriantais ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2013
inscrivant
dans
les
statuts
à
l'article
2.4.2
volet
«
sports
»
que
le
transfert
de
la
piscine
«
Espace
Dauphins
»
de
la
ville
de
Châteaubriant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Castelbriantais
serait
mis
en
œuvre
dès
la
mise
en
service
du
nouveau
complexe
aquatique
ludique
et
d'apprentissag
natation ; VU
la
délibération
du
30
juin
2015
autorisant
le
transfert
de
la
piscine
«
Espace
Dauphins
»
de
la
Ville
de
Châteaubriant à
la
Communauté
de
Communes
modifiant
ainsi
ses statuts ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
e
de
la
La
Chapelle Glain
en
date
du
17
septembre
2015
Châteaubriant
en
date
du
8 juillet
2015
Erbray
en
date
du
24
août
2015
Fercé
en
date
du
23
juillet
2015
Le
Grand Auverné
en
date
du
15
septembre
2015
Issé
en date du
09 juillet 2015
Juigné
les
Moutiers
en
date
du
O1
septembre
2015
Louisfert
en
date
du
15
septembre
2015
La Meilleraye de Bretagne
en date du
08 septembre 2015
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr Moisdon la Rivière
en date du
27 août 2015
Noyal sur Brutz
en date du
10 septembre 2015
Petit Auverné
en date du
08 septembre 2015
Rougé
en date du
27 août 2015
Ruffigné
en date du
16 septembre 2015
Saint Aubin des Châteaux
en date du
31 août 2015
Saint Julien de Vouvante
en date du
07 juillet 2015
Soudan
en date du
24 septembre 2015
Soulvache
en date du
11 septembre 2015
Villepôt
en date du
09 septembre 2015
Acceptant la modification proposée des statuts ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
les
dispositions
du
code
général des collectivités territoriales sont réunies ; CONSIDERANT
que
l'ouverture
du
nouvel
espace
aquatique
est
prévue
au
premier
semestre 2016 ; CONSIDERANT le besoin d'anticiper au mieux Les modalités techniques et financières du transfert des charges ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1°
— La piscine «
Espace Dauphins » de la Ville de Châteaubriant est transférée à
la Communauté de Communes du Castelbriantais au 1% janvier 2016 ; Article
2
—
L'article
2.4.2
sport
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Castelbriantais est
désormais rédigé comme suit :
Sont d'intérêt communautaire, les équipements sportifs suivants : —
Complexe aquatique
ludique et d'apprentissage de la natation.
La piscine
«
Espace
Dauphins » de la Ville de Châteaubriant sera transférée à la Communauté de Communes du Castelbriantais à compter du i° janvier 2016 —
surfaces artificielles d'escalades dans Les salles de sports municipales
—
terrains multisports.
—
Les
équipements
sportifs
qui
répondent
à
des
besoins
d'associations
sportives
de
dimension intercommunales en raison de l'origine géographique de leurs adhérents, affiliés à une fédération nationale, non statisfaits sur le territoire communautaire à ce jour. Article 3 :
- Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Castelbriantais,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
des
mairies
des
communes
membres.
Nantes,
le
9
3
NEC.
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Emmänuèl
AUBRY
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(.)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
9
à
ner
905
portant modification des statuts de la
communauté de communes du Castelbriantais
.
nn
Es
LUNI
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
|
DU CASTELBRAINATAIS
Article
1er -
Désignation
Entre
les
Communes
de
La
Chapelle-Glain,
Châteaubriant,
Erbray,
Fercé,
le
Grand-Auverné, Issé, Juigné les Moutiers, Louisfert, La Meilleraye de
Bretagne,
Moisdon la Rivière, Noyal sur Brutz, Petit Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-Aubin des
Châteaux,
Saint-Julien
de
Vouvantes,
Soudan,
Soulvache,
Villepôt,
est
constituée, conformément aux articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination de « Communauté de Communes du Castelbriantais ». Article
2
-
Siège Social
Le siège social est fixé 5 rue Gabriel Delatour à Châteaubriant.
Article
3
-
Durée
La présente Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article
4
-
Administration
et
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
du Castelbriantais
Les
règles
d'administration
et
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Castelbriantais
obéissent
aux
dispositions
énoncées
par
le
C.G.C.T
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais dans
sa
partie
consacrée
aux
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
dans son chapitre spécifique aux Communautés de Communes.
Toutes
les
modifications
qui
pourraient
être
apportées
aux
présents
statuts
seront soumises au respect des dispositions sus-mentionnées. Article
5
-
Organes
d'administration
5.1 - Le Conseil Communautaire:
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
constitué dans
les
conditions
prévues à l'article L.
5211-6-1 du Code Général
des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant. Il peut déléguer au Président
et
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
dans
les
limites
fixées
à
l'article
L. 5211-10 du C.G.C.T.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
5,2 - Le Président
Le
Président,
élu
par
ie
Conseil
Communautaire
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté de Communes. Son rôle est défini par l'article L. 5211-9 du C.G.C.T. 5.3 - Le Bureau
Le
bureau
comprend
le
Président
et
des
Vice-présidents
dont
le
nombre
est
fixé
librement par
le Conseil
Communautaire sans
pouvoir excéder
30 % de son
effectif. 5.4 - Les commissions permanentes :
En
application
de
l'article
L.
2121-22
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
procédera
à
la
création
de
commissions
permanentes
composées
des
conseillers
communautaires. 5.5 - Les comités consultatifs
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais En
application
de
l'article
L.
2143-2
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
procédera
à
la
créaïion
de
comités
consultatifs
composés
des
conseillers
communautaires
ainsi
que
des
représentants
des
conseils
municipaux
et
des
personnes qualifiées. Article 6
-
Dispositions financières
La
Communauté
de
Communes
dispose
des
recettes
prévues
aux
articles
L. 5214-23 et L. 5214 -23-1 du C.G.C.T.
La Communauté de Communes
peut
recevoir
des
participations financières
de
communes
non-membres
ou
de
structures
intercommunales
pour
lesquelles
elle
réalise, par voie de convention, des prestations de services dans le cadre de ses compétences. Article 7 - Le trésorier
Le
trésorier
de
la
Communauté
de
Communes
sera
désigné
par
arrêté
préfectoral après avis du Trésorier Payeur Général. Article 8 - Les compétences I - Compétences obligatoires
:
1.1- Aménagement de l'espace communautaire
Schéma de Cohérence Territoriale.
>
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
et
Zones
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
pour
la
réalisation
d'opérations
à
caractère économique et pour le logement social.
Sont d'intérêt communautaire les ZAC et les ZAD destinées à la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
tels que prévus dans
les
compétences
relatives
au
développement
économique
et
au
logement
social.
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais D
Constitution
de
réserves
foncières
pour
l'exercice
des
compétences
communautaires.
>
Création
et
gestion
d'un
système
d'information
géographique.
1.2-
Développement
économique
1.2.1
-
Les
zones
d'activités
>
12.11.
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
ou
aéroportuaire
d'intérêt
communautaire
ainsi
que
la
réhabilitation
de
friches
industrielles.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
les
zones
d'activités
à
créer
dont
la
superficie
totale
est au
moins
égale à 5 000 m°,
-
les
zones
intercommunales créées
et
gérées
par
les
communautés
de
communes
préalablement
à
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes.
La
Communauté
de
Communes
pourra créer
des
lotisséments
pour
la
réalisation
de
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire.
>
12.12. Gestion
et
entretien
du
foirail
de
Châteaubriant.
1.2.2
-
Actions
de
développement économique
Les
actions
de
développement économique
(industriel,
artisanal,
commercial
et
agricole)
comprennent
notamment
:
> La promotion du territoire et de ses entreprises. >
Les
interventions
dans
le
domaine
économique,
par
l'attribution
d'aides
directes et indirectes
aux
entreprises,
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Castelbriantais >
La construction et la location d'ateliers relais.
>
Actions
en
faveur
du
commerce
de
proximité
et
du
développement
des
circuits courts de commercialisation de produits agricoles.
>
IT - Compétences optionnelles
:
2.1 - Politique du logement et du cadre de vie
>
Programme Local de l'Habitat (P.L.H).
>
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).
>
Actions en faveur :
- des associations gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs, - des organismes concourant à la politique du logement. >
Aire d'accueil des gens du voyage.
2.2- Action sociale 2.2.1 - Jeunesse et petite enfance :
Jeunesse
:
>
Service d'accueil des jeunes pendant les vacances scolaires.
>
Elaboration du Projet Educatif de Territoire.
>
Mise
en
place
d'une
coordination
de
la
politique
jeunesse
sur
le
territoire
et
d'un
service
d'appui
auprès
des
associations
oeuvrant
dans ce domaine.
>
Organisation
de
loisirs
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
directement,
soit
dans
le cadre
de
conventions
de
partenariat avec les associations.
>
Organisation
de
séjours
pour
les
jeunes
pendant
les
vacances
scolaires.
>
Actions en faveur :
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais - des associations de jeunes , -
des
organismes
gestionnaires
des
centres
de
loisirs
et
des
associations
intervenant
en
faveur
des
jeunes
dans
le
cadre
du
projet
jeunesse
de
la
Communauté
dé
Communes.
>
Contractualisation
avec
les
organismes
finançant
des
actions
sociales
et
d'animation
en
faveur
de
la
jeunesse.
Petite enfance
>
Structures
d'accueil
Petite
Enfance,
Relais
Assistantes
Maternelles
et
ludothèque.
>
Actions
en
faveur
:
-
des
associations
gestionnaires
de
services
en
faveur
de
la
petite
enfance,
- des associations des Assistantes Maternelles.
2.2.2
-
Aide
sociale
:
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions
en
faveur
:
>
des
associations
intervenant
auprès
des
personnes
handicapées,
des
associations
d'insertion
et
des
associations
caritatives
oeuvrant
sur
le
territoire communautaire,
>
du
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C.),
>
de
l'ORPAC.
2.3-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire
Sont considérées comme voirie communautaire :
>
les
voiries
intérieures
et
les
voies
d'accès
des
zones
d'activités
et
des équipements communautaires.
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriarttais >
les infrastructures routières :
o
desservant
les
aménagements
eï
équipements
d'intérêt
communautaire,
o
participant
au
désenclavement
des
Zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
pour
le
raccordement
aux
voies
d'accès (travaux de sécurité et de raccordement).
2.4-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels,
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
2.4.1 - Culture :
>
Lecture publique : Organisation et gestion du service public de la lecture publique. Médiathèque et réseau des bibliothèques. Mise
en
réseau
du
service
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes en partenariat avec les autres communautés de communes du Pays de Châteaubriant.
>
Musique, danse et art dramatique et arts plastiques :
Conservatoire
à
Rayonnement
Intercommunal
de
Musique,
de
Danse
et d'Art Dramatique. Soutenir
la
découverte
et
la
pratique
d'activités
artistiques
dans
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
de
communes
par
l'intervention
dans
les
écoles
du
Conservatoire
Intercommunal
de
Danse
et
d'Art
Dramatique
et
la
création
d'antennes
en
vue
de
favoriser l'enseignement artistique spécialisé en partenariat avec les associations et les pratiques amateurs.
>
Action culturelle :
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais Participation
aux
manifestations
culturelles
organisées
par
les
communes
membres
ou
par
des
associations
de
la
communauté
de
communes par l'octroi de concours financiers. Programmation
et
animation
culturelle:
Organisation
de
manifestations
culturelles
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
>
Actions
en
faveur
des
activités
de
diffusion
cinématographique
2.4.2 - Sport : Sont d'intérêt communautaire, les équipements sportifs suivants :
>
Complexe aquatique ludique et d'apprentissage de la natation. La piscine « Espace Dauphins » de la Ville de Châteaubriant sera transférée à la Communauté de Communes du Castelbriantais à compter du
1° janvier
2016.
>
Surfaces Artificielles d'Escalades dans les salles de sports municipales.
>
Terrains
multisports.
>
Les
équipements
sportifs
qui
répondent
à
des
besoins
d'associations
sportives
de
dimension
intercommunale
en
raison
de
l'origine
géographique de
leurs adhérents, affiliées à une fédération
nationale,
non satisfaits sur le territoire communautaire à ce jour.
2.5 - Protection, mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
>
Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
>
Coordonner
la
mise
en
conformité
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement et de gestion de l'eau.
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais >
Plan Climat Energie Territorial.
>”
Maison de l'Innovation, de l'Habitat et du Développement Durable.
>
Manifestations et actions de sensibilisations relatives à la promotion des actions de maîtrise de la demande d'énergie et à la protection de l'environnement.
>
Service Public d'Assainissement Non Collectif.
>
IIT - Compétences facultatives
:
3.1 - La formation professionnelle et l'emploi
>
Concourir à
l'amélioration de
la situation de
l'emploi
et de la formation
professionnelle dans
le respect
des
politiques
nationales et
régionales
par
:
"
La réalisation de pôles de formation,
"La Maison de l'Emploi et de la Formation Profesionnelle,
>
La
conduite
d'actions
de
promotion
des
métiers
et
des
formations
professionnelles. > La
conduite
d'actions
en
faveur
des
associations
d'insertion
et
des
associations intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
3.2- Tourisme
>
Office de Tourisme intercommunal ayant pour missions :
D
l'accueil et l'information des touristes,
E
la
promotion
touristique
du
territoire
communautaire
en
coordination avec
le comité départemental
et
le comité
régional
du
tourisme,
D
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement touristique local,
D
l'élaboration
et
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais 10
touristique,
notamment
dans
les
domaines
de
l'élaboration
des
services touristiques, de l'animation, des
loisirs, de l'organisation
de fêtes et de manifestations culturelles,
œ
la
participation
aux
travaux
d'inscription
des
Marches
de
Bretagne au patrimoine mondial de l'UNESCO,
D
la commercialisation des prestations de services touristiques
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
unique
du
titre
Ter
du
livre IT du code du tourisme,
D
l'examen des projets d'équipements collectifs touristiques.
>
Etudes, réalisation, aménagement, modifications, entretien et
promotion
des
sentiers
de
randonnées,
pédestres,
VTT,
cyclos,
équestres inscrits au PDIPR.
>
Adhésion
aux
structures
de
promotion
et/ou
de
coordination
touristique.
>
Gestion du musée René Guy Cadou à Louisfert.
> Gestion du musée de la Résistance. >
Soutien
administratif,
technique
et
financier
au
musée
de
la
forge
à
Moisdon la Rivière.
3.3
-
Constitution
du
Pays
de
Châteaubriant
et
Contrats
Régionaux
de
Développement
>
Suivi
ef
gestion
des
actions
inscrites
dans
les
politiques
contractuelles.
>
Participation au fonctionnement du Conseil de Développement du Pays de Châteaubriant.
3.4 - Fourrière animale
>
Fourrière animale, refuge.
>
Actions en faveur de l'association gestionnaire du refuge.
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais 11
3.5 - Nouvelles techniques d'information et de communication
>
Toute action en faveur des Nouvelles Techniques d'Information et de
> > >
Communication, création et gestion d'un cybercentre. Mise
en
réseau
des
administrations
et
des
établissements
publics
dans le cadre des techniques d'information et de communication. Equipements des clubs informatiques associatifs des communes. Etablir
et
exploiter
sur
le
territoire
communautaire
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
télécommunications
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1425
du
CGCT pour
le
raccordement
des
zones
d'activités
ef
des
équipements
communautaires.
3.6 - Eclairage Public
>
Toute
opération
relative
à
l'éclairage
public
(investissement
et
maintenance)
sur
les
zones
d'activités
économiques
et
les
espaces
communautaires.
3.7 - Actions de coopération internationale.
> >
Actions
de
coopération
internationale
engagées
en
faveur
de
la
Communauté Rurale de Développement de SAMAYA (GUINEE). Actions en faveur d'associations humanitaires.
3.8 - Transports collectifs.
>
Transports
publics
de
personnes
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de second rang pour :
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais -
Les
transports
réguliers
destinés
principalement
aux
scolaires
conformément aux textes en vigueur, - Tout transport collectif répondant aux besoins de la population, -
L'aménagement
du
Pôle
d'Echanges
Multimodal
(construction,
équipement et entretien), -
La
réalisation
de
continuités
piétonnes
sur
le
site
du
pôle
d'échanges multimodal et desservant la cité scolaire Guy MOQUET.
3.9
-
Santé
>
Actions
en
faveur
de
la
présence
médicale
sur
le
territoire
communautaire.
3.10 - Adhésion à des structures intercommunales
>
La
Communauté
de
Communes
du
Castelbriantais
a
la
faculté
d'adhérer
à
toute
structure
intercommunale
relevant
de
ses
compétences et présentant un intérêt communautaire.
Article 9 - Le règlement intérieur
Le conseil communautaire adoptera à la majorité simple un règlement
intérieur
qui
fixera
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
conseil, des commissions permanentes et des comités consultatifs.
Statuts de la Communauté de Conmunes du Castelbriantais 13
Annexe
ZONES
INTERCOMMUNALES
CREEES
ET
GEREÉES
PAR
LES
COMMUNAUTES
DE COMMUNES PREALABLEMENT A
L'EXTENSION
ET QUI
RELEVENT DE LA
COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELBRIANTAIS.
-
Zone de la Bergerie (Louisfert)
-
Site des Vauzelles (Châteaubriant)
-
Zone
route
de
Bain
de
Bretagne
(Châteaubriant)
-
ZT du Val de Chère (Châteaubriant)
-
Zone
du
Bignon
(Erbray)
-
Zone d'Hochepie (Soudan)
Statuts de la Communauté de Communes du Castelbriantais Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et
de
PEtat
civil
Affaire suivie par Christophe JARNOUX &
02.40.41.22.13 02.40.41.21.47
christophe.
jarnoux@loire-atlantique.
gouv.fr
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 23 octobre
1884 relative aux ventes judiciaires d’immeubles, modifiée par le
décret-loi du 17 juin 1938 ; VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ; VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion que les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; VU
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
relatif au
tarif annuel
et
aux
modalités
de
publication des annonces judiciaires et légales ; VU la circulaire N° NOR
: MCCE1523849C
du 3
décembre 2015
relative
aux modalités
d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ; VU les demandes d’habilitation présentées par les quotidiens et hebdomadaires
ayant une
diffusion sur le département de la Loiïre-atlantique ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h30
et
de 14h00
à
16h15 ARRETE
Article
ler
: Est
publiée
comme
suit,
pour
l’année
2016,
la
liste
des
journaux
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
code
civil,
le
code
de procédure
pénale,
le
code
du
commerce
et
par
les
lois
spéciales
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes,
des procédures ou des contrats.
- Pour tout le département
a)
Presse
Quotidienne
© Presse Océan - 15 rue Deshoulières à Nantes (44) œ Ouest France - ZI de Rennes Sud Est - 10 rue du Breïl à Rennes (35)
b) Presse Hebdomadaire
© L'Informateur Judiciaire - 15 quai Ernest Renaud à Nantes (44) æ L'Hebdo de Sèvre et Maine — 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44) © L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire 6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
© L'Echo de l'Ouest - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33) © L'Eclaireur - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44) æ Le Courrier du Pays de Retz - 6 avenue du Traité de Paris à Pornic (44) æ Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment - 10 place du général de Gaulle à
Antony (92)
© L'Echo d'Ancenis et du Vignoble - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44) æ Loire-Atlantique Agricole, SARL Inf Agri - La Géraudière à Nantes (44) - Pour l'arrondissement de Châteaubriant © Les Infos - 28 quai Surcouf à Redon (35).
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
3
DEC.
2915
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général
Emmanuel
AUBRY EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de
l’état
civil
Arrêté fixant les tarifs maxima des taxis
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; VU l'article L.113-3 du code de la consommation ; VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1 et R3121-1; VU la loi n° 2014-1104 du
1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur
;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et les taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ; VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel n°
83.50/A du 3
octobre
1983
relatif à la publicité
des prix de tous
les
services
;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ; VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; VU les arrêtés ministériels du 2 novembre 2015 et 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 fixant les tarifs limites des transports par taxis autos en Loire-Atlantique ; SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les "taxis" tels qu'ils sont définis dans l’article R 3121-1 du Code des transports : I.
-
En
application
de
l'article
L.
3121-1,
un
véhicule
affecté
à
l'activité
de
taxi
est
muni
d'équipements spéciaux comprenant :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »,
conforme aux prescriptions du
décret n° 2006-447 du
12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre
chargé de l'industrie,
qui
s'illumine
en vert lorsque
le taxi
est libre
et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
d'utilisation
du
taxi
est
prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les
heures
de
début
et
de
fin
de
service
du
conducteur. IT. -
Ilest, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ; 2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à
l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement
et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à
l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE
2
:
Les
tarifs
maxima applicables
aux transports
des
voyageurs par taxis
sont fixés
comme suit dans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises : - valeur de la chute :
0,10 €
- prise en charge
:
2,21€
- tarif horaire d'attente ou de marche lente:
25,54 €
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros. Tarifs kilométriques
Tarif
Lumière
| Tarif kilométrique
Distance de chute en mètres
À
Blanche
0,84 €
119,048 m
B
Orange
1,26 €
79,365 m
C
Bleue
1,68 €
59,524 m
D
Verte
2,52 €
39,683 m
Définition des tarifs - TARIF A
: Course de jour avec retour en charge à la station
- TARIF B
: Course de nuit avec retour en charge à
la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C
: Course de jour avec retour à vide à la station
- TARIF D
: Course de nuit avec retour à vide à
la station (19 h 00 à 7 h 00) Application des tarifs
Jour : 7 h 00 à 19 h 00
Nuit : 19 h 00 à 7 h 00 Dimanches et fériés
A la station - Départ et route en charge - Départ en charge et retour à vide
À
B
Sur appel radio
C
- Avant charge décompté à partir de la station la plus proche
B
-
A
Au point de chargement - Départ et retour en charge
A
B
- Départ en charge et retour à vide
C
D
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures de nuit, le tarif
jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 h 00 jusqu'à 19 h 00 et le tarif
de nuit pour l'autre fraction. ARTICLE 3 : Suppléments 2ÈM€ bagage ne pouvant être transporté à l’intérieur de la voiture
0,86 €
et suivants Transport à partir de la 4°"
personne adulte et suivantes
1,69 €
Transport d’animaux
1,09 €
ARTICLE 4 : Tarif Neige-Verglas Lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que celles-ci nécessitent obligatoirement l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra être pratiqué. Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. La majoration pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la majoration au titre de la course de
nuit.
ARTICLE5
:
L'information
du
consommateur
sur
les
prix
des
courses
de
taxi
est
effectuée
au
moyen
de
l'indicateur de taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note. ARTICLE 6
: Affichage dans le véhicule
En application de l'arrêté ministériel du 3
décembre
1987,
les tarifs fixés par le présent arrêté
devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule. Une affichette
reproduisant
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
doit
être
apposée
en
un
endroit
parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7 euros » Le compteur
horokilométrique
devra
être
placé
de
telle
manière
que
le
client
puisse
prendre
facilement
connaissance
du
prix
à
payer
pour
le
trajet
effectué.
Le
taximètre
sera
mis
en
fonctionnement au début de
la
course
et la
clientèle
sera
informée de
tout
changement
de
tarif
pendant
la
course. ARTICLE 7 : Remise d’une note Compte-tenu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, la délivrance
d'une
note
aux
clients
est
obligatoire
pour tout paiement
supérieur
à
25
€
(T.V.A.
comprise). L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant 2 ans. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 € (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément. Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage, doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course. La note est établie dans les conditions suivantes : 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports : a) La date de rédaction de la note ; b) Les heures de début et fin de la course ; c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; e) L'adresse
à laquelle peut être adressée une réclamation : Chambre de métiers et de l'artisanat de
Loire-Atlantique, 5, allée des Liards -BP 18129- 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE f) Le montant de la course minimum ; g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ; 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. Par dérogation aux dispositions du présent article, les exploitants de taxis en circulation avant le 1er janvier 2012 autres que les taxis parisiens, lorsqu'ils ne sont pas dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note, demeurent régis, jusqu'au 31 décembre 2016, par les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé. ARTICLE 8
: La lettre majuscule U de couleur verte (différente de celles désignant les positions
tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre. ARTICLE
9
:
Les
taximètres
sont
soumis
à la
vérification
de
l’installation,
à
la vérification
périodique et à la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure et l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme : + Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif
à la
construction, à l’approbation
de modèle, à
l’installation et
à la
vérification
primitive
des
taximètres ; * Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis. Selon l’article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi modifié par le décret du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, à compter du O1 janvier 2012, tout
véhicule
nouvellement
affecté
à
l’activité
de
taxi
doit
être
doté
des
équipements
spéciaux
prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert
+ imprimante).
ARTICLE 10 : Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter ou à descendre du véhicule. Sauf indication contraire du voyageur, ils doivent toujours se rendre à l'endroit désigné par celui-ci en suivant le chemin le plus direct. Toutefois, ils doivent également se conformer au désir
du voyageur si
celui-ci
décide
de
s'arrêter
en
cours
de
route
ou de
changer
d'itinéraire. ARTICLE 11 : Les conducteurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public. Toutefois,
ils
ne sont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d'ivresse. ARTICLE 12 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicites, le défaut d’affichage des tarifs ou de remise de note constitue un manquement aux règles de la publicité des prix. Les manquements au présent arrêté sont passibles de sanctions prononcées par l’autorité administrative. ARTICLE 13 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2016, ARTICLE 14 : L'arrêté Préfectoral du 9 janvier 2015 est abrogé à compter du 31
décembre 2015 à
minuit. ARTICLE
15
: Le
Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique,
les
Sous-Préfets,
les
Maires,
le
Directeur Départemental
de
la Protection des
Populations,
la Direction Régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l'emploi
des
PAYS
DE LA
LOIRE, le Directeur Départemental des Polices Urbaines de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement
de
Gendarmerie
de
Loire-Atlantique
et
tous
les
agents
assermentés
de
la
Force
Publique,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
3
DEC,
2015
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
anuel
AUBRY Liberté
» Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de défense et de
la
Protection Civile
(SIRACEDPC) n° CABINET/SIRACEDPC/0%4-2015
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
lPamélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS.
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005. VU le code des ports maritimes et notamment ses sections 3, articles R 321-15 à R 321-30 (ESIP et
PSIP), 4, articles R 321-31
à R321-47 (ZAR) et 5, articles R321-48 (sûreté des plans d’eau).
VU
Parrêté du 22 avril
2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans
de sûreté portuaires et des installations portuaires.
VU l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint
des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
VU l'avis des membres du comité local de sûreté portuaire, émis lors de sa réunion du
18/06/2015
SUR la proposition du directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1% — Le plan de sûreté de l’installation portuaire Terminal Charbonnier de Montoir IP 0414 annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 — Le
directeur
de
cabinet
et le
président
du
directoire
du
grand port maritime
de
Nantes-
Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui,
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique sans son annexe.
Nantes, le
le Préfet Laurent
BUCHAÏLLAT
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —
COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 Liberté + Liber » Égald » Fraternt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Bureau
du
cabinet
et
de
la
réglementation
Affaire
suivi
par
Nadine
ROSSARD
Æ&
:
02 40 00 72
87
&
:
02 40 01
90
64
nadine.rossard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°
2015-262
Portant
renouvellement
d’habilitation
Dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV du
livre
III
du code
des
communes
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre 2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
des
habilitations
funéraires
;
VU
l'arrêté
en
date
du
10/05/2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
:
P.F.L.
MARTIN
- ROC
ECLERC
3
place
François
Blancho
44600
SAINT
NAZAIRE
VU
ja
demande
de
renouvellement
d’habilitation
formulée
par
Monsieur
Laurent
MARTIN
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
ARRETE
ARTICLE
1%:
Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
l'exercice,
sur
l'ensemble
du
territoire,
des
activités
référencées
dans
l’annexe
ci-jointe
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
SARL
P.F.L.
MARTIN
- ROC ECLERC
3 place
François
Blancho
44600
SAINT
NAZAIRE
1,
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tét,
02 40 00 72 72
—
Fax
:02
40
01
90 64
COURRIEL
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.
loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux
ouverts
du
lundi au vendredi de 9 h
00
à 12h00etdel3h1Sài6h15 exploité
par
Monsieur
Laurent
MARTIN
.
ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 200844303.
ARTICLE 3
: La durée de cette nouvelle habilitation pour chacune des activités exercées est
précisée
dans
l’annexe
ci-jointe.
ARTICLE 4
: L’exploitant doit déclarer au
sous-préfet par lettre recommandée
avec avis de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité,
ARTICLE
5 :
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
maire de
Saint-Nazaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
commissaire
de
police
de
Saint-Nazaire.
Fait
à Saint-Nazaire
le
22
DEC.
2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emmanue
EAU Liberté » Liber » Égalté » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE
À
L’ARRETE
N°2015-262
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
200844303
Activités funéraires pour l’exercice desquelles l’habilitation n° 200844303 a été renouvelée : Transport de corps avant mise en bière...
OUI
jusqu’au
15/03/2016
Transport de corps après mise en bière...
OUI
jusqu’au
15/03/2016
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
15/03/2016
Soins de conservation...
OUI
jusqu’au
15/03/2016
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
OUI
jusqu’au
15/03/2016
urnes cinéraires............... Gestion et utilisation des chambres
NON
jnsquai
UE SAS
tn
D
Fourniture des corbillards.....................
OUI
jusqu’au
15/03/2016
Fourniture des voitures de deuil
OUI
jusqu’au
15/03/2016
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
OUI
jusqu’au
15/03/2016
exhumations et crémations..... Gestion d’un crématorium...
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en
bière assuré par
un
établissement
de
santé
public
ou
NON
jusqu’au
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Emmanuel
BORDEAU EX 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 15-137
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines
de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour
la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des
compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions
zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en
qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par
l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de police ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur
général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité
opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des
services de police de ia zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur du service.
— procéder aux pré réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement
individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 —- En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Philippe CUSSAC, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur
Alain JEULAND, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
e M. René-Jacques LE MOEËEL, commandant de police, échelon fonctionnel
e Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur
e M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant
maximum de 15 000 € HT.
M Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M. Rodolphe THEISSEN, commandant
de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des
CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT .
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités
journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche
ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine GASSERT, pour procéder aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 8000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par
le major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de
police échelon fonctionnel, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum
de 10 000€ HT; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire,
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police ainsi
que le lieutenant Pascai LE BIHAN.
En outre, délégation de signature est donnéeà :
e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 09, délégation de signature est donnée à Milan
SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement
courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de lordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service :
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche etjours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le
capitaine de police Gilles LECHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ __ M. Eric GIRAUD, brigadier chef.
°_ Mme Latufa BEURY, adjoint administratif .
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 10, délégation de signature est donnée à Pascal
GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant
d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder
aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 €
HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuït ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Philippe DEROFF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ __ Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
+ M. Jean-Louis FUDUCHE, brigadier chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €. ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant
d'unité de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget
de son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature [ui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick et le Lieutenant
Mohamed BOUFETTOUSE.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ __ M. Jérôme DEQUESNE, major
+ __M.Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 31, délégation de signature est donnée au
brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant
d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de
Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins
concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence où d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
* M. Stéphane MARIE, brigadier chef de police.
+ M. Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
+ M. François DUPONT, major de police.
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de
police ainsi que le Lieutenant Frédéric GAUTRAIS.
En outre, délégation de signature est donnée à :
° M. Thomas BRUN, brigadier- chef
+ __ M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 41, délégation de signature est donnée au
brigadier-chef Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement
courant d'un montant maximum de 1 500 €. ARTICLE 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant
de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder
aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximai de 10 000 €
HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence où d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Laurent AMETEAU, capitaine de police
et M. Denis GRIS, Major exceptionnel.
. En outre, délégation de signature est donnée à :
«+ M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef.
° M. Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef.
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 42, délégation de signature est donnée au
Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement
courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 — Déiégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAPLAUD, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric LAPLAUD pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric LAPLAUD :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service ; Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric LAPLAUD, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ __M. Didier BLIN, brigadier-chef.
* M. Laurent ISBLED, brigadier-chef.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1500 €.
ARTICLE 14 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin
de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 €
HT, relatifs au budget de son service ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour
constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX:
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ; .
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEMARESCAUX, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
*__ M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
+ M. Sylvain VILAIN, brigadier de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €. ARTICLE 18 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de
police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal
de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de
dépenses du régisseur de son service :
— pour ceïlifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche etjours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de
signature qui li est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major
exceptionnel.
ARTICLE 16 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PASTRE commandant de
police emploi fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S à ROUEN afin de procéder aux pré-
réservations d'hébergement relatives à l'hébergement collectif des CRS d’un montant maximum de
8000 € HT.
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de
la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la
délégation de ROUEN.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des
CRS de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain PASTRE, la délégation de signature
qui lui est conférée (à l'exception des pré- réservations d'hébergement) sera exercée par son
adjoint Hubert DIEUDONNE, major.
ARTICLE 17 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
ARTICLE 18 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 15-128 sont abrogées.
10 ARTICLE 19 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
responsable de l'UOT « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de
sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à
Rennes, le Commandant de l'unité motocycliste zonale, chef de la délégation des CRS à ROUEN,
le commandant de l'unité zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de région de la
zone de défense Ouest.
RENNES, le 7 DEC, 2015
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Îlle-et-Vilaine
7
Patte SITRzOBA
TM
11 Lier + re RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
N°15-138
Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui
concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets,
de répartition des crédits et d'exécution budgétaire — Exercice budgétaire 2016
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Tle-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande-
ment de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant
nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1°
Il est donné délégation au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2016. Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments
suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la
zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM), notamment ceux du bureau des budgets de la
direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article ler de l'arrêté
n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à
venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de
chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe
budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ;
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui
composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estimés nécessaires en cours de
gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ;
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion,
de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et
proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP. Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au
RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale,
responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le 17 DEC. 2015
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet WIlle-et-Vilaine
ST
Patrick STRZODA