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Procès Verbal - 6.PV CM 20.05.2026 approuve 1
Procès Verbal - PV CM 27.04.2026
Déliberation - CM TABLEAU DES DELIBERATIONS 20.05.2026 Publie
Compte-Rendu - CR CM 14.04.2022
Procès Verbal - PV du 27.04.2026
Procès Verbal - PV DU CM DU 27.04.2026
Procès Verbal - PV CM 11.04.2023 Pages 1 a 6 05052023140531
Procès Verbal - PV CM 27.04.2026 Publie
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.04.2026 Publie)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département
ILLE-ET-VILAINE
Commune
de
Comblessac
Proceès-Verbal
Séance
du
27
Avril
2026
L'an
2026,
le
27
Avril
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Comblessac,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
RICAUD
Christophe,
Maire
Présents : RICAUD
Christophe
DANILO
Franck
BERHAULT
Patricia
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
GERARD
Philippe
Nombre
de
membres
présents :
14
CAIZES
Michel
Nombre
de
membres
votants :
15
FEVRIER
Jean-Pierre
BEAUDOUIN
Isabelle
ROUSSIERE
Didier
BOUCHET
Alexandra
GILBERT
Donatien
MOTAIS
Elodie
VARRIER
Karine
MOTEL
Romain
CHAUVEL
Anais
Date
de
la
convocation
: 23/04/2026
Absences
excusées
: THEAUDIN
Stéphanie
procuration
à
CHAUVEL
Anaïs
Absences
: //
Nomination
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
: BERHAULT
Patricia
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
vérifié
que
le
quorum
est
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
*%
*X
#
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
valide
l’ordre
du
jour
suivant
faisant
l'objet
de
délibérations :
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
13
Avril
2026
2.
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
3.
Affectations
des
résultats
2025
.
Budget
principal
de
la
commune
ii.
Budgets
annexes
4.
Attributions
de
subventions
2026
.
ADM
Val
d’Anast
il.
SEEP
Fiscalité
directe
locale
: Vote
des
taux
pour
2026
Fongibilité
des
crédits
—
Budget
principal
et
budgets
annexes
Présentation
de
l'Etat
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
en
2025
Budgets
primitifs
2026
a.
Budget
principal
de
la
commune
b.
Budgets
annexes
Boulangerie-Commerce-La
Chérière
9.
Questions
et
informations
diverses
a.
Délégations
aux
adjoints
EN
b.
Entretien
voirie/Curage
c.
Inscriptions
Commissions
VHBC
d.
CCID
e.
Calendrier
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
1/10
Publié le : 26/05/2026 Informations
dans
le cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
n°2026-26
en
date
du
13/04/2026,
par
laquelle
le conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
certaines
compétences
;
SANS
OBJET
kkXk
Point
non
soumis
à
délibération
présenté
avant
la
délibération
n°2026-53
:
Présentation
de
l’état
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
en
2025
Vu
l'article
L.
2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020-038
en
date
du
08
juin
2020
fixant
la
rémunération
du
Maire
à
40.3%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°2020-039
en
date
du
08 juin
2020
fixant
la
rémunération
des
adjoints
à
10.1%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
l’état
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
en
2025,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
ETAT
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
PERCUES
PAR
LES
ELUS
— 2025
(Montants
exprimés
en
brut
et
en
euros)
(Article
L 2123-24-11
du
CGCT)
ELUS
Indemnités
Remboursement
Avantages
a
Commune
Syndicats/EPCI
|
/Prise
en
charge ;
nature
Comblessac
de
frais
Christophe
RICAUD
3
008.88€
571.72€
+
95€
Maire
19
878.36€
(Présidence
du
|
(Congrès
des
-
SIRS)
Maires
2025)
Philippe GERARD 1e" adjoint
4 981.92€
-
-
-
Patricia
BERHAULT
571.72€
+95€
2ème
adjointe
4 981.92€
-
(Congrès
des
-
Maires
2025)
Claude
JOUVINIER
3ème
adjoint
4
981.92€
-
-
-
Romain
MOTEL
571.72€
+
95€
Conseiller
Municipal
| -
-
(Congrès
des
-
Maires
2025)
TOTAL
34
824.12€
3
008.88€
2
000.16€
0
*k*+
*
Sujets
soumis
à
délibérations
:
2026-44-
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
13
Avril
2026
Les
membres
du
Conseil
Municipal
présents
lors
de
la séance
du
13
avril
2026
adoptent
le Procès-
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
2/10 verbal
relatif
à
ladite
séance
sans
remarques
ni
observations.
A
l'unanimité
(pour
: 14,
contre
: O,
abstention
: 0)
PROPOS
LIMINAIRES
sur les REGLES
D'AFFECTATION
des
RESULTATS
:
Si le résultat
global
de
la section
de fonctionnement
est positif :
il
sert
en
priorité
à
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
(affectation
à
l’article
1068).
Le
reliquat
peut
être
affecté
librement
: soit
il est
reporté
en
recettes
de fonctionnement
(au
002)
soit
il est
affecté
en
investissement
pour financer
de
nouvelles
dépenses
(à
l’article
1068).
Il est
également
possible
de
combiner
ces
deux
solutions.
Si le résultat
global
de
la section
de fonctionnement
est négatif:
il
est
reporté
en
dépense
de
fonctionnement
(au
002)
et
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
reporté
en
dépense
d'investissement
(au
001).
Précision:
Seul
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
du
CFU
est
simplement
reporté
quel
qu'il soit
en
section
d'investissement
sans
nécessité
de
délibération.
2026-45-
Affectation
des
résultats
-
Budget
principal
de
la
commune
+
Rappel
des
résultats
de
clôture
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
N
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prèvision
budgétaire
totale
À
732
213.79
551
354,96
1 283
568,75
Recettes
réalisées
(1)
B
616
790,00
613
592.21
1 230
382,21
Restes
à
réaliser
€
60
960,04
0.00
60
960,04
Autorisation
budgétaire
totale
D
1157
851.28
677
331,16
1 835
182,44
Dépenses
réalisées
(1)
E
802
578,69
570
708,92
1 373
287,61
Restes
à
réaliser
F
13
281,47
0,09
13
281,47
.
[Solde
des
réalisations
de
l'exercice
(+-)
G=B-E
|-185788,69
42
883,29
-142
905,40
Résultats
antérieurs
reportés
(+1)
H
425
637,49
125
976,20
551
613,69
Excédent
/déficit
G+H
239
848,80
168
859,49
408
708,29
Restes
à
réaliser
(+/-}
I=C-F
47
678,57
0,00
47
678.57
__ [Excédent idéficit
:
G+H+1
|28752737
[168
859,49
[45638686
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
CFU
2025
préalablement
approuvé ;
Vu
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
2025 ;
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
&
Décide
de
l'affectation
du
résultat
2025
au
budget
primitif
2026
de
la commune
suivant
les
dispositions
suivantes :
>
Report
à
la section
d'investissement
(R001)
: 239
848.80€
>
Excédent
de
fonctionnement
affecté
en
investissement
(c/1068)
: 105
015.29€
>
Report
à
la section
de
fonctionnement
(RO02)
: 63
844.20€
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
3/10 2026-46 -
Affectation
des
résultats
— Budget
annexe
Commerce
Multiservices
+
Rappel
des
résultats
de
clôture :
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
CUMULÉ
Dépenses
330.36€
4
261.75€
4
592.11€
Recettes
32
802.77€
6 063.98€
38
866.75€
Report
N-1
0€
-32
321.58€
-32
321.58€
Excédent
/Déficit
+32
472.41€
-30
519.35€
+
1 953.06€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
CFU
2025
préalablement
approuvé ;
Vu
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
2025
;
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Décide
de
l'affectation
du
résultat
2025
au
budget
annexe
primitif
Commerce
Multiservices
20256
suivant
les
dispositions
suivantes :
o
Déficit
d'investissement
reporté
(D001)
=
30
519.35€
o
Excédent
de
fonctionnement
affecté
en
investissement
(c/1068)
=
32
472.41€
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-47-—
Affectation
des
résultats
—
Budget
annexe
Boulangerie
Logement
+
Rappel
des
résultats
de
clôture :
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
CUMULÉ
Dépenses
5
651.08
21
992.62
27
643.70
Recettes
24
528.32
8 872.21
33
400.53
Report
N-1
0
-92.84
-92.84
Excédent
/Déficit
+18
877.24
-13
213.25
+
5 663.99
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le CFU
2025
préalablement
approuvé
;
Vu
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2025 ;
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
&
Décide
de
l'affectation
du
résultat
2025
au
budget
annexe
primitif
Boulangerie
Logement
2026
suivant
les
dispositions
suivantes :
o
Déficit
d'investissement
reporté
(D001)
=
13
213.25€
o
Excédent
de
fonctionnement
affecté
en
investissement
(c/1068)
=
18
877.24€
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
4/10 A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0, abstention
: 0)
2026-48
Affectation
des
résultats
—- Budget
annexe
Lotissement
La
Chérière
+
Rappel
des
résultats
de
clôture
:
Fonctionnement
Investissement
TOTAL
CUMULÉ
Dépenses
142
089.60€
113
208.07€
256
297.67€
Recettes
113
208.22€
44
573.61€
157
781.83€
Report
N-1
+7
522.96€
-44
573.61€
-37
050.65€
Excédent
/Déficit
-21
358.42€
-113
208.07€
-134
566.49€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
CFU
2025
préalablement
approuvé
;
Vu
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2025
;
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
%
Décide
de
l'affectation
du
résultat
2025
au
budget
annexe
primitif
Lotissement
La
Chérière
2026
suivant
les
dispositions
suivantes :
o
Déficit
d'investissement
reporté
(D001)
=
113
208.07€
o
Déficit
de
fonctionnement
reporté
(D002)
=
21
358.42€
A
l'unanimité
(pour:
15,
contre
: 0,
abstention :
0)
2026-49
- ADMR
Val
D’anast
-
Demande
De
Subvention
2026
M
Le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
demande
de
subvention
reçu
de
l'ADMR
Val
d’Anast
le
03/04/2026
et
rappelle
le
contexte :
L'ADMR
Val
d’Anast
est
une
association
de
services
d'aide
à
domicile,
portage
de
repas
et
gestion
de
téléassistance,
agrée
et
autorisée
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Ille
et
Vilaine.
En
2025,
283
personnes
ont
été
accompagnées
sur
le territoire
de
Val
d’Anast
dont
20
sur
la commune
de
Comblessac.
Auparavant
locataire
de
ses
bureaux
sis
au
8
rue
du
Frère
Cyprien
à
Maure
de
Bretagne,
l’association
avait
le souhait
acquérir
un
nouveau
local,
toujours
sur
la
même
commune,
au
62
Rue
de
Guer,
afin
de
gagner
en
visibilité
et
en
attractivité,
et
ainsi
s’offrir
la
possibilité
d'augmenter
son
activité.
La
Commune
de
Comblessac
avait
attribué
une
subvention
d’un
montant
de
326€
en
2024
afin
d’aider
l'ADMR
à financer
l'étude
de
ce
projet.
L'association
est
aujourd’hui
propriétaire
du
local
convoité,
acheté
50
000€
à
la
Maire
de
Val
d’Anast.
L’ADMR
n'ayant
pu
bénéficier
de
subvention
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire,
elle
demande
l'appui
des
communes
dans
son
projet
de
rénovation
du
dit
local.
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
5/10 Le
montant
estimé
pour
l’année
en
cours,
couvrant
les
frais
notariés
ainsi
que
les
diagnostics
obligatoires,
s’élèveraient
à
5
292
euros.
L'association
sollicite
le soutien
financier
des
communes
de
son
territoire
d'intervention
sur
le schéma
suivant :
Subvention
totale
demandée
x Nb
de
personnes
aidées
sur
la commune
en
2025
Nb
de
personnes
aidées
sur
le territoire
en
2025
æ
Soit
pour
Comblessac
(5
292€
*20)
/283
= 373.99€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la demande
exprimée
par
l'association
ADMR
du
Pays
de
Val
d’Anast
sollicitant
de
la
commune
une
subvention
de fonctionnement
;
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$
Décide
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
374€
à
L’'ADMR
Maure
de
Bretagne
pour
l’année
2026
&
Décide
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
BP
2026
au
chapitre
65
&
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-50
- Association
SEEP
—
Demande
De
Subvention
L'association
SEEP
Sauvegarde
Environnement
Et
Patrimoine,
dont
l’activité
principale
est
la
sauvegarde
de
l’environnement
et
du
patrimoine
local,
notamment
en
s’opposant
à
l'implantation
de
parcs
éoliens
sur
les
territoires
riverains
et
sur
la commune
de
Comblessac,
sollicite
une
subvention
de
150
€
pour
l’année
2026.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
demande
exprimée
par
l'association
SEEP,
sollicitant
de
la
commune
une
subvention
de
fonctionnement; Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
%
Décide
le versement
d’une
subvention
à
l’association
SEEP
d’un
montant
de
150€
pour
l’année
2026
$
Décide
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
BP
2026
au
chapitre
65
&
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-51
- Fiscalité
directe
locale
: Vote
des
taux
pour
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636b
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition,
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
6/10 Pour
rappel,
la
loi de
Finances
pour
2020
à
prévu
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
pour
l’ensemble
des
foyers fiscaux
jusqu'en
2023
et
le gel
du
taux
pour
2020,
2021
et 2022.
Aussi,
depuis
2023,
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
n'est
plus
gelé.
Les
collectivités
doivent
alors
se
prononcer
sur
ce
taux
dans
leurs
délibérations.
Après
présentation
de
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2026
par
rapport
à
2025.
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
&
Décide
de
fixer
les
taux
des
taxes
locales
pour
l'année
2026
comme
suit :
Taux
2026
Foncier
bâti
(FB)
35.16
%
Foncier
non
bâti
(FNB)
45.20%
Taxe
d'habitation
(TH)
13.99
%
$
Charge
Monsieur
le
Maire
>
De
notifier
la
décision
du
Conseil
Municipal
aux
services
préfectoraux
>
De
transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux,
accompagné
d’une
copie
de
la
décision
du
Conseil
Municipal
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-52
- Fongibilité
des
crédits
- Budget
principal
et
budgets
annexes
Depuis
que
nous
sommes
passés
en
nomenclature
M57,
il n’est
plus
possible
d'inscrire
des
crédits
au
compte
« dépenses
imprévues
»,
qui
permettait
de
prévoir
des
crédits
dans
la
limite
de
7.5%
des
| dépenses
réelles.
La fongibilité
des
crédits
par
décision
du
Maire,
permet
un
gain
de
temps,
là où
avant
| le
Conseil
Municipal
devait
se
réunir
pour
autoriser
une
décision
modificative.
Néanmoins,
le
Conseil
| Municipal
doit
être
informé
à postériori
des
décisions
de
recourir
à des
mouvements
de
crédits
en
cours
| d’exercice
budgétaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi n°2018-1317
du
28
décembre
de finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n° 2023-085
en
date
du
20-11-2023
relative
à
l’adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
Ier janvier
2024
;
Considérant
que
la
nomenclature
comptable
M57
donne
la
faculté
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
l'exclusion
des
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
7/10 dépenses
de
personnel
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections ; Considérant
que
cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée
;
Considérant
que
cette
disposition
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
et
permet
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre
;
Considérant
que
ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l’efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
Considérant
que
Monsieur
le
maire
est
tenu
d’informer
le
conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L21
22-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
$
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
sur
l'exercice
2026
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
taux
maximal
autorisé,
sur
le
budget
principal
de
la
commune
et
les
budgets
annexes
Lotissement
La
Chérière,
Commerce
Multi
Services
et
Boulangerie
Logement
&
Précise
que
Monsieur
le
Maire
devra
informer
le Conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le
cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la
plus
proche
séance.
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-53
- Budget
Commune
: Vote
du
Budget
Primitif
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
principal,
Après
présentation
de
la
maquette
budgétaire
afférente
au
BP
2026,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Ÿ
Adopte
le
budget
primitif
2026
du
budget
principal
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
:
o
Section
de
fonctionnement
: 608
604.20
€
o
Section
d'investissement
: 596
095.37
€
À
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-54
- Budget
Annexe
Commerce
Multiservices
: Vote
du
Budget
Primitif
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
8/10 Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Après
présentation
de
la
maquette
budgétaire
afférente
au
BP
2026;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Adopte
le
budget
primitif
2026
du
budget
Commerce
multi
services
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
o
Section
de
Fonctionnement
:
35
719.35€
o
Section
d'investissement
: 10
050.00€
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-55
- Budget
Annexe
Boulangerie
et
Logement
: Vote
du
Budget
Primitif
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Après
présentation
de
la
maquette
budgétaire
afférente
au
BP
2026;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
$
Adopte
le
budget
primitif
2026
du
budget
Boulangerie
&
Logement
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
o
Section
de
Fonctionnement
: 18
836.01€
o
Section
d'investissement
: 29
213.25€
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: 0)
2026-56
- Budget
Annexe
Lotissement
La
Chérière
: Vote
du
Budget
Primitif
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Après
présentation
de
la
maquette
budgétaire
afférente
au
BP
2026;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Adopte
le
budget
primitif
2026
du
budget
Commerce
multi
services
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit
o
Section
de
Fonctionnement
: 187
066.49€
o
Section
d'investissement
: 251
877.09€
A
l'unanimité
(pour
: 15,
contre
: 0,
abstention
: O)
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
9/10 AGENDA/CALENDRIER Mardi
28
avril
9h30
|
Tirage
au
sort
Jurés
d’Assises
à Val
d’Anast
Mercredi
29
avril
Conseil
Communautaire
VHBC
Jeudi
11
juin
14h30 |
Visite
de
l'Eglise
pour
étude
de
structure
avec
les
services
du
Département
+ Commission
Patrimoine
de
la
Commune
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
a.
Délégations
aux
adjoints
Lecture
de
l’arrêté
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
adjoints
b.
Entretien
voirie/Curage
Réflexions
sur
routes
à
réfectionner.
c.
Inscriptions
Commissions
VHBC
Présentation
des
différentes
commissions
thématiques
de
VHBC
où
les
élus
peuvent
s'inscrire,
Chaque
commission
sera
présidée
par
le vice-président
délégué
à
la compétence
correspondante
et
il
sera
proposé
en
conseil
communautaire
qu’elles
soient
composées
de
18
membres
au
maximum
et
2
membres
maximum
par
commune
pour
chaque
commission.
d.
CCID
Les
membres
du
conseil
municipal
pouvant
être
désignés
comme
commissaires
titulaires
ou
suppléants
de
la
CCID
du
moment
où
ils satisfont
aux
conditions
pour
être
commissaires
siégeant
à
la
commission,
certains
élus
font
part
de
leur
intérêt
pour
être
proposés
pour
y siéger.
Ce
point
fera
l’objet
d’une
délibération
lors
de
la
prochaine
réunion
du
CM.
©
Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: Mercredi
20
mai
à
20h
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21h52
Procès-Verbal
adopté
le
L
ma:
LR
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Christophe
RICAUD
Patricia
BERHAULT
Conseil
Municipal
du
27/04/2026
- Procès-verbal
Page
10/10