Procès Verbal - PV CM 27.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 27.04.2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 2 7 a v r i l 2 0 2 6

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . M. MOSSET . Mme BUSIGNIES . M. MORANGE . Mme BARILLOT . M. GILLOT . Mme GLEMAU . M. JORE . . M. SOUFFLET (à partir de 21 h 05) . Mmes GUSTAVE . PELOIS . Ms CHARTIE . GUYOMARCH . Mme ESTIVAL . Ms D’HERVÉ . LATOUCHE . Mme GAUTHIER (à partir de 20 h 09) Mmes CAPLAN . GACHOT . M. JEANMOUGIN . Mme GÉRARD . Ms GAULIN-CRESPEL . PERRINE . Mme SAHEL . M. ICAZE . Mme JAAFAR. .

Absents excusés : M. DEMELIN .

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme DUCOUDRÉ à Mme BUSIGNIES M. SOUFFLET à Mme PELOIS (jusqu’à 21 h 05)

M. ROSSÉ à Mme JAAFAR

M. GUYOMARCH a été nommé secrétaire.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 30 mars 2026

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 30 mars 2026.

2°/ Compte rendu des décisions

Conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 30 mars 2026 prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme la Maire, rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises :

Date N° décision Objet

Attributaire

Montant

En € TTC

16/04/2026 1/2026 Achat pelle à pneus pour services

techniques

SAS LEM EQUIPEMENT

88 200.00

M. Matthieu MORANGE précise qu’en outre la commune a revendu le tractopelle pour un montant de 15 000 €.

3°/ Règlement intérieur du conseil municipalCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Mme la Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux termes de l’article L. 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ».

Il doit impérativement fixer :

- Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1 du CGCT), - Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L.2121-12 du CGCT),

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L.2121-19 du CGCT),

- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1 du CGCT).

M. Timon GAULIN-CRESPEL évoque la mention à ajouter à l’article 7 qu’outre la possibilité d’ajouter des commissions il y a celle d’en supprimer.

Mme la Maire acquiesce. Le texte de l’article 7 sera modifié en ce sens.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le projet de règlement intérieur tel que présenté en annexe.

4°/ Règlement budgétaire et financier

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie Économique, informe l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui doit obligatoire comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits

Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :

- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,

- les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,

- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.

-

De manière facultative, l’article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut également prévoir les modalités de report de crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.

M. MORANGE présente le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe.

Il indique qu’on peut avoir des AP sur plusieurs années.

Ce règlement est obligatoire et permet d’avoir des règles claires sur le budget.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

- adopte le règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe.

5°/ Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales - Rectification

Mme la Maire rappelle que par délibération en date du 30 mars 2026, il a été procédé à la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Or, par courriel en date du 1er avril 2026, la préfecture a envoyé une note d’information précisant notamment la composition de la commission.

Ainsi, dans les communes comptant plus d’une liste en présence au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit : - Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commissions ;

- Deux autres conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal.

En outre, aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il est maire ou adjoint titulaire d’une délégation quelle qu’elle soit.

Or, M. François JORE et Mme Julie DUCOUDRÉ qui avaient été nommés ont depuis reçu délégation de fonctions et de signature de Mme la Maire par arrêté municipal en date du 31 mars 2026. Ils ne peuvent donc à ce titre siéger dans la commission.

Il convient donc de procéder à une nouvelle nomination.

Pour rappel, outre M. JORE et Mme DUCOUDRÉ, avaient été nommés M. Bruno DEMELIN, Mme Loraline GAUTHIER, M. Nicolas PERRINE.

Mme GAUTHIER arrive en séance à 20 h 09.

Mme la Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée pour la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales (unanimité requise).

A l’unanimité le Conseil Municipal accepte de procéder par vote à main levée.

Mme la Maire fait appel aux candidatures : Mme PELOIS et Mme SAHEL se portent candidates.

Elle fera appel aux candidatures et procéder au vote afin que le conseil municipal désigne les 5 membres de de la commission de contrôle des listes électorales.

A l’unanimité des votes, le Conseil Municipal :

- désigne M. Bruno DEMELIN, Mme Loraline GAUTHIER, M. Nicolas PERRINE, Mme Sophie PELOIS et Mme Chahrazzed SAHEL membres de la commission de contrôle des listes électorales.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

6°/ Délégations d’attributions du Conseil Municipal à la Maire – Modification

Mme la Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 23 en date du 30 mars 2026 ont été définies les délégations d’attribution pour la présente mandature.

Par courrier en date du 15 avril 2026, les services préfectoraux ont fait des observations et demandé que certaines d’entre elles soient plus précises ou délimitées.

Aussi afin de régulariser les délégations concernées, Mme le Maire invite le Conseil Municipal à préciser l’étendue des compétences qu’il entend lui accorder pour les points 15 et 22 de la délibération précitée.

La proposition est la suivante :

15°/ Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de vente de 400 000 € HT.

22°/ Exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 400 000 € HT.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de donner à Mme la Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations d’attribution suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

A ce titre, le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, lorsque ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause l’affectation à un service public, ni la nature juridique du bien.

La délégation s’étend à la réalisation de tous actes de délimitation des propriétés communales, y compris les opérations de bornage, de reconnaissance de limites ou d’alignement, à l’exclusion des actes ayant pour objet ou pour effet une aliénation ou un changement de domanialité.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Dans les limites suivantes, la maire peut chaque année fixer ces tarifs librement dans la mesure où ils n’entraînent pas une augmentation supérieure à l’inflation annuelle prévisible au moment du vote (sur la base de l’hypothèse retenue dans la loi de finances) et d’une manière générale sans que cette augmentation dépasse 3 % en rythme annuel.

S’agissant de nouveaux tarifs, ils devront être fixés par le conseil municipal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation est accordée pour les emprunts et prêts relais souscrits au moyen d’instruments financiers simples (swap, cap, floor, tunnel), à l’exclusion de tous produits structurés à effet de levier, dans la limite du montant inscrit au budget (BP, BS et DM) et dans la limite des conditions suivantes :

- taux d’intérêt : fixe, variable ou indexé sur l’Euribor, l’Ester ou le livret A dans la limite d’un taux plafond (index + marge) de 4.00 %,

- Durée maximum : 30 ans,

- type d’amortissement : in fine, linéaire ou progressif,

- frais : commission d’engagement, frais de dossier ou tout autre frais dans la limite de 0.20 % du montant emprunté.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; et dans les limites suivantes :

Quel que soit le type de procédure mis en œuvre, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, lorsque le montant est inférieur à 90 000 € HT.

Cette délégation d’étend à la signature des avenants, des décisions de poursuivre et à l’exécution financière des contrats, dans la limite du montant autorisé.

La maire rendra compte au conseil municipal des marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de cette délégation, lors de la plus proche séance du conseil municipal.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Cette délégation concerne tant la prise à bail que la mise en location de biens appartenant à la commune, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que les renouvellements successifs dans la limite cumulée de 12 ans, à l’exclusion des baux emphytéotiques administratifs, des conventions constitutives de droits réels et des conventions d’occupation du domaine public, qui demeurent soumis à l’autorisation préalable du conseil municipal.

Le louage des choses recouvre notamment :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

- la prise à bail par la commune (locations entrantes),

- la mise en location de biens communaux (locations sortantes),

- les conventions d’occupation du domaine privé,

- les baux civils ou commerciaux, hors règles spécifiques du domaine public, - les baux réglementés et baux précaires,

- les baux fermiers.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Le conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, la compétence pour accepter les indemnités d’assurance dues à la commune en réparation de sinistres affectant les biens communaux, les véhicules, les équipements ou les responsabilités assurées de la commune.

Cette délégation s‘étend aux indemnités principales et accessoires, y compris celles résultant d’expertises amiables ou contradictoires, étant précisé que les indemnités donnant lieu à une renonciation à recours ou à une clause transactionnelle demeurent soumises à l’autorisation préalable du conseil municipal.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

D’une manière générale, le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communaux, dans le respect des dispositions réglementaires applicables.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour délivrer, renouveler et reprendre les concessions dans le cimetière communal, quel que soit le mode d’inhumation choisi (caveau, columbarium, jardin du souvenir, cavurne, …) dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et du règlement du cimetière.

Cette délégation s’exerce notamment pour les concessions, ainsi que pour la mise en œuvre en œuvre des procédures de reprise des concessions échues ou en état d’abandon.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers communaux d’une valeur unitaire n’excédant pas 4 600 €.

Cette délégation s’étend aux décisions de réforme, de cession à titre gratuit ou de mise au rebut, ainsi qu’aux opérations de sortie d’inventaire correspondantes.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour fixer les rémunérations et autoriser le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts chargés d’assister ou de représenter la commune, tant en demande qu’en défense, devant tout juridiction ou autorité administrative

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour fixer sur la base et dans la limite de l’estimation rendue par le service de l’État chargé des évaluations domaniales, le montant des offres d’acquisition amiable à notifier aux expropriés ou ayants droit, d’engager les échanges nécessaires à la conclusion d’un accord amiable et de répondre à leurs demandes, dans le respect des règles budgétaires et foncières applicables.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour décider dans le cadre des compétences de la commune et en concertation avec l’autorité académique, de la création de classes dans les écoles publiques communales, ainsi que des mesures matérielles et organisationnelles nécessaires à leur fonctionnement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’un montant de vente de 400 000 € HT.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Cette délégation est accordée par le conseil municipal à la maire, pour la durée du mandat, pour :

- ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de LAILLÉ, intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, et se faire assister par l'avocat de son choix et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour régler, au nom de la commune, les conséquences dommageables dans accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules appartenant à la commune ou placés sous sa responsabilité, en procédant à l’indemnisation amiable ou transactionnelle des préjudices matériels et corporels, pour tous préjudices d’un montant inférieur ou égal à 5 000 €, dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le cadre des garanties d’assurance souscrites.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour donner, au nom de la commune, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis préalable de la commune sur les opérations foncières menées ou projetées par un établissement public foncier local sur le territoire communal, et de formuler toute observation utile à la défense des intérêts communaux :

- vise explicitement l’avis préalable obligatoire,

- couvre les opérations en cours et projetées,

- permet de formaliser des réserves ou conditions.

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; dans les conditions suivantes :

- montant maximal de l’encours de la ligne de trésorerie : 500 000 €,

- Durée maximale de 12 mois, avec possibilité de renouvellement dans la limite du plafond, - taux fixe ou variable,

- indexation : Euribor, Ester ou livret A dans la limite d’un taux plafond (index + marge) de 6.00 %,

- frais : commission d’engagement, frais de dossier ou tout autre frais dans la limite de 0.20 % du montant emprunté,

- commission de non utilisation (CNU) : 0.20 % maximum.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour : - exercer, au nom de la commune, en application des articles L. 214-1 et L.214-1-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, situés à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité institué par délibération du conseil municipal ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

- décider, à ce titre, de l’exercice ou de la renonciation au droit de préemption à l’occasion de chaque déclaration d’intention d’aliéner,

- et de déléguer, le cas échéant, l’exercice de ce droit, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à un établissement public, une société d’économie mixte, un organisme de revitalisation commerciale ou toute autre personne morale habilitée.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour exercer, au nom de la commune, le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 à L .240-3 du code de l’urbanisme, à l’occasion de l’aliénation de biens appartenant à l’État, à ses établissements publics ou à toute autre personne publique concernée, de décider de l’exercice ou de la renonciation à ce droit, et de déléguer, le cas échéant, l’exercice du droit de priorité dans la limite de 400 000 € HT et conformément aux dispositions précitées du code de l’urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour demander, au nom de la commune et à tout organisme public ou privé financeur, l’attribution de subventions, aides ou concours financiers destinés au financement des projets, opérations ou actions communales prévus au budget, et d’accomplir à cet effet tout acte nécessaire à l’instruction et au suivi des dossiers.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour procéder, au nom de la commune, à la demande (dépôt et suivi) des autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à la rénovation ou à la construction des biens immobiliers appartenant à la commune ou mis à sa disposition, et d’accomplir à cet effet tout acte ou démarche nécessaire.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, afin de permettre àCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

la commune d’intervenir, à l’occasion de la vente d’immeubles d’habitation occupés, pour assurer la protection des occupants concernés et prévenir les effets de vente susceptibles de porter atteinte au maintien dans les lieux ou aux conditions d’occupation des logements.

Cette délégation a pour objet de permettre à la maire de statuer, dans les délais impartis par la loi, sur l’exercice ou non de ce droit, dans le respect des orientations fixées par le conseil municipal et sous réserves des autorisations budgétaires nécessaires.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence d'ouvrir et d'organiser au nom de la commune, la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, afin de permettre l’information du public et le recueil de ses observations sur les projets ou décisions communales susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, lorsque cette procédure est requise par les textes, et d’en fixer les modalités pratiques dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, correspondant à des créances irrécouvrables :

- lorsque le montant unitaire de chaque titre est inférieur à 200 € (Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements).

Cette délégation a pour objet de permettre le traitement administratif des créances devenues irrécouvrables après épuisement des voies de recouvrement par le comptable public, sans préjudice dans diligences accomplies pour en obtenir le paiement.

L’admission en non-valeur n’emporte pas extinction juridique de la créance, mais constate son caractère irrécouvrable à la date de la décision.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Le conseil municipal délègue à la maire, pour la durée du mandat, la compétence pour autoriser, au nom de la commune, les mandats spéciaux confiés aux membres du conseil municipal dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces missions présentent un caractère ponctuel, exceptionnel et directement lié à l’intérêt communal, ainsi que le remboursement des frais engagés à ce titre,COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

dans les conditions prévues par l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, sur la base de justificatifs et dans la limite des crédits inscrits au budget.

Cette délégation a pour objet de permettre la réalisation de missions spécifiques nécessitant une réactivité particulière.

Le mandat spécial correspond à une mission confiée à un ou plusieurs élus : - ponctuelle (limitée dans le temps),

- exceptionnelle (non-récurrente),

- distincte de l’exercice normal du mandat d’élu,

- présentant un intérêt direct pour la commune.

Il permet uniquement le remboursement des frais nécessaires à l’exercice de ce mandat spécial : transport, hébergement, restauration. Il limite le remboursement aux frais réels sur présentation des justificatifs (factures, billets SNCF, …).

Exemples de mandats spéciaux admis :

• Représentation institutionnelle exceptionnelle :

- congrès national des maires,

- salon professionnel (AMF, salon des collectivités),

- rencontre institutionnelle avec un ministère ou une préfecture.

• Missions liées à un projet communal précis :

- visite d’une commune pilote sur un projet similaire,

- rencontre d’un opérateur public ou institutionnel (bailleur, EPF, aménageur …), - participation à une réunion de négociation spécifique,

- participation à une mission d’étude.

• Participation à des instances extérieures exceptionnelles et non-permanentes : - commission nationale ou régionale ponctuelle,

- groupe de travail temporaire,

- jury ou comité exceptionnel.

• Déplacements à caractère protocolaires exceptionnels :

- commémoration nationale,

- signature d’un partenariat exceptionnel,

- jumelage ou déplacement officiel ponctuel à l’étranger.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

7°/ Désignation des conseillers municipaux membres du CCAS

Article R123-7 du code de l’action sociale et des familles : « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123.6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. »COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Article R123-8 du code de l’action sociale et des familles : « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Article R123-10 du code de l’action sociale et des familles : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. »

Madame la Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être élue sur une liste.

L’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant :

- des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la

lutte contre les exclusions,

- des associations familiales (sur proposition de l’UDAF),

- des associations de retraités et de personnes âgées du département,

- des associations de personnes handicapées du département.

Pour les membres extérieurs, les associations ci-après sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et le cas échéant par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration, ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Mme la Maire fait savoir que la publicité a été réalisée sur site internet, les réseaux de la commune et par voie d’affichage.

Elle indique que nous avons eu 6 candidatures.

Mme la Maire propose donc de fixer à six le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS élus au sein du conseil municipal.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de fixer à 6 le nombre de membres élus du conseil d’administration du CCAS.

Elle fait appel aux candidatures.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Mme Lydia BUSIGNIES, Mme Anne GUSTAVE, M. Benoît CHARTIE, Mme Loraline GAUTIER, M. Félix JEANMOUGIN et M. Jean Sébastien ICAZE se portent candidats et conviennent de constituer une seule et même liste.

Nombre de votants : 28

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28

Sièges à pourvoir : 6

Liste de candidats Nombre de suffrages obtenus

Lydia BUSIGNIES

28 Anne GUSTAVE

Benoît CHARTIE

Loraline GAUTHIER

Félix JEANMOUGIN

Jean, Sébastien ICAZE

Sont donc proclamés élus les conseillers municipaux membres du conseil d’administration du CCAS suivants :

- Mme Lydia BUSIGNIES

- Mme Anne GUSTAVE

- M. Benoît CHARTIE

- Mme Loraline GAUTHIER

- M. Félix JEANMOUGIN

- M. Jean-Sébastien ICAZE

M. François JORE souhaite savoir quelles sont les autres personnes qui constitueront le conseil d’administration.

Mme la Maire et Mme Lydia BUSIGNIES listent les 6 autres personnes, à savoir Mme Mireille MARCHAND, M. Jean MORVAN, Mme Marie-Claire BEGRAND, M. Pascal LE MARÉCHAL, Mme Sylvie HOUSSIN et M. Didier LABOUCHE.

Elles représentent l’UDAF, les personnes porteuses de handicap, l’association « Un p’tit coin de parapluie » qui œuvre dans le domaine social, les anciens combattants, une association de petite enfance et l’association « Solidarité paysans ».

8°/ Désignation de représentants – Fiscalité directe locale – Commission communale des impôts directs (CCID)

L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

A l’issue des élections municipales, cette commission doit être renouvelée intégralement.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal, soit 6 ans.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvellesCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres : - le maire ou un adjoint délégué, président(e),

- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants,

Les commissaires doivent (3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts) : - être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - avoir au moins 18 ans,

- jouir de leurs droits civiques,

- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par délibération du conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération doit donc comporter 32 noms, 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de présenter la liste suivante :

Titulaires Suppléants

Patrick LE MESLE Guy APPÉRÉ

Olivier LATOUCHE Odette GANDEBOEUF

Éric LALOUX Marie-Laure RANCHY

Matthieu MORANGE Erwan DUGOR

Stéven RICORDEL Nathalie VAUDELEAU

Réjane FARCE Manuela CRESPEL

Joël PEUGEAULT Matthieu CHARPENTIER

Irène DESCANNEVELLE Nolwenn de LAPOINTE

Loraline GAUTHIER Jean-Pierre DELALANDE

Gil SOUFFLET Jean, Sébastien ICAZE

Georges COLLIN Dolores KERAMBRUN

Chahrazzed SAHEL Fabienne JAN

Julie DUCOUDRÉ Patricia HOUSSAIS

Carla DE LEO Bernard BREGER

Henry LE GOAS Léa GOTTSMANN

Patrick BERHAULT Marylène GIFFON

9°/ Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du collège Marie CURIE

Mme la Maire informe l’assemblée que les collèges sont des établissements publics locaux d’enseignement.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Au titre de l’article L 421-2 du Code de l’éducation, ces établissements sont administrés par un Conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.

Celui-ci comprend :

1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs, 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement,

3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif du Conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège. Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.

Les articles R 421-14 et suivants du code de l’éducation prévoient la composition du Conseil d’Administration.

Il convient dès lors de désigner deux représentant(e)s du Conseil Municipal, un(e) titulaire et un(e) suppléant(e), au Conseil d’Administration du collège Marie CURIE.

Mme la Maire fait appel aux candidatures :

Mme BARILLOT, Mme ESTIVAL, Mme JAAFAR, Mme GACHOT se portent candidates. Mmes BARILLOT et JAAFAR se désistent.

Mme ESTIVAL se porte candidate pour être titulaire et Mme GACHOT pour être suppléante.

A l’unanimité des votes après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

- désigne Mme Maryline ESTIVAL, représentante titulaire et Mme Marion GACHOT représentante suppléante au conseil d’Administration du collège.

10°/ Désignation d’un représentant communal – Relais Europe

Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2009, la commune adhère à la Maison de l'Europe de Rennes et de Haute Bretagne – Europe Direct et qu’à ce titre, un relais Europe avait été créé au sein du Point 21.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

La Maison de l’Europe est à la fois une association à but non lucratif créée en 2001 et un relais officiel de la Commission européenne, dont la mission est de sensibiliser le grand public aux questions européennes.

Ses actions revêtent différentes formes : permanences, centres de documentation et d’information, formations, manifestations et animations, mais aussi création d‘outils pédagogiques et de publications.

La commune s’engage de son côté à mettre à disposition de la Maison de l’Europe un lieu ouvert au public afin d’y accueillir un relais Europe, lieu ressource doté de documentation, et à programmer des évènements.

En outre, la commune s’engage à verser une subvention annuelle à hauteur de 0.10 € par habitant et par an.

La dernière convention a été signée le 3 février 2022 et établie pour 3 ans, renouvelables par tacite reconduction.

Afin d’assurer le suivi de sa mise en application, un référent communal doit être désigné.

Mme Julie GÉRARD se porte candidate.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- désigne Mme Julie GÉRARD référente du Relais Europe.

11°/ Désignation d’un référent – ALEC

Mme la Maire expose que la commune est adhérente à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de RENNES.

Créée en 1997, l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) du Pays de Rennes est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Conformément à la définition européenne, une ALEC est « une organisation indépendante, autonome, à but non lucratif, créée à l’initiative des collectivités locales et de leurs groupements, qui bénéficie du soutien des pouvoirs publics locaux pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d’énergie (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, etc.), et contribuer au développement des marchés d’énergies locales durables. » (cf annexes jointes)

L’ALEC sensibilise et accompagne les acteurs du territoire du Pays de Rennes afin de les aider à intégrer les enjeux énergétiques et climatiques pour mieux vivre aujourd'hui et demain.

En tant qu’agence d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif et aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat, l’ALEC propose : ▪ De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales, en lien avec les politiques nationales ; ▪ De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ; ▪ De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

▪ D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes ;

▪ De contribuer, directement ou indirectement, au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels de tous secteurs économiques et des agents des administrations et des collectivités ;

▪ D’informer, sensibiliser et conseiller de manière indépendante et objective, les consommateurs, les acteurs publics et privés.

Mme la Maire indique qu’on a beaucoup fait appel aux services de l’ALEC sur le mandat précédent. Un audit et un diagnostic ont été réalisés chaque année sur les bâtiments communaux et une analyse des évolutions de consommation en kilowatts heure et en euros a été fournie.

L’ALEC a apporté son conseil sur l’isolation des bâtiments communaux pour en diminuer les consommations.

M. DOS SANTOS, technicien de l’ALEC, est d’ailleurs intervenu en début d’année en conseil municipal.

Sur la commune, malgré les ouvertures de nouveaux bâtiments, les consommations restent stables. On a été peu impactés par les hausses des énergies lors du déclenchement de la guerre en UKRAINE grâce aux travaux réalisés, à la chaufferie bois et réseau de chaleur.

Mme la Maire précise que l’assemblée générale est prévue le 16 juin 2026.

Suite à l’installation du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant ou une représentante à l’ALEC du Pays de Rennes.

M. D’HERVÉ se porte candidat.

Il informe qu’il a aussi candidaté pour être dans le conseil d’administration de l’ALEC.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de désigner M. Benoît D’HERVÉ référent ALEC.

12°/ Rennes Métropole - Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – Proposition de commissaires

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, expose :

L’article 1650-A du code général des impôts (CGI) prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels.

La CIID peut être amenée à donner son avis sur les coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

La CIID est composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. Les commissaires et suppléants en nombre égal (10 titulaires et 10 suppléants) sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d'une liste de contribuables, en nombre double (20 titulaires et 20 suppléants), dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de ses communes membres par voie de délibération des Conseils municipaux.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) soient équitablement représentées.

Par ailleurs, les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder les connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Afin de constituer la CIID, chaque commune de Rennes Métropole pourra proposer au maximum trois contribuables.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe :

- la liste de trois candidats, suivante pour figurer sur la liste des 20 commissaires titulaires et des 20 commissaires suppléants, à établir par Rennes Métropole, en vue de la constitution de sa Commission Intercommunale des Impôts Directs :

Nom et

Prénom du

candidat

proposé pour

la CIID

Taxe locale au

titre de la

laquelle le

candidat est

proposé (taxe

d'habitation

ou taxe

foncière ou

cotisation

foncière des

entreprises)

1-

MORANGE

Matthieu

TF

2 - QUÉRÉ

Jean-Paul TH

3- LALOUX

Éric CFECOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

13°/ Droit à la formation des conseillers municipaux

Mme la Maire expose à l’assemblée que l’article L.2123-12 du CGCT prévoit :

« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »

L’article L.2123-13 du CGCT dispose :

« Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. »

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

L’article L.2123-14 du CGCT dispose :

« Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation … sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24- 1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. … »COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Mme la Maire souligne qu’on ne devient pas conseiller municipal, adjoint ou maire en connaissant les rouages, le fonctionnement, l’organisation de la commune. La formation est indispensable.

On a une ligne de budget a minima de 10 000 € annuelle.

Elle conseille vivement aux élus de s’inscrire aux formations qui les intéressent. En outre, effectuer les formations en début de mandat est opportun.

Elle ajoute que la commune adhère à l’ARIC. Les formateurs qui interviennent sont souvent issus des collectivités, ce sont notamment d’anciens DGS ...

En ce qui concerne l’inscription, lorsqu’un élu prévoit de participer à une formation, il convient de transmettre la demande à Madly DRÉANO. Elle synthétise les demandes et voit si on peut organiser une formation commune pour que cela soit moins cher.

Mme Loraline GAUTHIER demande s’il y a une date butoir pour s’inscrire. Mme la Maire répond par la négative. Il faut consulter le planning de l’ARIC. Chaque thématique fait l’objet de plusieurs sessions de formation dans l’année.

Il y a également l’organisme « Élues locales ». Mais là, la commune n’a pas d’adhésion. Cependant le DIF élu permet d’aller dans ces formations.

Mme Lydia BUSIGNIES précise qu’il y a mixité de ces formations, les hommes sont acceptés. Elle précise qu’aura lieu une journée régionale le 5 juin à NANTES. Il y a des webinaires et du e-learning ce qui est intéressant.

Le 5 juin, le matin sera consacré à des ateliers et l’après-midi à des formations de 4 h sur 3 sujets dont : « Organisation de sa charge personnelle, professionnelle et de mandat » et « La posture de femme élue ».

Mme BUSIGNIES indique qu’elle peut envoyer le contenu à ceux que ça intéresse.

Mme Anne-Marie GLEMAU ajoute que le DIF comprend un crédit de 400 € par an. Passé le délai de 2 ans, les 800 € sont perdus s’ils n’ont pas été utilisés.

Mme la Maire informe qu’auront lieu également des ateliers d’acculturation à Rennes Métropole les 12 et 27 mai prochains consacrés à la sobriété foncière et à la transition écologique. Ces temps permettent aussi de rencontrer des élus d’autres communes.

Mme Anne GUSTAVE évoque également BRUDED comme organisme permettant de se former.

Mme la Maire abonde. BRUDED réalise des formations, des visites et des ateliers ouverts à tous les conseillers municipaux.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vu les articles L.2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,

- d’adopter le règlement intérieur pour la formation des élus de la commune de LAILLÉ tel qu’il suit :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de LAILLÉ dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction et ne peut être inférieur à 2 % de ce même montant.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre.

Chaque année, avant le 1er mars, les membres du conseil informent la maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.

L’information de la maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante contact@laille.fr

Article 2 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 10 000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative.

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir la Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation….

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État, - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 24 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC, même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus - élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre la Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus. Lorsque l’ARIC dont la commune est adhérente est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Article 7 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

III. Modifications du règlement intérieurCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.

14°/ Fixation des tarifs 2026 des camps pour mineurs

Mme la Maire expose à l’Assemblée qu’à l’instar des années précédentes, le service enfance- jeunesse organise des séjours accessoires (mini-camps), et des séjours à destination des mineurs essentiellement durant la période estivale.

La proposition tarifaire pour l’année 2026 est de suivre l’inflation à savoir une augmentation de 1% pour les séjours, les camps et les tarifs jeunesse pour le mois de juillet et le mois d’août.

Les propositions de séjours élaborées par le service sont les suivantes :

ALSH Méli-Mélo – séjours accessoires (juillet)

- L’île aux pies pour les deux séjours : nature – aventure

Du 7 au 10/07 : 10-12 ans

Activités : Paddle, tir à l’arc, course d’orientation

Du 15 au 17/07 : 7-9 ans

Activités : accrobranche, course d’orientation

Du 16 au 17/07 : 5-6 ans à Laillé :

Activités : Visite guidée du Château de Chateaugiron

Jeunesse - séjours accessoires

Séjour du 30/06 au 3/07 : 11-17 ans (32 jeunes 4 animateur.ices) :

Base de loisirs de La Rincerie en Mayenne (53) :

Activités :

• Pour les 11 - 13 ans : 2 sessions de wake board - catamaran –

• Pour les 14 – 17 ans : escape cross (escape game en vélo) – wake board – paddle

Séjour du 24/08 au 28/08 : 11-13 ans – Savenay (44) – vallée des Korrigans Activités : accrobranche, gelliball (paintball sans impact), escape game, piscine

Proposition tarifaire camps et séjours enfance / jeunesse : + 1%

Séjours accessoires ALSH Séjour jeunesse

2 jours 3 j ALSH 4 j ALSH 4 j jeunesse 5 j jeunesse

Tarif mini 19,33 € 31,20 € 42,39 € 54,70 € 68,38 €

Tarif médiant 65,95 € 106,44 € 144,62 € 186,65 € 233,31 €

Tarif maxi 94,19 € 152,02 € 206,55 € 266,57 € 333,21 €

Tranches quotient familial 2026 2026 2026 2026

P 3 201 € 3 400 € 94,17 € 152,00 € 206,52 € 266,53 € 333,16 €

O 3 001 € 3 200 € 91,35 € 147,44 € 200,33 € 258,54 € 323,17 €COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

N 2 801 € 3 000 € 88,52 € 142,88 € 194,13 € 250,55 € 313,18 €

M 2 601 € 2 800 € 85,70 € 138,33 € 187,94 € 242,55 € 303,19 €

L 2 401 € 2 600 € 82,88 € 133,77 € 181,75 € 234,56 € 293,20 €

K 2 201 € 2 400 € 80,05 € 129,21 € 175,56 € 226,57 € 283,21 €

J 2 001 € 2 200 € 77,23 € 124,65 € 169,36 € 218,58 € 273,22 €

I 1 801 € 2 000 € 74,41 € 120,09 € 163,17 € 210,58 € 263,23 €

H 1 601 € 1 800 € 71,58 € 115,54 € 156,98 € 202,59 € 253,24 €

G 1 401 € 1 600 € 68,76 € 110,98 € 150,79 € 194,60 € 243,25 €

F 1 201 € 1 400 € 65,93 € 106,42 € 144,59 € 186,61 € 233,26 €

E 1 001 € 1 200 € 58,18 € 93,90 € 127,58 € 164,66 € 205,82 €

D 801 € 1 000 € 50,41 € 81,36 € 110,55 € 142,67 € 178,33 €

C 601 € 800 € 42,64 € 68,82 € 93,51 € 120,67 € 150,84 €

B 401 € 600 € 34,87 € 56,28 € 76,47 € 98,68 € 123,35 €

A - € 400 € 19,33 € 31,20 € 42,39 € 54,70 € 68,38 €

- Tarif « Hors commune » : + 30% du tarif communal selon le QF de la famille. - Pénalité pour annulation tardive (moins de 15 jours calendaires) et non justifiée : 30 % du tarif selon le QF. [Motif de justification : raison médicale liée au jeune ou décès dans la famille.]

Pour les séjours du service Jeunesse, une réduction pourra être appliquée sur le tarif pour les jeunes qui auront participé aux actions de financement. Cette réduction, identique pour chaque jeune, sera présentée au conseil municipal précédent le séjour.

Week-end PS JEUNES 2026

Proposition 2 jours /1 nuit : auberge de jeunesse à NANTES – transport en TER – 12 jeunes / 2 animateur.ices

(1 nuit en auberge de jeunesse, repas compris et activités proposées.)

Coût estimé : 1 343 €

• Tarif séjour PS JEUNES à Nantes le week-end du 25/04 au 26/04

Proposition tarifaire : appliquer le tarif pour le séjour de 2 jours ALSH soit : Proposition tarifaire week-end PS JEUNES

Tranches quotient familial 2026

P 3 201 € 3 400 € 94,17 €

O 3 001 € 3 200 € 91,35 €

N 2 801 € 3 000 € 88,52 €

M 2 601 € 2 800 € 85,70 €

L 2 401 € 2 600 € 82,88 €

K 2 201 € 2 400 € 80,05 €

J 2 001 € 2 200 € 77,23 €

I 1 801 € 2 000 € 74,41 €

H 1 601 € 1 800 € 71,58 €

G 1 401 € 1 600 € 68,76 €

F 1 201 € 1 400 € 65,93 €

E 1 001 € 1 200 € 58,18 €COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

D 801 € 1 000 € 50,41 €

C 601 € 800 € 42,64 €

B 401 € 600 € 34,87 €

A - € 400 € 19,33 €

Communication aux familles pour les séjours :

Communication fin avril pour la présentation des séjours :

- Préinscriptions du 4 au 18 mai : séjours enfance jeunesse

- Retours aux familles le lundi 19 mai

Mme la Maire informe que ce sont des tarifs qui ont été travaillés par la commission Jeunesse du précédent mandat.

M. Matthieu MORANGE regrette qu’on n’ait pas idée de l’évolution du tarif des prestations que la commune va payer aux prestataires.

Cela l’ennuie un peu car si les prestataires augmentent de 10 % et la commune de 1 %, le reste à charge de la commune sera plus important. Sur le fond, cela ne le dérange pas qu’une décision puisse être prise dans de telles conditions mais il faut que ladite décision soit prise en pleine connaissance de cause.

Mme Chahrazzed SAHEL rejoint M. MORANGE sur cette observation.

M. Olivier LATOUCHE indique que le choix des séjours a dû être fait par les agents en fonction du budget voté.

Mme la Maire confirme, c’est ce qui se passe. Les tarifs des séjours rentrent dans le budget.

Pour M. François JORE, c’est difficilement comparable car il ne s’agit pas des mêmes séjours et mêmes activités d’une année sur l’autre.

Mme Anissée JAAFAR note que c’est le reste à charge de la commune, mais Lisa MONNIER, responsable du service, a expliqué en commission qu’on a beaucoup d’aides de la CAF sur les séjours. Ceci est pris en compte. Elle peut avoir des aides de la CAF sur d’autres activités qui permettent d’abonder les séjours.

Mme la Maire ne se voit pas empêcher les séjours. Il est nécessaire de voter sur cette séance de façon à communiquer les tarifs pour la campagne d’inscriptions. On peut néanmoins demander que lors du prochain vote des tarifs périscolaires et extrascolaires en juin soit présentée l’augmentation des dépenses pour les séjours.

Pour M. MORANGE, c’est important, cela a été vu en commission Finances. Il faut que notre politique soit mise en œuvre en connaissance de cause.

Mme Anne-Marie GLEMAU suggère qu’il soit essayé de négocier un rabais sur les prix si cela peut se faire en invoquant le changement de municipalité.

Mme la Maire convient que M. MORANGE a raison, il faut mettre en lien l’augmentation des coûts avec l’augmentation des tarifs, c’est indispensable. Il faut qu’on soit beaucoup plus efficient sur les calculs d’augmentation.

Elle propose donc de procéder au vote des tarifs et que lors du prochain vote sur les tarifs extra et périscolaires soit effectuée une présentation par le service du détail des lignes de dépenses.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

- d’approuver les tarifications des camps pour mineurs telles que proposées ci-dessus.

15°/ Fixation des tarifs 2026 pour le dispositif « Un été différent »

Mme la Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 3 en date du 24 mars 2025, les tarifs pour le dispositif « Un été différent » de la Maison des Jeunes avaient été revus.

Il convient désormais de les fixer pour l’année 2026.

Le service a travaillé l’organisation ainsi que la tarification, et la commission Enfance Jeunesse a élaboré sur cette base la proposition suivante :

L’inscription pour le mois de juillet se fait à la semaine pour les jeunes de 11 à 14 ans (repas inclus) correspondant au dispositif « un été différent ».

Mme la Maire indique qu’en général le bivouac se déroule le jeudi soir dans le jardin du Point 21. Cela permet aux jeunes de ne pas dormir à la maison et de dormir ensemble. De la même façon, lors de la séance de conseil municipal de juin, il sera demandé au service de présenter la ligne de dépenses liée.

La proposition tarifaire pour l’année 2026 est de suivre l’inflation à savoir une augmentation de 1%, soit la tarification suivante :

A = QF < 600 € B = QF < 1000€ C = QF < 1500€ D = QF < 2000€ E >= 2000€

5 jours avec

bivouac 24,67 € 57,59 € 73,02 € 88,44 € 113,12 €

4 jours avec

bivouac 20,18 € 47,12 € 59,75 € 72,37 € 92,55 €

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la grille tarifaire telle que proposée ci-dessus pour le dispositif « un été différent » 2026.

16°/ Tarification des activités de la maison des jeunes hors période estivale

Mme la Maire expose au Conseil Municipal que la commission Enfance Jeunesse propose les tarifs ci-dessous pour les activités de la maison des jeunes hors période estivale :

Adhésion à la maison des jeunes :

• Adhésion annuelle maison des jeunes : 3.50 € (reconduction du tarif 2025 – 2026)

Activités de la maison des jeunes

• Ajout d’une tranche de quotient familial <1500€ à partir de juillet 2026,

• Maintien des tarifs (avec ajout d’une tranche de quotient familial).

Mme la Maire informe que ce peut être des sorties à l’accrobranches, une séance de cinéma …COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Tarif des activités (hors dispositif "été différent")

A = QF < 600 € B = QF < 1000€ C = QF< 1500 € D = QF < 2000€ E >= 2000€ tarif 1 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € tarif 2 1 € 1 € 1,50 € 3 € 4 € tarif 3 1 € 1 € 2,50 € 4 € 5 € tarif 4 1 € 1 € 3,00 € 5 € 6 € tarif 5 1 € 3 € 4,50 € 6 € 8 € tarif 6 1 € 3 € 5,00 € 7 € 9 € tarif 7 1 € 3 € 5,50 € 8 € 10 € tarif 8 1 € 5 € 7,00 € 9 € 11 € tarif 9 1 € 5 € 7,50 € 10 € 13 € tarif 10 1 € 5 € 8,00 € 11 € 14 € tarif 11 1 € 7 € 9,50 € 12 € 15 € tarif 12 1 € 7 € 10,00 € 13 € 16 € tarif 13 1 € 7 € 10,50 € 14 € 18 € tarif 14 1 € 8 € 11,50 € 15 € 19 € tarif 15 1 € 8 € 12,00 € 16 € 20 € tarif 16 1 € 8 € 12,50 € 17 € 21 € tarif 17 1 € 9 € 13,50 € 18 € 23 € tarif 18 1 € 9 € 14,00 € 19 € 24 € tarif 19 1 € 9 € 14,50 € 20 € 25 € tarif 20 1 € 10 € 15,50 € 21 € 26 € tarif 21 1 € 10 € 16,00 € 22 € 28 €

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la grille tarifaire telle que proposée ci-dessus.

-

17°/ Remboursement à Enora HEULIN de frais engagés pour la PS Jeunes

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion d’une sortie organisée à RENNES par le service Jeunesse le 20 février 2026, le groupe a dîné au restaurant NBK.

Enora HEULIN, responsable de la PS Jeunes et régisseuse de la régie d’avance dédiée n’a pu procéder au règlement avec la carte bleue de la régie, la validité de celle-ci étant échue.

Elle a donc procédé au paiement avec sa carte personnelle pour un total de 213.60 €.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de procéder au remboursement à Enora HEULIN des frais engagés par ses soins pour la sortie PS Jeunes du 20 février 2026, soit un montant de 213.60 €.

18°/ Autorisation à la Maire de créer des postes non permanents

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Mme la Maire indique que cela offre un peu de souplesse.

Mme Anne-Marie GLEMAU demande si nouveau congé parental est bien pris en compte. Mme la Maire indique que c’est compris.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : - temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu des besoins de remplacements d’agents indisponibles, et des accroissements temporaires ou saisonniers d’activité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Mme la Maire à procéder au recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

▪ Au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée,

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. ▪ A un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, ▪ A un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. - D’inscrire au budget les crédits correspondants,COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

- De charger Mme la Maire de déterminer des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

19°/ Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC) et création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (TC)

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, informe le conseil municipal que le second de cuisine du restaurant scolaire a dû quitter les services de la collectivité pour raisons familiales.

Suite à la publication de l’offre d’emploi 5 candidatures ont été reçues, dont une émanant d’un agent statutaire.

La commission de recrutement en a retenu 3 et 2 personnes ont été reçues en entretien.

Le choix s’est porté sur le candidat dont le profil, les compétences, l’expérience sont apparus comme les plus adéquats au regard des fonctions.

Cet agent statutaire détient le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe alors que l’agent qui a quitté la collectivité détenait celui d’adjoint technique.

Compte tenu du préavis légal appliqué par sa collectivité d’origine, il intègrera les services communaux le 19 juin 2026.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

SUPPRESSION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique 35/35èmes 18 avril 2026

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique principal 2ème cl. 35/35èmes 19 juin 2026

20°/ Modification du tableau des effectifs – Contrats d’Engagement Éducatif année scolaire 2026 – 2027

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, informe l’assemblée que le Trésorier exige pour les contrats d’engagement éducatif une délibération créant précisément ces postes.

Il rappelle que ce contrat de droit privé prévu par le code de l’Action Sociale et des Familles, permet de déroger au droit du travail, sous certaines conditions, et seulement pour l’emploi d’animateurs.

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures. La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

La rémunération par jour ne peut être inférieure à 4.3 fois le montant du Smic horaire.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur du séjour.

Ces contrats sont mis en œuvre au niveau du service Enfance - Jeunesse pour les périodes de vacances scolaires.

M. SOUFFLET arrive en séance à 21 h 05.

Mme la Maire fait savoir que cela permet d’avoir le personnel à chaque période de vacances. Ces agents accompagnent aussi les enfants en camps et séjours.

M. MORANGE précise que lorsqu’un poste est créé, il n’est pas nécessairement pourvu. La prévision correspond à un besoin maximum qui peut varier en fonction des effectifs inscrits.

L’appréciation des besoins annuels a été mise à jour par l’agent en charge des Ressources Humaines et la directrice du service Enfance - Jeunesse et une proposition de création de 20 postes établie.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de postes d’animateurs en contrat d’engagement éducatif pour l’année scolaire 2026 - 2027 (renforcement des équipes municipales lors des vacances scolaires)

Postes créés Temps de travail maximum Nombre de postes

Animateur(trice) Temps complet

20

(par période de vacances

scolaires)

21°/ Modification du tableau des effectifs – Poste contractuel – Distribution du Laillus 2026 – 2027

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, expose au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de prévoir les besoins en termes de renfort temporaire pour la distribution du magazine communal « Le Laillus ».

Il rappelle que le Trésorier exige pour le paiement des agents en CDD (renforts, besoins temporaires) une délibération créant précisément ces postes.

Il est bien précisé qu’un poste créé, n’est pas nécessairement pourvu.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail

maximum

Dates Fonctions viséesCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Adjoint technique

territorial

35/35èmes 1er septembre

2026 au 31 août

2027

Agent en charge de la

distribution du Laillus

22°/ Modification du tableau des effectifs – Postes contractuels – Service Enfance – Jeunesse – Année scolaire 2026-2027

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, expose au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de prévoir les besoins en termes de renfort temporaire et de remplacement pour les services Enfance - Jeunesse et Hygiène – Restauration.

Il rappelle que le Trésorier exige pour le paiement des agents en CDD (renforts, besoins temporaires) comme pour les contrats d’engagement éducatif (CEE) une délibération créant précisément ces postes.

Il est bien précisé qu’un poste créé, n’est pas nécessairement pourvu.

Un point sur les besoins a été réalisé par les responsables de services.

Il s’avère ainsi nécessaire de prévoir la création :

- de 4 postes en contrat à durée déterminée d’adjoints d’animation (10.5/35èmes) pour l’ALSH Méli-Mélo.

Ces postes annualisés à 10.50/35èmes viennent en renfort de l’équipe d’animation permanente de l’accueil de loisirs pour les mercredis.

Les congés payés ne pouvant être pris pendant la période d’emploi, une indemnité de 10 % correspondant à ceux-ci sera versée.

Le recours à ces CDD sera organisé selon le nombre d’enfants inscrits chaque mercredi afin de respecter les obligations réglementaires d’encadrement et de qualification des accueils collectifs de mineurs.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de postes Temps de travail

maximum

Dates Fonctions visées

Adjoint d’animation

territorial

- 4 postes

10.50/35èmes 1er septembre

2026

Au 30 juin 2027

Agent polyvalent

Périscolaire - animation

23°/ Modification du tableau des effectifs – Poste contractuel – Service Jeunesse (TNC 32/35èmes)

M. Matthieu MORANGE, Adjoint délégué aux Finances, aux Ressources humaines et à la Vie économique, expose au Conseil Municipal que l’agent contractuel qui remplit les missions d’animatrice jeunesse a été placée en congé maladie depuis quelques temps.

S’agissant d’un agent contractuel, il n’est pas possible de pourvoir à son remplacement comme pour un statutaire.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Afin de pallier le manque de moyens humains sur le service en raison de cette absence, il est proposé de prévoir un poste contractuel sur la même quotité de travail.

La prolongation de l’arrêt de travail n’étant pas encore connue, M. MORANGE précisera en séance la durée du contrat à créer.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Temps de travail Dates Fonctions visées Adjoint d’animation

territorial

32/35èmes 4 mai 2026 au 5

juin 2026

maximum

Agent d’animation

polyvalent

(Jeunesse)

24°/ Médiathèque – Dispositif « sac à dos pédagogique »

M. Gil SOUFFLET, conseiller municipal délégué à la médiathèque, informe le Conseil Municipal de la mise en place de « sacs à dos pédagogiques » à la médiathèque.

L’objectif du sac à dos pédagogique est de proposer aux enfants et à leurs familles des outils pour accompagner leurs sorties nature.

Il contient du matériel (loupe, pinces, filet, paire de jumelles, guides pédagogiques …) permettant à l’enfant de reconnaître les éléments naturels (faune – flore) qui l’entourent lors de ces sorties.

Un livret récapitule l’ensemble du matériel présent dans le sac qui peut être emprunté à la médiathèque, de la même manière qu’un livre.

Afin d’assurer la pérennité de ce dispositif, il est essentiel que le sac et son contenu soient restitués en intégralité et en bon état et donc de prévoir la facturation des éléments éventuellement manquants lors du retour.

Mme la Maire s’enthousiasme. Ce dispositif est une « super idée ».

A la demande collective, Mme la Maire et M. SOUFFLET indiquent que deux sacs à dos sont prévus et que le temps de mise à disposition est équivalent à celui d’un ouvrage.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de prévoir la facturation au prix de rachat de tout matériel manquant dans le sac à dos, - de prévoir que cette facturation sera effectuée après 3 relances infructueuses.

25°/ Convention avec la FGDON 35 – Approbation at autorisation à Mme la Maire de la signer

M. Olivier MOSSET, Adjoint délégué à la Transition écologique et à l’Agriculture, expose à l’assemblée le projet de convention à conclure avec la FGDON 35 relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique (cf annexe).COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Jusqu’alors, la commune prenait en charge la destruction des nids signalés en faisant intervenir une entreprise prestataire.

Désormais, dans le cadre du plan régional de lutte contre le frelon asiatique, la commune chargerait la FGDON 35 d’organiser la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur demande des services municipaux, des services de secours ou à la demande des particuliers résidant sur la commune.

M. Olivier MOSSET fait savoir que la commune est beaucoup concernée par le frelon asiatique.

Lors des signalements, les agents de la police municipale vont vérifier sur site la présence de nids puis effectuent la demande d’intervention.

Pour le piégeage des ragondins, on a des piégeurs qui interviennent. Ce sont souvent des chasseurs et il n’y a pas de coût de prestation.

M. Olivier LATOUCHE nuance. La commune leur verse désormais une subvention annuelle. Mme la Maire précise qu’en effet celle-ci, qui est calculée sur ne nombre de prises, permet de dédommager les piégeurs pour leurs frais d’essence.

M. François JORE ajoute qu’ils ont aussi parfois des pièges endommagés. Mme la Maire fait savoir que quand il n’y aura plus de piégeurs sur la commune il faudra passer par des organismes et cela nous coûtera beaucoup plus cher.

Mme Anne-Marie GLEMAU suggère de faire de la communication et donc un appel. M. JORE indique que les piégeurs refusent une communication sur le sujet dans le Laillus.

M. Benoît CHARTIE relève qu’une initiative sur le lancement de pièges à frelons asiatique sur la commune a été initiée par le précédent adjoint, M. VUICHARD.

Mme la Maire confirme. 37 pièges ont été posés sur la commune, soit un par km². Elle-même, M. LATOUCHE et Mme GÉRARD en ont sur leur propriété.

Elle fait savoir qu’à la relève, elle a plus de 300 frelons piégés. Actuellement ce sont obligatoirement des reines car elles sortent de mars à mai et sont fécondées pour démarrer un nid primaire et démarrer la ponte.

Quand le nombre d’ouvrières est suffisamment important, elles vont fonder un nid secondaire. Elles tuent les abeilles en août, septembre et octobre, puis en octobre - novembre les mâles et ouvrières meurent et les reines vont hiberner.

Pour Mme GLEMAU, l’idéal c’est maintenant pour supprimer les nids.

Elle demande si à titre particulier on pourrait-on avoir un piège.

M. Olivier MOSSET répond que la période de piégeage est de mars à mai. Mme Julie GÉRARD précise, a priori ce serait jusqu’en juin.

M. MOSSET attire l’attention sur l’effondrement de la biodiversité. Un excès de piégeage pourrait engendre un risque d’éliminer des frelons européens aussi.

Mme GÉRARD indique que le coût du piège est de 45 € alors que le traitement d’un nid est d’environ 90 €. Il y a donc une économie.

Mme la Maire donne les chiffres, en 2023 la commune a consacré 8 000 € à la destruction des nids, en 2024 3 000 €, et en 2025 50 nids ont été éliminés.

Les pièges vont permettre de diminuer la pression exercée par les reines.

Dans la convention, il y a également une proposition de tarif pour la destruction des nids, à savoir 2 000 € jusqu’à 25 nids et 3 500 € jusqu’à 50 nids. On sera gagnants de toute façon.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Se pose la question d’installer plus de pièges l’année prochaine sachant qu’il y a 150 à 600 reines par nid.

D’année en année, le nombre de nids détruits augmente.

Mme la Maire invite les élus à consulter le site de la FGDON sur ce sujet.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la conclusion de la convention avec la FGDON 35 telle que jointe en annexe, - autorise Mme la Maire à la signer.

26°/ Dénomination de voie – Impasse Harriett Martineau

M. Christian GILLOT, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à la Vie Métropolitaine et Territoriale, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en application de la loi du 22 février 2022, dite loi 3DS est prévue l’obligation de réaliser un adressage complet sur le territoire communal.

C’est le Conseil Municipal qui a compétence pour réaliser celui-ci.

Il lui appartient donc de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Cette dénomination est essentielle pour faciliter le repérage, par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), les services postaux et autres services publics ou commerciaux, ainsi que pour la localisation sur les GPS.

L’impasse dénommée impasse des Bouessettes est située au niveau du lieudit « Les Bouessettes ». Cette dénomination identique engendre des difficultés pour les riverains (livraisons, services de secours …).

C’est pourquoi ils ont sollicité une nouvelle dénomination.

M. GILLOT précise que lors de précédentes dénominations, l’attention du Conseil Municipal avait été retenue sur Harriet MARTINEAU, journaliste, écrivaine sociologue et militante britannique du XIXème siècle.

M. Jean, Sébastien ICAZE demande si les habitants ont été consultés.

M. Christian GILLOT informe que la demande des habitants portait sur le changement de dénomination, mais qu’ils n’ont pas été consultés sur la nouvelle dénomination.

A l’unanimité des votes exprimés (2 abstentions de Mme SAHEL et M. ICAZE), et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de modifier la dénomination de l’impasse des Bouessettes,

- de la dénommer impasse Harriet MARTINEAU.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21 h 24.

Informations diverses :

- Désignation des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026

Mme la Maire fait savoir que par arrêté municipal en date du 17 avril 2026, elle a nommé les représentants de la collectivité au CST comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité

Olivier MOSSET Adjoint Anne-Marie GLEMAU Adjointe

Matthieu MORANGE Adjoint Lydia BUSIGNIES Adjointe

DRÉANO Madly Directrice Générale des

Services

BURBAN Catherine Responsable du service

Finances

La collectivité est représentée par 2 élus et un cadre.

En ce qui concerne les agents, ils sont 3 titulaires et 3 suppléants.

Les prochaines élections des agents membres du CST auront lieu en décembre.

- Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Vendredi 5 juin 2026 : date impérative de réunion du conseil municipal pour désignation des délégués sénatoriaux. Le conseil municipal ne peut pas se réunir un autre jour que le 5 juin 2026 pour désigner ses délégués sénatoriaux. Cette date est obligatoire.

Le conseil se tiendra à 19 heures.

Dimanche 27 septembre 2026 : Election des sénateurs. Les personnes désignées comme délégués sénatoriaux ont l'obligation de venir voter le jour du scrutin (dimanche 27 septembre 2026) sous peine d'amende s'il n'y a pas de motif légitime (article L. 318 code électoral).

Il faut donc s'assurer que les personnes qui seront élues délégués sénatoriaux soient bien disponibles le 27 septembre 2026.