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Procès Verbal - PV CM 11.04.2023 Pages 7 a 12 05052023140630
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.04.2023 Pages 7 a 12 05052023140630)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2022 établis par Monsieur Le Comptable Public ;
Vu la présentation du Compte Administratif du budget annexe Assainissement faisant apparaitre le
résultat global suivant :
Section de Fonctionnement
Dépenses 19 459.16€
Recettes 36 535.42€
Report N-1 +103 430.44€
&æ Excédent de fonctionnement 120 506.70€
Section d’Investissement
Dépenses 9 594.60€
Recettes 15 578.91€
Report N-1 + 9 800.00€
& Excédent d'investissement +15 783.31€
Sous la Présidence de Monsieur Philippe GÉRARD, 1er adjoint,
(Monsieur le Maire se retirant au moment du vote)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ayant pris part au vote :
& Adopte le compte administratif 2022 du budget annexe Assainissement
& Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
A l'unanimité des membres votants (pour: 12, contre : 0, abstention: 0)
Réf : 2023-028 - Affectation des résultats - Budget principal de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte de gestion 2022 préalablement approuvé ;
Vu le compte administratif 2022 préalablement approuvé faisant apparaître en clôture de
l'exercice les résultats suivants :
o Fonctionnement : Excédent 310 632.25€
o Investissement : Excédent 300 181.25€
o RAR Investissement : - 108 235.65€
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Décide de l'affectation du résultat 2022 au budget primitif 2023 de la commune
suivant les dispositions suivantes :
> Report à la section d'investissement (RO01) : 300 181.25€
> Affectation au besoin de financement en section d'investissement (compte
1068) : 119 968.64€
> Report à la section de fonctionnement (R0O02) : 190 663.61€
A l'unanimité des membres votants (pour: 12, contre : 0, abstention: 0)
Réf : 2023-029 - Affectation des résultats - Budget annexe Commerce Multiservices
PV CM 11/04/2023 Page 7/12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte de gestion 2022 préalablement approuvé :
Vu le compte administratif 2022 préalablement approuvé :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Décide de l'affectation du résultat 2022 au budget annexe primitif Commerce
Multiservices 2023 suivant les dispositions suivantes :
> Déficit d'investissement reporté (D001) = 40 846.43€
> Excédent de fonctionnement affecté en investissement (c/1068) = 5 901.31€
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-030 - Affectation des résultats - Budget annexe Boulangerie Logement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte de gestion 2022 préalablement approuvé :
Vu le compte administratif 2022 préalablement approuvé :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Décide de l'affectation du résultat 2022 au budget annexe primitif Boulangerie
Logement 2023 suivant les dispositions suivantes :
> Excédent de fonctionnement affecté en investissement (c/1068) = 12 048.32€
> Déficit d'investissement (D001) = 4 556.80€
A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-031 - Affectation des résultats - Budget annexe Lotissement La Chérière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte de gestion 2022 préalablement approuvé :
Vu le compte administratif 2022 préalablement approuvé :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Décide de l'affectation du résultat 2022 au budget annexe primitif Lotissement La
Chérière 2023 suivant les dispositions suivantes :
> Déficit d'investissement reporté (D001) = 11 899.20€
> Déficit de fonctionnement reporté (DO002) = 47 998.65€
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-032 - Affectation des résultats - Budget annexe Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte de gestion 2022 préalablement approuvé :
Vu le compte administratif 2022 préalablement approuvé :
PV CM 11/04/2023 Page 8/12 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Décide de l’affectation du résultat 2022 au budget annexe primitif Assainissement
2023 suivant les dispositions suivantes :
> Excédent de fonctionnement (RO02) = 120 506.70€
> Excédent d'investissement (RO01) = 15 784.31€
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention: 0)
Réf : 2023-033 - Subventions municipales - Attribution 2023
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'octroi des subventions
municipales préalablement au vote du Budget Primitif de la commune;
Il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer une enveloppe budgétaire au titre de l’année 2023
avant une attribution nominative qui fera l’objet d’un débat lors d’une prochaine séance.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Décide de fixer le montant de l’enveloppe globale de subventions municipale 2023 aux
associations à la somme de 12 000€
Ÿ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 Article 6574
& Charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-034 - A.C.P.G C.A.T.M Section Comblessac-Les Brulais - Subvention 2023
La section ACPG Comblessac Les Brulais souhaite acquérir un drapeau OPEX d’un cout total de 1 460€
TTc, financé à hauteur de 25% par l'association interdépartementale soit 365€.
La section sollicite des communes de Comblessac et Les Brulais une subvention pour moitié chacune
du reste à charge soit 1 O95€ TTC /2 = 547.50€
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Décide d'attribuer à l'ACPG CATM une subvention d’un montant de 547.50£€ pour
l'acquisition d’un drapeau OPEX
& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-035 - Modernisation de voirie 2023 - Choix du prestataire
Des travaux de voirie s’avèrent nécessaires sur la VC n°7 — la Touche Urvoy, deux entreprises sur les
trois consultées ont présenté une offre.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Valide la nécessité d'effectuer les travaux de modernisation de voirie sur la voie
PV CM 11/04/2023 Page 9/12 susmentionnée
Ÿ Valide le devis de travaux de l’entreprise Eurovia Bretagne Rennes — Bruz pour un
montant de 40 258.80€ TTc
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-036 - Fiscalité Directe Locale -— Vote des taux 2023
Monsieur le Maire informe que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau
voté à compter de 2023 (en plus du TFPB et du TFPNB) Cette taxe ne concerne plus que les résidences
secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans. Pour mémoire, le taux figé 2019 de TH pour notre commune est de 14.43%
Considérant que pour 2023, les bases prévisionnelles ont été valorisées par les finances publiques
Considérant la conjoncture actuelle et les difficultés rencontrées par les ménages pour faire face à
l'inflation
l'est proposé de baisser les taux des taxes locales pour 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l’article 1636b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Décide de fixer les taux des taxes locales pour l'année 2023 comme suit :
Taux 2023
Foncier bâti (FB) 35,16 %
Foncier non bâti (FNB) 45,20 %
Taxe d'habitation (TH) 13.99%
Ÿ& Charge Monsieur le Maire
> De notifier la décision du CM aux services préfectoraux
> De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné
d’une copie de la décision du CM
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-037 - Budget Commune : Vote du Budget Primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ Adopte le budget primitif 2023 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
PV CM 11/04/2023 Page 10/12 o Section de fonctionnement: 716 847.61€
o Section d'investissement : 689 985.65€
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention: 0)
Réf : 2023-038 - Budget Annexe Commerce Multiservices : Vote du Budget Primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Adopte le budget primitif 2023 du budget Commerce multi services qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit
o Section de Fonctionnement : 14 400.00€
o Section d'investissement : 45 946.43€
A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-039 - Budget Annexe Boulangerie Logement : Vote du Budget Primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Adopte le budget primitif 2023 du budget Boulangerie et Logement qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit
o Section de Fonctionnement : 23 308.48€
o Section d'investissement : 18 156.80€
A l'unanimité (pour : 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-040- Budget Annexe Lotissement La Chérière : Vote du Budget Primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Adopte le budget primitif 2023 du budget Lotissement La Chérière qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit
o Section de Fonctionnement : 72 OO0€
o Section d'investissement : 41 899.20€
A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstention : 0)
Réf : 2023-041 - Budget Annexe Assainissement : Vote du Budget Primitif 2023
PV CM 11/04/2023 Page 11/12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
S Adopte le budget primitif 2023 du budget assainissement comme suit :
o Section de Fonctionnement
& Dépenses : 69 371.29€
& Recettes : 157 101.30€
o Section d'investissement
& Dépenses : 64 594.60€
& Recettes : 64 594.60€
A l'unanimité (pour: 13, contre : 0, abstention : 0)
Questions et informations diverses
e Organisation et déroulé de la journée du 29 avril 2023
Dates à retenir
13/04 : MAM — Audition des candidats
29/04 : Inauguration des fresques
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h51
Procès-Verbal adopté le
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie THÉAUDIN Christophe RICAUD
PV CM 11/04/2023 Page 12/12