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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 158
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 158)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025158-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMURES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
16
décembre
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
21
+5
pouvoirs
09
décembre
2025
10
décembre
2025
N°
délibération
Objet
Adhésion
à
la
convention
de
participation
«
santé
»
proposée
par
le
Centre
de
2025-158
Gestion
du
Finistère
Le
16
décembre
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL, ,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Brigitte
COURBEZ
à
Anne
Rolland,
Barbara
PERRON
à
Eric
PRIGENT,
Tiphaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Marc
QUEMENER
à
Jacques
THEPAUT,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON Absents
et
excusés:
Coralie
JEZEQUEL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Claude
MOREL,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
M.
Le
Président
informe
l’assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
: Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
te
1D
: 029-200067197-20251216-2025158-DE
e
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
e
Le risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
financière
versée
par
l'employeur
public
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
où
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur a
la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques
:
Soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
Soit
pour
la convention
de
participation,
associée
à un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
soit
par
employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
a
lancé
une
procédure
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
SANTE.
Au
terme
d’une
mise
en
concurrence,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère,
après
avis
du
Comité
social
territorial,
a
retenu
pour
ce
risque,
lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2023,
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT).
Les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à la convention
de
participation
à
compter
du
1°
janvier
2024
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial
(CST).
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à
l’article
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir
:
Niveau
1
- de
base
Niveau
2
- renforcée
Niveau
3
- supérieure
Le
contrat-groupe
«
mutuelle
santé
»
s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
Il
reviendra
ensuite
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
bulletin
d'adhésion
individuel
aux
garanties
qu’il
souhaite
souscrire.
il est
important
de
préciser,
qu’en
cas
d'adhésion
à
une
convention
de
participation,
la
participation
employeur
y
sera
rattachée
et
ainsi
ne
pourra
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Il est
proposé
au
Conseil
de
délibérer
pour
l'adhésion
au
dispositif
porté
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
et
sur
le
montant
de
la
participation
financière
accordée
aux
agents. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025158-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.452-42
et
L.827-1
à L.827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
Vu
le code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
la
circulaire
n°
RDFB1220789C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
N°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
N°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
n°23-57
du
28
septembre
2023,
portant,
après
avis
du
comité
social
territorial
départemental,
actant
du
choix
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
comme
organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
santé
pour
la
période
du
1“
janvier
2024
au
31
décembre
2030,
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
9
septembre
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Communautaire :
-
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
conclue,
pour
le
risque
SANTE
à
compter
du
1°
janvier
2026
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
avec
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
-
DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
dans
l'effectif
qui
adhéreront
facultativement
au
contrat
d'assurance
collective
et
de
fixer
le
niveau
de
participation
suivant
: montant
unitaire
mensuel
brut
: 20
€/agent,
-
DECIDE
de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
-
AUTORISE
M.
Le
Président
à effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la souscription
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
d'assurance
collective
associé.
Pour
extrait
certifié
corde
au
FŒTÉO
Le
Président,
RS
Æ\ ren
|
RE
=
PT
La
secrétaire,
À
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
17
décembre
2025