Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 146
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 146)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MAUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
16
décembre
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+5
pouvoirs
09
décembre
2025
10 décembre
2025
N° délibération
Objet
2025-146
Convention
pour
l'accueil
d’un
équipement
de
communication
électronique
sur
le
château
d’eau
à
Le
Réuniou
à
Berrien.
Le
16
décembre
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
4
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE GAC
Pouvoirs:
Brigitte
COURBEZ
à
Anne
Rolland,
Barbara
PERRON
à
Eric
PRIGENT,
Tiphaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Marc
QUEMENER
à
Jacques
THEPAUT,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON Absents
et
excusés:
Coralie
JEZEQUEL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Claude
MOREL,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Le
Château
d'eau
situé
à
Le
Réuniou
à
Berrien
accueille
des
antennes
de
téléphonie
mobile.
Une
convention
avait
été
signée
entre
la commune
de
Berrien
et
le
bailleur
en
octobre
2017. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Le
transfert
de
la compétence
Eau
entraine
le changement
de
contractant,
la commune
de
Berrien
est
substituée
à
Monts
d'Arrée
Communauté.
Par
ailleurs
l'opérateur
Free
Mobile,
bailleur
initial,
a transféré
son
bail
au
groupe
Cellnex
pour
sa filiale
On
Tower.
Dans
ce
contexte,
un
avenant
à
la
convention
initiale
est
présenté
quant
aux
conditions
d'accueil
des
équipements
de
communication
électronique
sur
le château
d’eau
situé
à
Le
Réuniou
à
Berrien.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'avenant
proposé
à
la
convention
pour
l'accueil
d'équipement
de
communication
électronique
sur
le
château
d’eau
à
Le
Réuniou
à
Berrien,
les
membres
présents
et
représentés
du
conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
- _
Approuvent
l'avenant
présenté,
en
annexe
de
la
délibération
-
Autorisent
le
président
à
signer
l’avenant
à
la convention
avec
la société
On
Tower
France
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
1
La
secrétaire,
HOËLA
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le
17
décembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
PUR
Monts
d'Arrée
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
L'IMPLANTATION
ET
L'EXPLOITATION
CHATEAU
D'EAU
DE
BERRIEN
SUR
LE
SITE
LE
REUNIOU
ENTRE
:
CC
MONTS
D'ARREE
COMMUNAUTE,
dont
le
siège
social
est
situé
12
ROUTE
DE
PLONEVEZ
DU
FAOU
29530
LOQUEFFRET,
représentée
par
Monsieur
Jean-François
DUMONTEIL,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à cet
effet,
par
la délibération
du
16
décembre
2025
Ci-
après
dénommée
LE
CONTRACTANT
d'une
part,
ET
:
On
Tower
France,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
381.383.661,84
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
58
avenue
Emile
Zola,
92100
Boulogne-Billancourt,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le numéro
834
309
676,
Représentée
par
Monsieur
Olivier
LAVENANT
agissant
en
qualité
de
Manager
Région
Ouest,
dûment
habilité
aux
fins de
signature
des
présentes,
Ci-après
dénommée
L'OCCUPANT,
d'autre
part,
Ensemble
ci-après
dénommé
«
les
parties
»,
Les
Parties,
et
le cas
échéant
leurs
représentants,
attestant
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes,
déclarant
notamment
avoir
tous
pouvoirs
pour
signer
le
présent
acte,
et
communiquant
le
cas
échéant,
toute
délégation
de
pouvoir
en
annexe
aux
présentes
(Annexe
1), Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
i4
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
Par
un
acte
sous
seing
privé
signé
en
date
du
21
Octobre
2017
(ci-après
dénommé
la
Convention),
le
CONTRACTANT
a
loué
à
FREE
MOBILE
des
emplacements
dans
l'emprise
de
l’immeuble,
situé
à
BERRIEN
(29690)
-
Le
Réuniou,
parcelle
cadastrée
section
B
numéro
1250
(ci-après
dénommé
les
«
Lieux
Loués
»)
afin
d’y
installer,
exploiter
et
maintenir
des
infrastructures
permettant
l'accueil
et
l'exploitation
d'équipements
techniques
de
communications
électroniques.
Dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
EAU
et
ASSAINISSEMENT
de
la
commune
de
BERRIEN
vers
CC
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
effectif depuis
le
1°’ janvier
2025,
CC
MONTS
D'ARREE
COMMUNAUTE
se
substitue
à
la
commune
de
BERRIEN
pour
la
maîtrise
d'ouvrage
de
toutes
les
installations
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
Eau
et
Assainissement
dont
fait
partie
le
CHATEAU
D'EAU
DE
BERRIEN.
Dans
le
cadre
d'un
partenariat
avec
la
société
ILIAD
7
aujourd’hui
dénommée
ON
TOWER
FRANCE,
Free
Mobile
lui
a
cédé
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
pour
le
site
objet
du
présent
bail,
ainsi
que
les
infrastructures
passives
du
site,
ILIAD
7 hébergeant
les équipements
actifs
de
Free
Mobile
sur
le site.
La
société
ON
TOWER
FRANCE,
société
de
droit français,
a
notamment
pour
objet
social
la
gestion
et
l'exploitation
de
sites
points
hauts
afin
de
fournir
des
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
ou
aux
gestionnaires
d'infrastructures
d'accueil
d'équipements
de
communications
électroniques,
avec
lesquels
elle
est
liée
par
des
contrats
de
services
(ci-après
dénommés
les
« Clients
Opérateurs
»).
Lesdits
Clients
Opérateurs
se
sont
vus
confier
une
mission
d'intérêt
public
en
vue
de
la
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
ou
audiovisuels
avec,
comme
sujétion,
l'obligation
de
garantir
la permanence
et la continuité
des
services
considérés.»
Souhaitant
apporter
des
modifications
à
la Convention
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
le
présent
avenant
n°1
(ci-après
dénommé
|’:
«
Avenant
»)
afin
de
modifier
la
Convention
susvisée,
aux
conditions
ci-après
exposées
et acceptées.
Le
CONTRACTANT
déclare
avoir
obtenu
les
informations
dont
il
avait
besoin
aux
fins
de
consentir
le
présent
Avenant
à
l'OCCUPANT.
Le
présent
Avenant
a
fait
l'objet
d'une
négociation
libre,
éclairée
et
de
bonne
foi
entre
les
Parties,
ces
dernières
reconnaissant
que
ce
contrat
est
un
contrat
de
gré
à
gré
au
sens
de
l’article
1110
du
Code
Civil.
Il'est
précisé
que
tous
documents
précontractuels
sont
sans
effet à
l'égard
des
Parties,
celles-
ci renonçant
à s’en
prévaloir,
les
seuls
documents
faisant foi étant
le Bail,
le présent
Avenant
et
ses
annexes.
Par
acte
authentique
en
date
du
14/11/2025,
le
Contractant
Initial
a
cédé
l'immeuble
dans
lequel
se
trouvent
les
Emplacements
Loués
à
Monts
d'Arrée
Communauté.
Ce
transfert
se
matérialise
par
le PV
de
transfert
EAU
et ASSAINISSEMENT
conjointement
signé
par
le Mairie
de
Berrien
et
le
Président
de
Monts
d'Arrée
communauté.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
conclu
la
présente
convention
dont
les
annexes
font
partie
intégrante. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
lé
CECI
ETANT
EXPOSE,
LES
PARTIES
SONT
CONVENUES
DE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 CHANGEMENT
DE
CONTRACTANT
Par
le
présent
Avenant,
les
Parties
déclarent
et
reconnaissent
que
Monts
d'Arrée
Communauté
est
subrogée
dans
tous
les
droits
et obligations
du
Contractant
Initial
au
titre
de
la
Convention
et de
ses
éventuels
avenants.
Monts
d'Arrée
Communauté
s'engage
par
la présente
à exécuter
à compter
de
la date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
Avenant
l'ensemble
des
obligations
de
la
Convention
et
à
en
respecter
l'ensemble
des
stipulations.
Ce
dernier
déclarant
en
connaître
parfaitement
les
termes
et
conditions. ARTICLE
2
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
1
«
EMPLACEMENT
»
DES
CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
LA
CONVENTION
L'article
1 « Emplacements
» des
conditions
particulières
de
la Convention
est modifié
comme
suit : «
Les
Lieux
Loués
se
composent
d'une
surface
globale
d'environ
28
m°?,
augmentées
des
surfaces
occupées
par
l'ensemble
des
éléments
de
mise
en
sécurité,
câbles,
branchements
et
raccordements.
En
cas
d'accueil
d'un
nouvel
Occupant,
les
Parties
conviennent
d'augmenter
les
surfaces
mises
à
la disposition
du
PRENEUR,
qui
font
l'objet
d'une
modification
de
l'Annexe
1
intitulée
«
Plan
des
emplacements
mis
à
disposition
»
des
conditions
particulières
de
la
Convention
(Annexe
4).
»
Les
Parties
entendent
préciser
que
le
surplus
de
l’article
n'est
pas
modifié
et
que
les
stipulations
qui
n'ont
pas
été
amendées
restent
en
vigueur.
Les
Parties
déclarent
et
garantissent
connaître
ladite
clause
et expressément
adhérer
à cette
modification.
Article
4 - Entrée
en
viqueur
- Durée
et renouvellement
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
l’accomplissement
des
formalités
la rendant
exécutoire.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois (3) années.
Elle
sera
reconduite
tacitement
par
période
de
deux
(2)
ans,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dix-huit
(18)
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
période
en
cours.
Article
5 — Résiliation
5.1
Résiliation
pour
des
motifs
techniques
En
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
impératives,
l'opérateur
pourra
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment,
à
charge
pour
lui
de
prévenir
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
soixante
(60)
jours
à
l'avance.
Dans
cette
hypothèse,
aucune
indemnité
ne
sera
due
de
part
et d'autre.
L'opérateur
fera
son
affaire
du
démontage
intégral
de
ses
installations
et
de
la
remise
en
état
du
domaine
public. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2028
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
14
5.2
Résiliation
pour
des
motifs
liés
à
des
nécessités
d'exploitation
du
service
public
ou
dans
l'intérêt
du
domaine
public
La
collectivité
se
réserve
expressément
le droit
de
mettre
fin à la présente
convention
à
tout
moment
pour
un
motif
tiré
des
nécessités
de
l'exploitation
du
service
public
concerné
ou
pour
un
motif
lié à
l'intérêt
du
domaine
public
dûment
justifié.
Dans
cette
hypothèse,
la
collectivité
devra
adresser
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'opérateur
l'informant
de
la
résiliation
de
la
convention.
Cette
décision
de
résiliation
ne
prendra
effet
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
dix-huit
(18)
mois
à compter
de
sa
notification.
La
redevance
d'occupation
étant
versée
par
avance
et
annuellement,
dans
cette
hypothèse
de
résiliation
sera
restituée
à
l'opérateur
la
part
des
redevances
versées
à
l'avance,
au
prorata
temporis
de
l'occupation
effective.
5.3
Résiliation
pour
faute
Le
non-respect
de
toute
clause
de
la
présente
convention
par
l'une
et
l'autre
des
parties,
un
(1)
mois
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
sans
qu'il
soit
besoin
de
former
aucune
demande
en
justice.
L'opérateur
fera
son
affaire
du
démontage
intégral
de
ses
installations
et de
la
remise
en
état
du
domaine
public.
La
résiliation,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
faute
ou
manquement,
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
ou
remboursement
de
la
redevance
annuelle
versée
d'avance
au
bénéfice
d'aucune
des
parties.
5.4
Résiliation
par
l'opérateur
Dans
le cas
où
il aurait
décidé
de
cesser
définitivement
l'exploitation
des
installations
avant
l'expiration
de
la
présente
convention,
l'opérateur
pourra
résilier
celle-ci
en
notifiant,
moyennant
un
préavis
de
soixante
(60)
jours,
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la collectivité.
Cette
résiliation,
à
l'initiative
de
l'opérateur,
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
ou
remboursement
de
redevance
au
bénéfice
d'aucune
des
parties.
L'opérateur
fera
son
affaire
du
démontage
intégral
de
ses
installations
et de
la
remise
en
état
du
domaine
public
selon
les
modalités
prévues
ci-dessous.
En
cas
de
retrait
ou
de
non-renouvellement
de
l'une
des
autorisations
ministérielles
de
l'opérateur,
de
recours
d’un
tiers
(ce,
quelle
que
soit
la
forme
du
recours),
ou
en
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
impératives
pour
l'opérateur
- notamment
l'évolution
de
l'architecture
de ses
réseaux
-, la présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'opérateur
à tout
moment,
à
charge
pour
elle
de
prévenir
la collectivité
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
trois
(3)
mois
à
l'avance.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
l'opérateur
abandonnera,
à titre
d'indemnité
forfaitaire
et définitive,
le solde
de
la redevance
déjà
versée
au
titre de
l’annuité
considérée.
Article
6 — Droits
et obligations
respectifs
des
parties 6.1 6.2
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
Pour
la
collectivité
et l'exploitant
De
manière
générale,
les travaux
et interventions
de
natures
substantielles
(installation
et
démontage
des
équipements)
ne
pourront
se
réaliser
que
dans
le
cadre
d'une
validation
préalable
et
du
contrôle
de
la
collectivité
et de
l'exploitant
:
e
Au
minimum
un
(1)
mois
avant
la
date
prévue
de
démarrage
des
travaux,
l'opérateur
transmettra
à
la
collectivité
et
à
l'exploitant
un
dossier
présentant
le
projet
et les travaux
envisagés.
Sans
l'aval
de
ces
derniers
sur
le projet,
les travaux
ne
pourront
débuter.
La
collectivité
et
l'exploitant
s'engagent
à
fournir
un
avis
sur
le
dossier
transmis
sous
vingt
(20)
jours.
Ce
dossier
comportera :
o
un
descriptif
technique
détaillé
des
équipements
et
des
travaux
prévus
notamment
au
niveau
des
ancrages
(avec
prise
en
considération
de
la
vitesse
du
vent
à une
altitude
de
quarante
(40)
mètres).
Les
travaux
devront
aussi
prendre
en
compte
des
équipements
existants.
o
les
plans
correspondants
: plan
permettant
la visualisation
des
câbles
et des
dispositifs
d'antennes
et faisceaux
hertziens,
plan
d'implantation
des
locaux
techniques. L'alimentation
des
équipements
doit
se
faire
par
un
chemin
de
câble
fixé
sur
la
paroi
extérieure
du
château
d’eau
dans
la
mesure
où
cela
permettra
de
préserver
la
structure
de
l'ouvrage.
Dans
le cas
d'équipements
existants,
l'opérateur effectuera
une
étude
pour
la
mise
aux
normes
du
chemin
de
câbles
; cette
étude
fera
l'objet
d'une
concertation
avec
le
bailleur
et
l'exploitant.
En
cas
de
travaux
de
mise
aux
normes
validées
par
les
parties,
ceux-ci
s’effectueront
à
l’occasion
de
modification
des
installations
existantes
ou
lors
de
la
mise
en
place
d'installations
complémentaires.
o
un
planning
de
l'intervention.
o
les fiches
matériaux.
o
le plan
de
prévention
associé.
L'opérateur
devra
nécessairement
avoir
procédé
à
une
visite
des
lieux
avec
l'exploitant
avant
la
présentation
du
projet
de
travaux.
e
Durant
la
réalisation
des
travaux,
la
collectivité
et
l'exploitant
auront
un
droit
de
contrôle
de
l'exécution
de
ces
travaux,
avec
droit
d'arrêt
du
chantier
si
sont
constatées
des
dérives
par
rapport
au
projet
préalablement
validé
ou
si
l'exploitation
de
l'ouvrage
est
perturbée.
Le
maître
d'œuvre
mandaté
par
l'opérateur
demeure
néanmoins
le
seul
responsable
de
l'exécution
des
travaux.
Pour
ce
faire,
un
représentant
de
l'exploitant
sera
systématiquement
convié
aux
réunions
de
chantier.
e
A
la fin
des
travaux,
la
collectivité
et
l'exploitant
seront
conviés
aux
opérations
de
réception.
e
Dansle
cas
de
la maintenance
curative
(exemple
: antenne
HS),
l'opérateur,
de
par
ses
obligations,
devra
simplement
informer
la
collectivité
de
sa
démarche;
ces
interventions
ne
modifiant
pas
les
plans,
seront
dispensés
de
dossier
et
pourront
être
effectuées
sans
validation
de
la
collectivité
Pour
l'opérateur Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
te
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
-
réservoir
d'eau
de
l4
Le
droit
consenti
à
l'opérateur
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations
qu'il
réalise
pour
l'exercice
des
activités
prévues
par la présente
convention
et pour
la durée
de
l'autorisation,
n'est
pas
constitutif
d’un
droit
réel
au
sens
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Il
est
expressément
entendu
que
l'opérateur
a
seul
qualité
de
maître
d'ouvrage
des
travaux
réalisés
sur l'immeuble
dans
le cadre
de
l'installation
des
équipements
précisés
à
l'article
2.4.
Dans
le
respect
des
obligations
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
l'opérateur
fait
son
affaire
de
la
maîtrise
d'œuvre
du
projet,
du
choix
et
de
la
conduite
des
entreprises
appelées
à
l'implantation
de
l'installation.
L'opérateur
est
qualifié
tant
pour
donner
les
instructions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
travaux
que
pour
prononcer
la réception
de
l'installation
dans
le cadre
des
modalités
détaillées
à
l'article
6.1. Dans
le cadre
de
l'exploitation
de
ses
équipements
techniques,
l'opérateur
s'engage
à
°
occuper
les
lieux
mis
à
disposition
dans
le
cadre
d'une
utilisation
normale
et
conformément
à
la
destination
prévue
à
l’article
1
de
la
présente
convention
: ne
faire
aucune
modification
des
équipements
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bâtiment
ou
de
perturber
la
bonne
marche
du
service
qui
l'occupe
sans
l'autorisation
expresse
de
la collectivité
et de
l'exploitant.
e
aviser
l'exploitant
immédiatement
de
toutes
dégradations
subies
par
l'installation
dès
lors
qu'elles
pourraient
avoir
une
incidence
sur
le
bâtiment
supportant
l'installation
quand
bien
même
il n'en
résulterait
aucun
dégât
apparent.
e
maintenir
en
bon
état
d'entretien,
de
sécurité
et
de
propreté
les
emplacements
loués.
°
réaliser,
sur
la
demande
de
l'exploitant
dûment
justifiée
(ex:
travaux
dans
ou
à
proximité
du
périmètre
de
sécurité),
y compris
en
urgence
—
intervention
sous
24h
—
la
suspension
du
fonctionnement
des
équipements
techniques.
Article
7
—
Accès
aux
ouvrages
Les
ouvrages
mis
à
disposition
par
la
collectivité
ont
pour
seule
vocation
le
stockage
et
la
distribution
de
l’eau
potable
à la population.
A ce
titre,
ils sont
d'intérêt
stratégique
et font
partie
intégrante
du
plan
VIGIPIRATE.
Leur
accès
y est strictement
réglementé.
7.1
Plan
de
prévention
(annexe
4)
Avant
toute
intervention
d'un
opérateur
sur
un
ouvrage
en
exploitation,
un
plan
de
prévention
sera
établi
avec
l'exploitant.
Ce
plan
sera
valable
pour
une
année
et
si
besoin
amendé
en
cours
d'exercice
pour
tenir
compte
de
modification
ou
travaux
susceptibles
de
générer
de
nouveaux
risques.
De
même
devra
figurer
au
plan
de
prévention
la
liste
des
sous-traitants
autorisés
à
accéder
aux
installations
pour
le compte
de
l'opérateur,
susceptible
de
modification
en
cours
de
convention.
Si
le sous-traitant
n’est
pas
mentionné
sur ce
document,
il ne
sera
pas
donné
suite
à
la demande
de
d'intervention
et d'ouverture
du
site.
Chaque
intervenant
pour
le
compte
de
l'opérateur
devra
en
avoir
connaissance
et
disposer
d'une
copie.
Le
strict
respect
des
mesures
de
prévention
découlant
de
l'analyse
des
risques
sera
demandé
à
l'opérateur.
Une
vigilance
particulière
devra
être
portée
concernant
les 7.2
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
là
risques
liés
aux
chutes
de
hauteur,
à
la
présence
de
champ
électromagnétique
à
l'intérieur
du
périmètre
de
sécurité,
à l'hygiène
et à la propreté.
L'exploitant
pourra
procéder
à
des
visites
de
chantier.
En
cas
de
manquement
grave
aux
règles
d'hygiène
ou
de
sécurité,
ou
du
non-respect
des
décisions
prises
lors
de
réunions
et
validées
par
les
parties
ou
prévues
dans
le
plan
de
prévention,
l'exploitant
a
autorité
pour
faire
cesser
les
travaux
de
l'opérateur.
Procédure
d'accès
au
site
Pour
toute
intervention
de
l'opérateur,
sauf
situation
d'urgence,
une
demande
d'accès
au
site
devra
être
faite
par
téléphone
au
02
98
26
43
99
Aux
horaires
suivants
: 9h/12h
et
14/17h
du
lundi
au
vendredi
avec
basculement
des
appels
téléphoniques
sur
l'astreinte
hors
heures
ouvrées
en
cas
urgence
ou
par
mail
:
contact.usagers@eauduponant.fr
La
demande
d'accès
sera
alors
prise
en
compte
uniquement
aux
horaires
suivants :
9h/12h
et
14/17h
du
lundi
au
vendredi
La
procédure
d'accès
est
détaillée
en
annexe
5.
La
demande
précisera :
l'identité
et la qualité
des
intervenants
sollicitant
l'accès
à l'ouvrage,
un
numéro
de
téléphone
pour
les contacter,
limmatriculation
du
véhicule
devant
accéder
au
site,
le jour
et
l'heure
d'accès
souhaités,
la
nature
de
l'intervention
: travaux
d'installation,
de
maintenance,
d'entretien
ou
situation
d'urgence
e
l'objet
de
l'intervention
: sur
l'antenne,
le
local
technique,
les
câbles,
etc.
La
demande
devra
être
faite
dans
les
délais
suivants :
e
deux
(2)
semaines
à
l'avance
pour
des
travaux
d'installation
ou
de
modification
importante
des
équipements
nécessitant
la
présence
de
l'exploitant
pendant
les
travaux.
Cette
demande
d'accès
est
indépendante
de
la demande
de
visa
préalable
aux
travaux
décrite
à
l'article 6.1
de
la présente
convention.
e
une
(1)
semaine
à
l’avance
pour
des
opérations
de
maintenance
sans
intervention
autre
de
l'exploitant
que
d'ouvrir
et fermer
le
site.
e
en
cas
d'urgence
: engagement
de
l'exploitant
à
permettre
l'accès
au
site
sous
vingt-quatre
(24)
heures
en
jours
ouvrés
et sous
deux
(2)
heures
le week-end
et les
jours
fériés.
L'accès
à
l'enceinte
n'est
autorisé
qu’en
présence
d’un
agent
de
l'exploitant. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
|q
Si
l'accès
à
l'intérieur
des
ouvrages
nécessite
la
mise
à
l'arrêt
des
dispositifs
de
surveillance
anti-intrusion,
seul
le
personnel
de
l'exploitant
est
habilité
à
déverrouiller
ces
dispositifs.
Dans
le
cas
où
serait
constaté
un
manquement
au
respect
de
cette
procédure,
l'entreprise
en
cause
sera
interdite
d'accès
sur
toutes
les
installations
exploitées
par
Eau
du
Ponant
pendant
une
durée
de
six
(6)
mois.
Toute
qualification
inappropriée
d'une
intervention
comme
«
urgente
»
sera
sanctionnée
d'une
pénalité
financière
égale
à
trois
(3)
fois
le
montant
d'un
forfait
déplacement
en
astreinte.
Article
8
-
Réalisation
des
travaux,
de
l'entretien
et
de
la
maintenance
par
l'opérateur
L'installation,
l'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
équipements
concernés
ne
devront
être
la source
d'aucune
dégradation
et n’apporter
aucun
trouble
au
fonctionnement
du
service
public
situé
sur
l'emplacement
destiné
à accueillir
ces
équipements,
ni présenter
aucun
risque
pour
les
personnes
de
la Collectivité,
de
l'Exploitant
ou
leur
préposés
et
les
personnes
chargées
d'assurer
l'exploitation
du
service
public.
L'opérateur
réalise
à
ses
frais
le
balisage
et
l'affichage
réglementaire
obligatoire
et
informe
la
collectivité
et l'exploitant
sur
les
mesures
de
sécurité
à adopter
à proximité
de
ses
installations.
De
même,
la
collectivité
et
l'exploitant
s'engagent
à
informer
toute
personne
qu'ils
auront
mandatée
de
ladite
réglementation,
ainsi
que
des
balisages
et consignes
de
sécurité
affichées
par
l'opérateur.
Par
ailleurs,
la
collectivité
et
l'exploitant
s'engagent
à informer,
préalablement
et par
écrit dans
le délai
de
quinze
(15) jours
minimum,
l'opérateur
de
toute
intervention
prévue
dans
le
périmètre
de
sécurité
de
ses
équipements
techniques
afin
que
l'opérateur
puisse
prendre
toute
mesure
utile
s’il
y a
lieu.
8.1
Travaux
d'installation
des
équipements
Dans
le
cadre
de
l'installation
des
équipements
techniques,
l'opérateur
s'engage
à
assurer
la réalisation
des
travaux
inhérents
à
la
mise
en
place
de
l'équipement
décrit
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
L'opérateur
informera
l'exploitant
et la collectivité
au
moins
un
mois
(1) avant
le début
de
la réalisation
de
ces
travaux.
Ces
travaux
se
feront
conformément
au
dossier
technique
validé
préalablement
par
la
collectivité
et
l'exploitant
(article
6).
Ils
ne
pourront
commencer
avant
l'obtention
de
l'accord
de
ces
derniers
sur
le projet
présenté.
L'opérateur
procèdera
à
cette
implantation
à
ses
frais
exclusifs
en
respectant
strictement
les
normes
en
vigueur
et
les
règles
de
l’art;
dans
le
respect
de
l'environnement
et
dans
les
conditions
les
moins
dommageables
pour
le
domaine
public. Il fera
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'établissement
et
à
l'exploitation
des
équipements
techniques
et,
éventuellement,
à
la
mise
en
place
des
équipements
(autorisation
de
travaux,
etc.).
8.2
Travaux
de
maintenance
L'opérateur
s'engage
à maintenir
ses
installations
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
des
présentes,
dans
les
règles
de
l’art,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité.
Pour
la
réalisation
de
ces
travaux
de
maintenance
curative,
l'exploitant
sera
sollicité
selon
les
modalités
précisées
à l'article
7.2. 8.3
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
butée 1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
L'opérateur
fournira
à
l'exploitant
un
calendrier
prévisionnel
des
visites
prévues
annuellement. En
cas
d'intervention
à
caractère
urgent,
l'opérateur
s'engage
à
contacter
l'exploitant
pour
l'informer
de
cette
intervention
dès
qu'il
en
aura
connaissance.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
l'opérateur
devra
veiller
à
ce
que
tout
ce
qui
encombrerait
le
bâtiment
soit
évacué.
Diagnostic
du
génie
civil
La
collectivité
et
l'exploitant
souhaitent
que
soit
réalisé
avant
la
mise
en
place
des
équipements,
à
titre
d'état
de
référence,
un
diagnostic
du
génie
civil
du
château
d’eau
potentiellement
impacté
par
l'installation
pour
notamment
mesurer
l'impact
éventuel
des
points
de
fixation
des
équipements
sur
la
structure
du
réservoir,
en
particulier
sur
l'acrotère
et
ses
abords.
Des
photos
seront
réalisées
en
complément
pour
attester
de
l'état
initial
de
l'ouvrage.
Pour
les
installations
existantes
à
la signature
de
la
présente
convention
n'ayant
pas
à
ce jour
fait
l'objet
d'un
tel diagnostic,
l'opérateur
s'engage
à
le fournir
à
la collectivité
et
à
l'exploitant
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
date
de
signature.
L'expertise
devra
également
porter
dans
ce
cas
sur
les
dispositifs
de
fixation
des
équipements
: état
général,
âge,
serrage,
traces
éventuelles
de
corrosion,
signes
de
fatigue,
etc.
L'installation
de
tout
nouvel
équipement
fait l'objet
d’une
validation
technique
préalable
de
la
collectivité
et
de
l'exploitant,
sur
la
base
d’un
dossier
déposé
par
l'opérateur
(cf.
article
6).
Ce
dernier
comporte
obligatoirement
:
e
une
note
de
calcul
détaillée
pour
l'ensemble
des
dispositifs
de
fixation
des
équipements
sur
l'ouvrage,
e
un
plan
d'implantation
des
installations
coté
en
X Y
Z à valider
par
la collectivité
et
l'exploitant,
les
fiches
matériaux
des
équipements
de
serrage
y compris
le
plan
de
structure.
Les
hypothèses
de
tenue
de
la
structure
au
droit
des
fixations
sont
validées
par
un
diagnostic
localisé
du
génie
civil,
en
particulier
sur
l’acrotère
et ses
abords,
réalisé
par
un
prestataire
compétent
et comprenant
des
photographies,
aux
frais
de
l'opérateur.
L'opérateur
devra
intégrer
lors
de
tout
projet
d'implantation
de
nouvelles
antennes,
l'étiquetage
des
antennes
et coaxiaux
(base
du
chemin
de
câble)
permettant
d'identifier
le
propriétaire
des
installations
et
également
le
plan
de
recollement
des
installations
affiché
à l'intérieur de
l'ouvrage.
Tous
les
trois
(3)
ans
à
partir
de
l'année
suivant
la
constitution
du
dossier
technique
visé
au
paragraphe
précédent
ou
lors
de
toute
nouvelle
modification
des
équipements
aériens
où
sur
demande
dûment
justifiée
de
la
collectivité
ou
de
l'exploitant
sera
organisée
une
visite
de
contrôle
par
un
organisme
compétent,
en
présence
d'un
représentant
de
l'exploitant
et aux
frais
de
l'opérateur.
A
l'issue
de
cette
visite
sera
rédigé
un
rapport
incluant
:
e
les
photos
de
l'état des
fixations
incluant
la tenue
du
génie
civil
au
point
d'accroche
est
réalisée
par
un
prestataire
compétent,
e
les
données
de
contrôle
des
équipements
de
serrage
à
la clef dynamométrique.
L'ensemble
de
ces
pièces
sera
transmis
à la collectivité
et son
exploitant. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
|d
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Les
travaux
de
maintenance
préconisés
suite
à
ces
opérations
de
diagnostic
sont
réalisés
dans
les
meilleurs
délais
par
l'opérateur,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6.2.
Ce
diagnostic
sera
réalisé
par
un
expert
indépendant,
aux
frais
de
l'opérateur
et
communiqué
à toutes
les
parties.
8.4
Mesures
de
champs
électromaanétiques
et
signalétique
à
proximité
des
équipements
techniques
actifs
A
l'initiative
de
la collectivité
et/ou
de
l'exploitant,
un
état
des
lieux
initial
des
émissions
sera
réalisé
un
(1)
mois
maximum
après
la
mise
en
service
des
équipements
techniques
conformément
au
décret
n°
2013-1162
du
14
décembre
2013
relatif
au
dispositif
de
surveillance
et de
mesure
des
ondes
électromagnétiques.
L'opérateur
met
en
place
une
signalétique
appropriée
(panneaux,
chaînette,
marquage
au
sol,
etc.)
indiquant
les
zones
d'accès
interdit
à
proximité
des
équipements
actifs.
A
l'initiative
de
la
collectivité
et/ou
de
l'exploitant,
pourra
être
réalisée
chaque
année
une
campagne
de
mesure
des
champs
électromagnétiques
au
voisinage
de
l'antenne
de
l'émetteur
conformément
au
décret
n°
2013-1162
du
14
décembre
2013.
Les
résultats
sont
communiqués
à
l'exploitant,
à
la
collectivité
et
à
l'opérateur,
avec
référence
aux
valeurs
limites
d'exposition
fixées
par
le
décret
n°
2002-775
du
3
mai
2002. Pendant
toute
la durée
de
la convention,
en
cas
de
modifications
de
ses
équipements
nécessitant
une
autorisation
d'émettre
et
de
recevoir
auprès
des
autorités,
une
nouvelle
mesure
de
champs
électromagnétiques
sera
effectuée,
à
l'initiative
de
la
collectivité
et/ou
de
l’exploitant,
via
la
nouvelle
procédure
mise
place
par
l'ANFR.
En
fonction
des
résultats
de
la
mesure
réalisée
et
de
l'existence
de
points
atypiques
tels
que
définis
par
l'ANFR,
l'opérateur
s'engage
à
traiter
ces
points
atypiques
en
concertation
avec
l'ANFR
et
selon
les
modalités
qu'elle
définira
visant
à
résorber
les
dits
points
atypiques
mesurés.
L'opérateur
s'engage
à
venir
en
expliquer
les
causes
et
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
réduire
les
valeurs
de
ses
propres
équipements
en
privilégiant
le dialogue
avec
la
collectivité
et l'exploitant.
Article
9
—
Interventions
de
la
collectivité
ou
de
l'exploitant
Dans
le
cas
ou
des
travaux
de
toute
nature,
effectués
par
l'exploitant
ou
ses
sous-traitants,
réalisés
sur
l'ouvrage,
nécessiteraient
le
déplacement
ou
l'enlèvement
de
tout
où
partie
des
installations
de
l'opérateur,
celui-ci
s'engage
à effectuer
lui-même,
à ses
frais,
et sans
aucune
indemnité,
la dépose,
la protection
et la remise
en
place
des
installations,
après
avoir été avisé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
par
l'exploitant
au
moins
trois
(3)
mois
à
l'avance,
sauf
en
cas
de
d'urgence.
L'exploitant
précisera
la durée
prévisionnelle
des
travaux.
Même
si
le
fonctionnement
des
installations
de
l'opérateur
devait
être
suspendu,
l'opérateur
ne
pourrait
prétendre
à
aucune
indemnité.
Si
possible,
l'exploitant
proposera
une
solution
pendant
la durée
des
travaux
afin
de
permettre
à
l'opérateur
de
continuer
à
exploiter
ses
équipements
techniques
dans
les
meilleures
conditions. La
sécurité
des
intervenants,
l'intégrité
des
ouvrages
et
le
respect
des
règles
de
l’art
lors
des
travaux
priment
sur
toute
autre
considération
lors
de
la
recherche
de
cette
solution.
10 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Si
aucune
solution
satisfaisante
pour
l'opérateur
n'est
trouvée,
celui-ci
pourra
résilier
sans
contrepartie
la présente
convention.
De
même,
à
l'occasion
de
travaux
(qui
n'auront
pas
nécessité
la
dépose
du
matériel)
sur
une
partie
de
l'ouvrage
exposant
le
personnel
intervenant
au
champs
électromagnétiques,
l'opérateur
sera
tenu
de
suspendre
ces
émissions
aussi
longtemps
que
nécessaire.
Atticle
10
—
Responsabilités
et
assurances
Dès
la
signature
de
la
convention,
l'opérateur
est
responsable
de
l'implantation
et
de
l'exploitation
de
l'installation
dans
le cadre
des
dispositions
du
présent
contrat.
L'opérateur
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fonctionnement
et
de
l'exploitation
de
l'installation
et
s'engage
à
souscrire
les
assurances
requises
couvrant
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
à autrui.
En
particulier,
l'opérateur
devra
contracter
une
assurance
«
dommage
aux
biens
»
et
«
responsabilité
civile
» auprès
d'une
compagnie
d'assurance.
Pendant
toute
la
durée
du
bail,
l'opérateur
s’assurera
que
le
fonctionnement
de
ses
équipements
techniques
est
toujours
conforme
à
la
réglementation
applicable,
notamment
en
matière,
d'hygiène
sécurité
et
santé
publique,
spécialement
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-775
du
3
mai
2002
pris
en
application
du
12°
de
l’article
L32
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques
et relatif aux
valeurs
limites
d'exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques
émis
par
les équipements
utilisés dans
les réseaux
de télécommunication
ou
par
les
installations
radioélectriques.
En
cas
d'évolution
de
ladite
réglementation,
et d'impossibilité
pour
l'opérateur
de
s'y conformer
dans
les
délais
légaux,
l'opérateur
suspendra
les
émissions
des
équipements
concernés
jusqu'à
leur
mise
en
conformité,
ou
pourra
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sans
préavis
ni indemnité.
Article
11
—- Redevance
d'occupation
et
indemnité
due
à
l'exploitant
11.1
Redevance
d'occupation
due
à
la
collectivité
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
l'emplacement
mentionné
à
l'article
2.1,
la
présente
convention
est consentie
et acceptée
moyennant
le versement
à la collectivité
par
l'opérateur
d'une
redevance
d'occupation
annuelle
fixée
à
:
Palier
Situation
d'hébergement
(1)
Montant
de
la
redevance
annuelle
(3)
Palier
1
1er
Client
Opérateur
Redevance
Palier
1
=
3315
€
(valeur
2025)
Palier
2
2e
Client
Opérateurs
Redevance
Palier
2
=
990
€
Palier
3 3e
Client
Opérateurs
Redevance
Palier
3 = 990
€
Palier
4
4e
Client
Opérateurs
Redevance
Palier
4
= 990
€
Palier
IOT
- PMR
Nouvel
Acteur
IOT
—
PMR
(2)
+ 250
€ /an
/ Acteur
(1)
Les
sites
mutualisés
dit
de
«
Ran
sharing
»
(«
un
partage
de
réseau
d'accès
radioélectriqu A
définir
avec
la
collectivité
Montant
en
toutes
lettres
et
en
chiffres
toutes
charges
locatives
incluses
augmentés
de
la TVA
au
taux
en
vigueur
à la date
d’exigibilité. 11.2
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
publié
le
10
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Conformément
à
l'article
L 2125-4
du
Code
Général
de
ia
Propriété
des
Personnes
Publiques,
cette
redevance
est
payable
d'avance
et
exigible
annuellement
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation.
La
redevance
commence
à
courir
à
compter
de
la date
d'effet
de
la
convention.
Le
règlement
interviendra
par
virement
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
à
compter
de
la
date
d'émission
de
l’avis
de
paiement.
La
collectivité
transmettra,
au
plus
tard
le jour
de
la signature
du
présent
bail,
les
pièces
nécessaires
au
paiement
du
loyer
visées
à l'annexe
1 (RIB,
RIP
original,
un
extrait
Kbis
datant
de
moins
de
trois
(3)
mois
pour
les
personnes
morales
inscrites
au
RCS,
un
extrait
SIREN
pour
les
personnes
inscrites
au
répertoire
SIREN).
L'adresse
de
facturation
de
l'opérateur
est
la suivante
: .….
Indemnité
due
à
l'exploitant
Chaque
accès
à
l'ouvrage
par
l'opérateur,
durant
les
heures
ouvrables
de
l'exploitant
et sur
rendez-vous,
sera
facturé
quarante
cinq
€ hors
taxes
(45
€
HT)
augmentés
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur
à
la
date
d'exigibilité,
sur
présentation
d'une
facture.
Chaque
accès
à l'ouvrage
les week-ends,
les jours fériés
et sur les horaires
d’astreinte,
sera
facturé
deux
fois
quarante-cinq
euros
hors
taxes
(90
€
HT)
augmentés
de
la TVA
au
taux
en
vigueur
à
la
date
d'exigibilité.
Un
accès
comprend
le
déplacement
sur
site,
l'ouverture
de
l'enceinte
extérieure,
l'ouverture
de
l'ouvrage
et
les
opérations
inverses
en
fin
d'intervention
de
l'opérateur.
Il est
entendu
que
l'agent
de
l'exploitant
ne
reste
pas
sur
site
durant
l'intervention
de
l'opérateur. Pendant
toute
la
durée
de
l'intervention,
l'opérateur
ou
le
prestataire
intervenant
pour
son
compte
a
l'interdiction
de
quitter
le site sans
en
avoir
informé
l'exploitant
et attendu
son
arrivée
pour
la fermeture
de
l'ouvrage.
En
fin
d'intervention
l'agent
de
l'exploitant
revient
pour
les
opérations
de
fermeture
du
site,
l'engagement
de
présence
est
à l'échelle
de
la demi-journée.
En
cas
de
non-respect
des
horaires
convenus
d'ouverture
ou
de
fermeture
où
de
départ
anticipé
de
l'opérateur
ou
du
prestataire
intervenant
pour
son
compte,
une
pénalité
financière
égale
au
montant
de
deux
(2) accès
sera
appliquée.
Pour
toute
intervention
dont
la durée
l'exige,
l'exploitant
pourra
procéder
à un
prêt
des
clefs.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
ou
le
prestataire
intervenant
pour
son
compte
remplira
préalablement
le formulaire
de
prêt
de
clefs
(annexe
3) et fournira
les
pièces
d'identité
demandées. En
cas
de
perte
des
clefs,
il sera
facturé
le
remplacement
de
l'ensemble
des
serrures
ouvertes
par
les
clefs
égarées,
qu'il
s'agisse
des
serrures
de
l'ouvrage
concerné
ou
d'autres
ouvrages.
L'exploitant
transmettra,
au
plus
tard
le jour
de
la
signature
du
présent
bail,
les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
l'indemnité
à
l'annexe
1
(RIB,
RIP
original,
un
extrait
Kbis
datant
de
moins
de
trois
(3)
mois
pour
les
personnes
morales
inscrites
au
RCS,
un
extrait
SIREN
pour
les
personnes
inscrites
au
répertoire
SIREN).
L'exploitant
certifie
à
l'opérateur
être
assujetti
à
la
TVA
à
la
date
de
signature
du
présent
bail
et
s'engage
à
informer
l'opérateur
de
toute
modification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
12 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
14
Le
règlement
interviendra
par
virement
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la
date
de
réception
de
l'avis
de
paiement.
11.3
Variation
de
ia
redevance
d'occupation
et
de
l'indemnité
La
redevance
et l'indemnité
augmenteront
de
deux
pour
cent
(2%)
par
an
pendant
toute
la durée
de
la convention.
L'augmentation
s'appliquera
à l'expiration
de
chaque
période
annuelle,
à
la date
anniversaire
de
la
prise
d'effet
des
présentes.
Atticle
12
-
Devenir
de
l'installation
en
fin
de
convention
A
l'expiration
de
la
présente
convention
ou
en
cas
de
résiliation
:
e
soit
les
équipements
seront
intégralement
démontés
et
le
site
remis
en
état
par
l'opérateur,
e
soit
la
propriété
des
équipements
passifs,
en
parfait
état
de
fonctionnement
(ne
nécessitant
pas
d'investissement
à
court
terme),
sera
transférée
gratuitement
à
la
collectivité.
Article
13
—
Autres
installations
techniques
Dans
l'hypothèse
où
des
antennes
d'émission
réception
seraient déjà
installées dans
l'emprise
du
château
d'eau,
l'opérateur
s'engage,
avant
d'installer
ses
équipements,
à
réaliser,
à
sa
charge
financière,
les
études
de
compatibilité
avec
lesdits
équipements
ainsi
que
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
la
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
la
convention
sera
résolue
de
plein
droit.
Après
en
avoir
avisé
l'opérateur,
et
sous
réserves
des
dispositions
de
l’article
2,
la
collectivité
aura
la
possibilité
d'installer
et/ou
laisser
installer
sur
les
lieux
toutes
antennes
qu'elle
jugera
utiles.
Durant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
collectivité
informera
également
l'opérateur
de
toutes
extensions
de
surface
des
occupants
du
réservoir.
Néanmoins,
la
collectivité
s'engage,
avant
d'autoriser
tout
nouvel
arrivant
à
installer
ses
équipements
techniques
dans
l'emprise
du
réservoir,
à
ce
que
soient
réalisées,
à
la
charge
financière
du
nouvel
arrivant,
des
études
de
compatibilité
avec
les
installations
de
télécommunications
de
l'opérateur,
et
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
les équipements
techniques
projetés
par
le nouvel
arrivant
ne
pourront
être
installés.
L'opérateur
est
autorisé
à
sous-louer
les
lieux
mis
à
sa
disposition
au
titre
de
la
présente
convention
à
toute
entité
appartenant
ou
non
au
groupe
de
sociétés
auquel
l'opérateur
appartient. Sous
réserve
d'accord
de
la
collectivité,
l'opérateur
pourra
céder
la
présente
convention.
Article
14
—
Intervenants
L'opérateur
restera
toujours
seul
et
entier
responsable
des
actes
de
ses
intervenants,
des
entreprises
et
de
leur
personnel,
opérant
pour
son
compte
et/ou
à
sa
demande.
La
collectivité
et
l'exploitant
se
réservent
le
droit
de
refuser
après
justification
l'accès
à
toute
entreprise
qui
lui
semblerait
ne
pas
présenter
toute
garantie
quant
à
la
sécurité
du
domaine
public
et
à
l'exploitation
du
service
public. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
Article
15
—
Modification
Toute
modification
du
présent
contrat
ne
pourra
résulter
que
d’un
document
écrit
et
exprès
et
ce
sous
forme
d’avenant
signé
des
représentants
des
parties.
Article
16
—
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y compris
la
signification
de
tous
actes,
les
parties
font
élection
de
domicile,
chacune
à
l'adresse
mentionnée
en
début
de
convention.
Article
17
—
Règlement
des
litiges
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
les
différents
relatifs
à
la
présente
convention
préalablement
à toute
action
contentieuse.
Cette
recherche
de
règlement
devra
être
entreprise
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente
qui
notifiera
le désaccord
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
litiges
qui
n'auraient
pas
été
résolus
de
cette
manière
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
—
3
contour
de
la
Motte
— 35000
RENNES.
Article
18
—- Documents
contractuels
La
présente
convention
sera
complétée
par
les pièces
suivantes
:
e
Annexe
1:
Plan
de
situation
et
référence
cadastrale
du
bâtiment
concerné
Plan
d'implantation
du
local
technique
Plan
et
schémas
permettant
la
visualisation
du
chemin
de
câbles
et
des
équipements Annexe 2
: Descriptif
technique
détaillé
des
équipements
Annexe
3
: Formulaire
de
prêt
des
clefs
Annexe
4 : Plan
de
prévention
Annexe
5 : Procédure
d'accès
aux
installations
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux
dont
(1)
pour
le
Contractant
et
(1)
pour
l’Occupant, Ann sencnnnonensesennessesossesessssnene
nn
enr
nn sn rnrenennsnnsns
Pour
le
Contractant
Pour
lOccupant
M.
Jean-François
DUMONTEIL
Olivier
LAVENANT
Président
Monts
d'Arée
Communauté
Manager
Région
Ouest
14 Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
le
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
exécutoire
à
partir
du :
15 V La
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
-
réservoir
d'eau
de
4
La
collectivité
:
Adresse Tél. : Mail
:
L'opérateur
:
Adresse Tél. : Mail
:
Adresse
de
facturation
:
FICHE
CONTACT
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
16 Envoÿé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
-
réservoir
d'eau
de
|4
Annexe
1
Plan
de
situation
et référence
cadastrale
du
bâtiment
concerné
Plan
d'implantation
du
local
technique
Plan
et
schémas
permettant
_la
visualisation
du
chemin
de
câbles
et _ des
équipements
17 Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Annexe
2
Descriptif
détaillé
des
équipements
18 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
lé
Annexe
3
Formulaire
de
prêt
des
clefs Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
là
Prêt
de
clés
Je
soussigné{e)
Mr
ou
Mme
ss
iesississsssssssrsseseesesseesesenneensensensene
Représentant
de
la Société
: ...................,...,..,
is
ss
isssssssssesseeeseesseesseeseeneessenss
Adresse
:...........,...,.,.,.......,.,,.......
/ Code
Postal:
...................
[Ville
certifie
détenir
une
clé
d'accès
afin
d'effectuer
les
travaux
suivants :
e
Site
concerné :
e
Nature
des
travaux
:
En
accord
avec
le
Maître
d'Ouvrage
: MONTS
D'ARREÈE
COMMUNAUTE
AU
terme
de
ces
travaux,
je
m'engage
à
rendre
la
clé
le
: ...../...../.....
à
h.......
En
cas
de
perte,
il me
sera
facturé
le
remplacement
de
la
totalité
des
serrures
en
place
sur
les
installations
de
la
Collectivité
sus
nommée.
Valeur
de
remplacement
(2014)
: 5
000
€
HT
Etat
des
lieux
(observations) :
tessssrenesesmene
sense
nennnenen
ns
nes
sen eee
esse
eneees
sense
sense
snessesse
nes
enessssnsesestnesanrennsersonessssnnnssesesnes
dunserense
unes
sen snneneseneneseensse
eee
es
essences
ser
essn
raser
eneseensessseessucestnosensesnnernesesesensesesenenpauesennossesesse
oseno
ere
nee
ne
nn
nee
names
eee
en
eee
nes
ses
neeeessenneneesnenssensesscssessans
cesse
enesnsssenseecesesenessessnsssesennenesesse
identification
du
prêteur:
Fait
à
..…..............,
le:
…./..../..…
Nom
:
Mention
«
LU
et
Approuvé
»
Prénom
:
Signature
:
Signature
de
l'emprunteur :
Pièces
Jointes
: Carte
d'identité
ou
permis
de
conduire
CLE
RECUE
EN
RETOUR
Etat
des
lieux
(observations)
:
nos
sense
no
sn
e
nn
an
none
nee
sense
ss
esse
sens
sseeneeaneeners
sans esse
snesenensssenonsessenenessneresssseensesesssesenrenenssese
nosssnens
sens
nee
nes
nnnne
eme
r
ss eeee
esse
esse
cesse
ennesmessenenese
ss
see
snenen
ess
n ones
eee
resesesenessesonseneneeceenussese
opens
snne
nent
nn
nee nes
een
eos
esse
ss
sms
ses enesessersseeseneses
ses
sense
nesnssessessse
NOM :
ns
ssessessescsesnscscessses
Prénom :
issues
Fait
à
..….................
Le
: …./....../......
Signature
20 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
14
Annexe
4
Plan
de
prévention Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
réservoir
d'eau
de
l4
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20251216-2025146-DE
Annexe
5
e
Procédure
d'accès
aux
installations
>
Cette
procédure
est
à
suivre
par
l'Opérateur
conventionné
souhaitant
accéder
ou
faire
accéder
aux
installations
exploitées
par
Monts
d’Arrée
communauté.
>
Toute
demande
émanant
directement
d'un
sous-traitant
ne
sera
pas
traitée.
PLANNING
ET
DETAIL
DES
FORMALITES
OBLIGATOIRES
Début
d'année
v
Signature
du
plan
de
prévention
annuel
v
Compléter
le
formulaire
d'introduction
d'un
nouveau
sous-
traitant
en
rapport
avec
le
plan
de
prévention
établi
En
cours
d'année
(entuallement)
>
Transmettre
le
formulaire
à
l'adresse
mail
abonnes.sea@lesmontsdarree.bzh
>
Compléter
le formulaire
de
demande
d'accès
-__joindre
les
pièces
d'identités
-
joindre
les
habilitations
diverses
(électriques,
travaux
en
hauteur,
CACES)
en
rapport
avec
l'intervention
>
Transmettre
le
formulaire
à
l'adresse
mail
abonnes.sea@lesmontsdarree.bzh
A
chaque
demande
M.
“hs
v
>
Monts
d'Arrée
communauté
analyse
la
demande
et
retourne
ne
dde
ee
un
exemplaire
validé
du
formulaire
à
l'entreprise,
faisant
foi
dans
lac
ee
ention
d'autorisation
d'accès.
A
défaut
de
documents
complets
ou
transmis
à
temps,
l'entreprise
est
informée
qu'elle
n’a
pas
l'autorisation
d'accéder.
>
Le
jour-J
un
agent
de
Monts
d’Arrée
communauté
procède
à
v
l'ouverture
du
site
en
présence
de
l'entreprise
et
contrôle
les
identités
sur
la
base
du
formulaire
à
sa
disposition.
Il
est
rappelé
que
les
entreprises
ne
doivent
en
aucun
cas
quitter
le
site
sans
en
avoir
préalablement
averti
Monts
d'Arrée
communauté
; la fermeture
du
site
doit
s'effectuer
en
présence
d'un
agent
de
Monts
d’Arrée
communauté.
22