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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 036
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 036)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DECONIMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
vu
.
,
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
février
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
21
+7
pouvoirs
18 février
2025
19 février
2025
N°
délibération
Objet
Renouvellement
de
la convention
avec
les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
—
2025-036
période
2025-2027
Le
25
février
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE :
Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Jean-Yves
BROUSTAL
à
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H
à
Jean-Yves
CRENN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Mickaël
TOULLEC,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON, Secrétaire
de
séance
: Alain
HAMON
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
(CBB)
sollicitent
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
triennale
«
Interventions
solidaires
contre
le
mal
logement
»
pour
les
années
2025-2026-
2027. Les
CBB
sont
une
association
de
chantiers
à
caractère
social
dont
l'objectif
premier
est
de
militer
et
d’agir
pour
le droit
pour
tous
de
vivre
dans
un
logement
digne
et adapté
aux
familles
en
situation
de Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
précarité.
Ils travaillent
en
étroite
collaboration
avec
l'ALECOB,
le CCAS,
la MSA,
l'ADIL...,
des
partenaires
locaux
susceptibles
de
faire
remonter
des
situations
difficiles.
Outre
des
missions
de
sensibilisation
et
de
communication
auprès
des
personnes
très
modestes,
l'association
apporte
une
aide
concrète
et
rapide
aux
foyers
vivant
dans
un
contexte
de
mal-logement
(sécurisation
électrique,
réparation
de
fuite
d’eau,
travaux
d’urgence...).
Ainsi,
depuis
une
première
convention
signée
en
2022,
les
CBB
interviennent
annuellement
sur
le
territoire
communautaire
auprès
des
propriétaires
occupants
et
des
locataires
du
parc
privé.
En
2024,
les
interventions
des
C.B.B.
ont
permis
l'accompagnement
de
30
foyers,
représentant
:
- 43
jours
d'AMO,
dont
24
visites
à domicile
- 36
jours
de
chantiers
(pour
5
chantiers)
- 15
journées
de
bénévoles
de
l’association
sur
chantiers.
L'activité
des
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
étant
soutenue
sur
le territoire
communautaire,
les
objectifs
prévisionnels
2024
ont
largement
été
atteints.
Pour
2025,
à titre
informatif
et
en
complément
des
actions
habituelles,
les
CBB
vont
également :
>
Solliciter
le
programme
LEADER
du
Pays
COB
afin
de
mettre
en
place
à
partir
du
2ème
semestre
un
BriCOBus
dédié
aux
5 EPCI
du
COB ;
>
Accompagner
un
petit
nombre
de
ménages
grâce
à
l'agrément
Mon
Accompagnateur
Renov
(MAR) ;
>
Participer
à
un
accompagnement
collectif
«
Inventer
demain
en
centre
Bretagne
»
proposé
par
la
Fondation
de
France
et
animé
par
le
pôle
ESS
du
Centre
Bretagne.
Le
financement
de
l’EPCI
a
un
effet
levier
puisqu'il
permet
de
faire
de
ce
territoire
communautaire
un
territoire
prioritaire
d'intervention
pour
les
CBB
et
qu'il
permet
la
mobilisation
de
cofinancements
significatifs
: CD29,
FZA,
CAF
29,
Conseil
Régional,
État
(pacte
des
solidarités),
fonds
travaux
de
l'association
nationale.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
à
l'échelle
nationale
dès
2025,
les
actions
menées
par
les
CBB
s'inscrivent
pleinement
dans
les
nouveaux
Pactes
Territoriaux
France
Rénov’
conclus
entre
les
EPCI,
l'Etat
et
l'ANAH.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
:
- d'approuver
la
convention
de
partenariat
2025-2027
entre
les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
et
Monts
d'Arrée
Communauté
stipulant
une
participation
annuelle
de
l’EPCI
à
hauteur
de
15
000
€
(convention
en
annexe)
;
- d'autoriser
le
Président
à signer
cette
convention
de
partenariat.
Adopté
à l’unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
aû registre”
Le
Président,
À
ù
Le
secrétaire
AC LCL
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfectu
la
publication
le
27
février
2025 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250226-2025036-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2025
- 2026
- 2027
« Interventions
solidaires
contre
le mal
logement
»
Territoire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
œ
C]
+
compagnons
2e
batisseurs
JR
-
BRETAGNE
-
Monts
d'Arrée
COMMUNAUTÉ Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
La présente
convention
est conclue entre
:
Monts
d’Arrée
Communauté
(ci-après
nommée
MAC),
dont
le siège
est
situé
12,
route
de
Plonévez
du
Faou
- 29530
LOQUEFFRET,
représenté
par
Monsieur
Jean
François
DUMONTEIL
et
agissant
en
qualité
de
Président
en
vertu
de
la délibération
n°2025-036
du
Conseil
communautaire
en
date
du
autorisant
à signer
la
présente
convention,
D'une
part,
Et Les
Compagnons
Bâtisseurs
Bretagne,
(ci-après
nommée
CBB)
Association
de
type
"Loi
1901",
domiciliée
22,
rue
Donelière
à
RENNES
(35000),
représentée
par
Laurence
DUFFAUD,
Directrice,
habilitée
à
la
signature
des
présentes
en
vertu
d'une
délégation
du
Président
des
Compagnons
Bâtisseurs, D'autre
part.
Îlest
convenu
ce
qui
suit
Préambule Depuis
de
nombreuses
années
Monts
d’Arrée
Communauté
(MAC)
mène
une
politique
favorisant
l'accompagnement
des
habitants
dans
leurs
problématiques
liées
à
l'habitat,
au
travers
sa
participation : —
Aux
diverses
OPAH
mutualisées
Monts
d’Arrée
—
Poher
—
Haute
Cornouaille
et
au
co-financement
des
travaux
de
rénovation
énergétique
et/ou
d'accessibilité
du
logement
;
—
Aux
études
pré-opérationnelles
d'OPAH
mutualisées
;
>
Au
déploiement
des
actions
menées
par
l’Agence
Locale
de
l'Energie
du
Centre
Ouest
Bretagne
{ALECOB).
Cette
dernière
anime
l'Espace
Conseil
France
Rénov
(ECFR),
participe
à
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
organise
des
évènements
d'information/sensibilisation.…
;
—
Aux
actions
pilotées
par
l'ADIL
et
les
CBB
sur
le territoire
communautaire.
Par
ailleurs,
la collectivité
réalise
annuellement
un
programme
de
travaux
visant
à rénover
et à améliorer
les
logements
sociaux
communautaires.
Ainsi,
en
2022,
afin
d'éviter
la
progression
de
la
précarité
énergétique
pour
les
locataires
et améliorer
leur
confort,
Monts
d’Arrée
Communauté
a entrepris
une
rénovation
énergétique
d'ampleur
sur
12
logements
sociaux.
En
outre,
l’EPCI
dispose
d’un
Espace
France
Services,
avec
des
permanences
sur
Brasparts
et
Huelgoat,
permettant
de
renseigner
les
demandeurs
et
les
accompagner
dans
leurs
démarches
numériques
notamment
concernant
Ma
Prime
Rénov.
En
2025,
Monts
d’Arrée
Communauté
s’est
engagée
à
participer
à
la
mise
en
place
d’un
nouveau
cadre
d'intervention
national,
le
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH),
au
travers
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
signé
avec
l'Etat
et
l’ANAH
dans
le
cadre
d’une
convention
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG),
pour
une
durée
de
3
ans.
Ce
Pacte
Territorial
comprend
deux
volets
d’actions
qui
sont
majoritairement
assurés
par
des
partenaires
de
Monts
d’Arrée
Communauté
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
rénovation
de
l’habitat
privé.
Ce
programme
répond
aux
enjeux
locaux
visant :
- Une
rénovation
énergétique
de
qualité
des
logements
privés
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique ; - L'adaptation
des
logements
à
une
perte
d'autonomie
;
- À
vivre
dans
un
logement
décent
; Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
- À
bénéficier
et
développer
des
logements
locatifs
de
qualité.
C'est
dans
ce
nouveau
contexte
qu'a
lieu
le
renouvellement
de
la
convention
avec
les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne.
Les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
(CBB)
sont
reconnus
pour
être
une
association
de
chantiers
à
caractère
social
dont
l'objectif
premier
est
de
militer
et
d'agir
pour
le
droit
pour
tous
de
vivre
dans
un
logement
digne
et
adapté
aux
familles
en
situation
de
précarité
(sociale,
économique,
psychique).
Les
chantiers
solidaires
sont
le
pivot
de
cette
volonté
politique,
mais
n’écartent,
en
rien,
d'autres
possibles
modalités
d'intervention
permettant
d'améliorer
toutes
les
situations
de
mal
logement
pour
lesquels
les
dispositifs
«traditionnels
»
n'ont
pas
fonctionné
{assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
intervention
d'urgence,
Bricobus,
….).
D'autre
part,
les
CBB
proposent
une
intervention
valorisant
la « capacité
à agir
» individuelle
et collective
des
habitants
(entraides,
espaces
de
mutualisation
autour
d'un
projet
de
réhabilitation
de
son
logement). Les
CBB
souhaitent
également
faire
émerger
les
besoins
spécifiques
des
populations
défavorisées
en
matière
de
mal
logement
et
de
précarité
énergétique
en
les
accompagnant
dans
leurs
projets
de
rénovation
tout
en
associant
les
acteurs
de
proximité
porteurs
de
la
connaissance
du
territoire.
Depuis
2021,
les
Compagnons
Bâtisseurs
de
Bretagne
(CBB)
sont
un
partenaire
de
terrain
contribuant
à
ces
objectifs
d’aide
et
d'amélioration
de
l'habitat.
Travailler
avec
les
CBB
est
une
opportunité
pour
la
politique
habitat
du
territoire
communautaire.
Une
première
convention
triennale
a
permis
de
lancer
ce
partenariat
dès
2022.
Eléments
de
contexte
:
L'organisation
des
nouvelles
modalités
du
Service
Public de
la Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
pour
2025,
prévoit
la signature
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’
entre
l'Etat,
l’'ANAH
et
les
EPCI.
Comme
explicité
en
préambule,
les
CBB
ont
toute
légitimité
à
intégrer
les
SPRH,
dans
la
poursuite
des
partenariats
avec
les
collectivités
locales,
développés
depuis
plusieurs
années.
En
effet,
le
partenariat
engagé
entre
les
CBB
et
MAC
s'articule
à
un
projet
plus
global
sur
l'ensemble
du
Centre
Ouest
Bretagne
(COB)
et
les
5
EPCI
des
trois
départements.
Ce
projet
fait
l’objet
de
financements
des
partenaires
locaux,
mais
aussi
de
partenaires
extraterritoriaux
mobilisés
par
les CBB
(CAF
et Conseils
Départementaux
MSA
Armorique
et
Porte
de
Bretagne,
Etat,
Région,
Fondations,
..)
Les
actions
menées
par
les CBB
sur
le territoire
communautaire
s'inscrivent
pleinement
dans
le volet
«
Dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
»
du
pacte
territorial,
et
plus
spécifiquement
:
- _
Missions
relatives
à la sensibilisation,
la communication
et l’animation
auprès
des
ménages
du
territoire
:
Notre
action
auprès
des
publics
très
modestes,
tel
que
défini
par
le
barème
de
l’ANAH
et
dans
le cadre
de
premières
visites
suite
notamment
à
des
orientations
de
travailleurs
sociaux
des
territoires
d'action
sociale,
des
associations
tutélaires,
relève
d’une
démarche
«
d’aller-vers
»,
en
complémentarité
des
dispositifs
existants
(Visites
Eau
Energie,
accompagnement
social,
ADIL...)
afin
d'informer
les
ménages
sur
les
dispositifs
spécifiques
d'accompagnement
existants
leur
permettant
une
possible
amélioration
de
leurs
conditions
de
logement.
Les
CBB
participent
également
à
des
événements
: sensibilisation
des
acteurs
locaux,
animation
d'ateliers,
participation
à
des
réunions
d'informations.
-
Missions
relatives
à
la
mobilisation
en
amont
d’un
projet
de
rénovation
de
l'habitat,
particulièrement
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
de
perte
d'autonomie
ou
de
logement
indigne
:
En
amont
et
pendant
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
(sécurisation
électrique,
réparation
de
fuite
d’eau,
prêts
de
radiateurs
en
attendant
le
remplacement
du
système
de
chauffage
, amélioration
du 3 Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
confort
thermique
..},
les
CBB
ont
une
démarche
de
mobilisation
et
de
mkse=sretee-esreneses
afin
de
poursuivre,
auprès
des
propriétaires
occupant.e.s
précaires,
un
travail
d'informations,
de
conseils,
et
d'orientation
sur
l’ensemble
des
possibilités
de
rénovation
plus
importantes
de
leur
habitat
{rénovation
énergétique
: compréhension
et
acception
de
l’état
réel
du
logement
et
de
son
usage
...).
Les
CBB
sont
donc
en
capacité
de
répondre
aux
1ères
interrogations
et/ou
réticences
des
ménages
dans
leur
parcours
d'amélioration
de
l’habitat
et
les
orienter
vers
l'interlocuteur
adéquat
pour
l’éventuelle
poursuite
du
projet
de
travaux.
ARTICLE
1 : OBJET
Objectif
général
Pour
Monts
d’Arrée
Communauté,
en
articulation
avec
son
pacte
territorial,
le
présent
partenariat
avec
les
CBB
vise
à
offrir
une
solution
complémentaire
de
sensibilisation,
d'information
et
de
mobilisation
pour
l’amélioration
de
l'habitat
des
ménages
très
modestes
et
modestes
cumulant
des
difficultés
sociales,
financières
et
d'habitat,
propriétaires
occupants
ou
locataires
du
parc
privé,
L’ambition
est
la
mise
en
œuvre
de
modes
d'interventions
spécifiques
et
adaptés
aux
besoins
de
ces
familles
tout
en
étant
articulés
aux
partenariats
et
dispositifs
existants
sur
le territoire.
Obiet
de
la convention
La
présente
convention
fixe
le
cadre
de
cette
action
et
la
participation
financière
de
Monts
d’Arrée
Communauté
pour
3 ans
(2025-2027).
Elle
définit
les
engagements
réciproques
des
deux
parties
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
sur
le territoire
de
l'EPCI.
ARTICLE
2 — OBJECTIFS
et MODALITES
DE
L'ACTION
DES
COMPAGNONS
BATISSEURS
Obiectifs
de
l’action
-_
L'action
portée
par
les
Compagnons
Bâtisseurs,
vise
à
sensibiliser,
informer
et
mobiliser
les
ménages
modestes
et
très
modestes
du
territoire
en
amont
d’un
projet
de
rénovation
de
l'habitat,
particulièrement
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
de
perte
d’autonomie
ou
de
logement
indigne
en
o
Menant
une
action
concrète
d'accompagnements
(Assistance
Maîtrise
d'Ouvrage
sociale,
technique
et
financière)
permettant
la
mise
en
dynamique
des
ménages
(passer
de
la
«
fatalité/découragement
» à
l’action),
o
Réalisant
des
interventions
techniques
rapides
d'amélioration
du
logement
(interventions
d'urgence,
petits
dépannages,
chantiers
solidaires,
…)
pour
une
amélioration
réelle
des
conditions
de
vie
des
habitants,
o
S’'inscrivant en complémentarité
des dispositifs existants
(Visites
Eau
Energie,
ADIL,...) et acteurs
logement
du
territoire,
une
action
curative
et
préventive
visant
à faciliter
les
actions
engagées
auprès
des
familles
et
à
préserver
les
aides
liées
aux
dispositifs
de
droit
commun,
o
Facilitant le financement
et la réactivité
des
chantiers
par un allègement
du
reste
à charge
porté
par
les
ménages
en
ayant
une
partie
des
jours
d'interventions
techniques
financée
par
le budget
global
de
l’action.
Ainsi,
les
Compagnons
Bâtisseurs,
ont
pour
objectif,
dans
une
dynamique
«
d’allers
vers
», de
mettre
en
œuvre
des réponses
concrètes
et adaptées
pour
une
amélioration
réelle et à court terme
des conditions
d'habitat. Publics
ciblés
Cette
action
cible
les foyers
modestes
et très
modestes
tel
que
le définit
le
barème
de
l’ANAH
cumulant
des
difficultés
sociales,
financières
et
d'habitat : Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
-
Des
propriétaires
occupants
(dont
primo-accédants),
pour
des
sittetons-me-pouvanomooumse
les
aides
de
l’Anah
(mais
pouvant
y
être
articulées
en
amont
où
en
aval
pour
des
projets
de
travaux
non
éligibles.),
mais
aussi
pour
des
situations
ou
l'urgence
et
la
sécurité
des
habitants
ne
peuvent
se
satisfaire
des
seules
démarches
classiques
souvent
longues.
-
Des
locataires
du
parc
privé
pour
des
travaux
de
la
responsabilité
locative
avec
des
enjeux
d'amélioration
des
conditions
de
vie
et
qui
pourront
faire
effet
levier
sur
les
relations/médiations
avec
les bailleurs.
Types
de travaux
(réalisés
en
site occupé)
Propriétaires
occupants
(PO):
travaux
d'urgences
et
interventions
essentielles
nécessitant
une
intervention
rapide
et
donc
non
finançables
par
les
dispositifs
de
droit
commun,
-
Installation
d’un
mode
de
chauffage,
isolation
du
logement
avant
l'hiver,
-
Création/aménagement
d'espaces
de
vie,
création
de
chambres
d'enfants,
-
Montage
ou
rénovation
de
sanitaires
et
de
salles
de
bain,
-
Sécurisation
électrique,
-
Mise
en
sécurité
du
logement
(bâchage
toiture,
reprise
de
charpente,
..),
-
Dépannage
d'équipements
obsolètes
ou
détériorés,
-
Travaux
de
second
œuvre
débutés
et
non
finis,
Locataires
parc
privé
: travaux
de
la
responsabilité
locative,
-__
Petit
dépannage
(plomberie,
électricité,
serrurerie,
….},
-
Aide
à
l’entretien
courant
du
logement
(réparation/montage
de
meubles,
entretien
VMC,
….),
L'ensemble
de
ces
interventions
est
couvert
par
une
assurance
responsabilité
civile
et
dans
le
cas
de
travaux
importants
une
garantie
décennale
est
souscrite
par
les
CBB.
Plus-values
de
l’action
-
Les
personnes
accompagnées
ne
sont
pas
destinataires
d’une
prestation
mais
au
cœur
du
projet.
Cette
mobilisation
autour
de
l'amélioration
de
leur
logement
peut
induire
des
dynamiques
d'insertion
sociale
et/ou
professionnelle,
-
C'est
une
action
participative
et
partenariale
permettant
de
montrer
qu'il
y
a
des
besoins
mais
qu'il
existe
des
solutions,
favorisant
la
mobilisation
des
élus,
des
acteurs,
mobilisant
des
habitants
du
territoire
vecteur
de
repérage
de
situations
Territoire
d'intervention
L'ensemble
des
12
communes
de
Monts
d’Arrée
Communauté
: Berrien,
Bolazec,
Botmeur,
Brasparts,
Brennilis,
Huelgoat,
La
Feuillée,
Lopérec,
Loqueffret,
Plouyé,
Saint-Rivoal
et Scrignac.
indicateurs
et
obiectifs
quantitatifs
e Pour
les
missions
relatives
à la sensibilisation,
la communication
et
l'animation
auprès
des
ménages
du
territoire : -
Indicateurs
Nbre
de
premières
visites
Nbre
de
personnes
concernées
et
typologie
des
publics
(social,
économique)
Source
des
orientations
Nbre
et typologie
des
évènements
-
Objectifs
Entre
5 à
15
premières
visites
Participation
à
au
moins
un
événement
relatif
à
l'habitat
sur
le territoire
communautaire Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ee
.
eje
:
«
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
e
Pour
les
missions
relatives
à
la
mobilisation
en
amont
d’un
projet serons
—
particulièrement
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
de
perte
d'autonomie
ou
de
logement
indigne :
-
Indicateurs
Nbre
de
situations
accompagnées
Durée
et
typologie
des
accompagnements
Nbre
et
Typologie
des
personnes
accompagnées
Nbre
de
jours
chantiers
(travaux
d'urgence)
Exemples
d'interventions
avec
photos
avant/après
-
Objectifs
Entre
10
et
20
situations
accompagnées
Entre
25
et
40
jours
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
Entre
1 et
5
chantiers
Ces
objectifs
sont
donnés
à titre indicatifs
car
:
-
La
réalisation
des
objectifs
dépend
de
la
mobilisation
du
financement
de
l’EPCI
et
de
l’ensemble
des
co-financements
publics
comme
privés.
De
plus,
les jours
de
chantier
font
l’objet
d’un
travail
d'ingénierie
financière
spécifique
et
sont
principalement
financés
par,
l’AMEE,
le
FZA,
des
fonds
privés,
un
reste
à
charge
pour
la famille.
-
Le
nombre
d'accompagnement
est
fortement
lié
à
la
mobilisation
des
acteurs
du
territoire,
-
La
durée
d’un
chantier
varie
en
fonction
des
problématiques
techniques
et
des
situations
sociales
rencontrées
(logement
sur
encombré,
site
occupé,
..).
Article
3 — ENGAGEMENTS
DES
COMPAGNONS
BATISSEURS
Les
Compagnons
Bâtisseurs
s'engagent
à :
o
Articuler
leur
intervention
avec
celle
des
autres
acteurs
du
logement
et
du
social
œuvrant
sur
le territoire
(Collectivité,
Opérateur
Habitat,
ALECOB,
Conseil
Départemental,
ADIL
..),
Les
CBB
pourront
présenter
l’action
aux
acteurs
concernés
lors
d’une
rencontre
organisée
par
Monts
d’Arrée
Communauté,
o
Informer
le
service
habitat
de
Monts
d’Arrée
Communauté
de
l’ensemble
des
sollicitations
faites
sur
le territoire
et
son
activité
1 fois
par
an
{pre-bilan),
o
Faire
le
bilan
de
son
activité
et
le
présenter
1
fois
dans
l’année
aux
élus
de
Monts
d’Arrée
Communauté.
Le
bilan
inclut
la documentation
des
indicateurs
et objectifs
quantitatifs
précités.
o
Adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
à
la
réglementation,
o
Mentionner
le
partenariat
avec
Monts
d'Arrée
Communauté
en
signalant
son
soutien
et
en
inscrivant
son
logo
sur
tous
les
éventuels
documents
promotionnels
(affiches,
site
internet,
imprimés
divers,
etc...).
Article
4 —
ENGAGEMENTS
ET
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
de
Monts
d’Arrée
Communauté
Monts
d’Arrée
Communauté
s'engage
à :
o
Favoriser
le
fonctionnement
et
le
développement
du
projet
porté
par
les
Compagnons
Bâtisseurs
notamment
par
des
modalités
facilitant
la
mobilisation
concrète
des
CBB
après
des
situations
repérées
au
local,
o
Intégrer
les
Compagnons
Bâtisseurs
dans
l’ensemble
des
instances
et groupes
de
travail
ayant
pour
objet
la
lutte
contre
le
mal
logement
et
la
précarité
énergétique, Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
o
Mentionner
le
partenariat
avec
les
Compagnons
Bâtisseurs
enbgser
inscrivant
son
logo
sur
tous
les
documents
promotionnels
(affiches,
site
internet,
imprimés
divers,
etc...)
ET
EE
TT
o
A
participer
au
groupe
projet
COB
avec
l’ensemble
des
partenaires
financeurs.
Participation
financière
:
La
participation
financière
annuelle
de
Monts
d’Arrée
Communauté
est
fixée
à
15
000
€
versée
sous
forme
de
subvention
aux
Compagnons
Bâtisseurs.
Cette
subvention
est
constituée
:
e
D'une
partie
fixe
forfaitaire
de
8 000
€
(dans
le
cadre
du
pacte
territorial)
e
D'une
partie
variable
plafonnée
à 7
000
€.
Cette
part
variable
sera
appréciée
en
fonction
de
la
réalisation
de
l’activité
sur
le territoire
au
regard
des
objectifs
visés.
Comme
précisé
dans
les
éléments
de
contexte,
l'appui
de
Monts
d’Arrée
Communauté
s'inscrit
dans
un
projet
partenarial
à
dimension
COB
avec
une
participation
financière
de
multiples
acteurs
(Caisse
d’Allocations
Familiales,
Conseil
Départemental,
Services
de
l'Etat,
ETAT,
Région,
Fondations...)
Article 5 - MODALITÉ
D'EXÉCUTION
DE
LA CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
La
subvention
de
15
000
€ sera
versée
comme
suit
:
e
La
partie
fixe
forfaitaire
de
8
000
€
à
la signature
de
la convention,
e
La
part
variable
de
7
000
€
correspondant
à
une
participation
de
Monts
d’Arrée
Communauté
au
nombre
de
jours
d'accompagnement
et
au
nombre
de
jours
de
chantiers
réalisés
par
les
Compagnons
Bâtisseurs
sur
son
territoire
selon
les
modalités
suivantes
:
Nombre
de
jours
| Montant
unitaire |
Montant
estimé
estimés
journalier
net
de
taxes
Accompagnement
12
224
€
3
360
€
Chantiers
19.25
224
€
3 640
€
Article
6 — DATE
D'EFFET
ET DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
01
Janvier
2025
et
prendra
fin
le
31
décembre
2027.
Suite
à chaque
bilan
annuel
un
ajustement
de
la part
variable,
par
avenant
sera
possible
afin
d'ajuster
les
moyens
aux
besoins
sur
le
territoire.
Article
7 — MODE
DE
SUIVI
DE
LA CONVENTION
Les
signataires
s'entendent
pour
faire
un
point
sur
l’avancée
de
l’action
lors
du
dernier
trimestre
de
l’année
en
cours
(pré-bilan)
présentant
les
avancées
de
l’action
(résultats,
difficultés,
liens
partenaires,
perspectives,). Le
suivi
de
ces
actions
pourra
se
faire
également
par
l'intermédiaire
du
groupe
projet
COB
(i.e
comité
de
suivi
annuel
rassemblant
les
partenaires
financiers
et ou
opérationnels).
Article
8 -
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant
signé
des
deux
parties,
celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l’objet
principal
de
la
convention
défini
à
l’article
1. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250225-2025036-DE
Article
9 — CLAUSE
DE
RÉSILIATION
DE
LA CONVENTION
La
résiliation
de
la
présente
convention
pourra
intervenir
par
dénonciation,
avec
préavis
de
trois
mois,
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
les
obligations
qui
découlent
de
la
convention
et
en
particulier
s’il
utilise
les subventions
à des
fins
autres
que
celles
prévues
à l’article
2 de
la convention.
Dans
cette
hypothèse,
Monts
d’Arrée
Communauté
exigera
la
rétrocession
des
sommes
versées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
En
conséquence,
un
titre
de
recette
sera
émis
à
l'encontre
du
bénéficiaire. Les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
résolution
amiable
des
litiges
qui
pourraient
survenir
dans
l'exécution
de
la
convention.
En
cas
d'échec
de
la
conciliation,
le
différend
pourra
être
soumis
au
Tribunal
compétent,
Tribunal
administratif
de
Rennes
—
3 contours
de
la
Motte
—
35044
RENNES
Cedex.
Article
10 — RENOUVELLEMENT
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
d’une
année
après
la
tenue
d’une
réunion
bilan
entre
les
deux
parties,
permettant
de
faire
un
point
sur
le
projet
et
les
actions
à venir.
Le
renouvellement
se
fera
sous
la forme
d’un
avenant.
Fait
à
, le
en
trois
exemplaires
Monts
d’Arrée
Communauté
Les
Compagnons
Bâtisseurs
Bretagne
Le
Président,
La
Directrice
Jean-François
DUMONTEIL
Laurence
DUFFAUD