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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 208 Parc technopolitain constitution servitude GRDF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2016 208 Parc technopolitain constitution servitude GRDF)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2016 À 20 HEURES 00
N° DEL2016_208 : PARC TECHNOPOLITAIN ALBI INNOPROD CONSTITUTION DE SERVITUDE GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF).
L'an deux mille seize, le quinze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 15 décembre 2016 à 20 heures 00 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOULVIALARD , JeanMichel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Fabien LACOSTE (pouvoir à Elodie NADJAR), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Geneviève PEREZ (pouvoir à Michèle BARRAUSARTRES ), Patrick BETEILLE (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE ), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), MarieLouise AT (pouvoir à Odile LACAZE)
Votants : 49
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_208-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016
N° DEL2016_208 : PARC TECHNOPOLITAIN ALBI INNOPROD CONSTITUTION DE SERVITUDE GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF).
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
Dans le cadre de l’aménagement du macro lot I16 du Parc Technopolitain AlbiInnoProd, des travaux ont été réalisés pour alimenter certains lots en gaz. Ce réseau de gaz a été enfoui sur nos parcelles et il convient de créer des servitudes avec GRDF pour leur entretien.
La société dénommée GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) a demandé la mise à disposition de terrains situés à ALBI sur la parcelle cadastrée IP 129, afin d’installer une canalisation en Pe de diamètre 63 alimentant le réseau de distribution publique de gaz.
De même, en vue de l’exploitation de cet ouvrage, GRDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Une convention de servitude avait été signée avec GRDF le 11/06/2014.
Il vous est demandé
De confirmer la servitude au profit de GRDF,
D’autoriser la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel de GRDF sur les parcelles situées à ALBI, cadastrées IP 129,
De d ésigner Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, 78 Route d'Espagne, BP 12332, 31023 TOULOUSE CEDEX 1, conformément à la demande de GRDF, pour la rédaction de l’acte authentique de constitution de servitude,
De mandater monsieur le pr ésident de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vicepr ésident délégué au développement économique à signer cet acte ainsi que sa publication avec faculté de subdéléguer.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention de servitude signée le 11/06/2014,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
CONFIRME la servitude au profit de GRDF.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_208-DE AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel de GRDF sur les parcelles situées à ALBI, cadastrées IP 1209.
DESIGNE Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, 78 Route d'Espagne, BP 12332, 31023 TOULOUSE CEDEX 1, conformément à la demande de GRDF, pour la rédaction de l’acte authentique de constitution de servitude.
MANDATE monsieur le président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vicepr ésident délégué au développement économique à signer cet acte ainsi que sa publication avec faculté de subdéléguer.
AUTORISE monsieur le président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vicepr ésident délégué au développement économique, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 décembre 2016,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_208-DE